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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-1134 1 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON au nom de la commission des finances ARTICLE 44 |
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Alinéa 4
Après la référence :
L. 331-6,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
après le mot : « article », sont insérés les mots : « à la date d’exigibilité de celle-ci » ;
Objet
Amendement rédactionnel.