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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2021

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 137 , 138 , 139, 142)

N° II-98

20 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. TABAROT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

420 000

 

 420 000

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

420 000

 

420 000

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

 420 000

 420 000 

 420 000 

 420 000 

SOLDE

 0

0

Objet

Cet amendement vise à abonder l’action 47 « Fonctions support », au profit d’une augmentation de la subvention pour charge de service public de l’Autorité de régulation des transports (ART), afin de financer l’augmentation de 6 ETP supplémentaires.

Compte tenu de l’extension du champ de compétence de l’ART, il est indispensable d’augmenter le plafond des autorisations d’emploi de l’autorité. Cette augmentation implique, en conséquence, une hausse, à due concurrence, de la subvention versée à l’autorité.

Cette mesure est gagée sur les crédits de l’action 01 « Politique de l’énergie » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». L’objectif est que le Gouvernement lève ce gage.