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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2021

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° II-1465 rect.

3 décembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 37


Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Désignation du ministère ou du budget annexe

Plafond

exprimé en ETPT

Budget général

1 934 050

Agriculture et alimentation

29 565

Armées

272 224

Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

291

Culture

9 578

Économie, finances et relance

130 539

Éducation nationale, jeunesse et sports

1 024 350

Enseignement supérieur, recherche et innovation

6 794

Europe et affaires étrangères

13 563

Intérieur

293 170

Justice

89 882

Outre-mer

5 618

Services du Premier ministre

9 612

Solidarités et santé

4 819

Transition écologique

36 241

Travail, emploi et insertion

7 804

Budgets annexes

11 108

Contrôle et exploitation aériens

10 544

Publications officielles et information administrative

564

Total général

1 945 158

 »

Objet

Cet amendement tire les conséquences, sur le plafond d’autorisation d’emplois de l’Etat de la mise en œuvre des dispositions de l’article 11 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022.

L’article 11 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, introduit à l’initiative de la commission des finances du Sénat, prévoit qu’« à compter de l'exercice 2019, le plafond des autorisations d'emplois prévu en loi de finances initiale, spécialisé par ministère, conformément à l'article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, ne peut excéder de plus de 1 % la consommation d'emplois constatée dans la dernière loi de règlement, corrigée de l'incidence des schémas d'emplois, des mesures de transfert et des mesures de périmètre intervenus ou prévus ».

Cette disposition vise à redonner toute sa portée à l’autorisation parlementaire fixant un plafond annuel aux autorisations d’emplois par ministère qui, du fait de vacances parfois structurellement importantes et qui se sont cumulées au fil des ans, était dans certains cas devenue déconnectée de la réalité des emplois et ainsi non contraignante. L’application de la disposition précitée permet de limiter la vacance à un niveau frictionnel, estimé par le législateur à 1 % des effectifs, correspondant à la souplesse nécessaire pour faire face aux décalages possibles dans les départs et les recrutements.

Mis en œuvre pour la première fois en loi de finances rectificative pour 2018 avec amendement de coordination au projet de loi de finances pour 2019, ce dispositif a abaissé les plafonds d’autorisation d’emplois des ministères et des budgets annexes de 10 805 équivalents temps pleins travaillés (ETPT), et de 7 178 ETPT en 2020. 

En 2021, les plafonds des ministères et des budgets annexes sont abaissés de -427 ETPT, la correction portant sur les ministères de l’Economie, des finances et de la relance (-367 ETPT), des Services du Premier ministre (-30 ETPT) et du budget annexe « Publications officielles et information administrative » (-30 ETPT). Ils doivent permettre de maintenir la vacance attendue en 2021 à hauteur de 1% sur l’ensemble des ministères.