AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. MONTAUGÉ, TISSOT, Patrice JOLY et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Gisèle JOURDA, MM. GILLÉ et COZIC, Mme FÉRET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 35 (crédits du compte spécial)

(État D)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement et transfert en agriculture	12 414 437		12 414 437
Recherche appliquée et innovation en agriculture		12 414 437		12 414 437
TOTAL	12 414 437	12 414 437	12 414 437	12 414 437
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement est un amendement d'appel qui vise à revenir sur la diminution des crédits du CASDAR.

Les sénateurs socialistes, écologistes et républicains sont opposés à cette diminution de 7,5% des crédits. Ils ont bien conscience que leur amendement ne résout pas cette difficulté étant donné qu'il revient à basculer 12 M€ d'une ligne du CASDAR vers une autre mais les règles de recevabilité financière des amendements les y contraignent.

Ils rappellent que cette baisse impacte directement les moyens de la recherche alloués au financement des instituts techniques agricoles, du programme d’expérimentations de FranceAgrimer ou encore des appels à projets.

Elle envoie donc un très mauvais message, particulièrement dans le contexte actuel. Nous venons d’examiner un projet de loi visant à réautoriser les néonicotinoïdes en France pour les betteraviers. Les auteurs de cet amendement s'y sont opposés fortement en dénonçant une régression environnementale et en appelant à une accélération des moyens alloués à la transition. Le Gouvernement n’a eu de cesse de répéter que des moyens importants seraient mis dans la recherche pour trouver des alternatives aux produits chimiques.

Cette diminution des crédits du CASDAR est donc difficilement compréhensible. Il faut rappeler que le CASDAR est financé par une taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles. Le Gouvernement estime que le rendement de celle-ci en 2021 sera en baisse de 10 M€ d'où la réduction opérée cette année.

Or, cela se traduira bien par une diminution du même montant dans la recherche appliquée dans le domaine agricole.

Pourtant, comme l'ont rappelé les rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques du Sénat, une autre possibilité existait pour compenser cette baisse de recette. L'article 21 de la LOLF prévoit en effet qu'il aurait pu combler ces 10 M€ « par des versements du budget général, dans la limite de 10 % des crédits initiaux de chaque compte ».

Les sénateurs socialistes, écologistes et républicains, rompus à l'exercice budgétaire, estiment que cette baisse présente le risque d'être pérenne dans les années à venir. Dans ce contexte, ils souhaitent que le Gouvernement revienne sur sa décision.

Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever 12,41 M€ en AE et CP sur l'action 1 "Recherche appliquée et innovation" du programme 776 Recherche appliquée et innovation en agriculture afin de les orienter vers l'action 1 "Développement et transfert" du programme 775 "Développement et transfert en agriculture".