AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

MM. GREMILLET et Daniel LAURENT, Mme DEROMEDI, MM. PACCAUD, SAUTAREL, SOL et COURTIAL, Mme JOSEPH, M. HOUPERT, Mmes Laure DARCOS, ESTROSI SASSONE et CHAUVIN, MM. RIETMANN et PERRIN, Mme BELRHITI, MM. BONHOMME et LAMÉNIE, Mme MALET, MM. MOUILLER, VOGEL et BOULOUX, Mme DREXLER, M. LEFÈVRE, Mmes JACQUES et GARRIAUD-MAYLAM, MM. Bernard FOURNIER, LONGUET et SIDO, Mme GRUNY, M. SAURY, Mme VENTALON, M. RAPIN, Mme DI FOLCO, MM. MANDELLI et CHATILLON, Mme Marie MERCIER et M. BRISSON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 TER

Après l'article 43 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer, pour la part d’imposition mentionnée au présent I qui leur revient, les installations hydroélectriques permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de permettre aux collectivités territoriales qui le souhaitent d’exonérer d’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP), l’énergie hydraulique dans tous ses usages devant être promue.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 42 undecies à un additionnel après l'article 43 ter).