AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

M. CAPO-CANELLAS, Mme PERROT, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme BILLON, MM. CANEVET, Stéphane DEMILLY, DUFFOURG, LEVI et LE NAY, Mme LÉTARD, MM. Pascal MARTIN et PRINCE et Mmes de LA PROVÔTÉ, SAINT-PÉ, SOLLOGOUB et VERMEILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 TER

Après l’article 43 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque année, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale pour identifier et mettre en œuvre une solution internationale coordonnée destinée à réduire les émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport aérien sous la forme d’une taxe.

Ce rapport rend compte également des travaux menés sur ces questions dans le cadre de l’Union européenne ou tout autre cadre international pertinent.

Afin de préserver la compétitivité des compagnies aériennes françaises, il précise les taxes nationales spécifiques au transport aérien qui seraient susceptibles de diminuer ou d’être supprimées en cas d’adoption d’une taxation au niveau international ou européen.

Objet

Le transport aérien est par définition un secteur ouvert à la concurrence internationale. Pour garantir une compétition équitable entre les compagnies aériennes, il est donc souhaitable que la mise en œuvre d’une taxation environnementale intervienne au niveau international, ou, à défaut, au niveau européen, plutôt qu’au niveau national.

Des discussions sont précisément en cours au niveau de l’Union européenne sur une possible taxation du kérosène ou sur une réforme du système d’échange de quotas d’émissions visant à diminuer le nombre de quotas alloués gratuitement.

Dans ce contexte, le présent amendement prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport qui, non seulement, fournira une information exhaustive sur les projets de taxation du transport aérien au niveau international ou européen mais envisagera également toute solution adaptée pour garantir un effet neutre sur le pavillon français.

Dans l’hypothèse où une taxation européenne se mettrait en place, il conviendrait en effet de supprimer, à tous le moins, la hausse additionnelle de la taxe de solidarité sur les billets d’avions introduite dans la loi de finances pour 2020, afin de ne pas alourdir injustement la taxation du secteur aérien français dans un contexte de forte concurrence internationale.