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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 137 , 138 , 144) |
N° II-1335 2 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GUENÉ et RAYNAL au nom de la commission des finances ARTICLE 57 |
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I. – Alinéa 9, première phrase
Supprimer les mots :
, ni à celles mentionnées au 3° du II du présent article lorsqu’elles sont imputées sur un compte qui n’est pas retenu dans le cadre de cette procédure
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au II de l'article 69 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « au 3° du II » sont remplacés par les mots : « au 3° du I ».
Objet
Cet amendement supprime le traitement manuel prévu par l'article 57 pour les dépenses engagées dans le cadre de prestations d'informatique « en nuage» . En effet, les échanges entre les rapporteurs spéciaux et l'administration ont permis d'établir que ces dépenses seraient bien intégrées dans l'assiette automatisée du FCTVA.
Par ailleurs, il ajoute au sein de l'article une coordination manquante.