AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. REDON-SARRAZY, MONTAUGÉ, TISSOT, Patrice JOLY et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU et PLA, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	210 000		210 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2		210 000		210 000
TOTAL	210 000	210 000	210 000	210 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à revenir sur la suppression de 3 ETPT au sein du CNPF.

Les auteurs de cet amendement estiment que, dans un contexte où la filière forêt-bois est profondément menacée aux plans écologique et économique, il convient de maintenir en 2021 les équivalents temps plein travaillé (ETPT) sous plafond au sein de l’Office national des forêts (ONF) et du Centre national de la propriété forestière (CNPF).

L’amendement n°II-1665 déposé par les rapporteurs spéciaux Anne Laure Cattelot et Hervé Pellois de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, adopté par l’Assemblée Nationale le 30 octobre 2020, a rétabli les conditions budgétaires permettant d’annuler la diminution de 95 ETPT du plafond d’emploi de l’ONF. En revanche, l’amendement n°II-1666 présenté par les mêmes rapporteurs avec des arguments identiques, pour le maintien de 3 ETPT au sein du Centre national de la propriété forestière, a été repoussé.

Or, cet établissement se trouve confronté aux situations de crises durables qui impactent les forêts privées, avec des moyens humains très modestes et déjà considérablement réduits les années précédentes : en 2020, il ne dispose ainsi que de 341 agents permanents pour intervenir sur la forêt du territoire métropolitain (12 millions d’hectares) et auprès de 3,5 millions de propriétaires forestiers. Aussi, il est proposé de maintenir les effectifs du CNPF à leur niveau de 2020.

Il est pris pour hypothèse conventionnelle que le coût de réembauche de ces postes est de 210 000 euros.

L’amendement propose de prélever ce montant au sein de l'action 4 "Moyens communs" du programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture" afin de l'orienter vers l'action 27 "Moyens de mise en œuvre des politiques publiques" du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture".

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).