AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

Mme ARTIGALAS

au nom de la commission des affaires économiques

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat				45 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
Politique de la ville dont titre 2			45 000 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL			45 000 000	45 000 000
SOLDE			0

Objet

Cet amendement vise à augmenter de 45 millions d’euros les crédits de paiement de l’action 04 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » du programme 147 « Politique de la ville ».

Le présent amendement vise à rétablir les crédits de paiement dévolus au financement de l’ANRU tels que le Gouvernement s’est engagé à les verser au cours du quinquennat.

En juillet 2018, le Président de la République a réaffirmé l’engagement de l’État d’apporter un milliard d’euros d’ici à 2031 dans le cadre du doublement du NPNRU, soit 200 millions d’euros durant son quinquennat, aux côtés des autres financeurs, selon la programmation suivante en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

	2018	2019	2020	2021	2022	Total
AE inscrits	15	185	-	15		215
CP Programmés	15	25	35	50	75	200
CP Inscrits au PLF	15	25	25	15		80

Or, dans les projets de loi de finances pour 2020 puis 2021, seuls respectivement 25 millions d’euros et 15 millions d’euros ont été inscrits en crédits de paiement.

C’est d’autant plus incompréhensible que dans son discours des Mureaux, prononcé le 2 octobre dernier, le Président de la République a annoncé « un investissement supplémentaire dans l’ANRU ». En réalité, l’État ne tient pas ses engagements alors même que les bailleurs et les partenaires sociaux à travers Action Logement sont au rendez-vous.

On comprend dès lors toute l’amertume des maires des quartiers populaires qui dans l’appel du 14 novembre dernier ont dénoncé les promesses non tenues, une véritable non-assistance à des territoires en danger qui décrochent de la République.

Cette augmentation est formellement gagée sur l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » pour assurer la recevabilité de l’amendement.