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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2021

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° II-1157

1 décembre 2020
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 52

I. – Alinéa 7, première phrase

Remplacer le mot :

octroyés

par le mot :

octroyé

II. – Alinéa 21, seconde phrase

Remplacer les mots :

mêmes articles L. 214-29 et L. 214-30

par les mots :

dispositions du présent article

Objet

Amendement rédactionnel et de coordination.