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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2021

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SÉCURITÉS

(n° 137 , 138 , 140, 144)

N° II-1111

1 décembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Police nationale

dont titre 2

100 000 000

 

100 000 000

 

Gendarmerie nationale

dont titre 2

 

100 000 000

 

100 000 000

Sécurité et éducation routières

 

 

 

 

Sécurité civile

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Cet amendement vise à renforcer les moyens de la Police nationale en termes de paiement des heures supplémentaires.

Au 31 décembre 2019, 24 millions d’heures supplémentaires non indemnisées étaient accumulées dans la police nationale. L’indemnisation de ces heures était estimée à environ 230 millions d’euros. Or, le paiement de celles-ci constitue l’une des conditions d’acceptation par les forces de l’ordre du travail qui leur est demandé.

Le PLF 2021 prévoit une enveloppe de 26,5 millions d’euros d’indemnisation, montant largement insuffisant face au stock accumulé. De plus, 37,2 millions d’euros ont été consacrés à ces indemnisations en 2020.

Aussi, apparait-il nécessaire de renforcer les crédits affectés à ce sujet : nous proposons d’abonder de 100 millions d'euros le programme 176 et son action 06. Le but est ainsi de résorber le stock d’heures supplémentaires sur deux ans.

Les règles budgétaires imposant de prélever une somme équivalente dans un autre programme, nous envisageons que cette somme soit prélevée sur le programme 152 et particulièrement son action 02 "Sécurité routière".