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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2021

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

(n° 137 , 138 , 143)

N° II-655

25 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. KANNER, ANTISTE et ASSOULINE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et STANZIONE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

5 000 000

 

5 000 000

 

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

 

 

 

 

Vie de l’élève
dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

 

 

 

 

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

 

5 000 000

 

5 000 000

Enseignement technique agricole

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Cet amendement vise à augmenter le nombre de créations d’ULIS école.

Les Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) représentent une alternative efficace pour les élèves qui nécessitent un enseignement adapté, et dont le handicap ne permet par une scolarisation dans une classe ordinaire.

Aujourd’hui, plus de 51 000 élèves (1,2 % des élèves) sont concernés par ces dispositifs, avec une augmentation de près de 30 % en 10 ans.

En 2018, le taux de couverture des notifications d’affection en ULIS écoles a baissé de 86,6 % à 85,6 %, en particulier du fait de l’augmentation des demandes.

Le nombre d’élèves scolarisés dans ces dispositifs augmente, mais bien plus lentement que le nombre d’élèves en situation de handicap. Alors qu’ils concernaient près de 40 % des élèves en 2004, ils représentent aujourd’hui moins de 30 %. Le nombre d’élèves, dans le premier degré, reconnus handicapé a doublé en 15 ans, alors que dans le même temps ceux concernés par ces dispositifs n’ont augmenté que de 35 %.

Le Gouvernement annonce la création de 250 ULIS lycées sur le quinquennat. Il faut un investissement similaire, dès le premier degré pour permettre la création de dispositifs d’accompagnement adaptés à tous les élèves.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Ainsi cet amendement procède à :

• Une augmentation de 5 000 000 € en AE et CP de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » ;

• Une diminution de 5 000 000 € en AE et CP de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’Education nationale »