AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mme LAVARDE, MM. LONGUET, Étienne BLANC, CHARON et CAMBON, Mme NOËL, M. MOUILLER, Mme DEROCHE, M. CUYPERS, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. MANDELLI, Mme DEROMEDI, M. de LEGGE, Mmes Marie MERCIER et CHAUVIN, MM. PELLEVAT, SAUTAREL et SAVARY, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SAURY et BRISSON, Mmes GRUNY et DI FOLCO, MM. PIEDNOIR et Jean-Baptiste BLANC, Mme MALET, MM. RAPIN, GENET, LE GLEUT, FAVREAU, BASCHER et SOL, Mme LASSARADE, MM. RIETMANN et PERRIN, Mme PROCACCIA, M. CARDOUX, Mme RAIMOND-PAVERO, M. BONNE, Mme PRIMAS et M. POINTEREAU

ARTICLE 14

I. – Alinéa 84

Remplacer le mot :

trimestriel

par le mot :

annuel

II. – Alinéa 103

Supprimer les mots :

gratuite et

Objet

Le présent amendement procède à deux évolutions de la taxe sur les véhicules de société :

- d'une part, il précise que l’état récapitulatif de la flotte des véhicules utilisés s’imposant aux redevables de l’actuelle TVS sera annuel et non trimestriel (il s’agit en effet d’une taxe annuelle), ce qui contribue à réduire la charge administrative sur les entreprises ;

- d'autre part, il prévoit que la mise à disposition temporaire par un garagiste d’un véhicule de remplacement à destination de ses clients est exonérée de TVS, y compris lorsque cette mise à disposition est payante.