Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2021

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° II-1127

1 décembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE 43


Alinéa 6

Remplacer les mots :

des articles L. 331-8 et L. 331-41

par les mots :

de l’article L. 331-8

Objet

L'article 44 prévoyant l'abrogation des dispositions relatives au versement pour sous-densité figurant notamment à l'article L. 331-41 du code de l'urbanisme, cet amendement de coordination supprime cette référence au sein de l'article 43.