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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 137 , 138 , 144) |
N° II-934 rect. 1 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BELIN, BOULOUX et BASCHER, Mmes BELLUROT, BELRHITI et BERTHET, M. Étienne BLANC, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNE, BRISSON, BURGOA, CARDOUX et COURTIAL, Mme Laure DARCOS, M. de NICOLAY, Mmes DREXLER et DUMONT, MM. DUPLOMB et Bernard FOURNIER, Mmes Frédérique GERBAUD, GRUNY, IMBERT et JOSEPH, MM. KLINGER et LAMÉNIE, Mme LASSARADE et MM. Daniel LAURENT, LE GLEUT, LE RUDULIER, LEFÈVRE, Henri LEROY, PACCAUD, POINTEREAU et SOMON ARTICLE 58 |
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Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
….° Avant le dernier alinéa de l’article L. 2334-21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes faisant état d’une dotation de solidarité rurale cible en 2017 bénéficient à titre de garantie pérenne d’un montant de dotation de solidarité rurale cible au moins égal à 50 % du montant de la dotation de solidarité rurale cible 2017. »
Objet
Les conséquences de la réforme de la loi NOTRE n'ayant pas été neutralisée dans le calcul des indicateurs, l'éligibilité et la répartition de la DGF ont été modifiées pour les communes. Ce déséquilibre s'est particulièrement ressenti sur la DSR cible qui ne bénéficiait pas de garantie.
Si la correction des effets de la loi NOTRE sur les indicateurs de richesse serait en théorie la solution à privilégier, les conséquences laissent supposer que ce type de correction a posteriori sera complexe à mettre en œuvre.
Toutefois, il est possible d'agir plus en aval sur le dispositif de répartition de la DGF pour corriger une partie de cette perte annuelle via l'instauration d'une garantie pérenne de la fraction cible de la DSR égale à 50% du montant de la DSR de 2017.
L'abondement de la DSR prévu dans la loi de finances 2021 doit permettre de faciliter la mise en place de la présente proposition. La répartition de cet abondement pourrait être ainsi partagée entre cette nouvelle garantie et les autre communes éligibles à la DSR.
Cet amendement vise à préserver les équilibres communaux en pérennisant la garantie rétroactive de 2019 basée sur 2017.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.