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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 137 , 138 , 144) |
N° II-949 rect. bis 30 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELCROS, Mme VERMEILLET, M. BONNECARRÈRE, Mme SAINT-PÉ, M. de BELENET, Mme de LA PROVÔTÉ, M. MOGA, Mmes BILLON et PERROT, M. CANEVET, Mme LOISIER, M. KERN, Mme FÉRAT, M. DÉTRAIGNE, Mme MORIN-DESAILLY et MM. LE NAY et LAFON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59 |
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Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le C de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase des deuxième, troisième et dernier alinéas, le mot : « région » est remplacé par le mot : « département » ;
2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « que le représentant de l’État dans la région » sont remplacés par les mots : « qu’il ».
Objet
Dans le droit actuel, le préfet de département attribue les subventions aux collectivités locales au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Cet amendement vise à donner au préfet de département le pouvoir d’attribuer également les subventions au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), en lieu et place du préfet de région.
Le calcul du montant des enveloppes départementales devra intégrer des critères de fragilité des territoires et de densité de population.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.