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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-875 rect. 20 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Joël BIGOT, LUREL, ANTISTE et ASSOULINE, Mme CONWAY-MOURET, MM. REDON-SARRAZY, JACQUIN, TISSOT, GILLÉ et COZIC, Mmes BONNEFOY, HARRIBEY, PRÉVILLE, MONIER et MEUNIER, M. MARIE, Mme Sylvie ROBERT, M. MÉRILLOU, Mme LE HOUEROU et M. KERROUCHE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 %. »
II – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 2018/0005 du Conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à appliquer un taux de 5,5% sur les produits intégrant des matières recyclées en vue de favoriser l'éco-conception.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.