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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2021

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 137 , 138 , 144)

N° II-812 rect. ter

1 décembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

MM. PATIENT, THÉOPHILE, DENNEMONT, HASSANI, ROHFRITSCH et MOHAMED SOILIHI


ARTICLE 58


Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le huitième alinéa de l’article L. 2334-23-2 est ainsi rédigé :

« L’indice synthétique est multiplié par 1,5 pour les chefs-lieux de département de Martinique, Réunion et Mayotte et pour les chefs-lieux de département et d’arrondissement de Guyane, par 3 pour les chefs-lieux de département et d’arrondissement de la Guadeloupe, et par 1,2 pour les autres chefs-lieux d’arrondissement de plus de 10 000 habitants. »

Objet

Le PLF 2020 a instauré une majoration démographique de la dotation de péréquation des communes des départements d’outre-mer au profit des chefs-lieux de département et d’arrondissement de plus de 10 000 habitants afin de répondre aux enjeux de centralité des Villes capitales d’outremer. Concernant les chefs-lieux d’arrondissement, la mesure ciblait plus particulièrement Pointe-à-Pitre et Saint-Laurent-du-Maroni (capitale de l'Ouest guyanais).

Il s’avère que cette majoration démographique bénéficie surtout aux chefs-lieux d'arrondissement les plus peuplés. En revanche, ce critère démographique a moins d'impact sur les capitales guadeloupéennes qui sont peu peuplées (13 000 habitants en moyenne pour une population régionale de 420 000 habitants) alors que ces dernières supportent des charges de centralité hors-normes :  de 803 euros par habitant pour Basse-Terre et de plus de 500 euros par habitant pour Pointe-à-Pitre, contre 133 euros par habitant pour les autres villes capitales, selon une étude de la DGOM de 2009.

De plus, du fait de son déclin démographique, Basse-Terre risque de passer sous la barre des 10 000 habitants dans les prochaines années et perdre ainsi le bénéfice de cette majoration.

Le présent amendement vise donc à sécuriser l'éligibilité de Basse-Terre à cette majoration tout en renforçant la majoration démographique de Basse-Terre et Pointe à Pitre et en diminuant celle des chefs-lieux d’arrondissement les plus peuplés dont le niveau de charges de centralité est moins élevé.

Chefs-lieux

Communes

Pop DGF  2019

PLF 2020

Simulation Amendement PLF 2021

 

 

 

taux

majoration

total

taux

majoration

total

Département

SAINT-DENIS

150 040

1,5

75 020

225 060

1,5

75 020

225 060

Arrondissement

SAINT-PAUL

108 791

1,5

54 396

163 187

1,2

21 758

130 549

Arrondissement

SAINT-PIERRE

85 621

1,5

42 811

128 432

1,2

17 124

102 745

Département

FORT-DE-FRANCE

82 735

1,5

41 368

124 103

1,5

41 368

124 103

Département

MAMOUDZOU

73 127

1,5

36 564

109 691

1,5

36 564

109 691

Département

CAYENNE

61 299

1,5

30 650

91 949

1,5

30 650

91 949

Arrondissement

SAINT-LAURENT-DU-MARONI

44 383

1,5

22 192

66 575

1,5

22 192

66 575

Arrondissement

SAINT-BENOIT

38 569

1,5

19 285

57 854

1,2

7 714

46 283

Arrondissement

POINTE-A-PITRE

17 078

1,5

8 539

25 617

3

34 156

51 234

Arrondissement

TRINITE

13 143

1,5

6 572

19 715

1,2

2 629

15 772

Département

BASSE-TERRE

10 560

1,5

5 280

15 840

3

21 120

31 680

 

Total Villes Centre

685 346

1,5

342 673

1 028 019

1,5

342 673

1 028 019



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.