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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2021

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 137 , 138 , 144)

N° II-1337

2 décembre 2020

AMENDEMENT

présenté par

C
G	Favorable
Adopté

MM. GUENÉ et RAYNAL

au nom de la commission des finances

ARTICLE 61

Alinéa 12

Remplacer le mot :

impôts

par les mots :

collectivités territoriales

Objet

Amendement rédactionnel.