AMENDEMENT

I. – Créer le programme :

Plan de soutien au secteur ferroviaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Nous vivons une crise écologique profonde dont la crise sanitaire constitue, sous une forme particulièrement violente au regard de ses conséquences économiques et sociales, l’une de ses manifestations les plus perceptibles.

Or, le secteur des transports ferroviaires (de voyageurs et de marchandises) constitue un levier indispensable pour répondre à l’urgence écologique en raison notamment des externalités positives (réduction des émissions de gaz à effet de serre, décongestionnent des réseaux routiers,...) qu’il génère. Il exerce par ailleurs des effets d’entraînement sur les autres secteurs d’activités (notamment via la commande publique).

Fortement impactée par la crise sanitaire, la SNCF a enregistré des pertes colossales, que le deuxième confinement va encore accroître. Le déficit et la dette de la SNCF ne peuvent donc que s’aggraver, compromettant sa stratégie d’investissement au long cours.

Dans son dernier plan de relance, le Gouvernement a prévu de dédier 4,75 Mds au secteur ferroviaire dont 4,1 Mds € pour la recapitalisation de la SNCF au profit de SNCF Réseau ainsi que 650 M € en AE et 173 M € en CP de la mission Plan de relance pour l’amélioration du réseau ferroviaire : régénération des petites lignes (avec cofinancement des régions dans le cadre des CPER) et développement des trains de nuit.

S’ils saluent cet effort, les auteurs de l’amendement considèrent qu’au-delà des compensations nécessaires des pertes financières liées à la crise de la Covid 19, un soutien plus conséquent à la SNCF doit être engagé. Ils s’inquiètent des priorités d’investissements qui pourraient être faites. Les petites lignes essentielles à la desserte des territoires pourraient par exemple être sacrifiées.

Le contrat de performance entre l’État et SNCF-Réseau instauré en 2014 avait pour finalité de mieux mieux maîtriser la trajectoire financière du gestionnaire du réseau, pour en stabiliser sa dette.

La transformation de l’EPIC en SA de droit commun a contraint l’État à reprendre à sa charge 35 milliards d’euros sur les 46,6 mds € de dette de SNCF-Réseau, dette que ce dernier avait pour pratiquement la moitié héritée au moment de création de l’EPIC RFF en 1997 (20 Mds €) et dette dont le niveau devenait incompatible avec le projet du Gouvernement de transformer l’EPIC en SA (du point de vue des critères de soutenabilité d’une dette d’une SA de droit commun).

L’article 76 du PLF pour 2020 a prévu la reprise par l’État de la dette de SNCF Réseau à hauteur de 25 milliards d’euros. La seconde tranche de 10 milliards d’euros devrait être reprise en 2022.

Mais la reprise de cette dette est conditionnée à des efforts de productivité et au renforcement de la règle d’or prévue par la loi pour un nouveau pacte ferroviaire qui doivent permettre à SNCF Réseau d’atteindre l’équilibre économique en 2022.

Or, sans compensation des pertes actuelles (redevance de péages…), sans plan de relance pour la SNCF les auteurs de l’amendement ont de bonnes raisons de penser que la maîtrise de la trajectoire financière du gestionnaire de réseau sera hors d’atteinte, sauf à accélérer la rationalisation en vue de réduire drastiquement les coûts (suppression de postes, cessions d’actifs…) et de reporter voire d’annuler certains projets d’investissements pourtant indispensables à la régénération et modernisation du réseau.

Pour alléger les contraintes qui pèsent sur le gestionnaire de réseau, les auteurs de l’amendement souhaitent que l’État reprenne dès à présent, plutôt qu’en 2022, la deuxième tranche de dette à hauteur de 10 milliards d’euros de SNCF-Réseau comme il s’y était engagé en 2019.

Raison pour laquelle, ils proposent de créer un nouveau programme intitulé « Plan de soutien au secteur ferroviaire » doté de 10 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement et composé d’une action unique intitulée « Reprise de la dette de SNCF-Réseau », au sein de la mission Écologie, développement et mobilités durables.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, leurs auteurs sont contraints de réduire à due concurrence des dotations (10 Mds €) du nouveau programme ainsi créé les autorisations d’engagement et crédits de paiement des actions

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, leurs auteurs sont contraints de réduire à due concurrence (10 Mds€ en AE et en CP) les dotations des actions 02 (- 1 Md € en AE et – 1 Md€ en CP) du programme  174 Énergie, climat et après-mines; des actions 9 (- 5 Md€ en AE et en CP) et 11 (- 2 Md€ en AE et -2 Md€ en CP)  du programme 345 –Service public de l’énergie et des actions 7 (- 700 M€ en AE et -700 M€ en CP), 8 (- 500 M€ en AE et - 500 M€ en CP), 15 (- 600 M€ en AE et CP) et 16 (200 M€ ben AE et CP) du programme 217-Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables.

Ils tiennent cependant à souligner qu’ils ne souhaitent évidemment en aucun cas réduire les moyens consacrés à ces programmes.