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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-1239 rect. 3 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. YUNG, IACOVELLI et HAYE, Mme DURANTON, MM. BUIS et LÉVRIER, Mme HAVET, M. MOHAMED SOILIHI et Mme SCHILLINGER ARTICLE 49 |
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le taux de cette commission ne peut être supérieur à 0,5 %.
Objet
Cet amendement a pour objet de fixer à 0,5 % le taux maximum de la commission rémunérant la garantie de l’État aux projets immobiliers des établissements français d’enseignement à l’étranger.
Le taux de la commission s'élève actuellement à 0,4 %. Il s'applique de manière uniforme à l'ensemble des établissements bénéficiant de la garantie de l'État par l'intermédiaire de l'ANEFE.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.