En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances pour 2021 (n° 137, 2020-2021).

Lors des premiers moments de sa présentation, le budget pour 2021 a pu être qualifié « d’hors norme ». S’il revêt en effet des singularités, il demeure tout entier dans le même paradigme : une confiance totale dans les entreprises, une diminution des ressources consenties et un oubli persistant des Français les plus fragiles.

Selon le Ministre des finances et de la relance, lors de sa conférence de presse présentant ce budget, il estimait que les mesures qu’il contenait, « répondait à l’urgence immédiate » et permettait « de forcer les portes de l’avenir ». Derrière ces figures de styles volontaristes, les espoirs suscités ont été déçus. Ce désenchantement est dû à plusieurs facteurs.

Premièrement, les différents outils budgétaires pour mener une politique publique dans un seul secteur sont illisibles. Les crédits d'un programme se trouveront peut-être au sein de la bien mal nommée mission « Plan de relance », ou bien dans un programme d'investissement d'avenir n°4 (PIA), voire en dehors du budget de l'année (Bpifrance, Caisse des dépôts et Consignations...). Afin d’accroître la confusion du législateur, le Parlement examine simultanément le projet de loi de finances initiale et un projet de loi de finances rectificatif qui devaient contenir les mesures de lutte contre la pauvreté.

Deuxièmement, alors que la dynamique de dépense publique a enfin été relancée, la décision a été prise de ne se focaliser qu'uniquement sur les acteurs économiques, et ce, sans aucune contrepartie. Les pauvres en dehors du travail n'existent pas.

Enfin, ce plan de relance a perdu de sa superbe lorsque l'enveloppe dite « des 100 milliards » a été examinée : loin des effets d'annonce ce ne seront que 22 milliards pour l'an prochain. La majeure partie de cette enveloppe ayant déjà été dépensée à ce jour.

Les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste estiment que les citoyennes et les citoyens sont dignes d’une réelle sincérité politique et non d'une logique communicationnelle préférant les effets d’annonces aux effets concrets.

Pour ces raisons qui attestent de la profonde inadéquation entre les ambitions nécessaires et l’insincérité manifeste du contenu de cette loi de finances, il est proposé d’adopter cette motion.

Alinéa 2, tableau, troisième colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

Le présent amendement a pour objet d’actualiser les données de l’article liminaire du projet de loi de finances (PLF) pour 2021 à la suite de la révision des prévisions de croissance pour 2020 et du rechargement de mesures de soutien pour faire face à la seconde vague épidémique au titre de l’année 2020.

Le présent amendement reprend ainsi les prévisions figurant dans l’article liminaire du projet de loi de finances rectificative n°IV du 4 novembre 2020. En particulier, la prévision de solde public pour 2020 s’établit désormais à -11,3 % du PIB, contre -10,2 % du PIB dans le révisé 2020 du PLF pour 2021.

I. – Après l’alinéa 1

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

...° Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section 2 est ainsi modifié :

a) L’intitulé est ainsi modifié :

- le mot : « partielle » est supprimé ;

- sont ajoutés les mots : « et de la contribution au remboursement de la dette sociale » ;

b) L’article 154 quinquies est ainsi modifié :

- à la première phrase du I, les mots : « , à hauteur de 6,8 points ou, pour les revenus mentionnés au II de l’article L. 136-8 du même code, à hauteur de 3,8 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2 %, à hauteur de 4,2 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 6,6 % et à hauteur de 5,9 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 8,3 %, » sont supprimés ;

- le même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribution prévue au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement. » ;

- au premier alinéa du II, les mots : « , à hauteur de 6,8 points » sont supprimés ;

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- au même deuxième alinéa, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

III. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- au même troisième alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 29 % » ;

IV. – Alinéa 10

Remplacer le montant :

1 570 €

par le montant :

1 750 €

IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – À compter du 1^er janvier 2021, le montant annuel des dépenses fiscales relatives à l’impôt sur le revenu ne peut excéder 22 milliards d’euros courants. En vue de l’appréciation du respect de cette orientation pluriannuelle, le calcul de la variation de ce montant d’une année sur l’autre comprend exclusivement l’incidence de la croissance spontanée et des créations, modifications et suppressions des dépenses mentionnées au premier alinéa. 

VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’impôt sur le revenu est devenu l’archétype de l’impôt complexe et inégalitaire. La discrimination catégorielle est la règle, qu’aggrave une propension presque maladive du législateur au particularisme fiscal, à la multiplication des régimes spécifiques, au foisonnement des dérogations qui accentuent l’éclatement et l’incompréhensibilité d’un impôt de plus en plus mal accepté.

Le présent amendement propose ainsi, sans dégrader le niveau des recettes fiscales afférentes, une simplification en profondeur de l’impôt sur le revenu, apte à en renforcer la lisibilité et par conséquent le consentement.

En premier lieu, il est proposé de relever le plafond du quotient familial à 1 750 € par demi-part (contre 1 570 € dans le PLF pour 2021). Sous le quinquennat précédent, l’abaissement du plafond à 2 000 euros puis à 1 500 euros (contre 2 334 euros auparavant) a pénalisé pas moins de 1,3 million de familles, pour un surcroît de pression fiscale de 1,5 Md€. En ce qu’il tend à proportionner le poids de l’impôt au niveau de vie de chaque contribuable, notre système du quotient familial est pourtant un système équitable de répartition de l’impôt. Le relèvement de son plafond constituerait donc une mesure de justice fiscale bienvenue.

En deuxième lieu, il est proposé d’abaisser d’un point les deuxième et troisième taux du barème, soit 10 % au lieu de 11 % pour la fraction comprise entre 10 084 € et 25 710 €, et 29 % au lieu de 30 % pour la fraction comprise entre 25 710 € et 73 516 €, afin d’étendre le bénéfice de la baisse de l’impôt sur le revenu décidée l’an dernier par le Gouvernement aux classes moyennes, sur qui est concentrée la charge fiscale. D’après LexImpact, le coût cumulé du relèvement du plafond du quotient familial et de l’ajustement du barème s’établirait à 5,9 Md€.

En troisième lieu, il est proposé de rentre totalement déductible de l’impôt sur le revenu la CSG et la CRDS, et de mettre ainsi fin à une incongruité fiscale qui conduit de façon injuste et surtout incompréhensible à « payer de l’impôt sur l’impôt », en imposant un revenu dont une partie a déjà été ponctionnée par l’application d’une autre imposition. Le coût budgétaire de cette mesure est évalué par le Gouvernement à 6 Md€.

En quatrième et dernier lieu, il est proposé de plafonner à 22,0 Md€ le montant global des dépenses fiscales (ou « niches fiscales ») relatives à l’impôt sur le revenu, dont le « coût » est évalué à 33,9 Md€ pour 2021, et qui ont pour effet tout à la fois de miter l’assiette et de complexifier la lisibilité de l’impôt. Si leur conséquence la plus manifeste est budgétaire, les niches fiscales présentent de nombreux autres effets pervers, en particulier celui de miner le principe d’égalité devant l’impôt par la possibilité offerte aux contribuables les mieux conseillés (parmi lesquels les plus fortunés) de réduire leur imposition.

Ainsi calibré, le présent amendement atténuerait quelques-uns des défauts les plus importants de notre impôt sur le revenu sans dégrader le solde budgétaire.

I. – Après l’alinéa 1

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

...° Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section 2 est ainsi modifié :

a) L’intitulé est ainsi modifié :

- le mot : « partielle » est supprimé ;

- sont ajoutés les mots : « et de la contribution au remboursement de la dette sociale » ;

b) L’article 154 quinquies est ainsi modifié :

- à la première phrase du I, les mots : « , à hauteur de 6,8 points ou, pour les revenus mentionnés au II de l’article L. 136-8 du même code, à hauteur de 3,8 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2 %, à hauteur de 4,2 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 6,6 % et à hauteur de 5,9 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 8,3 %, » sont supprimés ;

- le même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribution prévue au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement. » ;

- au premier alinéa du II, les mots : « , à hauteur de 6,8 points » sont supprimés ;

II. - Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

- les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 224 € le taux de :

« - 3 % pour la fraction supérieure à 6 224 € et inférieure ou égale à 12 416 € ;

« - 14 % pour la fraction supérieure à 12 416 € et inférieure ou égale à 25 710 € ; »

VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à établir une nouvelle tranche de l'impôt sur le revenu au taux symbolique de 3 %, afin d'en élargir l'assiette.

Aujourd'hui, moins d'un foyer fiscal sur deux est imposable à l'impôt sur le revenu, alors que celui-ci devrait rester l’impôt citoyen par excellence.

En effet, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose à son article XIII que « pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable [et qu'elle] doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. » Si les contribuables disposant d'un faible revenu imposable (inférieur à 6 224 € annuels) doivent continuer à ne pas être soumis à l'IR, il importe que cet impôt soit acquitté par le plus grand nombre, ne serait-ce qu'à titre symbolique. Il s'agit ainsi de redonner tout son sens à la citoyenneté et de retisser les liens entre l'Etat et les citoyens, fidèlement à la volonté de son instigateur Joseph Caillaux il y a plus d'un siècle.

Toutefois, afin d'adapter cette proposition à la réalité de notre système fiscal actuel, il est proposé de rendre déductible de l’impôt sur le revenu la CSG et la CRDS. Il s'agit d'en faire en quelque sorte un "amendement Caillaux du XXI^ème siècle".

Cette mesure n'augmentera pas la charge pesant sur les ménages déjà  imposés en 2020. Par ailleurs, les seuils des deuxième et troisième tranches sont revalorisés comme l'évolution de l'indice des prix hors tabac de 2020 par rapport à 2019, soit de 0,2 %, ce qui neutralise ainsi les effets de l'inflation et préserve le pouvoir d'achat.

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant : 

5 959 €

par le montant :

5 995 €

II. – Alinéa 5

Remplacer le montant :

10 084 €

par le montant :

10 145 €

III. – Alinéa 6

Remplacer le montant :

25 710 €

par le montant :

25 916 €

IV. – Alinéa 7

Remplacer le montant :

73 516 €

par le montant :

74 104 €

V. – Alinéa 8

Remplacer le montant :

158 122 €

par le montant :

159 387 €

VI. – Alinéa 10

Remplacer le montant :

1 570 €

par le montant :

1 583 €

VII. – Alinéa 11

Remplacer le montant :

3 704 €

par le montant :

3 727 €

VIII. – Alinéa 12

Remplacer le montant :

938 €

par le montant :

946 €

IX. – Alinéa 13

Remplacer le montant :

1 565 €

par le montant :

1 578 €

X. – Alinéa 14

Remplacer le montant :

1 748 €

par le montant :

1 762 €

XI. – Alinéa 15

Remplacer le montant :

1 289 €

par le montant :

1 299 €

XII. – Alinéa 18, tableau, première colonne :

Rédiger ainsi cette colonne :

XIII. – Alinéa 20, tableau, première colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

XIV. – Alinéa 22, tableau, première colonne :

Rédiger ainsi cette colonne :

XV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à XIV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

Amendement de repli.

L’article 2 du PLF vise à neutraliser les effets de l’inflation 2020 sur l’impôt sur le revenu, c’est une des rares mesures sociales du budget. Néanmoins, avec une inflation prévue à 0,2 %, le geste est faible. A défaut d’une refonte d’ensemble que les auteurs du présent amendement appellent de leurs vœux et compte tenu du contexte socio-économique pour les Français, il est important de prendre des mesures exceptionnelles pour soutenir le pouvoir d’achat des Français.

C’est pourquoi, le présent amendement vise à relever les limites des tranches non pas de 0,2%, comme le prévoit le texte, mais de 0,8 %. Cette mesure permettra de lutter contre l’accroissement des inégalités. La justice fiscale et le pouvoir d’achat des Français doivent être le cœur de nos politiques publiques. Cet amendement participe à lutte contre l’injustice fiscale.

La revalorisation de 0,8 % proposée par cet amendement est issue d’une étude de l’INSEE publiée le 14 août dernier, qui réévalue l’inflation annuelle en se fondant sur ce qui a été observé à partir du mois de juillet.

I. - Alinéas 4 à 8

Remplacer ces alinéas par treize alinéas ainsi rédigés :

a) Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 euros le taux de :

« – 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;

« – 17 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;

« – 34 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € ;

« – 37 % pour la fraction supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 50 000 € ;

« – 40 % pour la fraction supérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à 60 000 € ;

« – 42 % pour la fraction supérieure à 60 000 € et inférieure ou égale à 75 000 € ;

« – 44 % pour la fraction supérieure à 75 000 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;

« – 48 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 125 000 € ;

« – 50 % pour la fraction supérieure à 125 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;

« – 55 % pour la fraction supérieure à 150 000 € et inférieure ou égale à 200 000 € ;

« – 60 % pour la fraction supérieure à 200 000 €. »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le a du 2° du I est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2021.

Cet amendement vise à instaurer un nouveau barème de l’impôt sur les revenus de 11 tranches permettant une mise à contribution efficace des plus hauts revenus sans s’avérer pour le moins du monde confiscatoire.

L’ampleur de la crise sociale exige une redistribution des richesses accrues et les hauts revenus qui, bien souvent, bénéficient de revenus de placements défiscalisés peuvent y contribuer de manière beaucoup plus importante qu’aujourd’hui.

Notre amendement propose de créer un taux d’imposition de 60 % pour les foyers fiscaux bénéficiant d’un revenu fiscal de 200 000 euros ou plus. Ce taux maximum concernera un peu plus de 160 000 foyers fiscaux, soit 0,5 % du total.

Alinéas 4 à 8

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

a) Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 € le taux de :

« – 7,5 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;

« – 15 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 25 000 € ;

« – 22,5 % pour la fraction supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;

« – 30 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 35 000 € ;

« – 37,5 % pour la fraction supérieure à 35 0000 € et inférieure ou égale à 55 000 € ;

« – 45 % pour la fraction supérieure à 55 000 € » ;

Le groupe socialiste, écologiste et républicain considère qu’il est tout à fait possible de mieux répartir la fiscalité dans notre pays. Le présent amendement favorise une redistribution saine et renforce le pouvoir d’achat de la quasi-totalité des Français.

Grâce à l’outil LexImpact, les socialistes du Sénat ont déterminé une courbe d’imposition permettant de sortir de l’imposition le quatrième décile de la population, et de réduire l’imposition, de manière dégressive, des déciles 5 à 9, tout en augmentant de 1,9 milliards d’euros les recettes de l’Etat en la matière.

Cette proposition de rééquilibrage de l’imposition sur le revenu se traduit par une baisse d’imposition pour 14,8 millions de contribuables et en particulier des classes moyennes.

Contrairement au gouvernement, les auteurs du présent amendement estime qu’il n’est pas opportun de traiter uniformément l’ensemble des redevables et ils assument la hausse d’environ 10% d’imposition demandé aux 10% de Français les plus aisés. Concrètement, ces derniers verront leur imposition annuelle augmenter d’environ 100 €par mois. Rappelons à cet égard que l’entrée dans le 10^ème décile se fait pour un revenu mensuel supérieur à 3576 euros par mois un une personne seule.

Une attention particulière a été apportée par les auteurs du présent amendement aux familles monoparentales par le biais d’une modification des plafonds des quotients familiaux.

Ainsi, une mère d’un enfant gagnant 2600 €, verrait son imposition annuelle passer de 1291 € à 646 €. Notons par la présente qu’il n’y a pas lieu de proposer des simulations sur une mère célibataire gagnant le SMIC, qui ne paie d’ores et déjà pas l’imposition sur le revenu.

Enfin, dans un souci de lisibilité de l’imposition pour nos concitoyens, les seuils retenus sont des seuils arrondis. 

Comme en atteste les simulations produites, il est parfaitement possible de mieux répartir la pression fiscale dans notre pays pour favoriser une saine redistribution et renforcer le pouvoir d’achat de la quasi-totalité de nos concitoyens. La progressivité doit irriguer l’ensemble de notre système fiscal.

I. – Alinéas 5 et 6 

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

- les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 224 € le taux de :

« – 3 % pour la fraction supérieure à 6 224 € et inférieure ou égale à 12 416 € ;

« – 14 % pour la fraction supérieure à 12 416 € et inférieure ou égale à 25 710 € ; »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à établir une nouvelle tranche de l'impôt sur le revenu au taux symbolique de 3 %, afin d'en élargir l'assiette.

Aujourd'hui, moins d'un foyer fiscal sur deux est imposable à l'impôt sur le revenu, alors que celui-ci devrait rester l’impôt citoyen par excellence.

En effet, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose à son article XIII que « pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable [et qu'elle] doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. » Si les contribuables disposant d'un faible revenu imposable (inférieur à 6 224 € annuels) doivent continuer à ne pas être soumis à l'IR, il importe que cet impôt soit acquitté par le plus grand nombre, ne serait-ce qu'à titre symbolique. Il s'agit ainsi de redonner tout son sens à la citoyenneté et de retisser les liens entre l'Etat et les citoyens, fidèlement à la volonté de son instigateur Joseph Caillaux il y a plus d'un siècle.

Cette mesure n'augmentera pas la charge pesant sur les ménages déjà  imposés en 2020. Par ailleurs, les seuils des deuxième et troisième tranches sont revalorisés comme l'évolution de l'indice des prix hors tabac de 2020 par rapport à 2019, soit de 0,2 %, ce qui neutralise ainsi les effets de l'inflation et préserve le pouvoir d'achat.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à effacer l’indexation pour les contribuables redevables de la plus haute tranche d’impôt sur le revenu.

L’article 2 du PLF vise à neutraliser les effets de l’inflation 2020 sur l’impôt sur le revenu. La crise sanitaire a déjà impacté démesurément nos concitoyens dans les situations les plus fragiles et n’importe quel coup de pouce est bon à prendre. Pour autant, il n’est pas incohérent de penser que les contribuables redevables de la plus haute tranche d’impôt sur le revenu, qui, pour rappel, représentent moins de 1 % de la population (Observatoire des Inégalités), puissent apporter leur juste part au redressement de la situation économique, surtout dans la mesure où ils seront parmi les principaux bénéficiaires d’autres mesures de ce budget, sans contrepartie.

I. – Alinéa 10

Remplacer le montant :

1 570 €

par le montant :

1 750 €

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement du plafond du quotient familial est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à relever le plafond du quotient familial de 1 570 euros à 1 750 euros par demi-part pour l’impôt sur le revenu 2021, afin de redonner du pouvoir d’achat aux familles, dans un contexte particulièrement difficile de crise économique induite par l'épidémie de covid-19.

La hausse du plafond du quotient familial proposée serait ainsi modérée par rapport au niveau du plafonnement en vigueur jusqu’en 2012 (2 336 euros), tout en bénéficiant à environ 1,7 million de ménages avec enfants. Les abaissements successifs du plafond du quotient familial en lois de finances pour 2013 et 2014 avaient conduit à une perte estimée à 1,55 milliard d’euros pour 1,26 millions de ménages.

Le moindre rendement de recettes de l’impôt sur le revenu induit par le relèvement du plafond du quotient familial n’empêcherait pas l’État de percevoir en 2021 des recettes au titre de l’IR supérieures à celles constatées en 2020, et ce malgré le contexte de crise sanitaire et économique.

I. – Alinéa 10

Remplacer le montant :

1 570 €

par le montant :

1 750 €

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement du plafond du quotient familial est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La politique familiale a été marquée par de trop nombreux renoncements depuis près de huit ans pour des raisons d’économies budgétaires, à l’image de la modulation des allocations familiales en fonction des revenus intervenue en 2015. Les familles ont également subi à deux reprises une baisse du quotient familial de l’impôt sur le revenu. Elles ont en outre connu une perte de pouvoir d’achat ces deux dernières années en raison de la sous-revalorisation des prestations familiales par rapport à l’inflation.

Dans le contexte de la crise sanitaire et de ses conséquences économiques et sociales, le présent amendement propose de soutenir les familles des classes moyennes en relevant le plafond du quotient familial applicable à l’impôt sur le revenu de 1 570 euros à  1 750 euros.

Il est en effet essentiel de renforcer la politique familiale et la solidarité intergénérationnelle dans notre pays, en faveur de l’ensemble des familles, pour la soutenabilité de notre modèle économique et social.

I. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au 3, le montant : « 2 450 € » est remplacé par le montant : « 5 100 € » et le montant : « 4 050 € » est remplacé par le montant : « 6 700 € » ;

II. – Alinéa 20, tableau, première colonne, onzième à vingt-et-unième lignes

Rédiger ainsi ces lignes :

III. – Alinéa 22, tableau, première colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

À l’occasion du PLF 2019, le Gouvernement, sans concertation préalable avec les parlementaires ultramarins, a procédé à une réforme de nombreuses dispositions économiques concernant les entreprises et les ménages. Parmi ces dernières, la réforme de l’abattement de l’impôt sur le revenu pour les ménages avec une diminution du plafond d’abattement possible.

Dénoncée par une large majorité des parlementaires, cette réforme a concerné une partie des classes moyennes ultramarines.

Par ailleurs, les nouvelles recettes prévues par le Gouvernement avec cette modification des seuils étaient chiffrées à 70 millions d’euros par an, et 100 millions d’euros pour la suppression de la TVA-NPR, soit un total de 170 millions d’euros. Ces montants devaient participer, à côté de la solidarité nationale, à relancer l’investissement et la consommation en Outre-mer. Or, dans son rapport d’analyse de l’exécution budgétaire du PLF 2019, la Cour des Comptes soulignait que 50 millions d’euros issus de la réforme de 2019 avaient été repris pour financer la recentralisation de la gestion du RSA au Guyane. Ce sont donc 50 millions d’euros qui ont été repris aux économies de territoires en retard de développement.

Pourtant, les classes populaires et moyennes participent plus fortement en part de leurs ressources à la consommation quotidienne, par conséquence au soutien à l’activité des petites et moyennes entreprises et à l’emploi. Globalement sur l’année 2019, ce sont 48,83 millions d’euros qui n’ont pas été consommés sur la mission Outre-mer. Au total, 98,83 millions d’euros ont quitté les départements d’Outre-mer : la réforme de l’abattement n’a donc pas servi les Outre-mer. 

Alors que nos familles et nos territoires sont déjà marqués par une forte précarité, et ont subi, comme le reste du territoire la crise économique liée à la crise sanitaire de la Covid-19, cet amendement propose de rétablir pour l’année 2021 le niveau 2018 de l’abattement relatif à l’impôt sur le revenu en Outre-mer afin que les classes moyennes puissent pleinement participer à la relance nécessaire de la demande.

I. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au 3, le montant : « 2 450 € » est remplacé par le montant : « 5 100 € » et le montant : « 4 050 € » est remplacé par le montant : « 6 700 € » ;

II. – Alinéa 20, tableau, première colonne, onzième à quatorzième lignes

Rédiger ainsi ces lignes :

III. – Alinéa 22, tableau, première colonne, onzième à quatorzième lignes

Rédiger ainsi ces lignes :

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

À l’occasion du PLF 2019, le Gouvernement, sans concertation préalable avec les parlementaires ultramarins, a procédé à une réforme de nombreuses dispositions économiques concernant les entreprises et les ménages. Parmi ces dernières, la réforme de l’abattement de l’impôt sur le revenu pour les ménages avec une diminution du plafond d’abattement possible.

Dénoncée par une large majorité des parlementaires, cette réforme a concerné une partie des classes moyennes ultramarines qui ont vu une perte substantielle de leur pouvoir d’achat.

Par ailleurs, les nouvelles recettes prévues par le Gouvernement avec cette modification des seuils étaient chiffrées à 70 millions d’euros par an, et 100 millions d’euros pour la suppression de la TVA-NPR, soit un total de 170 millions d’euros. Ces montants devaient participer, à côté de la solidarité nationale, à relancer la consommation en Outre-mer. Or, dans son rapport d’analyse de l’exécution budgétaire du PLF 2019, la Cour des Comptes soulignait que 50 millions d’euros issus de la réforme de 2019 avaient été repris pour financer la recentralisation de la gestion du RSA au Guyane. Ce sont donc 50 millions d’euros qui ont été repris aux économies de territoires en retard de développement.

Pourtant, les classes populaires et moyennes participent plus fortement en part de leurs ressources à la consommation quotidienne, par conséquence au soutien à l’activité des petites et moyennes entreprises et à l’emploi. Globalement sur l’année 2019, ce sont 48,83 millions d’euros qui n’ont pas été consommés sur la mission Outre-mer. Au total, 98,83 millions d’euros ont quitté les départements d’Outre-mer : la réforme de l’abattement n’a donc pas servi les Outre-mer.

Alors que nos familles, nos territoires, sont déjà marqués par une forte précarité, et ont subi, comme dans le reste du territoire la crise économique liée à la crise sanitaire de la Covid-19, cet amendement de repli propose de rétablir pour l’année 2021 le niveau en 2018 de l’abattement relatif à l’impôt sur le revenu en Outre-mer pour les trois premières tranches d’impôts afin que les classes moyennes puissent pleinement participer à la relance nécessaire de la demande.

I. – Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) Au a du 4, après les mots : « , de la différence entre » la fin de la phrase est ainsi rédigée : « 1 210 € et les trois quarts de son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de la différence entre 1 994 € et les trois quarts de son montant pour les contribuables soumis à imposition commune. » 

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’alinéa 15 de l’article 2 du présent PLF pour 2021 ajuste en fonction des 0,2% d’inflation les montants retenus pour la réforme de la décote devant entrer en vigueur le 1^er janvier 2021 (et applicable aux revenus perçus en 2020). Cette réforme était issue de l’article 2 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Elle a donc été adoptée avant la pandémie et la crise sanitaire liée à la Covid-19 que toutes et tous ont eu à subir durant l’année 2020.

En effet, au-delà de l’inflation, c’est le pouvoir d’achat de chacun qui a eu à pâtir de cette crise en 2020, y compris pour celles et ceux dont les revenus perçus n’auraient pas été directement affectés par une perte d’emploi ou d’activité (les personnes ayant pu conserver leur emploi ou les retraités par exemple), dès lors que les denrées alimentaires et les produits de premières nécessités (dont les produits d’hygiène) ont considérablement augmenté sur cette période, allant pour certains fruits ou légumes jusqu’à plus de 20% d’augmentation durant l’été 2020. Ces augmentations de dépenses essentielles et du budget dédié aux courses du quotidien ont placé, en France, un grand nombre de personnes (notamment parmi les plus modestes et les classes dites moyennes), dans des situations financières et personnelles fort délicates, voire inextricables pour certaines.

En conséquence, l’objet du présent amendement est de revenir du fait de la crise de 2020 sur cette réforme défavorable aux contribuables les plus modestes, et d’en conserver les modalités applicables en 2020 sur les revenus 2019, mais en adaptant les chiffres par cohérence à l’article 2 du présent PLF pour 2021 afin de tenir ainsi compte des 0,2% d’inflation.

En effet, la décote, dont il est ici question, est un des ajustements du montant de l’impôt brut permettant de déterminer l’impôt net. Elle s'applique à tous les contribuables, quelles que soient leur situation et leurs charges de famille, lorsque leur cotisation d'impôt brut est inférieure à un certain montant. Pour l'imposition des revenus de 2019, cette décote a été accordée aux contribuables dont la cotisation d'impôt brut était inférieure à 1 611 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 2 653 € pour les contribuables soumis à imposition commune (soit respectivement 4/3 de 1 208 euros et 4/3 de 1 990 euros). Or, le 2^ème alinéa du b du 3° du I de l'article 2 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié le plafond et la pente de la décote, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020. La pente de la décote est atténuée, le coefficient correspondant étant abaissé de 75 % (3/4) à 45,25 %, et le plafond est fixé à 777 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 1 286 euros pour les contribuables soumis à imposition commune. Elle bénéficiera ainsi aux contribuables dont la cotisation d'impôt brut est inférieure à 1 717 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 2 842 euros pour les contribuables soumis à imposition commune. L’alinéa 15 de l’article 2 du présent PLF pour 2021, se contente d’adapter ces chiffres à la marge afin d’intégrer les 0,2% d’inflation (devenant 779 pour un contribuable seul et 1 289 pour les contribuables en imposition commune).

Or, ce nouveau mode de calcul de la décote tel que prévu dès le 1^er janvier 2021 (et voté avant la crise de 2020 et ses conséquences pécuniaires pour chaque contribuable) risque d’impacter les budgets des contribuables les plus modestes, ceux dont le montant de l’impôt est le moins élevé du fait de leurs revenus imposables peu conséquents ou ceux qui jusqu’à présent n’étaient pas imposables.

A titre d’exemple, pour un couple soumis à une contribution commune, ayant un impôt brut de 1400 €, la décote sera de 1 289 € - 633,50 € (c’est-à-dire 1 400 € x 45,25 %) = 655,50 €. Déduite du montant de l’impôt, ce dernier après décote sera donc l’an prochain de 1 400 € - 655,50 € = 744,50 €. Alors qu’en 2020 (sur les revenus 2019) ce même couple n’avait eu à régler que 460 € d’impôt (3/4 x 1 400 € = 1 050 € ; la décote étant de 1 990 € - 1 050 € = 940 € ; le montant de l'impôt après décote était donc de 1 400 € - 940 € = 460 €). Si cet amendement n’était pas adopté cela entrainerait donc une augmentation d’impôt pour ce couple d’un montant de 284, 50 € en 2021, ce qui au regard de ses revenus et des conséquences en termes de pouvoir d’achat de la crise liée à la Covid-19 en 2020 va s’ajouter l’an prochain à ses difficultés financières.

De même si l’on prend l’exemple d’une personne seule ayant un revenu imposable de 20 000€ annuels en 2019 (soit 1 666,66€/mois), elle a eu en 2020 un impôt brut d’un montant de 686,56€. Le montant de sa décote ayant été plus élevé que celui de son impôt brut, elle n’était pas imposable au titre de l’IR en 2020 sur ses revenus 2019 [1 208 – (686,56 x ¾) = 693,08]. Or, pour le même montant d’impôt brut en 2021 sur ses revenus 2020, si cet amendement n’était pas adopté, le montant de l’impôt net s’élèverait à 220,23€ [décote : 779 – (686,56 x 45,25%) = 468,33 ; impôt net : 686,56 - 468,33 = 218,23]. Cet exemple permet également de réaliser qu’un grand nombre de personnes aux revenus modestes à moyens, et qui n’étaient pas imposables en 2020, le deviendront donc en 2021 sur leurs revenus 2020 si cet amendement n’était pas adopté.

I. – Après l'alinéa 23

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Au B du IV de l’article 2 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement de repli de l’amendement principal des mêmes auteurs portant sur la réforme du mode de calcul de la décote qui, si elle s’applique comme prévu dès le 1^er janvier 2021 et donc sur les revenus perçus en 2020, rendra imposables plusieurs contribuables qui ne l’étaient pas en 2020 (à revenus équivalents) ou augmentera le montant de l’impôt net à payer de ceux qui l’étaient déjà mais très faiblement. Cette réforme impacte directement les contribuables les plus modestes, qui ont déjà eu à pâtir comme toutes et tous des conséquences financières en 2020 de la crise liée à la Covid-19 ce qui a fortement fait diminuer leur pouvoir d’achat du fait de l’augmentation exponentielle de certains produits essentiels (denrées alimentaires, produits d’hygiène, etc.).

Cet amendement propose donc en conséquence le gel d’une année de la réforme du mode de calcul de la décote, votée lors de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, en faisant en sorte qu’elle ne s’applique pas aux revenus perçus en 2020 (dès l’IR 2021), mais qu’elle n’entre en vigueur qu’à partir des revenus perçus en 2021 (et donc au 1^er janvier 2022 pour le calcul de l’IR 2022).

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 15 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. – Ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu les revenus des logements qui :

« 1° Sont loués, meublés ou non, à des personnes ou familles mentionnées au II de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors, d’une part, que les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées et que, d’autre part, le propriétaire est partie à une convention prévue à l’article L. 321-4 du même code ;

« 2° Sont donnés, en mandat de gestion ou en location, à un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation ou à un organisme mentionné au 8° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 322-1 du même code. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 29 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Pour le calcul du bénéfice de l’exploitation agricole, les revenus provenant de la location d’une exploitation agricole par une personne bénéficiant d’une pension de retraite en application des articles L. 732-24 ou L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime donnent lieu à un abattement de 25 % dans la limite de 30 000 €. » ; 

2° L’article 63 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le montant des recettes brutes provenant de la location d’une exploitation agricole par une personne bénéficiant d’une pension de retraite en application des articles L. 732-24 ou L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime donnent lieu à un abattement de 25 % dans la limite de 30 000 €. »

Cet amendement propose de créer un abattement fiscal au profit des retraités agricoles lorsque ces derniers décident de mettre en location une partie ou l’intégralité de leurs exploitations, une opération plus communément appelée « fermage ».

En effet, nul n’ignore que les agriculteurs perçoivent un très faible niveau de retraite ; en témoigne la récente adoption de la proposition de loi n°539 (2019-2020), devenu texte de loi n°112 (2019-2020), visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, laquelle qualifiait le niveau de pension de « en deçà du seuil de pauvreté ».  Aussi, le « fermage » est devenu une option pour les agriculteurs retraités qui cherchent à obtenir un complément à la faible pension de retraite qu’ils perçoivent. Toutefois, cette option se heurte à un niveau d’imposition très important (jusqu’à 60%).

C’est pourquoi, à travers cet amendement, il est demandé de faire bénéficier aux agriculteurs retraités d’un abattement à hauteur de 25% (dans la limite de 30 000 euros) pour la location de leur exploitation agricole au titre du bénéfice de l'exploitation agricole et au titre de l'IRPP "classique".

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le quatrième alinéa de l’article 62 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Aux associés des sociétés ayant pour objet l’exercice d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé qui exercent leur profession en son sein sans être titulaires d’un contrat de travail. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement tend à régler la difficulté du traitement fiscal de la rémunération perçue en contrepartie de ses fonctions techniques par l’associé d’une société ayant pour objet l’exercice d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, qui exerce dans cette société sans être titulaire d’un contrat de travail (associés minoritaires de SARL ou de SELARL, associés mandataires sociaux ou non de SA, SAS, SELAFA ou SELAS).

Actuellement la doctrine administrative et la jurisprudence du Conseil d’État s’opposent sur ce point. Pour la première, la rémunération des fonctions techniques de ces associés relève de la catégorie des traitements et salaires, alors que dans plusieurs arrêts, le Conseil d’État classe cette rémunération dans la catégorie des BNC.

Cet amendement tend à mettre fin à une situation d’insécurité juridique. La rémunération des fonctions techniques des associés de ces sociétés doit être traitée fiscalement comme des traitements et salaires.

D’une part, si le régime des BNC devait s’appliquer, cela signifierait que l’associé de la société d’exercice serait un prestataire de celle-ci.

D’autre part, l’imposition dans la catégorie des traitements et salaires est plus conforme à l’exercice professionnel dans le cadre d’une SEL. Par exemple, le dernier alinéa de l’article 1^er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 prévoit que « Elles [les SEL] ne peuvent accomplir les actes d’une profession déterminée que par l’intermédiaire d’un de leurs membres ayant qualité pour exercer cette profession. » et l’article 21 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 dispose que « Chaque avocat associé exerçant au sein d’une société d’exercice libéral exerce les fonctions d’avocat au nom de la société. ».

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les retraités ont trop souvent été présentés comme de grands privilégiés et les Gouvernements successifs font peser sur eux et les classes moyens, le fardeau de la dépense publique qui continue d’augmenter.

Sous la mandature précédente l’exonération d’impôt sur le revenu pour les majorations de retraite ou de pension pour enfants élevés ou à charge a été supprimée, à compter de l’imposition des revenus de 2013 alors que cette exonération existait depuis 1941.

Le gouvernement motivait cette décision par le fait que ce seraient essentiellement les pensions les plus élevées qui bénéficiaient de cet avantage fiscal. L'intégration de la majoration de pension dans le calcul de l'impôt sur le revenu a rendu en réalité de nombreux retraités modestes imposables.

Le présent amendement a pour objet de rétablir cette exonération. En effet, la suppression de cette exonération a conduit à une augmentation de l’impôt sur le revenu pour un grand nombre de foyers fiscaux, et parfois à faire rentrer des foyers fiscaux dans l’impôt sur le revenu alors qu’ils n’étaient pas imposables. Il est donc proposé de rétablir l’exonération d’impôt sur le revenu pour les majorations de retraite ou de pension pour enfants élevés ou à charge

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 9° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Les rémunérations perçues en application du troisième alinéa de l’article L. 232-7 du code de l’action sociale et des familles, lorsque la personne employée est un descendant de la personne qui l’emploie. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le 9 juillet 2018, à l'occasion de son discours devant le Parlement réuni en Congrès, le Président de la République avait annoncé l'inscription d'une réforme du grand âge et de l'autonomie au programme de travail du Gouvernement pour 2019.

En 2050, la France comptera près de 4 millions de personnes de plus de 60 ans qui ne pourront plus se lever ou faire leur toilette seules, préparer ou prendre un repas sans dépendre d’autrui, ou bien qui, pour une part, seront sujettes à des altérations de la mémoire.

L’Insee établit que les seniors en perte d’autonomie, qui sont aujourd’hui près de 2,5 millions, vont augmenter de plus de 60 % par rapport au dernier recensement de 2015.

L’estimation frappe d’abord par l’ampleur de la hausse. Elle ébranle ensuite parce qu’elle est deux fois plus élevée que la statistique qui fait foi dans les rapports officiels et qui figure dans les documents du ministère de la santé et des solidarités.

Dans ce contexte, nous devons penser aux aidants. En France, les aidants sont entre 8 et 11 millions à soutenir un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Ce dévouement solidaire se fait parfois au détriment de la vie personnelle, sociale et professionnelle du proche aidant.

C'est pourquoi, au surplus d’autres mesures qui ont été ou devront être mises en place pour affronter ce défi, il est ici proposé d’exonérer d’impôt sur le revenu les ressources de l’allocation personnalisée d’autonomie employées pour rémunérer un proche aidant. Il s’agit d’une mesure en faveur de la solidarité intergénérationnelle, solidarité d’autant plus nécessaire en période de crise.

Tel est le sens de cet amendement.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la première phrase du deuxième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour l’année 2020, elle est portée à 25 % du montant de ce revenu. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Depuis le début du premier confinement, nos concitoyens sont confrontés à une très forte augmentation du coût de la vie (mise en place du télétravail, coût des masques et des mesures barrières dans les trajets domicile-travail, etc.) qui demeure, malgré les dispositifs existants, à leur charge pour partie.

Bien que les contribuables soient autorisés à déduire de leurs revenus les frais professionnels supplémentaires dans le cadre d’une option pour les frais réels (option admise à l’initiative du contribuable), le contexte très particulier de cette année va exclure de ce dispositif de nombreux Français car la priorité est d’abord sanitaire avant d’être comptable.

Le présent amendement vise à assurer une forme de justice sociale et d’équité fiscale en augmentant temporairement le taux forfaitaire d’abattement pour frais professionnels (qui est légalement fixé à 10 % des revenus) à 25 % pour prendre en compte ces nombreux frais induits qui sont nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle dans cette période particulière.

L’option pour les frais réels demeurerait possible pour les contribuables qui le souhaiteraient. 

Amendement n° 1085, alinéa 3

1° Remplacer le taux :

25 %

par le taux :

12,5 %

2° Après le mot :

revenu

insérer les mots :

, sans que l’augmentation du taux ne puisse conduire à une hausse de la déduction de plus de 1 500 euros

L'objectif poursuivi par l'amendement 1085 est louable car il vise à compenser les surcoûts des télétravailleurs : perte de la participation employeur aux frais du déjeuner ; nécessité de chauffer et d'éclairer son logement pendant la journée ; parfois utilisation de ses propres consommables (ordinateur, imprimante, etc.).

Pour autant, le taux proposé semble élevé au regard des surcouts du télétravail. C'est pourquoi il est proposé d'abaisser le taux ainsi que de limiter la hausse de la déduction à 1500 euros. Ce montant a été calculé sur la base de 10 mois de télétravail (de mi-mars à fin décembre), soit 9 mois de travail et 1 mois de congés. En prenant une hypothèse de participation de l'employeur de 5 euros par repas pour 22 jours travaillés, le surcoût alimentaire est évalué à 1000 euros auquel sont ajoutés 500 euros pour la consommation des fluides et des consommables.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le septième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais d’abonnement à des transports en commun dans le cadre des déplacements professionnels, même au-delà de 40 kilomètres de distance, sont éligibles à déduction dans les mêmes conditions. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Dans le droit fiscal actuel, les frais de déplacement de moins de quarante kilomètres entre son lieu de domicile et son lieu de travail sont déduits au moment du calcul du revenu imposable net à l’imposition sur le revenu des personnes physiques.

Cela concerne les déplacements individuels au titre du dispositif dit des frais réels. L’objet du présent amendement est double. A titre liminaire, précisons que cet amendement avait été proposé par le groupe socialiste lors de l’examen du précédent projet de loi de finances et qu’il s’agit cette année d’une version modifiée pour tenir compte des retours adressés en séance publique par le gouvernement.

En premier lieu, il s’agit d’élargir ce dispositif aux frais d’abonnement à des transports en commun, notamment trains régionaux, afin d’encourager des systèmes de déplacement moins polluants. En effet, si les frais de transports en commun sont aujourd’hui pris en charge, plusieurs remontées de terrain amènent à considérer qu’en pratique, cela n’est pas le cas des abonnements souscrits pour des raisons professionnelles par les contribuables.

D’autre part, la suppression de la limite des quarante kilomètres dans ce cas de figure écoresponsable de l’utilisation de transports en commun est de nature à faciliter, à fortiori du fait de l’essor prévisible du télétravail partiel, les choix de vie de nos concitoyens qui font le choix de s’éloigner de grands centres urbains engorgés.

Si cela concerne un nombre encore limité de nos concitoyens, il semble aujourd’hui opportun de mettre en place un système fiscal adapté à l’évolution sociétale que d’aucun peut constater aujourd’hui.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 157 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le montant : « 2 442 € » est remplacé par le montant : « 4 884 € » ;

2° Au troisième alinéa, le montant : « 1 221 € » est remplacé par le montant : « 2 442 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Certaines catégories de contribuables sont plus fragiles que d’autres et doivent donc faire l’objet d’une protection particulière. C’est le cas des personnes âgées de plus de 65 ans et de celles frappées d’invalidité.

Ne pouvant plus bénéficier de revenus du travail et étant placées dans une situation de dépendance vis-à-vis de la politique de revalorisation des pensions et des allocations, une protection fiscale particulière doit leur être accordée.

Un abattement spécifique existe déjà, mais il est considéré comme trop faible compte tenu de la baisse du pouvoir d'achat des retraités depuis le début du quinquennat.

Ainsi, la dernière étude de l'INSEE disponible sur ce sujet (mars 2019), estime qu'alors qu'entre janvier et octobre 2018, le niveau de vie de l'ensemble des Français a baissé de 0,4% en moyenne, celui des retraités a baissé lui de 2%, soit un écart de 1,6 point. Il est donc proposé de doubler le plafond des abattements spécifiques prévus pour ces contribuables

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux a et b, après la première occurrence du mot : « seuls », sont insérés les mots : « , à la suite d’un divorce, du fait d’un célibat, ou en raison du décès de leur conjoint » ;

2° Après les mêmes a et b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... Vivent seuls, en raison du décès du conjoint, et déclarent un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à vingt-quatre mille euros dans une limite de cinq années à compter de la déclaration de décès du conjoint ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 196 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l’article 196, ses ascendants en perte d’autonomie telle que qualifiée à l’article R. 232-4 du code de l’action sociale et des familles, dès lors qu’ils vivent sous son toit et qu’il leur apporte une aide humaine ou matérielle. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le 9 juillet 2018, à l'occasion de son discours devant le Parlement réuni en Congrès, le Président de la République avait annoncé l'inscription d'une réforme du grand âge et de l'autonomie au programme de travail du Gouvernement pour 2019.

En 2050, la France comptera près de 4 millions de personnes de plus de 60 ans qui ne pourront plus se lever ou faire leur toilette seules, préparer ou prendre un repas sans dépendre d’autrui, ou bien qui, pour une part, seront sujettes à des altérations de la mémoire.

L’Insee établit que les seniors en perte d’autonomie, qui sont aujourd’hui près de 2,5 millions, vont augmenter de plus de 60 % par rapport au dernier recensement de 2015.

L’estimation frappe d’abord par l’ampleur de la hausse. Elle ébranle ensuite parce qu’elle est deux fois plus élevée que la statistique qui fait foi dans les rapports officiels et qui figure dans les documents du ministère de la santé et des solidarités.

Dans ce contexte, au surplus d’autres mesures qui ont été ou devront être mises en place pour affronter ce défi, il est ici proposé de créer un « quotient solidarité aîné », qui permette de faire bénéficier d’une demi-part supplémentaire tout contribuable qui accueille sous son toit un ascendant en perte d’autonomie. Il s’agit d’une mesure en faveur de la solidarité intergénérationnelle, solidarité d’autant plus nécessaire en période de crise.

Tel est l’objet du présent amendement.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :

a) Le montant : « 546 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;

b) L’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

2° Les troisième et dernière phrases sont supprimées.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Les dons au profit des associations d’aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 75 % du montant versé, selon l'association choisie, dans la limite de 1000 € pour les revenus 2020 (546 € pour les revenus 2019 et 537 € pour les revenus 2018). Cet amendement du groupe permet de relever définitivement ce plafond à 1000 euros.

Dans la période de crise actuelle, et d'augmentation des besoins des associations d'aide alimentaire, cette mesure constituerait un encouragement de la générosité important pour nos associations.

Retomber sur un plafond autour de 500 euros dès 2021 reviendrait à adresser au secteur et aux donateurs un signal incompréhensible : au-delà du plafond lui-même, on sait que l'instabilité fiscale nuit à la générosité.

Pour rappel, lors de la crise de 2008, les Restos du cœur avaient connu une augmentation de la fréquentation des centres d'activités de 15 % dès la 1^ère campagne d'hiver, et de 25 % en 3 ans. En ce sens, ne rien faire aurait des conséquences sociales extrêmement lourdes.

Telle est la raison qui motive les auteurs du présent amendement.

Cet amendement a été proposé par les Restos du cœur.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacé par l’année : « 2021 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Cet amendement est un amendement de repli permettant de relever le plafond des dons au profit des associations d’aide aux personnes en difficulté jusqu’à 1000 euros jusqu’en 2021.

Cet amendement a été proposé par les Restos du cœur.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La première phrase du deuxième alinéa du 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le mot : « également » est supprimé ;

2° Les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Les dons au profit des associations d’aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d'impôt. Cette mesure ne profite donc pas aux donateurs non imposables dont le nombre était estimé à 21,4 millions en 2017.

Ainsi, le droit actuellement en vigueur constitue de fait une injustice sociale qui fait que seuls les plus aisés de nos concitoyens bénéficient du soutien de l’État dans leurs dons. Les auteurs du présent amendement estiment qu’il est temps de réparer cette injustice flagrante, à fortiori dans un contexte d’accroissement des inégalités et de besoin accrue de générosité.

Cet amendement a été proposé par les Restos du cœur.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 139 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du présent 2 sont effectués sous forme de dons en nature, leur valorisation est effectuée au coût de revient du bien donné ou de la prestation de service donnée. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise rendre éligibles les dons en nature effectués par les entreprises au crédit d’impôts relatif aux dons aux organismes sans but lucratif qui viennent en aide aux personnes en difficulté,

Dans le contexte sanitaire actuel, les collectes, par exemple alimentaires, sont rendues de plus en plus difficiles par les nécessaires règles d’hygiène qui s’imposent à toutes et à tous. Les associations d’aides aux personnes, et notamment le collectif ALERTE, ont mis en lumière les difficultés rencontrés pour pouvoir se fournir en biens de première nécessité afin d’en faire la distribution dans le cadre de leur activité.

De leur côté, les commerces, principalement les grandes surfaces, bradent désormais pour leur clientèle les produits périssables aux dates limites de vente afin de tenter légitimement d’en tirer une plus-value, phénomène mis en avant notamment par les restos du cœur qui peinent à s’approvisionner.

Aussi, la valorisation et l’intégration du don en nature au crédit d’impôt permettra d’inciter les entreprises à donner ces denrées plutôt que de les vendre moins cher que ce que ne leur rapporterait le dispositif.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 81 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au I et au premier alinéa du présent II, ces limites ne sont pas applicables au temps de travail additionnel des professionnels médicaux hospitaliers. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La non-imposition du temps de travail additionnel (TTA) constitue ainsi une avancée forte, de nature à rendre le TTA plus attractif que l’intérim. Limiter à 5000 euros minore cependant l’effet de cette disposition. Le présent amendement propose donc de supprimer ce plafond. Cette mesure, en revalorisant les sujétions de garde, constituerait un signal fort en faveur de l’attractivité médicale à l’hôpital public. Elle permettrait de sécuriser ainsi la continuité et la qualité des soins au regard des difficultés à avoir accès à des remplaçants extra-hospitaliers. Enfin, elle présente un intérêt également économique par rapport à l’intérim pour les établissements.

Pour tenir compte de la crise sanitaire, l’article 4 de la première loi de finances rectificative a étendu cette limite à 7500€ pour les heures supplémentaires réalisées durant l’état d’urgence sanitaire, montrant l’intérêt d’étendre ce seuil pour les personnels hospitaliers.

Il est donc proposé de supprimer ces limites pour le temps de travail additionnel (TTA) des professionnels médicaux hospitaliers.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le b bis du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou les travaux en faveur de la rénovation énergétique. Les travaux éligibles sont définis par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les travaux de rénovation énergétique sont fiscalement des travaux d’amélioration. Ces derniers sont déductibles des revenus fonciers de logements d’habitation mais pas des revenus fonciers en provenance de locaux professionnels ou commerciaux. En effet, pour cette catégorie de revenus, seules sont déductibles les dépenses d’entretien, avec deux exceptions : les travaux liés à la protection contre l’amiante et les travaux d’accessibilité. Il faudrait intégrer une troisième exception, pour les travaux de rénovation énergétique.

Aujourd’hui, les propriétaires de baux commerciaux en pied d’immeuble sont aussi des copropriétaires, votant lors d’une assemblée générale de copropriété, mais laissés hors du système d’aides à la rénovation. Ces copropriétaires ont souvent des quote-parts importantes au sein des copropriétés : leurs refus participent largement du blocage des décisions d’assemblée générale en matière de travaux. Par souci d’égalité, et éviter un « trou dans la raquette » très pénalisant pour les copropriétés, il serait souhaitable de permettre aux bailleurs de déduire les travaux de rénovation énergétique de leurs revenus fonciers en provenance de locaux professionnels ou commerciaux. Tel est l’objet de cet amendement. Un décret viendra cadrer les travaux éligibles. Le périmètre devrait être le même que celui des travaux éligibles, pour les particuliers, à Ma Prime Rénov

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 … ainsi rédigé :

« Art. 200... – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour des travaux de réparation et de réemploi portant sur :

« 1° Les biens électroménagers, électroniques grand public et informatiques ;

« 2° Les bicyclettes ;

« 3° Les chaussures et articles en cuir ;

« 4° L’ameublement ;

« 5° Les vêtements et linges de maison ;

« 6° Les équipements et appareils de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

« II. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées prises dans la limité de 2500 € par foyer fiscal. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« III. – Les dépenses supportées ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, la facture d’un réparateur professionnel, suivent les conditions définies par un décret en Conseil d’État. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose la création d'un crédit d’impôt pour les dépenses de réemploi ou de réparation engagées sur les biens électroménagers, électroniques grand public et informatiques, les bicyclettes, les chaussures et produits en cuir, l’ameublement, les vêtements et linges de maison, dans la limite de 2500 € par foyer fiscal. Il vise ainsi à promouvoir l'économie circulaire dans les achats quotidiens des Français. 

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200... ainsi rédigé :

« Art. 200.... – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour des travaux de réparation et de réemploi portant sur :

« 1° Les biens électroménagers, électroniques grand public et informatiques ;

« 2° Les vélos ;

« 3° Les équipements et appareils de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

« II. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées prises dans la limité de 2500 € par foyer fiscal. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« III. – Les dépenses supportées ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, la facture d’un réparateur professionnel, suivent les conditions définies par un décret en Conseil d’État. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans l’objectif de promouvoir l’économie circulaire, le présent amendement propose un crédit d’impôt pour les dépenses de réemploi ou de réparation engagées sur les biens électroménagers, électroniques grand public et informatiques, les vélos ainsi que les équipements et appareils de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable, dans la limité de 2500 € par foyer fiscal.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 38 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 38 sexies ... ainsi rédigé :

« Art. 38 sexies .... – Sont exonérés de l’impôt, l’acquisition et la cession par les associés coopérateurs ou par les associés non coopérateurs salariés d’une société coopérative agricole mentionnée à l’article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime, de parts sociales à avantages particuliers ainsi que des intérêts y afférents. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La crise sans précédent que nous connaissons fragilise en profondeur un maillon essentiel de la souveraineté alimentaire de la France : les 2 300 entreprises coopératives agricoles. Elles ont subi en moyenne 28% de baisse de chiffres d’affaires pendant la période de confinement, et les prévisions d’atterrissage de coopératives polyvalentes révèlent un risque de perte d’EBE moyen de 10 à 15%. Or celles-ci ne peuvent avoir accès à tous les leviers de relance en raison des spécificités de leur modèle et souffrent des mauvaises récoltes, ce qui obère leur capacité d’investissement.

Des investissements massifs en faveur de l’agriculture de demain et ses transitions agroécologiques sont indispensables. Les coopératives agricoles, parce qu’elles maillent l’ensemble du territoire, produisent près de 70% des biens agricoles français, génèrent 190 000 emplois directs et 85,4 Mds € de chiffre d’affaires, constituent un levier clé pour amorcer ces transitions.

Si la nature a-capitaliste des coopératives agricoles les rend non-délocalisables et non-opérables, elle s’ajoute à la faible rentabilité structurelle du secteur de la collecte de matière agricole, limitant sa capacité d’investissement. La spécificité des coopératives contraint leur accès aux marchés des capitaux, alors même que l’agroalimentaire est une industrie à forte intensité capitalistique, l’intervention en fonds propres dans les coopératives étant peu attractive pour les financiers.

Pour inciter les forces vives des coopératives agricoles à investir directement dans leur coopérative, cet amendement prévoit que tant les associés coopérateurs agriculteurs actifs que les salariés puissent investir leur épargne dans leur coopérative agricole. Concernant les salariés, cet amendement leur permettrait de bénéficier des mêmes exonérations, qu’ils investissent directement dans leur coopérative ou via un FCPE. Concernant les agriculteurs, le fait qu’ils puissent bénéficier des mêmes conditions que les salariés, est de nature à renforcer leur solidarité et leur sentiment de proximité avec les salariés en les plaçant en situation d’intérêt commun.

Cette disposition répond ainsi à deux nécessités : conforter d’une part les fonds propres des coopératives, en rendant plus attractive la souscription de capital social dans les coopératives agricoles, et renforcer d’autre part la communauté d’intérêt entre la coopérative, ses associés coopérateurs et ses salariés.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 38 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 38 sexies ... ainsi rédigé :

« Art. 38 sexies .... – Sont exonérés de l’impôt, l’acquisition et la cession par les associés coopérateurs ou par les associés non coopérateurs salariés d’une société coopérative agricole mentionnée à l’article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime, de parts sociales à avantages particuliers ainsi que des intérêts y afférents. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Des investissements massifs en faveur de l’agriculture de demain et ses transitions agroécologiques sont indispensables, en raison de la crise sans précédent qui fragilise ce secteur. Les coopératives agricoles, parce qu’elles maillent l’ensemble du territoire, produisent près de 70% des biens agricoles français, génèrent 190 000 emplois directs et 85,4 Mds € de chiffre d’affaires, constituent un levier clé pour amorcer ces transitions.

Si la nature a-capitaliste des coopératives agricoles les rend non-délocalisables et non-opérables, elle s’ajoute à la faible rentabilité structurelle du secteur de la collecte de matière agricole, limitant sa capacité d’investissement. La spécificité des coopératives contraint leur accès aux marchés des capitaux, alors même que l’agroalimentaire est une industrie à forte intensité capitalistique, l’intervention en fonds propres dans les coopératives étant peu attractive pour les financiers.

Pour inciter les forces vives des coopératives agricoles à investir directement dans leur coopérative, cet amendement prévoit que tant les associés coopérateurs agriculteurs actifs que les salariés puissent investir leur épargne dans leur coopérative agricole. 

Cet amendement permettrait aux salariés de bénéficier des mêmes exonérations, qu’ils investissent directement dans leur coopérative ou via un FCPE. Concernant les agriculteurs, le fait qu’ils puissent bénéficier des mêmes conditions que les salariés, est de nature à renforcer leur solidarité et leur sentiment de proximité avec les salariés en les plaçant en situation d’intérêt commun.

Cette disposition répond ainsi à deux nécessités : conforter d’une part les fonds propres des coopératives, en rendant plus attractive la souscription de capital social dans les coopératives agricoles, et renforcer d’autre part la communauté d’intérêt entre la coopérative, ses associés coopérateurs et ses salariés.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre des revenus perçus pour l’année 2020, et dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État, les personnes physiques ayant subi un sinistre à la suite d’une catastrophe naturelle dans les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle. » ;

2° L’article 207 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre des bénéfices perçus pour l’année 2020, et dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État, les entreprises ayant subi un sinistre à la suite d’une catastrophe naturelle dans les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les intempéries qui ont frappé les Alpes-Maritimes ont conduit à la constatation de l’état de catastrophe naturelle pour 55 communes. Les dégâts matériels sont immenses, de l’ordre du milliard d’euros pour reconstruire les dommages subis dans les vallées de la Roya, de la Tinée et de la Vésubie.

Le Conseil Constitutionnel a reconnu à plusieurs reprises dans ses arrêts le principe d’une politique de solidarité nationale dans les diverses lois examinées. Cet amendement s’inscrit dans l’esprit de ses différentes décisions en accordant une aide aux sinistrés allant au-delà des indemnités prévues par les contrats d’assurance alors que des villages et des hameaux sont en majeure partie détruits.

C’est pourquoi le présent amendement exonère, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat, les revenus ou les bénéfices perçus au titre de l’année 2020 à l’ensemble des particuliers victimes de catastrophes naturelles dans notre pays.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une expérimentation est ouverte à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, pendant un an, aux sociétés publiques locales dont l’objet social porte sur une activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, pour leur permettre de bénéficier du régime de réduction d’impôts prévu au septième alinéa de l’article 238 bis du code général des impôts.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement particulièrement attendu vise à ouvrir le régime du mécénat aux sociétés publiques locales (Spl) à caractère culturel qui sont considérablement exposées aux conséquences de la crise sanitaire covid-19. 

Dans son allocution du 6 mai 2020, le Président de la République a insisté sur la nécessité de faire revivre les lieux de création et de réinventer un nouveau rapport avec les publics en fixant une feuille de route devant conduire à une réouverture des lieux culturels recevant du public après la fin du mois de mai.

Or, l’existence de nombreuses Spl à caractère culturel est aujourd’hui en danger après l’arrêt brutal de leur activité du fait de l’entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2020-477 du 25 avril 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 relatives aux établissements recevant du public.

Ainsi, la Spl Avignon tourisme, qui gère le Palais des Papes et le Pont Saint Bénezet, ne perçoit aucune subvention pour la gestion du monument, mais est particulièrement impactée par la fermeture du site, classé au patrimoine de l’UNESCO. A ce jour, cette Spl n’a aucune perspective de réouverture programmée sur la saison touristique et compte faire appel au Prêt Garanti par l’Etat. D’autres structures comme les Chorégies d’Orange, le Voyage à Nantes ou la Spl Courbevoie Event qui gère plus de 80 spectacles par an sont aujourd’hui dans des situations similaires.

La trésorerie de ces sociétés est en chute libre, les obligeant à emprunter pour mettre en conformité les sites aux nouvelles normes sanitaires. Ces dernières devraient faire face à une réduction considérable de leurs chiffres d’affaires au moment de leur réouverture au regard des réductions de la jauge de visiteurs ou de spectateurs imposées par les conditions sanitaires.

Les collectivités territoriales, dans un contexte de raréfaction des ressources financières, sont de plus en plus nombreuses à faire appel à des mécènes pour développer leur politique culturelle : construction d’équipements, participation à des événements locaux, etc. Souvent habituées à faire appel aux dons pour des initiatives ponctuelles, elles sont de plus en plus nombreuses à pérenniser, systématiser et structurer leur recherche de fonds privés afin de répondre à la baisse des dotations de l’Etat.

Une ouverture du mécénat local aux Spl permettrait de soutenir la reprise de l’activité et la vivacité de l’offre culturelle dans les territoires, sans faire peser la reprise exclusivement sur les finances des collectivités territoriales. Celles-ci seront déjà très mobilisées par d’autres priorités comme la sauvegarde de l’emploi et la relance du dynamisme économique territorial.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 222-2-11 du code du sport, il est inséré un article L. 222-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 222-2-.... – Les sportifs professionnels définis à l’article L. 222-2 conservent le bénéfice du régime de l’impatriation dans les conditions prévues à l’article 155 B du code général des impôts en cas de changement d’employeur mentionné aux articles L. 122-2 et L. 122-12 du présent code au sein d’une même discipline. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à maintenir le régime de l’impatriation lorsque qu’un sportif professionnel change de club évoluant dans un même championnat sportif.

Le régime d’impatriation est un outil d’attractivité et de compétitivité économique pour la France en favorisant la venue de cadres à hauts potentiels et de dirigeants étrangers. Ce régime peut également bénéficier aux sportifs professionnels dans cette même perspective de favoriser l’installation en France de grands talents et sportifs étrangers et les voir évoluer dans nos compétitions nationales.

Cet outil bénéficie par ailleurs également à l’État, pour qui ces impatriés sont d’importants contributeurs sur le plan socio-fiscal, et à l’économie du sport et des territoires à travers la valorisation des compétitions à laquelle ces impatriés contribuent fortement.

Toutefois, à l’inverse d’un salarié qui conserve le bénéfice de ce régime en cas de changement de fonction au sein de son entreprise ou de départ au sein d’une filiale d’un même groupe, un sportif professionnel perd son statut d’impatrié dès qu’il change de club sur le territoire français y compris lorsqu’il fait l’objet d’un prêt au profit d’un autre club et alors même que son contrat de travail initial n’est pas rompu mais seulement suspendu.

Cette perte de statut en pareil cas réduit donc fortement l’attractivité du régime pour les sportifs professionnels.

Y remédier concourrait à relancer la compétitivité du secteur du sport professionnel, très fortement ébranlé par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, en permettant d’une part de conserver en France les talents arrivés au titre de l’impatriation et d’autre part de favoriser la venue de nouveaux talents dès la saison prochaine qui s’avère déterminante pour l’avenir du secteur.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Lorsqu’un bailleur rural a consenti, dans un avenant ayant acquis date certaine avant le 31 décembre 2021, une diminution du loyer prévu au bail, son revenu imposable ne peut être majoré du montant de la réduction ainsi consentie dès lors que le nouveau loyer est conforme aux normes fixées en application de l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime ou n’est pas inférieur à la moitié du métayage maximum autorisé en application de l’article L. 417-3 du même code.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Cet amendement vise à permettre aux bailleurs de biens ruraux de consentir, par avenant, une diminution du loyer contractuel, pour tenir compte de la nouvelle situation économique consécutive à la crise sanitaire, et cela sans risquer de redressement fiscal.

Certaines exploitations agricoles, et notamment dans le secteur de la viticulture, ont été sévèrement impactées par la crise sanitaire, qui a entrainé une diminution des ventes, laquelle se répercute sur la récolte de l’année 2020.

Dans ces conditions, certains loyers fixés avant la crise apparaissent désormais difficilement supportables. Il ne s’agit pas d’obliger les bailleurs à réduire leurs loyers, mais de permettre à ceux qui en ont les moyens d’accepter une diminution de loyer, temporairement ou plus durablement, par avenant au bail initial, sans risque de redressement fiscal.

Cette garantie est essentielle si l’on veut encourager les bailleurs à s’orienter vers cette modération, car jusqu’ici, sur le terrain, l’administration fiscale notifie des redressements aux bailleurs ruraux qui acceptent de modifier leurs loyers à la baisse alors que rien ne les y oblige juridiquement.

Ce dispositif serait néanmoins encadré, le nouveau fermage devant s’inscrire dans le cadre des fourchettes fixées par arrêté préfectoral conformément au code rural. S’il s’agit d’un métayage, la quotité convenue ne pourrait être inférieure à 50 % du maximum autorisé.

Le coût budgétaire d’une telle mesure serait limité dès lors que la diminution des revenus des bailleurs sera compensée par une amélioration des résultats imposables des entreprises.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sont soumis à l’impôt sur le revenu les gains retirés d’opérations de bourse effectuées par les clubs d’investissement durant leur existence, et ce à compter de la publication de la présente loi.

cet amendement est une reprise d'un amendement judicieux de Madame Peyrol non soutenu

dans cette période difficile pour notre économie il n'y a pas lieu d'exonérer davantage 

il est demandé au Gouvernement de supprimer l’exonération d’IR des gains retirés d’opérations de bourse effectuées par les clubs d’investissement durant leur existence (dépense fiscale n° 150704) qualifiée de « trou noir fiscal » par notre collègue M. Joël Giraud (rapport n° 2301 relatif au projet de loi de finances pour 2020, tome II, p 402). Cette dépense fiscale n’a pas pour fondement un dispositif législatif mais une simple instruction fiscale. Nous ne pouvons pas accepter qu’une décision administrative unilatérale puisse déroger à la loi fiscale votée par le Parlement. L’inefficience de cette dépense fiscale a déjà été soulevée par le Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales. Créée en 1978 pour familiariser les particuliers avec les valeurs mobilières et les mécanismes boursiers, elle n’avait plus lieu d’être alors que l’information et les services fournis aux particuliers se sont considérablement développés. Au demeurant, il relevait que 75 % des bénéficiaires de cet outil sont déjà familiers du fonctionnement des marchés financiers, laissant supposer un certain effet d’aubaine. En outre, le Comité soulignait le succès relativement faible de la mesure et les effets économiques et sociaux marginaux de cette dernière (Rapport Guillaume de 2011, fiche n° 120, dépense fiscale n° 150704)

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigée :

« ….

« Abattement en faveur des imprimeries détentrices du label Imprimerie éco.citoyenne

« Art. …. – I. – Pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés, les bénéfices des entreprises qui, au 1^er janvier de l’année d’imposition, disposent d’un label Imprimerie éco.citoyenne font, dans le respect des règles européennes relatives aux aides d’État, l’objet d’un abattement de 20 %.

« II. – Le label Imprimerie éco.citoyenne est délivré par l’autorité administrative aux établissements qui réalisent une activité principale d’imprimerie dans les conditions suivantes :

« a) Respect de l’environnement ;

« b) Maîtrise de la consommation d’énergie ;

« c) Préservation de la filière bois.

« III. – Les conditions figurant dans le II sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433-4 du code de la consommation.

« IV. – Les critères d’attributions sont révisés tous les trois ans par l’autorité administrative. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Depuis quelques années, le marché français de l’imprimerie subit les marchés étrangers très fortement concurrentiels en raison de la réforme des fiscalités. Bon nombre des livres imprimés en langue française et vendus en France sont désormais imprimés à l’étranger.

Afin de permettre aux imprimeries implantées en France de conserver leur rôle historique d’impression mais également les emplois qu’ils créent dans les territoires, il convient de leur octroyer un abattement fiscal de 20% d’impôts sur les sociétés.

En l’espèce, cet abattement introduit par l’amendement serait ouvert à tous les imprimeurs implantés en France dans le respect des règles européennes relatives aux aides d’Etat et respectant un nouveau label intitulé « Imprimerie éco.citoyenne » mis en place par l’autorité administrative et qui porterait sur trois points : le respect de l’environnement, les efforts pour la maîtrise des consommations d’énergie et la protection de la filière bois.

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article 4 bis du code général des impôts, il est inséré un article 4 ... ainsi rédigé :

« Art. 4 .... – Sont assimilées à des personnes ayant leur domicile fiscal en France, pour la détermination de l’impôt sur le revenu, les personnes remplissant les conditions cumulatives suivantes :

« 1° Avoir son domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union européenne, dans un État partie à l’espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ou en Suisse ;

« 2° Percevoir des revenus de source française supérieurs ou égaux à 75 % de ses revenus mondiaux ;

« 3° Ne pas bénéficier de mécanismes suffisants de nature à minorer l’impôt dû dans son État de résidence, en fonction de sa situation personnelle et familiale, en raison de la faiblesse des revenus imposables dans ce même État.

« Peuvent également être assimilées à des personnes ayant leur domicile fiscal en France les personnes ne remplissant pas la condition prévue au 2° qui apportent la preuve, d’une part, que leurs revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 50 % de leurs revenus mondiaux et, d’autre part, qu’elles ne bénéficient d’aucun mécanisme de nature à minorer leur imposition dans leur État de résidence.

« Les personnes assimilées à des personnes ayant leur domicile fiscal en France sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de leurs seuls revenus de source française. Elles peuvent, dans l’attente de pouvoir produire les pièces justificatives, annexer à leur déclaration de revenu une déclaration sur l’honneur attestant du respect des conditions prévues au présent article.  »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise, d’une part, à introduire dans le code général des impôts les règles fiscales applicables aux non-résidents dits « Schumacker » et, d’autre part, à permettre à ces derniers de solliciter l’application du régime fiscal dérogatoire en annexant à leur déclaration de revenus une déclaration sur l’honneur.

En vertu de la jurisprudence de la CJUE dite « Schumacker », les contribuables établis dans les États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen qui tirent de la France la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus sont assimilés, en droit interne, à des personnes fiscalement domiciliées en France tout en restant tenus à une obligation fiscale limitée à leurs seuls revenus de source française. Il en va de même pour les personnes fiscalement domiciliées en Suisse, en vertu d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 16 mars 2017. Cette assimilation est cependant subordonnée à l’impossibilité, pour les contribuables concernés, de bénéficier, dans leur État de résidence, d’un mécanisme de nature à minorer l’imposition de leurs revenus en fonction de leur situation personnelle et familiale.

Les non-résidents dits « Schumacker » peuvent, de la même manière que les résidents de France, faire état, pour la détermination de leur impôt sur le revenu, des charges admises en déduction du revenu global et bénéficier des réductions et crédits d’impôts. Ils sont ainsi imposés selon les règles de droit commun applicables aux résidents de France, sans application des taux minimum et taux moyen d’imposition prévus à l’article 197 A du code général des impôts, ni des retenues à la source spécifiques aux non-résidents sur leurs revenus ou profits de source française.

Pour prétendre à ce régime fiscal, les contribuables doivent engager une procédure contentieuse et joindre à leur déclaration de revenus l’ensemble des documents et éléments de nature à établir les conditions précitées, notamment l’avis d’imposition sur le revenu établi dans l’État de résidence.

Dans un récent rapport relatif à la fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables domiciliés hors de France, le Gouvernement évoque la possibilité de » passer d’une procédure contentieuse à une procédure déclarative, sur le modèle de celle prévue pour l’option pour le taux moyen ». Concrètement, un contribuable pourrait « demander l’application du régime Schumacker dans le cadre de sa déclaration de revenus à laquelle serait annexée une déclaration sur l’honneur indiquant le montant des revenus mondiaux perçus et attestant du respect des conditions précitées » (les justificatifs seraient produits a posteriori, sur demande de l’administration fiscale).

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La seconde phrase de l’article 164 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « À l’exception des personnes dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu mondial imposable et qui ne bénéficient pas de mécanismes suffisants de nature à minorer l’imposition dans leur État de résidence, les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global en application des dispositions du présent code. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Résultant d’un arrêt du 14 février 1995 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le statut de non-résident Schumacker permet à des personnes :

1.      domiciliées dans un pays de l’Union Européenne ou appartenant à l’Espace Economique Européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ;

2.      dont la totalité ou la quasi-totalité des revenus sont de source française (les revenus de source française doivent être supérieurs ou égaux à 75 % du revenu mondial imposable, conformément à la recommandation de la Commission européenne) ;

3.      et ne bénéficiant pas de mécanismes suffisants de nature à minorer l’imposition de dans l’Etat de résidence ; 

d’être assimilées à des contribuables fiscalement domiciliés en France, de bénéficier de réductions et de crédit d’impôts et de faire état pour la détermination de leur impôt sur le revenu des charges admises en déduction de leur revenu global.

Le critère du lieu d’établissement du non-résident apparaît comme contestable pour l’obtention du statut, menant à de réelles discriminations au regard de l’impôt. Les conventions bilatérales et d’échanges d’informations fiscales permettent aisément de prouver l’ensemble des revenus mondiaux des Français non-résidents. Ces conventions, pour la plupart, contiennent également la clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales requise.

Cet amendement prévoit donc d’étendre le statut de non-résident Schumacker aux personnes résidant dans un Etats tiers et répondant aux critères sus nommés.

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La seconde phrase de l’article 164 A du code général des impôts est complétée par les mots : « , à l’exception de celles supportées par les personnes non résidentes de France dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu mondial imposable, et qui ne perçoivent pas, dans leur État de résidence, de revenus suffisants pour y être soumis à une imposition permettant de prendre en considération leur situation personnelle et familiale ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à aménager les dispositions de l’article 164 A du code général des impôts afin de permettre la déductibilité des charges supportées par tous les non-résidents – y compris ceux établis dans les États tiers à l’Union européenne autres que les États membres de l’Espace économique européenne ou la Suisse – qui, d’une part, tirent l’essentiel de leurs revenus de la France et, d’autre part, ne bénéficient, dans le cadre de l’imposition des revenus attribuée à l’État de résidence, d’aucun mécanisme de nature à minorer cette imposition en fonction de leur situation personnelle et familiale.

Actuellement, seuls les non-résidents dits « Schumacker » (contribuables domiciliés dans un autre État membre de l’UE ou dans un État partie à l’accord EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale) peuvent, de la même manière que les personnes fiscalement domiciliées en France, faire état, pour la détermination de leur impôt sur le revenu, des charges admises en déduction de leur revenu global.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. ? Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l?article 8 quinquies, il est inséré un article 8 ? ainsi rédigé :

« Art. 8 .... ? Pour l?application du présent chapitre, est considérée comme une habitation ou une résidence principale la résidence non affectée à l?habitation principale détenue en France par un contribuable résidant dans l?une des zones déconseillées aux voyageurs dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l?année par le ministre des affaires étrangères. » ;

2° L?article 764 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l?application du présent article, est considéré comme une résidence principale la résidence non affectée à l?habitation principale détenue en France par un contribuable résidant dans l?une des zones déconseillées aux voyageurs dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l?année par le ministre des affaires étrangères. » ;

3° Après l?article 1407 ter, il est inséré un article 1407 ? ainsi rédigé :

« Art. 1407 ?. ? Pour l?application de la présente section, est considérée comme une habitation principale la résidence non affectée à l?habitation principale détenue en France par un contribuable résidant dans l?une des zones déconseillées aux voyageurs dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l?année par le ministre des affaires étrangères. »

II. ? La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. ? La perte de recettes résultant pour l?État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. ? La perte de recettes résultant pour l?État du I est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. ? La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet d?assimiler à une résidence principale la résidence détenue en France par des contribuables résidant dans une zone déconseillée aux voyageurs, définie par arrêté du ministre des Affaires étrangères, pour l?application de divers prélèvements fiscaux (impôt sur le revenu des personnes physiques ? y compris sur les plus-values immobilières de cession à titre onéreux ?, taxe d?habitation, droits de mutation à titre gratuit, prélèvements sociaux).

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exonération peut également être appliquée à l’associé d’une société soumise aux dispositions des articles 1845 et suivants du code civil et répondant aux conditions sus-mentionnées. »  ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « une », sont insérés les mots : « cession de » ;

3°  Au a, après le mot : « cédant », sont insérés les mots : « ou l’associé d’une société soumise aux dispositions des articles 1845 et suivants du code civil »  ;

4° Au b, après le mot : « cédant », sont insérés les mots : « ou la société soumise aux dispositions des articles 1845 et suivants du code civil ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 150 U du code général des impôts prévoit une exonération pour les plus-values réalisées au titre de la cession d'un logement situé en France par des personnes non-résidentes de France, ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Toutefois, cette exonération ne s'applique pas lorsque le cédant est une « personne morale telle qu'une société de personnes, quand bien même ses associés satisfont aux autres conditions prévues par la loi » (BOI-RFPI-PVINR-10-20-20190419).

Pour les résidents, cette exonération est, elle, possible en cas de cession d'un bien par une société civile immobilière (SCI) lorsque ce dernier a été mis à la disposition gratuite de l'un des associés à titre de résidence principale, l'exonération se faisant alors au prorata de sa participation.

Cet amendement vise à étendre l'exonération de plus-values aux associés non-résidents d'une SCI.

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. –  À la première phrase du a de l’article 197 A du code général des impôts, les mots : « un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite ; ces taux de 20 % et 30 % sont ramenés respectivement à 14,4 % et 20 % » sont remplacés par les mots : « 20 % du revenu net imposable ou à 14,4 % ».

II. – Le I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la baisse du taux minimum d’imposition appliqué au revenu net imposable des non-résidents est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Une réforme de la fiscalité des non-résidents, y compris de nos compatriotes expatriés, a été adoptée par la loi de finances pour 2019. Cette réforme n’avait fait l’objet d’aucune concertation avec l’ensemble des élus des Français de l’étranger ni d’une étude d’impact exhaustive dont le Parlement aurait pu disposer pour éclairer ses votes. Très vite, nos compatriotes, les sénateurs, conseillers consulaires et associations des Français de l’étranger ont dénoncé des effets de bord voire des effets confiscatoires, des augmentations d’impôts de 20 à 400%. Un moratoire a dû être adopté par la loi de finances pour 2020. Un rapport du Gouvernement au Parlement a démontré l’exactitude des protestations de nos compatriotes non-résidents. L’Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à abroger cette réforme pour revenir au régime antérieur.

Néanmoins, un élément de la réforme fiscale de 2019 subsiste : l’augmentation du taux minimum d’imposition à 30% pour la fraction de revenus supérieure à 27 519 euros.

Nous avons déposé plusieurs amendements de suppression de ce dispositif lors de la discussion des derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale.

Le Sénat a adopté à plusieurs reprises, les 27 novembre 2018, et le 23 novembre 2019, des amendements de sa commission des finances supprimant cette augmentation lors de la discussion des projets de loi de finances pour 2019 et pour 2020. La majorité de l’Assemblée nationale et le Gouvernement s’y sont opposé. La même disposition a été adoptée dans la proposition de loi de M. Bruno Retailleau, rapportée par Mme Jacky Deromedi le 19 mai 2020 (art. 30) dont l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée n’est pas programmée. Nous proposons donc de reprendre cet amendement, votée à plusieurs reprises par le Sénat, pour revenir définitivement et complétement sur la réforme fiscale des revenus de source française des non-résidents, particulièrement de nos compatriotes expatriés.

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au b de l’article 197 A du code général des impôts, après les mots : « les pensions alimentaires », sont insérés les mots : « et les prestations compensatoires ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 13 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a autorisé les personnes fiscalement domiciliées hors de France à déduire de leurs revenus mondiaux les pensions alimentaires lorsqu’elles sollicitent l’application du taux moyen d’imposition. Le bénéfice de cette déduction est conditionné au fait que les pensions versées sont imposables en France et qu’elles n’ont pas déjà donné lieu, pour le contribuable, à un avantage fiscal dans son État de résidence.

Cet amendement a pour objet d’étendre ce dispositif aux prestations compensatoires qui sont imposables en France.

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’article 164 A, pour le calcul du taux de l’impôt français sur l’ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article, les prestations compensatoires prévues au I de l’article 199 octodecies sont admises en déduction sous les mêmes conditions et limites, lorsque ces prestations sont imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France et que leur prise en compte n’est pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les non-résidents fiscaux ne bénéficient pas - en principe - de déductions de charges, des réductions et crédits d'impôts comme les résidents.

Toutefois, depuis le projet de loi de finances pour 2019, les pensions alimentaires sont admises en déduction pour les non-résidents, sous réserve que les pensions soient imposables en France entre les mains du bénéficiaire et qu'elles n'aient pas déjà donné lieu, pour le contribuable qui les verse, à un avantage fiscal dans son Etat de résidence.

A ce jour, les prestations compensatoires faisant suite à un divorce et qui sont généralement liées au versement d’une pension alimentaires ne sont pas déductibles des revenus soumis à impôt.

Cet amendement - déjà adopté lors de l'examen de la proposition de loi relative aux Français établis hors de France - prévoit la possibilité de déduction des prestations compensatoires pour tous les contribuables non-résidents acquittant ce versement quand ceux-ci sont imposés au taux moyen.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le 4 du I de l’article 197 est applicable pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France et dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu mondial imposable. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet de permettre à tous les non-résidents qui ne perçoivent aucun ou quasiment aucun revenu de source étrangère de bénéficier du mécanisme de la décote, qui, en l’état actuel du droit, s’applique uniquement aux résidents et aux non-résidents dits « Schumacker » (contribuables établis dans les États membres de l’Espace économique européen dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75% de leur revenu mondial imposable).

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le 4 du I de l’article 197 est applicable pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France et dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu mondial imposable. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet de permettre à tous les non-résidents qui ne perçoivent aucun ou quasiment aucun revenu de source étrangère de bénéficier de la décote. Actuellement, la décote s’applique uniquement aux non-résidents établis dans l’Espace économique européen ou en Suisse dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75% de leur revenu mondial imposable.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 6° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigée :

« …° Réduction d’impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études du premier ou du second degré dans un établissement français d’enseignement à l’étranger

« Art. 199... – I. – Les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsque les enfants qu’ils ont à leur charge, au sens de l’article 196, sont scolarisés dans les enseignements du premier ou du second degré dans des établissements français d’enseignement à l’étranger, mentionnés au titre V du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation, durant l’année scolaire en cours au 31 décembre de l’année d’imposition.

« La réduction d’impôt s’applique également lorsque l’enfant est majeur et âgé de moins de vingt-et-un ans et qu’il a opté pour le rattachement au foyer fiscal dont il faisait partie avant sa majorité, en application du 3 de l’article 6 du présent code, dès lors qu’il est scolarisé dans un enseignement du second degré durant l’année scolaire en cours au 31 décembre de l’année d’imposition en vue de l’obtention du baccalauréat.

« II. – La réduction d’impôt est égale aux frais de scolarité engagés par les contribuables, déduction faite de la part prise en charge par l’employeur ou par une bourse, mentionnée au 5° de l’article L. 452-2 du code de l’éducation.

« Son montant est divisé par deux lorsque l’enfant est réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.

« III. – Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la condition que soient mentionnés sur la déclaration des revenus, pour chaque enfant concerné, ses nom et prénom, le nom de l’établissement scolaire et la classe qu’il fréquente.

« Le 5 du I de l’article 197 du présent code est applicable.

« IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet de permettre aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour les frais de scolarité engagés pour leurs enfants, dans les enseignements du premier ou du second degré délivrés par des établissements français d’enseignement à l’étranger.

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4 B, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Notre amendement propose l’extension aux non-résidents et par conséquent à nos compatriotes expatriés de la réduction d’impôt pour dons aux œuvres : à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence.

Le refus d'étendre la réduction d'impôt prévue à l'article 200 du CGI était une réelle source d'incompréhension pour les Français non-résidents. Les versements au profit de ces organismes permettent pour nos compatriotes de garder un lien avec la France et de soutenir des causes qui leur sont chères, les initiatives associatives venant souvent pallier les insuffisances des interventions publiques et nécessitant pour cela des soutiens financiers stables et récurrents.

Le Sénat a déjà adopté cette disposition sur proposition de sa commission des finances le 19 mai 2020 dans la proposition de loi relative aux Français de l’étranger présentée par M. Bruno Retailleau, rapporté par Mme Jacky Deromedi (art. 24 de la proposition de loi)

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 7 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 7. La réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l'article 4 B, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l'impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’ajout de cet article vise à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt au titre de dons et versements aux oeuvres aux contribuables non-résidents. En effet, le bénéfice de cette réduction d’impôt est aujourd’hui strictement limité aux contribuables résidents, ce qui est une source d’incompréhension pour les contribuables établis hors de France, qui souhaitent par ces dons maintenir un lien avec la France et soutenir des causes qui leur sont chères.

L’intention est donc louable. Toutefois, cette extension doit être strictement encadrée : un non-résident ne doit pas pouvoir bénéficier, dans son Etat de résidence, d’un avantage fiscal lui permettant de minorer son imposition au titre des dons effectués en France au profit des organismes listés à l’article 200 du code général des impôts. Tel est l’objet de cet amendement. Une même précaution avait été adoptée pour la déduction des pensions alimentaires.

Ainsi modifié, le dispositif permet d’allier solidarité nationale et équité fiscale.

Notons que cet amendement a été adopté en ces termes comme article 24 de la proposition de loi relative aux Français établis hors de France votée par le Sénat en mai dernier.

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits au profit de projets de développement et de rénovation d’un établissement scolaire français à l’étranger relevant de l’article R. 451-2 du code de l’éducation, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4 B du présent code, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les non-résidents fiscaux ne bénéficient pas - en principe - de déductions de charges, des réductions et crédits d'impôts comme les résidents. Ainsi, les dons qu'ils consentent aux organismes d'intérêt général n'ouvrent pas droit à une réduction d'impôt sur le revenu. 

Cet amendement propose que les non-résidents puissent déduire de leurs impôts sur le revenu les dons effectués à des établissements du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) pour des projets de développement ou de rénovation de leur locaux. 

Cette disposition - par sa dimension incitative - répond à l'objectif du président de la République de doubler le nombre d'élèves accueillis au sein du réseau scolaire français d'ici à 2025 dans un contexte de fragilisation du réseau en raison de la crise sanitaire actuelle et des contraintes budgétaires croissantes freinant l'investissement immobilier des établissements du réseau AEFE.

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 100 % de leur montant les sommes du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, au profit des associations délivrant des produits de première nécessité. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'objet de cet amendement est d'offrir une réduction d'impôt sur le revenu aux contribuables effectuant des dons aux associations délivrant des produits de première nécessité (nourriture, hygiène...) égale à 100 % du montant des sommes versées, soit une déductibilité totale de ces dons. C'est une incitation forte à aider ces acteurs de la solidarité dans le contexte de crise que nous connaissons.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 3 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « également droit à la réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « droit à un crédit d’impôt, dans les mêmes conditions que la réduction d’impôt mentionnée au 1 du présent article, ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise transformer la réduction d’impôt pour les dons versés aux candidats à l’occasion d’échéances électorales ou aux formations politiques en crédit d’impôt.

Actuellement, le taux de cette réduction d’impôt est de 66 %, sur des dons plafonnés à 7 500 €. Or, seuls les ménages assujettis à l’impôt sur le revenu, à savoir les 43 % des ménages les plus fortunés, peuvent bénéficier de cette exonération. De fait, une minorité de contribuables les plus riches captent la quasi-totalité de ces réductions d’impôt.

Ainsi, si un contribuable se situant parmi les 10 % des Français les plus fortunés fait un don de 7 500 €, celui-ci lui revient au final à 2 500 €. Le coût de ce don pour l’ensemble des citoyens s’élève donc à 5 000 €. En revanche, les 57 % des ménages les plus modestes doivent supporter l’intégralité du coût de leur don. Les contribuables les plus modestes se retrouvent donc à financer, indirectement, par l’argent public commun à tous, le coût des dons permettant de satisfaire les préférences politiques des plus riches.

Il est donc proposé de remédier à cette situation en transformant cette réduction d’impôt en crédit d’impôt dont chacune et chacun peut bénéficier.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa du 3 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction d’impôt est dégressive en fonction de la hauteur du don. Elle atteint 75 % pour les dons inférieurs à 100 euros et ne peut être supérieure à 20 % pour les dons les plus importants. Un décret en Conseil d’État fixe l’échelonnement de ces déductions. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement de repli vise à mieux répartir les réductions d’impôts pour les dons versés aux candidats et partis politiques.

Le taux de cette réduction d’impôt est aujourd’hui de 66 %, sur des dons plafonnés à 7 500 €. Or, seuls les ménages assujettis à l’impôt sur le revenu, à savoir les 43 % des ménages les plus fortunés, peuvent bénéficier de cette exonération. De fait, une minorité de contribuables les plus riches captent la quasi-totalité de ces réductions d’impôt.

Ainsi, si un contribuable se situant parmi les 10 % des Français les plus fortunés fait un don de 7 500 €, celui-ci lui revient au final à 2 500 €. Le coût de ce don pour l’ensemble des citoyens s’élève donc à 5 000 €. En revanche, les 57 % des ménages les plus modestes doivent supporter l’intégralité du coût de leur don. Les contribuables les plus modestes se retrouvent donc à financer, indirectement, par l’argent public commun à tous, le coût des dons permettant de satisfaire les préférences politiques des plus riches.

Il est donc proposé de remédier à cette situation en rendant dégressive les réductions d’impôts sur les dons de particuliers aux partis politiques.

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 235 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les 1° et 2° du I sont complétés par les mots : « à l’exception de ceux perçus par la catégorie de personnes mentionnée au I bis dudit article L. 136-6 » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , sans qu’il soit fait application du I ter du même article L. 136-6 » sont supprimés ;

b) Au second alinéa, les mots : « sans qu’il soit fait application du I ter du même article L. 136-7 » sont supprimés.

II. – Le I s’applique aux revenus perçus et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 235 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les 1° et 2° du I sont complétés par les mots : « à l’exception de ceux perçus par la catégorie de personnes mentionnée au I ter dudit article L. 136-6 » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , sans qu’il soit fait application du I ter du même article L. 136-6 » sont supprimés ;

b) Au second alinéa, les mots : « sans qu’il soit fait application du I ter du même article L. 136-7 » sont supprimés.

II. – Le I s’applique aux revenus perçus et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 311-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

a) Après les mots : « titre de séjour », sont insérés les mots : « ainsi que la fourniture d’un duplicata » ;

b) Après les mots : « étrangers mentionnés », sont insérés les mots : « au 4° de l’article L. 313-11, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet d’exonérer les conjoints étrangers de Français de toute taxe liée à la délivrance ou au renouvellement de leur titre de séjour. Il s’agit de concrétiser une recommandation que le Défenseur des droits a formulée en 2014 et réitérée en 2016. Contrairement aux conjoints étrangers de ressortissants européens résidant en France, les conjoints étrangers de Français doivent s’acquitter d’une taxe au moment de la délivrance et du renouvellement de leur carte de séjour (269 euros). Le Défenseur des droits considère, à juste titre, que cette différence de traitement constitue « une discrimination à rebours fondée sur la nationalité et prohibée par le droit européen ».

Cet amendement vise également à rendre gratuite la délivrance d’un duplicata pour les conjoints étrangers de Français, les conjoints étrangers de Français victimes de violences conjugales, les bénéficiaires du regroupement familial victimes de violences conjugales ainsi que les étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection.

I. – Après les mots :

des articles 25 et 46,

insérer les mots :

, le IV des articles 37 et 38

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression de gages supplémentaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 2 quinquies supprime des « gages » qui n’ont pas été levés au sein de la troisième loi de finances rectificative pour 2020.

Le présent amendement propose d'en supprimer deux autres qui ont été oubliés.

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 11 de l’article 38 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, est insérée la mention : « 1°  » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Le profit ou la perte constatée à l’occasion du retrait d’éléments d’actifs de la comptabilité auxiliaire d’affectation, soumis aux règles du VII de l’article L. 144-2 du code des assurances, en vue de satisfaire aux obligations prévues à l’article L. 142-4 du même code, n’est pas compris dans le résultat de l’exercice au cours duquel le retrait est intervenu si les éléments sont inscrits dans la comptabilité générale pour leur valeur comptable telle qu’elle figure dans comptabilité auxiliaire d’affectation de départ.

« Dans ce cas, le profit ou la perte résultant de la cession ultérieure de ces éléments est calculé d’après la valeur qu’ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de l’entreprise ayant procédé à l’opération. »

En vigueur depuis le 1^er octobre 2019, le plan épargne retraite (PER) a vocation à prendre progressivement la suite des plans d’épargne retraite populaire (PERP).

 À terme, les actifs présents dans la comptabilité auxiliaire d’affectation (canton) d’un PERP ont vocation à être transférés dans la comptabilité auxiliaire d’affectation d’un PER dans les conditions prescrites par le code des assurances.

 Afin de conserver la neutralité fiscale de ces transferts réalisés en vertu d’une obligation légale entre différents « cantons » d’une même entreprise, il convient de prévoir que le profit ou la perte constatée à l’occasion du transfert d’éléments d’actifs d’une comptabilité auxiliaire d’affectation PERP pour rejoindre une comptabilité auxiliaire d’affectation PER, via la comptabilité générale de l’entreprise d’assurance concernée, bénéficie d’un sursis d’imposition, dès lors que ces opérations sont réalisées selon les valeurs nettes comptables.

 Le profit ou la perte résultant de la cession ultérieure de ces éléments sera calculé au regard de leur valeur nette comptable déterminée dans le canton d’origine des actifs en cause.

Supprimer cet article.

L'article 3 baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée.

Le Gouvernement baisse les impôts de production, mais sans contrepartie (emploi, investissement, etc.) aucune. La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) qui est notamment visée par cette baisse, ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 euros. Ainsi, cette baisse des impôts de production ne profite aucunement aux TPE, et très peu aux PME.

L’exécutif en baissant les impôts de production au moment où le chômage va fortement augmenter ne fait pas le choix d’une relance juste en faveur du pouvoir d’achat des Français. Il privilégie une nouvelle fois une politique de l’offre à l’efficacité contestable quand elle est conduite seule…

Comme l’a très bien expliqué Xavier Timbeau, Directeur principal à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), dans son interview aux Échos du 28 septembre dernier :« Le Gouvernement bénéficie, pour cette relance, d’un blanc-seing de l’Union européenne. Qu’en fait-il ? Il baisse les impôts de production, une mesure dont chacun sait que les répercussions ne se feront pas sentir avant cinq ans. C’est une mesure structurelle, pas conjoncturelle. Le Covid-19 ne la justifie pas. Or, la crise est là, maintenant. En 2021, l’économie sera exsangue. Baisser les impôts de production au moment où le chômage va culminer à 12 %, ce n’est pas faire le choix de l’efficacité́ d’une relance conjoncturelle. C’est avoir une confiance aveugle dans les politiques structurelles et de l’offre. On ne sait même pas si nous allons pouvoir dépenser 30 milliards d’euros du plan de relance l’an prochain. Alors que nous aurions besoin d’au moins 70 milliards de relance dès 2021. Ce plan, c’est une sorte de suicide. »

Il y avait d’autres priorités plutôt que de baisser les impôts de production de 10 milliards d’euros en 2021, tout cela sans contrepartie aucune.

Au surplus, cela pose sur un plan plus général une question relative à la répartition de la charge fiscale en France entre les entreprises et les particuliers et poursuit l’œuvre du gouvernement visant à concentrer l’imposition sur les ménages…sauf bien évidemment sur les plus aisés d’entre eux.

Le présent amendement supprime en conséquence cet article 3.

Supprimer cet article.

Par cet amendement de suppression nous nous opposons à la baisse de la fiscalité locale proposée dans le présent projet de loi de finances pour 2021 par le Gouvernement.

Dès aujourd’hui 10 milliards de baisse de cette fiscalité sont demandées, cet article 3 y contribue en supprimant la part régionale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Le Gouvernement, reprenant la vieille rengaine des lobbyings patronaux, essaye de nous faire croire que la fiscalité économique française est exubérante, 7 fois supérieure à l’Allemagne. Cette argumentation est fausse, les chiffres pris pour l’affirmer confondent les différentes types d’impôts. Selon la chaire d’économie urbaine de l’ESSEC il n’y aurait en réalité qu’une différence entre 0,8 et 1,6 points de PIB entre la France et l’Allemagne, c’est 2 à 4 fois moins que les estimations du Gouvernement. Sans compter que le niveau d’investissement public français dépasse d’un point de PIB celui de l’Allemagne. Ces impôts ont bien leur utilité.

L’étude de l’ESSEC nous montre également que la fiscalité locale n’est pas la préoccupation majeure des entreprises, c’est plutôt le cadre de vie, l’environnement favorable à une activité. L’OCDE tire les mêmes conclusions et explique l’absence de lien clair entre impôts de production et compétitivité.

Donc, les justifications du Gouvernement pour défendre cette baisse de fiscalité sont érodées. Mais alors, à qui profiterait ces mesures ?

La CVAE ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 euros. Par définition, toutes les petites entreprises sont exclues de ce dispositif. Le gain bénéficiera à 26% aux plus grandes entreprises, 1,66% des entreprises les plus importantes capteraient ainsi 66% des gains. L’abaissement du plafonnement de la contribution économique territoriale leur bénéficiera également.

Les trois premiers secteurs favorisés sont la production d’électricité et de gaz, la finance et les industries extractives… nous sommes bien loin des impératifs écologiques actuels, surtout au regard de l’absence de conditionnalité de ce nouveau cadeau fiscal, sur le dos des recettes de l’Etat mais aussi des collectivités.

On assiste encore à une recentralisation de la fiscalité locale avec le remplacement d’impôts locaux par des impôts nationaux, ici une part de TVA. De plus, la CVAE est une recette très dynamique, la TVA l’est moins malgré sa stabilité et elle exposera fortement les collectivités à la conjoncture économique. Ce type de réforme limite au contraire l’impact des effets de dynamique d’impôts locaux. Le remplacement d’un impôt local par une part d’impôt national va contre le principe d’autonomie fiscale des collectivités. D’autant plus que le Gouvernement en réduisant l’imposition des entreprises coupe leur lien avec le local.

Pour toutes ces raisons nous proposons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 3.

Cet article concourt à l’objectif gouvernemental de raboter de 10 milliards d’euros les impôts de production dans le cadre du plan de relance. Pour ce faire, il abaisse la CVAE de la part qui en revient aux régions (50%), attribue aux régions une fraction de TVA en compensation, et abaisse de 3% à 2% le plafonnement de la contribution économique territoriale (CET).

Les sénateurs écologistes s’opposent à cette logique pour de multiples raisons.

D’une part, il s’agit d’une mesure structurelle, qui s’inscrit dans le schéma daté d’une politique de l’offre, opportunément maquillée en relance du fait des conséquences de la crise sanitaire. Comme le souligne l’OFCE, les effets d’une telle mesure ne sont pas attendus avant de nombreuses années, à tant est qu’ils existent. L’exemple du CICE témoigne de la complète inefficacité de telles mesures sur l’emploi. Il ne s’agit aucunement d’une mesure de relance, mais bien d’une mesure idéologique de cadeau fiscal aux entreprises en pleine crise sanitaire et sociale.

D’autre part, cette baisse conduit à rompre le lien entre la fiscalité des entreprises et les territoires. La fiscalité des entreprises doit contribuer à la fiscalité locale, pour que soient prises en compte les externalités, positives comme négatives, de leurs implantations. 

Alors que les collectivités territoriales perdent un à un leurs différents leviers fiscaux, la compensation par une fraction de TVA est une triple faute : 

D’un côté, il s’agit d’un impôt injuste car proportionnel, et assis sur la consommation, c’est-à-dire sur le modèle productiviste et consumériste.

De plus, cette compensation n’est pas aussi dynamique que le prélèvement supprimé : entre 2010 et 2018, les recettes de la CVAE ont augmenté de 71,8%, contre seulement 28,6% pour la TVA. Ainsi, le taux de croissance annuel moyen de la CVAE sur cette période est de 7%, alors qu’il n’est que de 2,7% pour la TVA. En termes réels, la compensation se traduira donc par une perte de recette de 4,3% par an pour les régions. 

Enfin, il est permis de douter de la sincérité du gouvernement quant à la  stabilité de cette compensation sur la durée. Dans ce même projet de loi, nous assistons une fois de plus à la minoration des dotations de compensation aux collectivités pour la suppression de la taxe professionnelle et de la taxe d’habitation.

De plus, cette baisse d’imposition est uniforme et non-conditionnée, ce qui conduit à d’importants effets d’aubaines, et fait de cette mesure une nouvelle dépense fiscale brune. Comme l’a montré le Conseil d’analyse économique (CAE), rattaché à Matignon, dans une note de juillet 2020, le Conseil d’analyse économique, les trois premiers secteurs les plus favorisés par la baisse des impôts de production sont, dans l’ordre : la production d’électricité et de gaz, les industries extractives et la finance. Par ailleurs, les PME ne capteront que 30% du gain.

Il convient donc de supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le même 2 du II de l’article 1586 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1 500 000 000 €, la fraction est obtenue en multipliant la valeur ajoutée par un taux égal à 1,5 %. » ;

II. – Alinéa 12

Après les mots :

du e,

insérer les mots :

après les mots : « 50 000 000 € », sont insérés les mots : « , jusqu’à 1 500 000 000 € » et

Cet amendement de repli propose d’amoindrir la baisse de 50% de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les grandes entreprises.

L'impact financier de ces mesures sera très important sur le budget des collectivités territoriales et de l’Etat, et en l’absence de conditionnalités écologiques et sociales, nous considérons qu’il convient au moins d’en limiter la portée. 

Cet amendement prévoit donc d’exclure les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1,5 milliard d’euros de ce dispositif pour le réserver aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire ETI. 

La première partie de l’amendement rend inchangé le taux de CVAE pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est de plus de 1, 5 milliards d’euros, soit 1,5%. 

La deuxième partie de l’amendement rend inchangé le taux de dégrèvement de la CVAE pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros, soit 1,5%.

Cet amendement propose ainsi de mieux cibler cette baisse structurelle et de réduire les externalités négatives qu'elle fait peser sur les territoires. 

I. – Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1^er du code de la sécurité sociale est abrogée.

III. – Pour compléter la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par l'affectation d'une fraction supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée à ces organismes.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les articles 3 et 4 du PLF pour 2021 prévoient une baisse des impôts de production pour les entreprises à hauteur de 10 Md€. Cette diminution est d'autant plus opportune que la fiscalité de production est sept fois plus élevée en France qu'en Allemagne, et qu'elle y est deux fois plus élevée que la moyenne des pays de l'Union européenne.

Il est cependant étonnant que le Gouvernement, ciblant exclusivement les impôts économiques locaux et attentant une nouvelle fois à l'autonomie fiscale des collectivités territoriales, n'ait pas proposé en priorité la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).

Évalué à 4 Md€, le rendement de la C3S est en réalité sans doute négatif si l'on tient compte des effets délétères que ce prélèvement assis sur le chiffre d'affaires, et qui n'a pas d'équivalent à l'étranger, aura générés depuis 1970 sur l'économie française du fait des délocalisations industrielles (et si l'on tient compte, par conséquent, des pertes de recettes fiscales induites sur les autres impôts).

Les effets économiques néfastes de la C3S sont largement reconnus. Ainsi, dans une note publiée en juin 2019, le Conseil d'analyse économique (CAE) rattaché auprès des services du Premier ministre recommandait « en priorité la suppression de la C3S dont la nocivité n’a pas d’égal dans notre système fiscal », dénonçant « des "effets de cascade" qui se transmettent et s’amplifient sur toute la chaîne de production parce qu’à chaque étape de production la taxe elle-même est taxée », et soulignant le fait que la C3S agissait « comme un impôt sur les exportations et une subvention aux importations de biens intermédiaires et [aggravait] le déficit de notre balance commerciale ». De même, en novembre 2019, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, Agnès Pannier-Runacher, insistait sur l'effet « distorsif et extrêmement dangereux pour l'économie » de la C3S.

Parallèlement, le choix de baisser la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) peut surprendre, dans la mesure où la « valeur ajoutée » n'apparaît pas comme une assiette particulièrement mauvaise sur le plan économique. Pour chaque entreprise, la CVAE est liquidée au niveau national et répartie entre les collectivités locales au prorata des effectifs des établissements qui y sont situés, incitant par voie de conséquence et de manière intelligente les régions à être attractives.

Afin de limiter l'impact de la réforme des impôts de production sur les collectivités locales (déjà affectées par la suppression de la taxe d'habitation), tout en éliminant l'impôt de production le plus nocif pour la compétitivité de notre industrie, le présent amendement propose de supprimer la C3S et, symétriquement, de limiter la baisse de CVAE aux seules petites et moyennes entreprises (jusqu'à 50 M€ de chiffre d'affaires), à rendement budgétaire quasi-constant.

La perte de la recette tirée de la C3S et affectée au financement de l'assurance vieillesse est compensée par l'attribution aux organismes de sécurité sociale d'une fraction supplémentaire de TVA.

I. – Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le premier alinéa du I de l’article 1647 B sexies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises qui en sont redevables, la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est incluse dans le plafonnement. » ;

II. – Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du II du même article 1647 B sexies, les mots : « et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « , la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ».

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet d’intégrer la TASCOM dans le calcul du plafonnement à 2% de la valeur ajoutée de deux autres impôts sur les facteurs de production, la CFE et la CVAE.

Créée en 1972, la TASCOM n’a cessé de s’alourdir depuis une quinzaine d’années. Le produit de la TASCOM est passé de 200 M€ en 2004 à 975 M€ en 2018 (775M€ au bénéfice du bloc communal, somme à laquelle s’ajoute une surtaxation de 200 M€ pour les surfaces de plus de 2 500 m² versée à l’Etat), soit une hausse de 500%.

La TASCOM est un impôt sur le principal facteur de production du commerçant, alors que les entreprises du e-commerce n’exploitant aucun magasin n’y sont pas soumises ,malgré les tentative de de préréquation cette taxe reste un facteur d'iniquité.

 Si d’un point de vue macro-économique le produit de la TASCOM est moindre que les autres grands impôts sur les facteurs de production (4 Mds€ pour la C3S ; 14 Mds€ pour la CVAE), ses effets économiques restent très importants sur les acteurs du commerce.

C’est en effet un impôt sectoriel très concentré, qui impactent fortement les grandes PME et ETI du commerce. Pour ces entreprises, la TASCOM représente un enjeu financier aussi important que les autres impôts sur les facteurs de production. Ces entreprises connaissent aujourd’hui une crise sans précédent, qui risque de se traduire par des fermetures de magasins et des suppressions d’emplois, en particulier dans les villes petites et moyennes déjà fortement touchées par la vacance commerciale.

Au titre de la baisse des impôts sur les facteurs de production et de la lutte contre la dévitalisation commerciale des territoires, réaffirmée dans le plan de relance, il est urgent d’alléger le poids de cette taxe.

I. – Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le premier alinéa du I de l’article 1647 B sexies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises qui en sont redevables, la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est incluse dans le plafonnement. » ;

II. – Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du II du même article 1647 B sexies, les mots : « et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « , la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ».

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet d’intégrer la TASCOM dans le calcul du plafonnement à 2% de la valeur ajoutée de deux autres impôts sur les facteurs de production, la CFE et la CVAE.

Créée en 1972, la TASCOM n’a cessé de s’alourdir depuis une quinzaine d’années. Le produit de la TASCOM est passé de 200 M€ en 2004 à 975 M€ en 2018 (775M€ au bénéfice du bloc communal auxquels s’ajoute une surtaxation de 200 M€ versée à l’État pour les surfaces de plus de 2 500 m²).

Pour de nombreuses PME et ETI des territoires, cet impôt frappe les facteurs de production et non la capacité contributrice des entreprises. Par principe d’équité fiscale et dans un souci d’alléger la pression fiscale sur les entreprises de nos territoires, il s’avère pertinent d’intégrer cette taxe dans la réforme des impôts de production.

Au titre de la baisse des impôts sur les facteurs de production et de la lutte contre la dévitalisation commerciale des territoires, réaffirmée dans le plan de relance, il est urgent d’alléger le poids de cette taxe.

I. – Alinéa 22

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

10° L’article 1647 B sexies est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :

« Le dégrèvement porte sur la fraction du montant cumulé de la contribution économique territoriale et des taxes foncières prévues aux articles 1380 et 1393 excédant 2 % de la valeur ajoutée de l’entreprise. » ;

b) Au premier alinéa du II, après les mots : « s’applique sur », sont insérés les mots : « les taxes foncières prévues aux articles 1380 et 1393 et ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Soucieux de restaurer la compétitivité des entreprises françaises dans un contexte de relance économique, le Gouvernement a engagé une baisse de la fiscalité de production à hauteur de 10 milliards d’euros par an : diminution de moitié de la CVAE, diminution de moitié des impôts fonciers des établissements industriels, baisse du plafonnement de la CET de 3 à 2%.

Cet amendement vise à amplifier cette dynamique en intégrant dans la baisse du plafonnement de la CET les taxes foncières prévues aux articles 1380 et 1393 du code général des impôts. Il permettra notamment de renforcer le ciblage de la baisse de la fiscalité de production sur les entreprises industrielles dont les capacités d’embauche et d’investissement seront déterminantes pour la vigueur et la pérennité de la relance économique.

I. – Alinéa 22

Remplacer le taux :

2 %

par le taux :

1,5 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de la diminution du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à amplifier la réduction du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée proposée par le Gouvernement, afin d’assurer que le secteur industriel bénéficie pleinement de la baisse des impôts de production.

Le Gouvernement prévoit de diminuer les impôts de production en opérant deux modifications. La première, objet du présent article, envisage de diviser par deux le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), en supprimant sa part régionale. La seconde modification, figurant à l’article 4, propose de réformer les bases de calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements industriels.

Pour limiter l’imposition des secteurs à forte valeur ajoutée, le montant total de contribution économique territoriale (CET), qui correspond à la CVAE et à la CFE, fait l’objet d’un plafonnement, fixé actuellement à 3 % de la valeur ajoutée. Les entreprises dont le montant de CET excède ce plafond peuvent demander à bénéficier d’un dégrèvement, la fraction d’imposition au-delà du plafond étant remboursée par l’État aux collectivités territoriales bénéficiaires.

Afin d’éviter que la baisse d’impôts proposée ne se traduise par un ressaut d’imposition neutralisant une partie du gain, le Gouvernement propose de réduire le taux du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de 3 % à 2 %.

Toutefois, cette réduction n’est pas suffisante pour neutraliser intégralement le ressaut d’imposition : selon l’évaluation préalable, limiter la baisse du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée à 2 % se traduit pour l’État par un gain estimé à 400 millions d’euros.

Ce choix s’effectue au détriment des secteurs à forte valeur ajoutée, au premier rang desquels le secteur industriel, que le Gouvernement entend pourtant cibler spécifiquement en privilégiant une diminution de la CVAE plutôt qu'une suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Il aurait donc paradoxalement pour conséquence d’accentuer la concentration de la CVAE sur ce secteur et, partant, de limiter le gain qu’il retire de la réforme.

C’est pourquoi le présent amendement abaisse à 1,5 % le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, ce qui assurerait la neutralisation du ressaut d’imposition évoqué. Il s’agit ainsi de concrétiser pleinement la logique poursuivie par la réforme, sans pour autant avoir d’effet sur les collectivités territoriales, pour lesquelles la diminution proposée est neutre.

I. – Alinéa 34

Après le mot :

Corse

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et au fonds postal national de péréquation territoriale institué au II de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, selon les modalités définies au présent IV.

II. – Après l’alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…. – À compter de 2021, pour le fonds postal national de péréquation territoriale mentionné au A du présent IV, le montant de taxe sur la valeur ajoutée issu de cette fraction est au moins égal au montant du fonds constaté pour 2020.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Par cet amendement nous souhaitons garantir que le fonds postal national de péréquation territorial soit maintenu au moins à son niveau de 2020.

En effet, le Gouvernement en supprimant la part régionale de CVAE ne semble pas s’être rendu compte de l’ensemble des conséquences.

Ainsi envisagé, le présent article entraînera une baisse de 65 millions d’euros en 2021 et 2022 de ce fonds pourtant essentiel pour les actions assurées par les commissions départementales de présence postale territoriale en faveur des zones rurales, des zones de montagne, des quartiers de la politique de la ville et des départements ultramarins.

Alinéa 37

Après le taux :

73, 5%

supprimer la fin de cet alinéa.

L’article 3 du présent projet de loi de finances prévoit dans le cadre de la baisse des impôts de production de supprimer la part régionale de la CVAE et de compenser les régions par l’affectation d’une fraction de TVA égale en 2021 au produit brut de 50 points de CVAE notifié aux régions en 2020.

Conformément à l’accord de partenariat signé le lundi 28 septembre 2020, l’État et les régions réaffirment leur volonté de travailler à la mise en place de mécanismes renforçant la résilience des budgets régionaux face aux chocs de la conjoncture et à revoir le système de péréquation qui existe actuellement entre elles. Des discussions ont déjà été engagées à cet effet, l’État et les régions s’engageant à finaliser les dispositifs correspondants à l’été 2021 pour une traduction législative dans le projet de loi de finances pour 2022. Aussi, et comme en dispose l’accord de partenariat, il est prévu pour l’année 2021 d’instaurer un dispositif transitoire pour figer en 2021, en valeur absolue, le montant de la péréquation versée ou reçue par chaque région notifiée en 2020. Un amendement adopté en première lecture du présent projet de loi à l’Assemblée nationale répond à cet objectif.

Le présent amendement tire donc les conséquences des modifications opérées lors de l’examen de la première partie du PLF 2021 à l’Assemblée nationale et vise ainsi, d’une part, à supprimer l’actuel fonds de péréquation des régions devenu obsolète et, d’autre part, à inscrire dans la loi que le futur mécanisme de péréquation des ressources des régions sera défini dans le projet de loi de finances pour 2022 après consultation de Régions de France et dont le montant ne pourra pas être inférieur à son niveau actuel.

Cet amendement procède également à la correction d’une erreur introduite par un amendement en première lecture à l'Assemblée nationale qui applique en 2021 au Conseil départemental de Mayotte le bénéfice du fonds actuel de péréquation régionale.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

VII. – A. – Pour les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, dont le total de bilan est supérieur à vingt millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires net est supérieur à quarante millions d’euros, au titre de l’exercice 2020, le bénéfice des baisses d’impôt prévues au I est subordonné au respect des obligations suivantes :

1° Par dérogation aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce, le versement de dividendes, l’octroi d’acomptes sur dividendes et l’attribution d’intérêt à titre de premier dividende, en numéraire ou en actions, sont interdits en 2021 et 2022 sur le bénéfice distribuable du dernier exercice clos. Toute délibération antérieure ou postérieure à la publication de la présente loi et contrevenant aux présentes dispositions est nulle ;

2° La détention d’actifs dans un ou plusieurs des États et territoires non coopératifs en matière fiscale, tels que définis par l’article 238-0 A du code général des impôts, est interdite. Lorsqu’à la date de publication de la présente loi cette règle n’est pas respectée, la société dispose d’un délai de six mois à compter de cette date pour liquider lesdits actifs ;

3° La société respecte les dispositions de l’accord de Paris conclu entre les parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques lors de sa vingt-et-unième session et entré en vigueur le 4 novembre 2016 ou, est engagée dans une démarche s’inscrivant dans les objectifs de celui-ci. À cette fin, elle transmet à l’administration fiscale chaque année, à compter de 2021 un rapport faisant état de sa trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 pour atteindre les objectifs fixés par le plafond national des émissions de gaz à effet de serre tel que défini en application de l’article L. 222-1 A du code de l’environnement ;

4° La société s’est dotée d’un plan de vigilance lorsqu’elle est soumise aux dispositions de l’article L. 225-102-4 du code de commerce.

B. – Toute société contrevenant à au moins une des obligations prévues au A du présent VII est tenue au remboursement du bénéfice des baisses d’impôt et redevable d’une amende correspondant à 5 % du chiffre d’affaires mondial consolidé de la société. Le cas échéant, cette amende est majorée d’un montant équivalent au montant ou, le cas échéant, à la valeur des dividendes indument versés.

C. – Pour l’application du A du présent VII, le chiffre d’affaires s’entend du chiffre d’affaires réalisé par la société au cours de l’exercice 2020, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

VIII. – Le VII du présent article entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi.

Cet amendement de repli vise à conditionner la baisse de CVAE à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises dont la taille correspond ou excède le seuil européen de l’entreprise moyenne.

Le groupe socialiste, écologiste et républicain est opposé à la baisse proposée des impôts de production mais, dans le cas où cette dernière aurait lieu, les auteurs du présent amendement estime qu’il serait absolument nécessaire de mettre en place un système de conditionnalité. Les pouvoirs publics doivent déclarer révolue l’époque des chèques en blanc au patronat.

Ainsi, plusieurs obligations conditionnant l’éligibilité à la baisse d’impôts sont proposées. Ce sont les suivantes :

- Non-versement de dividendes ;

- Non-détention d'actifs dans un paradis fiscal ;

- Remise d'un rapport annuel faisant état de la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 pour atteindre les objectifs fixés par le plafond national des émissions de gaz à effet de serre ;

- Mise en place d'un plan de vigilance.

Le non-respect d'au moins une de ces quatre obligations entraîne un remboursement du bénéfice de la baisse de CVAE et au paiement d'une amende pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires mondial consolidé de la société.

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – À compter du 1^er janvier 2021, le bénéfice de la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et du plafond de la contribution économique territoriale telle que prévue au présent article est subordonné à l’absence de versement de dividendes au titre de l’exercice 2020 au sens de l’article L. 232-12 du code de commerce, à l’absence de rachats d’actions au sens de l’article L. 225-209 du même code ou de versement des bonus à leurs mandataires sociaux au sens de l’article L. 225-46 dudit code durant l’année 2021.

…. – La liste des entreprises concernées par le présent article recevant des aides établies au I du présent article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi.

…. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s’y conformer.

Par cet amendement de repli, le groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires souhaite introduire des contreparties économiques et sociales pour les entreprises bénéficiant de la baisse de la CVAE et du plafond de la CET. Les entreprises qui en période de crise versent des dividendes à leurs actionnaires tout en bénéficiant de la solidarité nationale doivent s'acquitter d'une sanction à hauteur de 4% du chiffre d'affaires annuel total.

La logique gouvernementale de baisse des impôts de production consiste à masquer derrière le paravent de la relance des mesures structurelles qui mettent à mal la fiscalité des entreprises. La baisse des impôts de production n’aura pas d’effet de court terme sur l’activité ou l’emploi, si ce n’est d’effet tout court. De plus, la stabilité de leur compensation de leur suppression pour les collectivités n’est pas assurée.

Enfin et surtout, il s’agit en réalité d’une dépense fiscale brune, bénéficiant de manière disproportionnée aux grandes entreprises sans aucune conditionnalité sociale ni environnementale. 

Cet amendement vise à conditionner la baisse des impôts de production à l’absence de versements de dividendes au titre de l’exercice 2020, et à la pratique de rachat d’actions.

Tandis que l’activité économique réelle souffre, et que la pauvreté explose, la sphère financière semble complètement imperméable à la catastrophe économique et sociale que nous vivons. Le taux de ROE (return on equity) demandé pour les investissements financiers reste stable à un niveau extrêmement élevé. Les cours de bourse, soutenus par la politique monétaire, atteignent des sommets. 

De plus, le deuxième rapport du Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité (CERF) indique que deux tiers des dividendes ont été captés par les 0,1 % les plus riches en 2018, et que 97 % ont bénéficié aux 1,7 % des foyers fiscaux les plus riches. Ils sont ainsi bien loin de profiter à la population dans son ensemble. Par ailleurs, les dividendes ne sont que rarement réinvestis en France, mais enrichissent des fonds de pension, des gestionnaires d’actifs et des fonds vautours.

Enfin, la Banque des Règlement Internationaux (BRI) elle-même avertissait en septembre sur les risques posés par la croissance de la pratique des rachats d’actions, posant un double danger : que les dirigeants les utilisent pour augmenter artificiellement les cours et leurs rémunérations variables, et que ces rachats fassent augmenter l'effet de levier à des niveaux «excessifs». Cela contribue ainsi directement à la fragilité financière.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VII. – A.– Les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, et qui bénéficient des baisses d’impôt telles que prévues au I du présent article, souscrivent aux contreparties climatiques et sociales suivantes :

1° La publication, au plus tard le 1^er juillet de chaque année, et à partir du 1^er juillet 2021, d’un rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques qui :

a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;

b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au B, qui ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225-102-1 du code de commerce et de l’article L. 229-25 du code de l’environnement.

Le ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d’activité, pour atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris, en vue de limiter le réchauffement climatique à moins de 1,5°degré Celcius selon des modalités et une méthodologie définies par décret ;

2° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise s’accompagnant d’une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au sein de la même entreprise ou au travers de filiales appartenant pour toute ou partie à la même entreprise ;

3° L’obligation d’atteindre, avant le 1^er janvier 2022, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142-8 du code du travail à un niveau supérieur à 75 points.

Cette obligation s’applique jusqu’à ce que la baisse des taux d’imposition de production prévue par le présent article soit compensée par une hausse équivalente de la fiscalité sur les entreprises concernées.

B. – L’autorité administrative sanctionne les entreprises qui ne respectent pas l’obligation de publication prévue au a du 1° du A du présent VII, d’une amende d’un montant équivalent à la baisse de cotisation sur la valeur ajoutée prévue au I, majoré de 2 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise.

C. – L’autorité administrative sanctionne les entreprises qui ne respectent pas les obligations annuelles de réduction des émissions de gaz à effet de serre prévues au b du 1° du A, d’une amende d’un montant équivalent à la baisse de cotisation sur la valeur ajoutée prévue au I, majoré de 2 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise.

En cas de répétition du non-respect des obligations mentionnées à l’alinéa précédent, la majoration du montant de l’amende est portée à 4 % du chiffre d’affaires.

D. – L’autorité administrative sanctionne les entreprises qui ne respectent pas l’obligation de maintien de l’emploi en France prévue au 2° du A, d’une amende d’un montant équivalent à la baisse de cotisation sur la valeur ajoutée prévue au I.

E. – Au plus tard au 1^er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement la liste des entreprises concernées par le A.

F. – Un décret définit les modalités standardisées du rapport sur la réduction de l’impact climatique, ainsi que le contrôle du respect du rapport sur la réduction de l’impact climatique et des objectifs fixés, la fréquence de mise à jour de la liste mentionnée au E. Le décret précise la répartition par secteur d’activité des entreprises soumises à l’obligation mentionnée au premier alinéa du A.

Cet amendement de repli prévoit de subordonner les baisses des impôts de production au respect de certains engagements contraignants sur le plan climatique et social pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière.

Depuis la transposition de la directive du 22 octobre 2014 et avec l'ordonnance du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises et son décret d’application du 9 août 2017, la France a fait évoluer le dispositif de reporting extra-financier sur la politique environnementale sociale et de gouvernance des entreprises et leur résultat sous forme d’indicateurs clés de performance.

Les entreprises formalisent désormais une « déclaration de performance extra financière des entreprises » qui comprend les mesures prises pour l'adaptation aux conséquences du changement climatique et les objectifs de réduction fixés volontairement à moyen et long terme pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et les moyens mis en œuvre à cet effet.

C’est sur ce dispositif que cet amendement propose de s’appuyer pour mettre en place des socio- et éco-conditionnalités. Les entreprises bénéficiaires de baisse d’impôt de production devront, sous peine de sanctions :

- publier annuellement leur bilan carbone renforcé qui doit permettre de suivre l’évolution des émissions directes et indirectes des postes d’émissions significatifs (scopes 1-2-3)

- élaborer une stratégie interne de diminution des émissions de gaz à effet de serre avec une trajectoire dès l’année 2021 et à horizon 2030. Elle doit comprendre des plans d’investissement compatibles avec la stratégie bas-carbone définie dans le code de l’environnement et avec l’objectif de la limitation de la hausse de la température mondiale à 1,5° C.

- éviter de délocaliser des emplois

- respecter un index d’égalité entre les femmes et les hommes à un niveau supérieur à 75 points

L’Etat a débloqué des soutiens financiers inédits à destination des entreprises dans le but de contenir la crise économique. Si ces soutiens sont nécessaires pour la préservation des activités économiques et des emplois, ces aides financées par le contribuable ne sauraient être attribuées sans contrepartie en matière sociale et climatique.

Compéter cet article par six paragraphes ainsi rédigés :

VII. – Les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, bénéficiant des mesures du présent article souscrivent et mettent en œuvre des contreparties climatiques définies au VIII.

VIII. – Les entreprises définies au titre VII adoptent et publient un « rapport climat » dans les six mois suivant la réception du soutien public. Ce rapport climat intègre les émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise directes et indirectes, en amont et en aval, telles que définies par l’article R. 225-105 du code du commerce, une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre tel que définie au X du présent article. La stratégie de réduction des émissions ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe une cible de réduction contraignante à partir de l’exercice 2021, ainsi que les plans d’investissements nécessaires et compatibles. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225-102-1 du code de commerce et de l’article L. 229-25 du code de l’environnement. Le premier rapport climat est publié au plus tard le 1^er juin 2021.

IX. – Le Commissariat général du développement durable définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises à horizon 2030, en fonction du secteur d’activité, pour atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris, en vue de limiter le réchauffement climatique à moins de 1,5° C, en s’appuyant sur une méthodologie définie par décret. Il définit également la répartition par secteur d’activité des entreprises soumises à l’obligation mentionnée au présent IX.

X. – Le ministre chargé de l’environnement sanctionne les entreprises bénéficiaires des soutiens publics mentionnés au VIII, qui ne respectent pas les obligations de reporting dans les délais mentionnés au IX, d’une amende d’un montant équivalent à la baisse de cotisation sur la valeur ajoutée prévue au présent article majoré de 2 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise.

En cas de dépassement des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre publié dans le rapport climat mentionné au IX, l’entreprise doit régler une pénalité financière d’un montant équivalent à la baisse de cotisation sur la valeur ajoutée prévue au présent article majoré de 1 % de son chiffre d’affaires. En cas de dépassement répété des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la majoration est portée à un minimum de 4 % de son chiffre d’affaires.

XI. – La liste des entreprises concernées par cet article recevant des aides établies au VIII du présent article est rendue publique au plus tard au 1^er septembre 2021.

XII. – Au plus tard le 1^er mars 2021, le Gouvernement définit par décret en les modalités de reporting standardisées, ainsi que le contrôle du respect du reporting et des objectifs fixés, la fréquence de mise à jour de la liste mentionnée au présent XII et les procédures de sanction aux manquements des entreprises aux obligations prévues au présent article.

La crise sanitaire du Covid-19 a très grandement fragilisé l’économie française, appelant l’État à soutenir financièrement les entreprises en difficulté. Toutefois, afin que ce scénario ne se répète pas, il est urgent que la société française et ses entreprises deviennent plus résilientes en accélèrant leur transition écologique. Afin de soutenir les entreprises, cet amendement entend favoriser cette transition écologique des entreprises françaises.

En contrepartie des aides versées dans le présent texte, les entreprises sont tenues de publier dans les 6 mois suivant la réception de l’aide :

1. un bilan carbone renforcé et standardisé couvrant les scopes 1,2 et 3.

2. une stratégie climat articulée autour d’une trajectoire contraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serre dès l’année 2021 et à horizon 2030, définie par le Commissariat Général du Développement Durable, en concertation Haut Conseil pour le Climat et juridiquement opposable.

3. un plan d’investissement permettant de mettre en œuvre cette stratégie, en tenant compte des effets sur l’emploi.

Le bilan carbone renforcé et la stratégie climat doivent permettre de suivre l'évolution des émissions des postes d’émissions significatifs (scopes 1-2-3) chaque année sans prise en compte dans le calcul des émissions évitées et compensées.

Outre une trajectoire de baisse des émissions de GES, la stratégie climat des entreprises doit comprendre des plans d’investissement compatibles avec la stratégie bas-carbone définie dans le Code de l’environnement et être en cohérence avec l’objectif global de garantir une hausse maximale de la température mondiale de 1,5°C.

L’entreprise qui ne respecterait pas ces dispositions se verrait sanctionnée (non publication du rapport, publication d’un rapport non-aligné avec les préconisations du CGDD).

L’esprit de cet amendement est d’adopter un cadre favorisant un réel virage vers la transition écologique, en proposant un mécanisme de redevabilité robuste pour les entreprises bénéficiaires de l’argent public, tout en leur permettant de survivre à cette crise sans précédent. L’État a le devoir de protéger ses entreprises, mais il a en outre le devoir de protéger ses citoyens des crises écologiques à venir.

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – À compter du 1^er janvier 2021, le bénéfice de la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et du plafond de la contribution économique territoriale telle que prévue au présent article est subordonné à l’absence de licenciements économiques ou pour motifs personnel sans causes réelles et sérieuses depuis le 1^er janvier 2020, et à des écarts de salaires inférieurs à un ratio de 1 à 20.

…. – La liste des entreprises concernées par le présent article recevant des aides établies au I du présent article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi.

…. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s’y conformer.

Par cet amendement de repli, le groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires souhaite introduire des contreparties économiques et sociales pour les entreprises bénéficiant de la baisse de la CVAE et du plafond de la CET. Les entreprises qui en période de crise maintiennent des écarts de salaire indécents et qui licencient sans fondement doivent s'acquitter d'une sanction à hauteur de 4% du chiffre d'affaires annuel total.

La logique gouvernementale de baisse des impôts de production consiste à masquer derrière le paravent de la relance des mesures structurelles qui mettent à mal la fiscalité des entreprises. La baisse des impôts de production n’aura pas d’effet de court terme sur l’activité ou l’emploi, si ce n’est d’effet tout court. De plus, la stabilité de leur compensation de leur suppression pour les collectivités n’est pas assurée.

Enfin et surtout, il s’agit en réalité d’une dépense fiscale brune, bénéficiant de manière disproportionnée aux grandes entreprises sans aucune conditionnalité sociale ni environnementale. 

Cet amendement vise à conditionner la baisse des impôts de production à l’absence de licenciements abusifs (en l’absence d’une réglementation digne de ce nom sur l’interdiction des licenciements boursiers) et au respect d’un écart de salaires de 1 à 20 au sein de l’entreprise.

Cela permettra d’éviter des situations telles que celle de Carrefour, qui a touché 755 millions de CICE depuis 2013 sans véritable création nette d’emploi, a versé 183 millions d’euros de dividendes à ses actionnaires cette année, a placé 78 000 salariés au chômage partiel financé par l’argent public, tandis qu’Alexandre Bompard, cette année et d’après Oxfam, touche un revenu 430 fois supérieur au salaire moyen de l’entreprise.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, détaillant les caractéristiques des entreprises bénéficiaires des mesures du présent article, la répartition des gains fiscaux , l'impact sur la compétitivité des entreprises et en termes de création d'emplois.

Par cet amendement nous demandons au Gouvernement de rendre des comptes sur sa politique de réduction d’imposition des entreprises.

On nous dit que ces mesures bénéficieront aux petites entreprises et renforceront leur compétitivité ? Chiche ! Nous demandons au Gouvernement de nous remettre un rapport détaillant quelles entreprises seront gagnantes de cette réforme, où ira l’argent économisé, quelles conséquences sur la compétitivité des entreprises et l’attractivité des territoires.

Le rapport s'inscrit dans les prérogatives de contrôle du Parlement.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 5 bis de l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un 5 … ainsi rédigé :

« 5 …. Sont déductibles à hauteur de 150 % de leur montant les dépenses engagées pour l’acquisition de matériels destinés à une économie de la fonctionnalité. La liste des matériels pouvant bénéficier de cette disposition sont définis par décret en Conseil d’État. »

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Proposé par l’Institut national de l'économie circulaire, le présent amendement vise à permettre aux entreprises de bénéficier du système de suramortissement pour l’acquisition de matériels destinés à une économie de fonctionnalité. Il privilégie l’usage d’un bien plutôt que son achat afin de favoriser une utilisation durable et optimale des ressources.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé 

I. – Après l’article 39 decies G, il est inséré un article 39 decies… ainsi rédigé :

« Art. 39 decies …. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur des frais de déménagement des sièges sociaux vers des territoires en France ruraux ou périurbain. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé :

« Art 39 decies …. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur des frais de relocalisation des sièges sociaux vers les territoires situés en zones de revitalisation rurales. »

II. - Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Depuis 2008, en à peine dix ans, le PIB de l’Ile-de-France a augmenté de 17 % pendant que celui, par exemple, de la Bourgogne-Franche-Comté a diminué de 2 %. Ce modèle de développement où les métropoles concentrent la création de richesse pose question en termes de qualité de vie : toute l’activité économique d’une région de 70 000 km2 ne peut pas se résumer à une métropole de 500 km2 à peine. Dans la perspective de ce mouvement de rééquilibrage territorial, l’État doit inciter les entreprises à relocaliser leurs sièges sociaux dans des territoires les plus fragiles économiquement.

Dans une dynamique « de déconcentration de la décision », le Gouvernement a annoncé en juillet 2020, la relocalisation des services des finances publiques (DGFiP) dans les territoires.

Le présent amendement propose, en ce sens, une incitation fiscale mise en œuvre dès le 1er janvier 2021 pour les entreprises qui souhaitent relocaliser leurs sièges sociaux vers des territoires situés en zones de revitalisation rurales.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies-… ainsi rédigé :

« Art. 39 decies-…. – I. – Les petites et moyennes entreprises de commerce de détail soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur des dépenses affectées à une activité commerciale, lorsque ces dépenses concernent des investissements qui relèvent de l’une des catégories suivantes : 

« 1° Investissements affectés à l’embellissement de leur magasin ;

« 2° Investissement affectés à l’amélioration de l’expérience client ;

« 3° Investissement affectés au réaménagement de leur magasin.

« La déduction est applicable aux dépenses effectuées à compter du 1^er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021.

« Elle s’applique également aux dépenses effectuées à compter du 1^er janvier 2022, sous réserve que les biens et services mentionnés aux 1° à 3° aient fait l’objet à compter du 1^er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021 d’une commande assortie du versement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande.

« II. – Le présent article s’applique aux petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

« III. – Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect de l’article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à soutenir les commerces de proximité face à la concurrence du ecommerce, et notamment des multinationales du commerce en ligne. Premier créateur d’emplois dans nos centres villes, le commerce est au cœur de l’activité économique de nos territoires, centres villes et centres bourgs. Mais les commerces de proximité rencontrent des difficultés très importantes, liées pour partie à l’émergence des géants du commerce en ligne. Les commerces physiques doivent pourtant être soutenus parce qu’ils jouent un rôle central dans la vie de la cité. Lieux de vie et d’échange, vecteurs de lien social, ils ont également une empreinte écologique plus faible que les commerces en ligne.

Afin de les soutenir, le présent amendement met en place un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements leur permettant de se démarquer face à la concurrence au commerce en ligne : Les dépenses concernées par le suramortissement sont celles qui concernent l’embellissement ou réaménagement de leur magasin et l’amélioration de l’expérience client.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article 44 nonies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À titre dérogatoire au régime réel d’imposition et de façon temporaire pour le prochain exercice, le bénéfice imposable des sociétés de pêche, des sociétés de pêche artisanale mentionnées au premier alinéa, ainsi que des artisans pêcheurs, qui justifient d’une activité de pêche régulière et substantielle dans les eaux britanniques sur les trois précédents exercices, est déterminé sous déduction d’un abattement supplémentaire de 50 %. L’épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l’actif du bilan de l’exploitation et servir à l’activité professionnelle. Cette disposition ne fait pas obstacle aux déductions auxquelles les sociétés ou artisans pêcheurs peuvent prétendre au titre d’autres dispositions. Le présent dispositif est renouvelable dans les prochaines lois de finances dans la limite de trois exercices. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 44 nonies du code général des impôts prévoit un régime dérogatoire de déduction des bénéfices imposables au profit des jeunes pêcheurs artisans et des sociétés de pêche artisanale qui débutent dans la profession et ce pendant les soixante premiers mois du lancement de l’activité.

Face aux incertitudes du Brexit et au risque de plus en plus grand d’exclusion des pêcheurs français des eaux britanniques, menaçant l’emploi et la cohésion territoriale des activités côtières françaises liées aux entreprises de pêche, il convient de protéger le premier maillon de l’industrie halieutique nationale en permettant aux armements de constituer des réserves financières. C’est l’objectif de cet amendement.

Il constitue une base légale équivalente à celle bénéficiant aux agriculteurs à l’article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ayant introduit à l’article 73 du code général des impôts, le régime de la déduction pour épargne de précaution (DEP).

Ce dispositif n’engendre aucune dépense publique liée à son déploiement dans la mesure où il anticipe le plan de relance et le fonds d’ajustement prévu par la Commission européenne face aux risques de pertes d’exploitation dues au Brexit. En pleine crise sociale engendrée par la pandémie du coronavirus, cet amendement propose ainsi de renforcer l’arsenal de mesures mises en avant dans la proposition de loi pour sauver et créer des emplois. Il s’agit d’un soutien à une filière à fort enjeu stratégique d’indépendance en ressources alimentaires de qualité.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un article 73 bis ainsi rédigé :

« Art. 73 bis. – I. Les artisans pêcheurs soumis à l’impôt sur le revenu à un régime réel d’imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que les sociétés de pêche artisanale, telle définies à l’article L. 931-2 du code rural et de la pêche maritime relevant du régime des bénéfices industriels ou commerciaux peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution.

« 1. Dans la limite du bénéfice, la déduction pour épargne de précaution est plafonnée à un montant global, par exercice de douze mois, à 27 000 €. Pour les sociétés de pêche artisanale, non soumise à l’impôt sur les sociétés, ce montant est multiplié par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre.

« 2. La déduction est également plafonnée :

« 1° Pour les exploitants individuels, à la différence positive entre la somme de 65 000 € et le montant de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat ;

« 2° Pour les sociétés de pêche artisanale non soumise à l’impôt société, à la différence positive entre la somme de 65 000 €, multipliée par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre, et le montant des déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat.

« II. – 1. La déduction s’exerce à la condition que, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice et au plus tard à la date de dépôt de la déclaration des résultats se rapportant à l’exercice au titre duquel la déduction est pratiquée, l’exploitant ait inscrit à un compte courant ouvert auprès d’un établissement de crédit une somme comprise entre 50 % et 100 % du montant de la déduction. L’épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l’actif du bilan de l’exploitation. À tout moment, le montant total de l’épargne professionnelle est au moins égal à 50 % du montant des déductions non encore rapportées. Elle ne peut jamais excéder le montant des déductions non encore rapportées.

« 2. Les sommes déduites sont utilisées au cours des dix exercices qui suivent celui au cours duquel la déduction a été pratiquée, pour faire face à des dépenses nécessitées par l’activité professionnelle. Ces sommes sont rapportées au résultat de l’exercice au cours duquel leur utilisation est intervenue ou au résultat de l’exercice suivant.

« 3. Lorsque ces sommes ne sont pas utilisées au cours des dix exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction a été pratiquée, elles sont rapportées au résultat du dixième exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée.

« 4. En cas de non-respect de l’obligation prévue à l’avant-dernière phrase du premier alinéa du l du présent II la fraction des déductions non encore rapportées gui excède le double de L’épargne professionnelle est rapportée au résultat de cet exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727.

« III. – 1. La transmission à titre gratuit d’une exploitation individuelle par un exploitant qui a pratiqué la déduction pour épargne de précaution au titre d’un exercice précédant celui de la transmission n’est pas considérée, pour l’application des I et Il du présent article, comme une cessation d’activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions ouvrant droit à la déduction et utilisent les sommes déduites par le cédant au cours des dix exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et limites définies aux mêmes I et II. 

« 2. L’apport d’une exploitation individuelle par exploitant qui a pratiqué la déduction pour épargne de précaution au titre d’un exercice précédant celui de l’apport n’est pas considéré, pour l’application des I et II, comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de l’apport remplit les conditions prévues aux I et II et utilise les sommes déduites par l’exploitant au cours des dix exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et limites définies aux mêmes I et II. »

« 3. Sur option du contribuable, le I de l’article 163-0 A s’applique aux déductions rapportées au résultat de l’exercice établi au moment de la cessation de l’entreprise en application de l’article 201. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 207 et l’article 1461 du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« ….° Les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme pour les opérations réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose d’instaurer un régime d’exonération d’impôt sur les sociétés et de Contribution Économique Territoriale pour l’activité en Bail Réel Solidaire des Organismes de Foncier Solidaire (OFS).

Ces organismes, dont le régime est défini par L.329-1 du Code de l’Urbanisme, ont pour mission de gérer des terrains et de les mettre à disposition dans le cadre de baux de longue durée afin de procurer des logements aux ménages modestes, en accession ou en location.

Il s’agit d’organismes agréés et contrôlés par le représentant de l'Etat dans la région, aussi bien sur le respect de la règlementation propre à leur activité que sur les principes de gestion spécifiques définis par un décret en conseil d’Etat.

Leur action s’articule autour du Bail Réel Solidaire (chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation), qui constitue l’essentiel de leur mission et fait l’objet d’une protection spécifique dans les comptes des OFS (réserves obligatoires dédiées…) rappelée à l’article R.329-4 du code de l’urbanisme.

A ce titre, ils ont une mission de service d’intérêt économique général liée au logement social qui permet de leur accorder un régime d’exonération fiscale compatible avec le régime européen des « aides d’Etat ».

Sur un plan juridique, ces organismes peuvent prendre différentes formes sans but lucratif (associations, fondations, société coopérative spécifique…) ou être des organismes Hlm ayant obtenu un agrément OFS. Or, actuellement, leur régime d’imposition à l’impôt sur les sociétés ou à la contribution économique territoriale varie en fonction de la forme choisie. Ainsi, par exemple, les OFS ayant la forme d’une société coopérative ne bénéficient pas d’exonération alors que ceux constitués sous la forme d’association peuvent, dans certains cas, être exonérés (la position des services fiscaux étant différente d’un département à l’autre, certains admettant l’exonération, d’autres non)

Compte tenu de leur mission d’intérêt général et afin d’harmoniser leur régime, il est proposé de prévoir, au profit de tout OFS, une exonération d’impôt sur les sociétés et une exonération de contribution économique territoriale.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 207 et l’article 1461 du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« ….° Les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme pour les opérations réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objectif d’exonérer d’impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale (CET), l’activité en Bail Réel Solidaire (BRS) de l’ensemble des Organismes de Foncier Solidaire (OFS), ceux-ci étant aujourd’hui soumis, pour la réalisation de cette mission d’intérêt général, à des régimes différents en fonction de leur statut.

Les organismes de foncier solidaire, créés par la loi ALUR du 24 mars 2014, ont pour mission de gérer des terrains et de les mettre à disposition dans le cadre de baux de longue durée afin de procurer des logements aux ménages modestes, en accession ou en location.

Ces organismes peuvent prendre différentes formes sans but lucratif (associations, fondations, société coopérative spécifique...) ou être des organismes Hlm ayant obtenu un agrément OFS et sont soumis à un régime d'imposition différent.

Le présent amendement harmonise ces exonérations qui seraient limitées aux activités réalisées par ces organismes dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire la réalisation de Baux Réels Solidaires.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 ... ainsi rédigé :

« Art. 683 .... – Le vendeur de tout bien immobilier en Ile-de-France assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure à un prix de référence fixé à 10 000 euros au mètre carré de surface habitable.

« La contribution est fixée à 10 % de la différence entre le montant de la transaction effectuée et la valeur résultant de l’application du prix de référence défini au premier alinéa. »

Le principe d’une contribution de solidarité urbaine a été proposé par la Fondation Abbé Pierre dans le « contrat social du logement ». Cette contribution, ainsi créée permet, en prélevant une ressource assise sur les survalorisations immobilières des quartiers ségrégés en Ile-de-France, de contrecarrer le mouvement de divergence spatiale des valeurs immobilières concomitante avec la flambée des prix, d’appliquer un principe « ségrégueur / payeur », tout en confortant les ressources de l’État affectées à la production d’une offre de logements socialement accessibles au plus grand nombre.

Cette fiscalité́ consiste à utiliser la ségrégation par les prix pour mieux la combattre, à taxer les mécanismes de ségrégation et à faire payer les ségrégateurs plutôt que les ségrégés.

Le seuil retenu est ici de 10 000 euros le m2, sachant que la moyenne des transactions à Paris en 2017 est de 8 450€ au mètre carré.

Ce dispositif a donc des effets fortement ciblés et revient à taxer seulement les ventes les plus chères.

Cette contribution de solidarité urbaine viendrait en complément de l’article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) qui impose l’obligation pour certaines communes de disposer d’un taux minimum de logements sociaux, selon des critères définis par le Code de la construction et de l’habitation (CCH).

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le VII du chapitre II du titre II de la troisième partie du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’intitulé est complété par les mots : « et entrepreneur individuel » ;

2° L’article 1655 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... L’option mentionnée au 1 est étendue à l’entrepreneur individuel. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à créer une latitude de choix pour tous les entrepreneurs exerçant en nom propre et dont la majorité sont assujettis à l’impôt sur le revenu : celle de pouvoir, à l’instar de ce qui existe pour les EIRL, opter pour l’impôt sur les sociétés s’ils le jugent favorable, et ce aussi bien en cours d’activité que lors de la création de leur activité.

Débattue en 1ère lecture par les députés, cette proposition a reçu un avis défavorable du Gouvernement au motif que « le passage à l’IS est tout à fait possible, les dispositions existent qui permettent aux entreprises individuelles d’opter pour l’IR ou l’IS ».

C’est effectivement le cas pour les entrepreneurs individuels qui ont choisi le statut de l’EIRL, mais pas les entrepreneurs qui sont installés en nom propre, en entreprise individuelle.

Or, en l’état de la législation actuelle, un entrepreneur assujetti à l’impôt sur le revenu doit l’acquitter sur l’intégralité du bénéfice, y compris la part qu’il décide de réinvestir dans l’entreprise et qu’il ne perçoit donc pas en tant que rémunération.

Il serait équitable de distinguer la rémunération de l’exploitant du bénéfice de l’entreprise. Opter pour l’impôt sur les sociétés le permet.

Rappelons que depuis une série de réformes intervenues au cours des dernières décennies, l’assujettissement à l’IS n’est plus tributaire de l’exercice de l’activité dans le cadre d’une association ou sous une forme juridique déterminée. Cette possibilité d’option est ouverte aux EIRL, aux EURL et aux SARL. De leur côté, les SASU (sociétés par actions simplifiées à associé unique), qui comme leur nom l’indique ne comptent qu’un seul associé, sont soumises de plein droit à l’IS.

La possibilité d’option pour l’IS deviendrait ainsi totalement indépendante de la forme juridique choisie lors de la création de l’entreprise. Elle s’inscrirait en lien avec l’article 50 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui permet aux sociétés et groupements visés au 1 de l’article 239 du code général des impôts (CGI), de même qu’aux EIRL de renoncer à leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée.

Par ailleurs, l’assujettissement à l’IS n’est aucunement incompatible avec la conservation du statut social de travailleur indépendant par l’exploitant.

Ce projet de loi de finances comporte plusieurs dispositions de soutien aux grandes entreprises et aux PME. Cet amendement plaide pour une disposition en faveur des plus petites entreprises.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Après l’article 155 B du code général des impôts, il est inséré un article 155…ainsi rédigé :

« Art. 155…. – Pour les revenus imposables dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, il est pratiqué un abattement forfaitaire de 6 000 € pour la détermination du résultat imposable »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les petites et moyennes entreprises (PME) dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros – et qui remplissent des conditions relatives à la détention de leur capital – bénéficient, en matière d’impôt sur les sociétés (IS) du « taux réduit PME » de 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfice.

Lors des débats à l’Assemblée Nationale, le rapporteur général de la commission des finances a relevé, à juste titre, que l’allègement de la charge fiscale (liée aux impôts de production) des petites entreprises via la diminution par deux de la CVAE ne leur profitera que très peu au contraire des grandes entreprises et notamment celles relevant de l’industrie.

Un amendement a donc été adopté relevant à 10 millions d’€, le seuil de CA permettant de bénéficier du taux réduit d’IS à 15% sur les 38 120 premiers € de bénéfices. Si on ne peut que saluer cette démarche puisqu’effectivement l’allègement des impôts de production bénéficiera avant tout aux entreprises industrielles d’une certaine taille, cette disposition mérite d’être améliorée afin de viser également les petites entreprises soumises à l’impôt sur le revenu.

Par cet amendement, il est donc proposé un abattement forfaitaire de 6 000€ sur le revenu imposable des artisans, agriculteurs et professions libérales soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux.

Au-delà de la baisse des impôts de production, ce sont ces entreprises qui ont le plus souffert de la crise sanitaire et afin de pouvoir les aider, seule une telle mesure à spectre large leur permettrait de constituer ou reconstituer une trésorerie d’un montant maximum de 2 700€ par an (6 000 x 45%¹ = 2 700€).

1 Taux marginal de l’impôt sur le revenu

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 155 B du code général des impôts, il est inséré un article 155 …. ainsi rédigé :

« Art. 155…. – Pour les revenus imposables dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, il est pratiqué un abattement forfaitaire de 6 000 € pour la détermination du résultat imposable »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les petites et moyennes entreprises (PME) dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros – et qui remplissent des conditions relatives à la détention de leur capital – bénéficient, en matière d’impôt sur les sociétés (IS) du « taux réduit PME » de 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfice.

Lors des débats à l’Assemblée Nationale, le rapporteur général de la commission des finances a relevé, à juste titre, que l’allègement de la charge fiscale (liée aux impôts de production) des petites entreprises via la diminution par deux de la CVAE ne leur profitera que très peu au contraire des grandes entreprises et notamment celles relevant de l’industrie.

Par cet amendement, il est proposé un abattement forfaitaire de 6 000€ sur le revenu imposable des artisans, agriculteurs et professions libérales soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 155 B du code général des impôts, il est inséré un article 155 ... ainsi rédigé :

« Art. 155 .... – Pour les revenus imposables dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, il est pratiqué un abattement forfaitaire de 6 000 € pour la détermination du résultat imposable. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 155 B du code général des impôts, il est inséré un article 155 … ainsi rédigé :

« Art. 155… – Pour les revenus imposables dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, il est pratiqué un abattement forfaitaire de 6 000 € pour la détermination du résultat imposable. » 

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les petites et moyennes entreprises (PME) dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros – et qui remplissent des conditions relatives à la détention de leur capital – bénéficient, en matière d’impôt sur les sociétés (IS) du « taux réduit PME » de 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfice.

Lors des débats à l’Assemblée Nationale, le rapporteur général de la commission des finances a relevé, à juste titre, que l’allègement de la charge fiscale (liée aux impôts de production) des petites entreprises via la diminution par deux de la CVAE ne leur profitera que très peu au contraire des grandes entreprises et notamment celles relevant de l’industrie.

Un amendement a donc été adopté relevant à 10 millions d’€, le seuil de CA permettant de bénéficier du taux réduit d’IS à 15% sur les 38 120 premiers € de bénéfices. Si on ne peut que saluer cette démarche puisqu’effectivement l’allègement des impôts de production bénéficiera avant tout aux entreprises industrielles d’une certaine taille, cette disposition mérite d’être améliorée afin de viser également les petites entreprises soumises à l’impôt sur le revenu.

Par cet amendement, il est donc proposé un abattement forfaitaire de 6 000€ sur le revenu imposable des artisans, agriculteurs et professions libérales soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux. 

Au-delà de la baisse des impôts de production, ce sont ces entreprises qui ont le plus souffert de la crise sanitaire et afin de pouvoir les aider, seule une telle mesure à spectre large leur permettrait de constituer ou reconstituer une trésorerie d’un montant maximum de 2 700€ par an (6 000 x 45% = 2 700€).    

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 158 du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé :

« Art. …. – Les revenus imposables dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux font l’objet un abattement forfaitaire de 6 000 € pour la détermination du résultat imposable. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les petites et moyennes entreprises (PME) dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros – et qui remplissent des conditions relatives à la détention de leur capital – bénéficient, en matière d’impôt sur les sociétés (IS) du « taux réduit PME » de 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfice.

Lors des débats à l’Assemblée Nationale, le rapporteur général de la commission des finances a relevé, à juste titre, que l’allègement de la charge fiscale (liée aux impôts de production) des petites entreprises via la diminution par deux de la CVAE ne leur profitera que très peu au contraire des grandes entreprises et notamment celles relevant de l’industrie.

Un amendement a donc été adopté relevant à 10 millions d’€, le seuil de CA permettant de bénéficier du taux réduit d’IS à 15% sur les 38 120 premiers € de bénéfices. Si on ne peut que saluer cette démarche puisqu’effectivement l’allègement des impôts de production bénéficiera avant tout aux entreprises industrielles d’une certaine taille, cette disposition mérite d’être améliorée afin de viser également les petites entreprises soumises à l’impôt sur le revenu.

Par cet amendement, il est donc proposé un abattement forfaitaire de 6 000€ sur le revenu imposable des artisans, agriculteurs et professions libérales soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux.

Au-delà de la baisse des impôts de production, ce sont ces entreprises qui ont le plus souffert de la crise sanitaire et afin de pouvoir les aider, seule une telle mesure à spectre large leur permettrait de constituer ou reconstituer une trésorerie d’un montant maximum de 2 700€ par an (6 000 x 45%[1] = 2 700€).    

Après l'article 3