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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2021

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION JUSTICE

(n° 137 , 138 , 144)

N° II-799 rect.

2 décembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Valérie BOYER, MM. CALVET, PACCAUD, BOUCHET et DAUBRESSE, Mme GRUNY, MM. PELLEVAT et Henri LEROY, Mme JOSEPH, MM. BORÉ et LE RUDULIER, Mmes LASSARADE, BELRHITI, DREXLER et DEROMEDI, MM. BOULOUX, BABARY et SOMON, Mme BERTHET, MM. MEURANT et KLINGER, Mme Laure DARCOS, M. BONNE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. PIEDNOIR et LONGUET et Mme de CIDRAC


Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Justice judiciaire

dont titre 2

5 000 000

 

5 000 000

 

Administration pénitentiaire

dont titre 2

 

5 000 000

 

5 000 000

Protection judiciaire de la jeunesse

dont titre 2

 

 

 

 

Accès au droit et à la justice

 

 

 

 

Conduite et pilotage de la politique de la justice

dont titre 2

 

 

 

 

Conseil supérieur de la magistrature

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement vise à attribuer plus de moyens à la formation des magistrats, notamment pour prévoir des modules de formation continue relatifs aux violences conjugales. Dans son rapport sur le sujet le Haut Conseil à l'égalité pointe la nécessité d'une telle formation.

Le présent amendement propose donc d'attribuer 5 000 000 euros à l'action 07 "formation" du programme 166 "justice judiciaire", au détriment de l'action 01 "garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme 107 "administration pénitentiaire".



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.