AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

MM. ROUX, ARTANO, BILHAC, CORBISEZ, GOLD, GUIOL et REQUIER

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	5 000 000		5 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		5 000 000		5 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le projet de loi de finances pour 2021 pérennise 1 000 places supplémentaires destinées à l’accueil des femmes victimes de violences, conformément aux engagements du Grenelle contre les violences conjugales. Le coût total de cette mesure serait de 4 999 686 euros, d’après le Rapport d’information n°602 de MM. Arnaud BAZIN et Eric BOCQUET intitulé « Le financement de la lutte contre les violences faites aux femmes : une priorité politique qui doit passer de la parole aux actes ».

Le présent amendement vise à créer 1 000 nouvelles places spécialisées en 2021 afin de garantir une prise en charge spécifique des victimes en augmentant de 5 millions d’euros les crédits consacrés à cette politique.

Afin de garantir sa recevabilité financière, il procède au transfert de 5 millions d’euros de l’action n°04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » vers l’action n°12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.