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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2021

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 137 , 138 , 139, 141, 142)

N° II-828

26 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

83 000 000

 

83 000 000

Aide à l’accès au logement

83 000 000

 

83 000 000

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

 

 

 

 

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

TOTAL

83 000 000

83 000 000

83 000 000

83 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Notre amendement propose de rattraper la perte de pouvoir d’achat subie par les ménages les plus modestes ces 3 dernières années en raison des sous-indexations répétées et de la baisse de 5€ opérée au début du quinquennat.

En juin dernier, le Sénat a adopté, à la quasi-unanimité, la proposition de loi du groupe CRCE qui supprime le délai de carence d'un mois pour le versement des aides personnelles au logement et qui supprime des mesures prises en loi de finances pour 2020 qui ont pour effet de désindexer les APL.

Pour compenser les pertes successives de pouvoir d'achat, il est proposé de majorer les crédits alloués aux aides à l'accès au logement du programme 109 (action 1) de 83 millions d’euros.

Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme 177. Cette diminution est supportée par les crédits de l’action 12.

Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement.

Au regard des regrets exprimés par le Président de la République lui même concernant la baisse de 5€ des APL, il apparaît nécessaire que les crédits de la mission 109 soient majorés en conséquence par le gouvernement sans faire supporter cet effort au programme 177 de la mission « cohésion des territoires ».