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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2021

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-629 rect. bis

20 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GOLD, ARTANO, REQUIER, ROUX, FIALAIRE, CABANEL, GUIOL et BILHAC, Mme Nathalie DELATTRE, M. GUÉRINI et Mme GUILLOTIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement, proposé par Commerce Équitable France et IMPACT-France, vise à appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % aux produits issus du commerce équitable, défini par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire afin de rendre plus accessible aux consommateurs des produits socialement et écologiquement responsables.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.