AMENDEMENT

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est instituée une majoration de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %, pour compenser les charges lourdes et dépenses importantes auxquelles ces communes sont confrontées. »

Cet amendement vise à rendre plus juste une situation qui apparaît comme déséquilibré entre les différentes communes. Les règles de répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ne prennent actuellement pas en compte la réalité déséquilibrée des charges qui pèsent sur les petites communes à dimension touristique. Ces charges sont d’autant plus lourdes dans le contexte économique incertain auquel font face ces petites communes. Pour favoriser la relance économique, tout doit être fait pour faciliter l’investissement et réduire les déséquilibres.