AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

M. LUREL, Mmes CONCONNE et JASMIN, MM. ANTISTE, MONTAUGÉ et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, TISSOT, REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 54 SEXIES

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La réduction du tarif prévue à l’alinéa précédent ne s’applique pas aux installations utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques dans les zones non-interconnectées.

II. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

, notamment en tenant compte des spécificités de financement liées aux zones non-interconnectées,

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement de repli propose ainsi d’exclure les zones non-interconnectées de l’application du présent article.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).