AMENDEMENT

I – Alinéas 165 et 166

Remplacer le nombre :

128

par le nombre :

132

II. – Alinéa 167, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

III – Alinéas 168

1° Remplacer le mot :

excédent

par les mots :

sont supérieurs à

2° Remplacer le montant :

40 000 €

par le montant :

35 000 €

IV. – Alinéa 170, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

 » ;

V. – Après l’alinéa 170

Insérer seize alinéas ainsi rédigés :

a ter) Le même III est ainsi rédigé : 

« III. – A. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1^er janvier 2023 est fixé comme suit :

« 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 129 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;

« 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 129 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 224 grammes par kilomètre, le barème est le suivant :

« 

 ;

« 3° Lorsque les émissions sont supérieures à 224 grammes par kilomètre, le tarif est fixé à 40 000 €.

« B. – Le barème en puissance administrative du malus à compter du 1^er janvier 2023 est fixé comme suit :

« 

 » ;

a quater) Le même III est ainsi rédigé : 

« III. – A. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1^er janvier 2024 est fixé comme suit :

« 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 126 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;

« 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 126 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 224 grammes par kilomètre, le barème est le suivant :

« 

 » ;

« 3° Lorsque les émissions sont supérieures à 224 grammes par kilomètre, le tarif est fixé à 45 000 €.

« B. – Le barème en puissance administrative du malus à compter du 1^er janvier 2023 est fixé comme suit :

« 

 » ;

VI. – Alinéas 172 et 177

Remplacer l’année :

2023

par l’année :

2025

VII. – Alinéa 190

Remplacer le nombre :

133

par le nombre :

135

VIII. – Alinéa 191

Remplacer le nombre :

133

par le nombre :

225

et le nombre :

225

par le nombre :

220

IX. – Alinéa 192, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

 ;

X. – Alinéa 193

Remplacer le nombre :

218

par le nombre :

220

XI. – Après l’alinéa 206

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Le a ter du 8° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

Le a quater du 8° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

VIII. – Alinéa 207

Remplacer l’année :

2023

par l’année :

2025

La Convention citoyenne pour le climat préconisait à l'issue de ses travaux un durcissement du malus automobile sans précédent, conduisant notamment à un abaissement du seuil de taxation des véhicules neufs de 138 grammes de CO₂ par kilomètre à 123 grammes de CO₂ par kilomètre dès le 1^er janvier 2021.

Dans la version initiale du projet de loi de finances, le Gouvernement proposait de réaliser ce durcissement en deux ans, avec un premier effort sur le barème de 2021 (abaissement du seuil à 131 grammes de CO₂ par kilomètre) puis un second en 2022 (abaissement du seuil à 123 grammes de CO₂ par kilomètre).

Après avoir annoncé qu'il allait également proposer la création d'un malus portant sur le poids des véhicules de plus de 1,8 tonne, le Gouvernement a finalement déposé un amendement, adopté par l'Assemblée nationale au présent article, pour étaler le durcissement du malus automobile sur trois ans, avec une baisse du seuil à 133 grammes de CO₂ par kilomètre en 2021, 128 grammes par kilomètre de CO₂ en 2022 et 123 grammes par kilomètre de CO₂ en 2023.

Si ce premier étalement était bienvenu, il ne paraît toujours pas suffisant pour tenir compte de la situation catastrophique de la filière automobile du fait de la crise sanitaire, celle-ci ayant connu un effondrement de ses ventes pendant la période du premier confinement et étant de nouveau confrontée à de très sévères difficultés à l'occasion du reconfinement actuel.

Si un durcissement annuel du malus automobile est utile pour maintenir le caractère incitatif de cette taxe et faire évoluer le parc automobile français, il serait contreproductif, dans le contexte actuel, de procéder à des hausses trop brutales qui ne manqueraient pas de pénaliser les constructeurs français et d'être perçues comme une fiscalité punitive par les automobilistes.

C'est pourquoi le présent amendement propose un lissage de la hausse du malus automobile sur cinq ans et non plus sur trois ans avec une baisse du seuil à 135 grammes de CO₂ par kilomètre en 2021, à 132 grammes par kilomètre de CO₂ en 2022, à 129 grammes par kilomètre de CO₂ en 2023, à 126 grammes par kilomètre de CO₂ en 2024 et à 123 grammes par kilomètre de CO₂ en 2025.

Le barème préconisé par la Convention citoyenne pour le climat entrerait ainsi en vigueur au 1^er janvier 2025, dans un contexte économique probablement plus propice et après que constructeurs comme automobilistes auront pleinement eu le temps d'intégrer ces évolutions fiscales.