AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Tombé

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Revalorisation exceptionnelle des minimas sociaux

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie
Compétitivité		500 000 000		500 000 000
Cohésion dont titre 2
Revalorisation exceptionnelle des minimas sociaux	500 000 000		500 000 000
TOTAL	500 000 000	500 000 000	500 000 000	500 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement propose une revalorisation exceptionnelle des minimas sociaux pour 2021.

La crise sanitaire entraîne une crise sociale dramatique avec une explosion des inégalités et une fracturation de la société. Il y a urgence d’aider les plus démunis, et dans cette optique nous proposons une revalorisation exceptionnelle des minimas sociaux.

Nous proposons à cet effet, de financer la revalorisation des minimas sociaux avec l’ouverture de crédits à hauteur de 500 millions d’euros en autorisation d’engagement et 500 millions d’euros en crédits de paiement sur le programme 363 « Compétitivité ».

Pour des raisons de recevabilité financière, celle-ci serait gagée sur les crédits de l’action 01 « Financement des entreprises » du programme 363 « Compétitivité », qui sont transférés au programme nouveau « Revalorisation exceptionnelle des minimas sociaux ».

Les auteurs de cet amendement ont conscience de la limite financière du dispositif proposé, en raison des contraintes de la Loi Organique relative à la loi de finances qui limite les pouvoirs du Parlement. Le Gouvernement a toujours la possibilité de lever le gage.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).