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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2021

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° II-781

26 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 47


Supprimer cet article.

Objet

Le projet de loi de finances vise à instaurer une contribution du Groupe Action Logement au financement du FNAL pour un montant d’un milliard d’euros. Ce prélèvement fragilise les mesures de soutien portées par Action Logement en faveur des investissements des bailleurs sociaux, de l’accompagnement à leur restructuration, au financement des démolitions en zones détendues et aux reconstructions ainsi qu’à la prise en charge d’une partie de leurs contributions au FNAP, mesures actées dans le Plan d’Investissement Volontaire d’Action Logement 2018-2022 et dans la clause de revoyure 2020-2022.

Plus largement, ce prélèvement met en danger le financement du logement social au moment même où la relance exige un soutien massif à la construction et à la lutte contre les difficultés économiques et sociales des quartiers.