AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. FÉRAUD et RAYNAL, Mme ARTIGALAS, MM. MONTAUGÉ et KANNER, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Fonds en faveur de l’accessibilité des logements

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie
Compétitivité		500 000 000		500 000 000
Cohésion dont titre 2
Fonds en faveur de l’accessibilité des logements	500 000 000		500 000 000
TOTAL	500 000 000	500 000 000	500 000 000	500 000 000
SOLDE	0		0

Objet

La loi Elan a baissé fortement le quota de logements accessibles aux personnes en situation de handicap dans la construction neuve.

En prévoyant que les logements seront « évolutifs » à l’issu de « travaux simples », le gouvernement fait peser sur les personnes en situation de handicap la contrainte de faire des travaux d’adaptabilité.

Cette mesure est un recul sans précédent pour l'accessibilité des logements et complique l’accès des personnes handicapées au logement.

Compte tenu des enjeux liés au vieillissement de la population et nos politiques publiques doivent également permettre à chacun de se maintenir aussi longtemps que possible à son domicile.

Le Président de la République n’avait -il pas pris l’engagement de faire du handicap une priorité de son quinquennat ?

Il appartient à l’Etat d’accompagner le financement de l’installation d’équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées, afin d’améliorer l’adaptation globale du parc de logements aux besoins spécifiques de ces personnes. Le plan de relance est l’occasion de construire une société plus inclusive.

Afin d’atteindre cet objectif, les auteurs du présent amendement proposent la mise en place d’un fonds en faveur de l’accessibilité des logements.

Tel est l’objet du présent amendement

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 500 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action 4 « Mise à niveau numérique de l’Etat, des territoires et des entreprises – Modernisation des administrations régaliennes » du programme n° 363 « Compétitivité ».

Il ouvre en contrepartie 500 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur le nouveau programme « Fonds en faveur de l’accessibilité des logements ».

Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP du programme 363 et qu’ils invitent le gouvernement à lever le gage afin de permettre l’engagement de cette action nécessaire devant l’enjeu crucial pour aller vers une société plus inclusive. Toutefois, les règles de recevabilité financière les obligent à une telle présentation du présent amendement.