Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2021

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-996 rect. ter

21 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC, CABANEL et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX


ARTICLE 15 TER 


Rédiger ainsi cet article :

I. –Le II de l’article 265 octies C du code des douanes, dans sa rédaction issue de l’article 6 de la loi n° 2020-935 du 20 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, est abrogé.

II. – Au premier alinéa du B du IV de l’article 6 de la loi n° 2020-935 du 20 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, la date : « 1er juillet 2021 » et remplacée par la date : « 1er janvier 2022 ».

III. – Le VII de l’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Aux 1° et 3° du A, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2021 » ;

2° Au B, la date « 31 décembre 2020 » est remplacée par « 30 juin 2021 ».

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de reporter de 6 mois (au 1er janvier 2022) l’augmentation de TICPE prévue pour le GNR utilisé sous condition d’emploi dans le secteur des travaux publics.

Le maintien du taux réduit de TICPE en 2021 se justifie pleinement par la crise économique qui frappe actuellement le monde économique, et en particulier les entreprises de travaux publics.  Le chiffre d’affaires du secteur sera de -15% en moyenne à la fin de l’année, sans aucun signe de reprise pour le début de l’année 2021, compte-tenu de l’effondrement des appels d’offres des collectivités locales, de l’ordre de -40% depuis le début de l’année 2020.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 15 ter vers l'article 15 ter).