AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. FÉRAUD, RAYNAL, MONTAUGÉ et KANNER, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Fonds d’expérimentation du revenu universel

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie
Compétitivité		18 000 000		18 000 000
Cohésion dont titre 2
Fonds d’expérimentation du revenu universel	18 000 000		18 000 000
TOTAL	18 000 000	18 000 000	18 000 000	18 000 000
SOLDE	0		0

Objet

La pauvreté affecte 9,3 millions de Français, soit 14,7 % de la population, d’après une étude de l’Insee en date d’octobre 2019. Le revenu de base peut répondre à cette problématique, dans un contexte de précarisations des trajectoires d’emploi de certains citoyens français renforcées par la crise sanitaire et économique actuelles.

Le présent amendement prévoit de budgéter une expérimentation de ce dispositif pour l’ensemble des Conseils départementaux qui le souhaiterait. Une expérimentation couterait environ 18 millions d’euros.

Les départements sont prêts à le faire, ils l’ont dit. Ouvrons la possibilité législative pour qu’ils le puissent.

Alors que le gouvernement refuse cette expérimentation depuis de nombreux mois et rejette les propositions des Socialistes tant à l’Assemblée Nationale qu’au Sénat, l’aggravation de la crise sociale engendrée par ce deuxième confinement rend ce refus intenable.

Il convient d’agir pour protéger les plus fragiles de nos concitoyens.

Cet amendement met en œuvre l’une des 45 propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par le Parti Socialiste et ses deux groupes parlementaires le 9 juin dernier. Ce plan est accessible en cliquant sur ce lien.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 18 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action 04 « Mise à niveau numérique de l’Etat, des territoires et des entreprises – Modernisation des administrations régaliennes » du programme n° 363 « Compétitivité ».

Il ouvre en contrepartie 18 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action (nouvelle) « Fonds d’expérimentation du revenu universel » du programme nouveau "Fonds d'expérimentation du revenu universel".

Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP du programme n° 363 et qu’ils invitent le gouvernement à lever le gage afin de permettre l’engagement de cette action dont notre pays a aujourd’hui particulièrement besoin. Toutefois, les règles de recevabilité financière les obligent à une telle présentation du présent amendement.