|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-696 rect. bis 21 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. GREMILLET et CUYPERS, Mmes PRIMAS et ESTROSI SASSONE, M. Daniel LAURENT, Mmes THOMAS et NOËL, MM. DAUBRESSE et de NICOLAY, Mmes PUISSAT et RICHER, M. BRISSON, Mme BERTHET, M. PACCAUD, Mmes DUMAS et JOSEPH, M. CHATILLON, Mme DEROMEDI, MM. LAMÉNIE, LEFÈVRE et de LEGGE, Mme Marie MERCIER, M. DARNAUD, Mme MALET, MM. SAVARY, MOUILLER, VOGEL, CHAUVET et MOGA, Mmes LASSARADE et RAIMOND-PAVERO, MM. BONHOMME et POINTEREAU, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER, GARRIAUD-MAYLAM, Laure DARCOS et JACQUES, M. PIEDNOIR, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. CAMBON et MEURANT, Mme GRUNY et M. DUPLOMB ARTICLE 15 |
|||||||||
I. – Alinéa 40, tableau, dernière colonne, deuxième ligne
Remplacer le taux :
0 %
par les mots :
aucun seuil
II. – Alinéa 47, tableau, dernière colonne, seconde ligne
Remplacer le taux :
0 %
par les mots :
0,25 % en 2022 et 0,50 % en 2030
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’étendre le champ de la taxe incitative sur l’utilisation de biocarburants (TIRIB) aux carburéacteurs, pour diffuser largement leur recours, au-delà des filières essence et gazole.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.