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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-1284 rect. 3 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DALLIER, Mme BELRHITI, MM. BONHOMME et BONNE, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BOULOUX et BURGOA, Mme CANAYER, MM. CHAIZE et CHARON, Mme Laure DARCOS, MM. DAUBRESSE, de LEGGE, de NICOLAY et del PICCHIA, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI, DUMAS et DUMONT, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENET et HUGONET, Mme JOSEPH, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE et PACCAUD, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. SAUTAREL, SAVIN, SOMON et BASCHER, Mme DI FOLCO, MM. FAVREAU, GREMILLET et KAROUTCHI, Mme Marie MERCIER et MM. MEURANT, RAPIN et SAURY ARTICLE 45 SEPTIES |
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I. – Alinéa 2
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2025
II – Alinéas 4, 5, 7, 8, 10, 11, 13 et 14
1° Remplacer l’année :
2023
par l’année :
2024
2° Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2025
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le dispositif dit « Pinel » a été prorogé jusqu’en 2024 à l’Assemblée Nationale. Avec l’amendement du gouvernement, ce dispositif est prolongé d’un an puis connaîtra en 2023 et 2024 une baisse progressive avant sa disparition au 31 décembre 2024. Le dispositif Pinel est indispensable, alors que la crise économique impacte violemment la filière de la construction, afin d’accélérer la relance avec des dispositifs fiscaux adaptés. Les chantiers de construction sont généralement longs et durent plusieurs années.
Il semble donc nécessaire de redonner de la visibilité aux acteurs de la construction et de la confiance aux investisseurs.
Ainsi, cet amendement vise à proroger d’un an supplémentaire le dispositif Pinel, c’est à dire jusqu’au 31 décembre 2025, tout en conservant un baisse progressive, pour les années 2024 et 2025.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.