AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

M. PLA, Mme ARTIGALAS, MM. FÉRAUD, MONTAUGÉ, RAYNAL et KANNER, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, MM. BOUAD, CARDON et COZIC, Mme ESPAGNAC, MM. ÉBLÉ, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, MICHAU, REDON-SARRAZY, TISSOT, ANTISTE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN, JOMIER et KERROUCHE, Mme LE HOUEROU, MM. LECONTE et MARIE, Mmes MONIER, PRÉVILLE et Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 45 BIS

I. – Alinéa 2

Remplacer l’année :

2022

par l’année :

2024

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans le cadre d’un amendement du gouvernement adopté à l’Assemblée nationale en première lecture, Le prêt à taux zéro (PTZ) a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.

Toutefois, pour relancer le secteur de la construction, il nous semble que ce dispositif doit être reconduit dans la durée sans qu’il soit besoin, sans cesse, de créer des tensions autour de sa prorogation. L’absence de visibilité génère de l’inquiétude et nuit à l’efficacité du dispositif.

Par ailleurs, doit-on également se satisfaire du niveau d’endettement des ménages français qui bat des records et dont la Banque de France s’inquiète fortement. Le taux d’effort des ménages connait une augmentation significative ces dernières années : un peu plus de 30% en moyenne uniquement pour le remboursement des annuités.

Cette situation met les familles en danger particulièrement en cas de crise. L’accession à la propriété est de plus en plus difficile pour les classes moyennes. Le soutien des ménages modestes et notamment des jeunes ménages doit donc être une priorité de nos politiques publiques.

Pour ces raisons, notre amendement propose de reporter l’échéance du PTZ au 31 décembre 2024 sur l’ensemble du territoire.