AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mmes CHAIN-LARCHÉ, PRIMAS et ESTROSI SASSONE, M. CUYPERS, Mme THOMAS, M. Daniel LAURENT, Mme BERTHET, MM. MENONVILLE, LOUAULT, BONNUS et CHAIZE, Mme CHAUVIN, MM. BRISSON et CAMBON, Mme DUMAS, M. DAUBRESSE, Mmes EUSTACHE-BRINIO, DEROMEDI et Frédérique GERBAUD, MM. PACCAUD, BURGOA, VOGEL, HOUPERT, BONNE et BACCI, Mmes DREXLER, GARRIAUD-MAYLAM, DUMONT et Laure DARCOS, M. GENET, Mmes NOËL, PUISSAT et DEROCHE, M. MOGA, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. PIEDNOIR, Étienne BLANC, BOUCHET et LONGUET, Mme Marie MERCIER, M. BOULOUX, Mme GRUNY, MM. SAURY, CHAUVET et LAMÉNIE, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. GREMILLET et LE GLEUT, Mme LASSARADE, MM. CHARON et BONHOMME, Mme JACQUES, MM. BABARY, Jean-Marc BOYER, MEURANT et GROSPERRIN, Mmes DEMAS et IMBERT et MM. REICHARDT et CHEVROLLIER

ARTICLE 56 SEXIES

Alinéa 6, quatrième phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

Objet

Pour renouer avec l’activité, l’investissement et la croissance, la France prévoit de se doter pour 2021 d’un plan de relance conséquent, qui reflète le choc économique historique subi depuis le début de l’année 2020. La mission « Plan de relance » est la principale traduction de ce stimulus budgétaire, qui porte des aides à hauteur de 36 milliards d’euros d’autorisations d’engagement, aides visant aussi bien les ménages que les entreprises, les administrations et les collectivités territoriales.

Le présent article, inséré lors de l’examen à l’Assemblée nationale, soumet les entreprises bénéficiaires d’aides portées par la mission « Plan de relance » à une série d’obligations supplémentaires de « reporting », qui dépassent celles d’ores et déjà prévues par la loi en matière de bilan social et environnemental. Il est en prévu que ces obligations s’appliquent y compris après la période de relance, comportant des obligations de mise à jour régulière. Des sanctions financières sont prévues en cas de non-respect.

S’il est légitime de prévoir un suivi de l’utilisation des aides publiques octroyées dans le cadre de la relance, afin notamment d’estimer leur contribution à l’atteinte des objectifs affichés en matière d’écologie, de compétitivité et de cohésion ; ces obligations ne doivent pas représenter un accroissement démesuré des coûts financiers et procéduraux auxquels font face les entreprises françaises.

Alors que les entreprises sont déjà fragilisées par la crise économique, entièrement mobilisées pour la survie et la reprise de l’activité, soumises à des contraintes administratives nouvelles liées à l’accès aux dispositifs d’urgence ; il ne faudrait pas accroître encore le poids de ces obligations externes, sous peine de désinciter au recours aux aides publiques et de réduire l’efficacité de la relance elle-même, allant à rebours de l’analyse partagée des économistes selon laquelle le soutien public apporté dès aujourd’hui à l’économie sera déterminant pour les années à venir. Cela vaut particulièrement pour les plus petites entreprises.

En particulier, l’obligation pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés de réaliser un bilan d’émissions de gaz à effet de serre apparaît disproportionnée. Seules les entreprises de plus de 500 salariés y sont aujourd’hui tenues tous les quatre ans. Bien que le Gouvernement ait déclaré que ce bilan serait « simplifié » et qu’il n’induirait pas de coûts supplémentaires pour les entreprises, l’étendue de cette obligation n’est pas précisée dans l’article proposé et aucune garantie n’est apportée quant aux coûts effectifs. On peut craindre que les établissements les moins outillés pour conduire ce bilan soient tenus de recourir à des expertises externes et des cabinets, engendrant un coût difficilement supportable alors que beaucoup luttent déjà pour leur survie.

Enfin, il faut rappeler que la plupart des dispositifs d’aides mises en œuvre dans le cadre du plan de relance sont déjà soumis à conditions, par le biais des cahiers des charges des appels d’offre ou des conditions d’éligibilité. Dans plusieurs cas, ces ciblages impliquent d’ores et déjà des formes de contrepartie et de suivi des bénéficiaires.

En conséquence, le présent amendement propose de réajuster les nouvelles obligations de « reporting » introduites par cet article, afin de garantir l’accès des petites entreprises aux dispositifs d’aides du plan de relance.

L’amendement prévoit, en lien avec mon autre amendement à cet article, d’aligner l’échéance de renouvellement du bilan d’émissions de gaz à effets de serre, applicable aux entreprises bénéficiaires d’aides financées par la mission, avec l’échéance préexistante dans le cas des entreprises de plus de 500 salariés. Cette périodicité est portée à quatre ans au lieu de trois.