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Projet de loi de finances pour 2021

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 )

N° A-1

25 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE LIMINAIRE


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

(en points de produit intérieur brut)

 

Exécution 2019

Prévision d’exécution pour 2020

Prévision 2021

Solde structurel (1)

-2,2

-0,6

-3,4

Solde conjoncturel (2)

0,2

-7,2

-4,5

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

-1,0

-3,5

-0,2

Solde effectif

(1 + 2 + 3)

-3,0

-11,3

-8,1

 

Objet

La mise à jour des prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances pour 2021 conduit à retenir un solde nominal de -11,3 % du PIB en 2020 et de -8,1 % du PIB en 2021, sur la base d’une croissance de – 11 % de l’activité en 2020 et d’un rebond de + 6 % en 2021, révisée à la suite des annonces d’un couvre-feu puis d’un nouveau confinement à compter du 30 octobre. Les prévisions initiales reposaient sur une baisse du PIB de – 10 % en 2020 puis un rebond de + 8 % en 2021, avec un solde public prévu à -10,2 % du PIB en 2020 puis -6,7 % en 2021.

La nouvelle prévision pour l’année 2020 a été présentée dans le cadre du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR IV). Le déficit prévu s’y établissait déjà à -11,3 % du PIB.

La nouvelle prévision pour l’année 2021 tient compte pour l’essentiel de la mise à jour des prévisions macroéconomiques. L’écart à la prévision de solde public initiale s’explique par :

-        Une baisse des prélèvements obligatoires et une hausse des dépenses conjoncturelles d’assurance chômage, pour -1,0 pt de PIB ;

-        Un effet -0,2 pt lié à la baisse de la prévision de PIB ;

-        La prise en compte des amendements pour un effet de -0,3 pt de PIB.

Un effet d’arrondi explique que le déficit public présenté est de 8,1 % et non de 8,2 %.

Le déficit public de -11,3 pts de PIB en 2020 puis -8,1 pts en 2021 se décompose comme indiqué dans le tableau de l’article :

-        Le solde conjoncturel deviendrait fortement négatif en 2020, sous l’effet de la récession, après avoir été proche de zéro entre 2018 et 2019, et se réduirait ensuite en 2021 avec le rebond de l’activité ;

-        Le solde des mesures exceptionnelles et temporaires intègre les mesures d’urgence sanitaire et économique liées à la lutte contre l’épidémie de Covid-19, uniquement pour l’année 2020 ;

-        Le solde structurel se redresserait en 2020 (niveau de -0,6 pt de PIB, après -2,2 pts en 2019), avant de se dégrader en 2021 (niveau de -3,4 pts).






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(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 318 )

N° B-1

7 décembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


Article 33

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Écologie

1 850 000 000

 

1 850 000 000

 

Compétitivité

550 000 000

 

550 000 000

 

Cohésion

dont titre 2

 

 

 

 

Plan pour l’égalité réelle en outre-mer

 

2 400 000 000

 

2 400 000 000

TOTAL

2 400 000 000

2 400 000 000

2 400 000 000

2 400 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Le présent amendement propose de rétablir des crédits supprimés à l’occasion de l’examen de la mission « Plan de relance » sur les programmes 362 « Écologie » et 363 « Compétitivité » en revenant sur la création d’un programme « Plan pour l’égalité réelle en outre-mer ».

Il est proposé à cette fin de rétablir des crédits à hauteur de :

- 1 850 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 01 « Rénovation énergétique » du programme 362 « Écologie » ;

- 550 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 05 « Culture » du programme 363 « Compétitivité ».

En contrepartie, il est proposé de minorer de 2,4 milliards d’euros les crédits du programme « Plan pour l’égalité réelle en outre-mer », créé par l’amendement II-62, qui serait donc doté de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.






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(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 )

N° Coord-1

7 décembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 32

(État A)


I. – L’alinéa 2 est ainsi rédigé : 

 

(En millions d'euros*)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDE

 

Budget général

 

 

 

 

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

380 199

501 723

 

A déduire : Remboursements et dégrèvements

129 341

129 341

 

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

250 858

372 382

 

Recettes non fiscales

25 308

 

Recettes totales nettes / dépenses nettes

276 166

372 382

 

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

77 654

 

Montants nets pour le budget général

198 512

372 382

-173 870

 

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

5 674

5 674

 

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

204 186

378 056

 

 

Budgets annexes

 

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

2 222

2 272

-50

 

Publications officielles et information administrative

159

152

+7

 

Totaux pour les budgets annexes

2 381

2 425

-43

 

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

Contrôle et exploitation aériens

28

28

 

Publications officielles et information administrative

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 409

2 452

 

 

Comptes spéciaux

 

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

76 411

62 589

+13 822

 

Comptes de concours financiers

128 269

128 959

-691

 

Comptes de commerce (solde)

-19

 

Comptes d'opérations monétaires (solde)

+51

 

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

+13 162

 

Solde général

 

 

-160 751

 

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

 

II. – L’alinéa 5 est ainsi rédigé : 

Besoin de financement

 

Amortissement de la dette à moyen et long termes

123,1

          Dont remboursement du nominal à valeur faciale

122,3

          Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

0,8

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

1,3

Amortissement des autres dettes reprises

0,0

Déficit à financer

160,8

Autres besoins de trésorerie

0,1

Total

285,3

Ressources de financement

 

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

260,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

0,0

Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme

21,8

Variation des dépôts des correspondants

0,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État

0,0

Autres ressources de trésorerie

3,5

Total

285,3

 

III. – L'alinéa 13 est ainsi rédigé : « Pour 2021, le plafond d'autorisations d'emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 945 158. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de traduire, pour coordination, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes du Sénat au cours de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021.

À l’issue de l’examen de la première partie, le déficit budgétaire de l’État s’établissait à 180,4 Md€.

L’ensemble des votes intervenus sur la seconde partie du présent projet de loi conduit à une réduction des dépenses de 19,7 Md€. Cette évolution des dépenses est due :

-        au rejet des crédits des missions du budget général « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (- 2,98 Md€), « Immigration, asile et intégration » (- 1,8 Md€) et « Sport, jeunesse et vie associative » (- 1,4 Md€), ainsi qu’au rejet des crédits des comptes d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » (- 0,1 Md€) et « Participations financières de l'État » (- 13,3 Md€) ;

-        aux amendements du Gouvernement : d’une part, la baisse de 10 M€ sur la mission « Plan de relance » au regard de la majoration de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale pour les investissements du plan séismes Antilles ; d’autre part, d’une augmentation de +0,2 M€ sur la mission « Relations avec les collectivités » au titre de la compensation TICPE ;

-        enfin, d’un gage levé par le gouvernement sur la mission « Economie » à hauteur de 0,01 M€.

 

Le déficit budgétaire est réduit à due concurrence et s’établit à 160,8 Md€.

 






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-1

6 novembre 2020




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-2 rect. ter

20 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme LAVARDE, MM. LONGUET, Jean-Baptiste BLANC, CHARON et CAMBON, Mme NOËL, M. MOUILLER, Mme DEROCHE, M. CUYPERS, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. MANDELLI, Mme DEROMEDI, M. de LEGGE, Mmes Marie MERCIER et CHAUVIN, MM. PELLEVAT, SAUTAREL et SAVARY, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SAURY et BRISSON, Mme GRUNY, MM. PIEDNOIR, Étienne BLANC et RETAILLEAU, Mme MALET, MM. GENET, LE GLEUT, FAVREAU et Daniel LAURENT, Mme ESTROSI SASSONE, MM. REGNARD et Bernard FOURNIER, Mme DUMAS, MM. MEURANT et RAPIN, Mme DI FOLCO, M. SAVIN, Mme BERTHET, MM. SOL, RIETMANN et PERRIN, Mmes PROCACCIA et RAIMOND-PAVERO, M. BONNE, Mme PRIMAS, M. GUENÉ, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et de CIDRAC et MM. GREMILLET et SEGOUIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUINQUIES


Après l'article 3 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 221-30 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les parents ou les grands-parents, personnes physiques majeurs domiciliés fiscalement en France, peuvent ouvrir un plan d’épargne en actions au nom de leur enfant ou de leur petit-enfant mineur domicilié en France, à condition que ce plan soit bloqué jusqu’à la majorité du titulaire du plan. » ;

2° À la deuxième phrase du dernier alinéa, le mot : « majeure » est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les pertes et les dettes accumulées pendant la crise rendent nécessaires un renforcement en volume et en structure du financement des entreprises. L’augmentation des fonds propres est le socle indispensable à la relance de l’investissement et de la croissance.

Le PEA et le PEA PME sont les produits d’épargne individuels qui participent le plus au financement en fonds propres des entreprises. Le présent amendement vise à assouplir le fonctionnement des PEA en autorisant les parents et grands-parents à ouvrir un PEA à leurs enfants ou leurs petits-enfants. L’épargne ne sera disponible qu’à la majorité du bénéficiaire et dans les mêmes conditions que les PEA habituels.

Il est d’ores et déjà possible d’ouvrir pour ses descendants directs un livret A ou un contrat d’assurance-vie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-3 rect. bis

19 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme LAVARDE, MM. LONGUET, Étienne BLANC, CHARON et CAMBON, Mme NOËL, M. MOUILLER, Mme DEROCHE, M. CUYPERS, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. MANDELLI, Mme DEROMEDI, M. de LEGGE, Mmes Marie MERCIER et CHAUVIN, MM. PELLEVAT, SAUTAREL et SAVARY, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SAURY et BRISSON, Mme GRUNY, MM. PIEDNOIR et Jean-Baptiste BLANC, Mme MALET, MM. GENET, LE GLEUT, RETAILLEAU, FAVREAU et Daniel LAURENT, Mme ESTROSI SASSONE, MM. REGNARD et Bernard FOURNIER, Mme DUMAS, MM. MEURANT et SAVIN, Mme BERTHET, MM. SOL, RIETMANN et PERRIN, Mme RAIMOND-PAVERO, M. BONNE, Mme PRIMAS, M. GUENÉ, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. BONHOMME, Mme DI FOLCO et M. RAPIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUINQUIES


Après l'article 3 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 221-32-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « contribuables » est remplacé par les mots : « personnes physiques majeures » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les parents ou les grands-parents, personnes physiques majeurs domiciliés fiscalement en France, peuvent ouvrir un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, au nom de leur enfant ou de leur petit-enfant mineur domicilié en France, à condition que ce plan soit bloqué jusqu’à la majorité du titulaire du plan. » ;

3° Au deuxième alinéa, les mots : « contribuable ou » sont remplacés par les mots : « personne physique ou chaque enfant ou petit-enfant mineur ou » ;

4° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigé : « Toutefois et jusqu’à la fin de son rattachement, cette limite est fixée à 20 000 € pour une personne physique rattachée, dans les conditions prévues au 3 de l’article 6 du code général des impôts, au foyer fiscal d’un contribuable. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les pertes et les dettes accumulées pendant la crise rendent nécessaires un renforcement en volume et en structure du financement des entreprises. L’augmentation des fonds propres est le socle indispensable à la relance de l’investissement et de la croissance.

Les plans d’épargne en actions (« PEA ») et les plans d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (« PEA PME ») sont les produits d’épargne individuels qui participent le plus au financement en fonds propres des entreprises.

La présente mesure vise à créer un « PEA-PME Jeune » qui pourrait être ouvert dès la naissance de l’enfant par ses ascendants directs, à l’exemple de ce qui existe pour les contrats d’assurance-vie.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 21 vers un article additionnel après l'article 3 quinquies)





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-4

6 novembre 2020




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-5 rect. bis

20 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

Mme LAVARDE, MM. RETAILLEAU, LONGUET, Jean-Baptiste BLANC, CHARON et CAMBON, Mme NOËL, M. MOUILLER, Mme DEROCHE, M. CUYPERS, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. MANDELLI, Mme DEROMEDI, M. de LEGGE, Mmes Marie MERCIER et CHAUVIN, MM. PELLEVAT, SAUTAREL et SAVARY, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SAURY et BRISSON, Mme GRUNY, MM. PIEDNOIR et Étienne BLANC, Mme MALET, MM. GENET, LE GLEUT, FAVREAU et Daniel LAURENT, Mmes ESTROSI SASSONE et DI FOLCO, MM. REGNARD et Bernard FOURNIER, Mme DUMAS, MM. MEURANT, RAPIN et SAVIN, Mme BERTHET, M. BASCHER, Mme LASSARADE, MM. RIETMANN et PERRIN, Mmes PROCACCIA et RAIMOND-PAVERO, M. BONNE et Mme PRIMAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUINQUIES 


Après l'article 8 quinquies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation aux articles L. 3153-3, L. 3152-4 du code du travail, les droits issus d’un compte épargne temps qui ne correspondent pas à un abondement en temps ou en argent de l’employeur ou, en l’absence de compte épargne temps dans l’entreprise, à ceux correspondant à des jours de repos non pris qui sont versées sur un plan d’épargne salariale, à condition qu’ils servent à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du même code, ou de parts ou actions de fonds d’épargne salariale mentionnées aux articles L. 214-165 et L. 214-166 du code monétaire et financier bénéficient, dans la limite d’un plafond de vingt jours par an, des exonérations prévues à l’article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ou aux articles L. 741-4 et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime en tant qu’ils visent l’article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale et de la même exonération prévue au b du 18° de l’article 81 du code général des impôts.

II. – Ces dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Afin de contribuer au renforcement des fonds propres des entreprises, cette proposition entend autoriser, jusqu’au 31 décembre 2021, le transfert de jours de CET, ou de jours de repos en l’absence de CET, vers un plan d’épargne d’entreprise, à condition que ces sommes servent à l’acquisition de titres de l’entreprise ou de parts ou actions de fonds d’actionnariat (L. 214-165 et L. 214-166 du code monétaire et financier).

Pour les entreprises, ces transferts sont exonérés des cotisations patronales et salariales de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales dans la limite de vingt jours par an et, pour les salariés, ces transferts sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de vingt jours par an.

Cette mesure devrait contribuer à renforcer l’actionnariat salarié tout en facilitant la reprise économique. Elle avait été adoptée par le Sénat dans le cadre du PLFR3 jusqu’au 31 décembre 2021 (article 4 bis B). Le présent amendement étend la mesure jusqu’au 31 décembre 2022 pour tenir compte des dernières décisions qui restreignent l’activité économique.



NB :La rectification consiste en un changement de place (après l'article 21 vers après l'article 8 quinquies).





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(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-6

6 novembre 2020




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-7 rect.

19 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme LAVARDE, MM. LONGUET, Jean-Baptiste BLANC, CHARON et CAMBON, Mme NOËL, M. MOUILLER, Mme DEROCHE, M. CUYPERS, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. MANDELLI, Mme DEROMEDI, M. de LEGGE, Mmes Marie MERCIER et CHAUVIN, MM. PELLEVAT, SAUTAREL et SAVARY, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SAURY et BRISSON, Mmes DI FOLCO et GRUNY, MM. PIEDNOIR et Étienne BLANC, Mme MALET, MM. GENET, LE GLEUT, FAVREAU et Daniel LAURENT, Mme ESTROSI SASSONE, MM. RAPIN, REGNARD et Bernard FOURNIER, Mme DUMAS, MM. MEURANT et SAVIN, Mmes BERTHET, LASSARADE, PROCACCIA et PRIMAS et M. POINTEREAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1°  La première phrase du premier alinéa du 2 de l’article 266 quinquies est ainsi modifiée :

a) Les mots : « la facturation » par les mots : « son encaissement » ;

b) Les mots : « , ou au moment des encaissements si ceux-ci interviennent avant le fait générateur ou la facturation » sont supprimés ;

2° Le 2 de l’article 266 quinquies C est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe qui a été perçue est imputée ou remboursée lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrecouvrables. Toutefois, l’imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire. » 

II. – Le présent article en application à compter du 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le régime actuel de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité (TICFE) tel que défini par l'article 266 quinquies C du code des douanes, et issu d’une interprétation restrictive de la directive 92/12 du 25 février 1992 relative au régime général des produits soumis à accise, prévoit que le fait générateur et l'exigibilité de cette taxe interviennent au moment de la livraison de l'électricité par le fournisseur à l’utilisateur final. Pour chaque MWh non payé par le client, ce sont donc 22,5 € (dans le cas d’un taux plein) qui doivent cependant être reversés aux Douanes, alors même qu’ils n’ont pas été encaissés.

Le régime actuel de la Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel (TICGN), tel que défini par l'article 266 quinquies du code des douanes, dispose que le fait générateur de cette taxe intervient au moment de la livraison du gaz naturel par le fournisseur à l’utilisateur final, et que cette taxe est exigible au moment de sa facturation. Pour chaque MWh de gaz naturel livré au client mais non payé par ce dernier, ce sont donc 8,45 € (dans le cas d’un taux plein) qui doivent malgré tout être reversés aux Douanes, alors même que ces montants n’ont pas été préalablement encaissés auprès de l’utilisateur final.

L’arrêt Watson Brown (Cour de Cassation, 14 janvier 2014) a notamment jugé que la force majeure reconnue en droit national était applicable en cas de recouvrement de droits d'accises, en ligne avec l’article 302 K du code général des impôts, lequel prévoit que : « les pertes, constatées dans les conditions prévues en régime intérieur et, le cas échéant, les limites fixées par l’Etat membre de destination, de produits circulant en suspension de droits vers un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré ne sont pas soumises à l’impôt, s’il est justifié qu’elles résultent d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure ». Or il est clair que l’enlèvement d’électricité par un client sans paiement de celle-ci constitue un évènement imprévisible et irrésistible.

Le Sénat, dans sa feuille de route pour une relance bas-carbone publiée au mois de juin dernier, va d’ailleurs dans ce sens et recommande des reports de paiement des taxes énergétiques « au-delà des facilités prévues au cas par cas et, à plus long terme, par une récupération d’un montant équivalent à ces taxes en cas d’impayés » via une révision de la direction sur les accises dans l’énergie.

La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, demande également « d’assurer la récupération par les fournisseurs d’énergie du montant des taxes intérieures reversées sur les factures impayées, en menant une discussion au niveau européen dans le cadre de la révision de la directive du 27 octobre 2003 sur la taxation des produits énergétiques et de l’électricité ». (Proposition n°69 du groupe de travail sur l’énergie concernant la reprise et le plan de relance après l’épidémie de covid-19 - N° 3170)   L’amendement aligne le traitement de la TICFE sur celui de la TVA, en reprenant, dans l’article 266 quinquies C du code des douanes, les dispositions de l’article 272 du code des impôts. Il dispose également que la TICGN soit exigible au moment de son encaissement par le fournisseur auprès de l’utilisateur final, et non plus, comme dans le système actuel, au moment de sa facturation par le fournisseur.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-8 rect. bis

23 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LAVARDE, MM. LONGUET, Étienne BLANC, CHARON et CAMBON, Mme NOËL, M. MOUILLER, Mme DEROCHE, M. CUYPERS, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. MANDELLI, Mme DEROMEDI, M. de LEGGE, Mmes Marie MERCIER et CHAUVIN, MM. PELLEVAT, SAUTAREL et SAVARY, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SAURY et BRISSON, Mmes GRUNY et DI FOLCO, MM. PIEDNOIR et Jean-Baptiste BLANC, Mme MALET, MM. RAPIN, GENET, LE GLEUT, FAVREAU, BASCHER et SOL, Mme LASSARADE, MM. RIETMANN et PERRIN, Mme PROCACCIA, M. CARDOUX, Mme RAIMOND-PAVERO, M. BONNE, Mme PRIMAS et M. POINTEREAU


ARTICLE 14


I. – Alinéa 84

Remplacer le mot :

trimestriel

par le mot :

annuel

II. – Alinéa 103

Supprimer les mots :

gratuite et 

Objet

Le présent amendement procède à deux évolutions de la taxe sur les véhicules de société : 

- d'une part, il précise que l’état récapitulatif de la flotte des véhicules utilisés s’imposant aux redevables de l’actuelle TVS sera annuel et non trimestriel (il s’agit en effet d’une taxe annuelle), ce qui contribue à réduire la charge administrative sur les entreprises ;

- d'autre part, il prévoit que la mise à disposition temporaire par un garagiste d’un véhicule de remplacement à destination de ses clients est exonérée de TVS, y compris lorsque cette mise à disposition est payante.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-9 rect. bis

20 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme LAVARDE, MM. LONGUET, Étienne BLANC, CHARON et CAMBON, Mme NOËL, M. MOUILLER, Mme DEROCHE, M. CUYPERS, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. MANDELLI, Mme DEROMEDI, M. de LEGGE, Mmes Marie MERCIER et CHAUVIN, MM. PELLEVAT, SAUTAREL et SAVARY, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SAURY et BRISSON, Mme GRUNY, MM. PIEDNOIR et Jean-Baptiste BLANC, Mme MALET, MM. GENET, LE GLEUT et RAPIN, Mme DI FOLCO, MM. FAVREAU et Daniel LAURENT, Mme ESTROSI SASSONE, MM. REGNARD et Bernard FOURNIER, Mme DUMAS, MM. MEURANT et SAVIN, Mmes BERTHET et LASSARADE, M. CARDOUX, Mme PRIMAS et M. BONHOMME


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 TER 


Après l'article 15 ter 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au II de l’article 39 decies F du code général des impôts, après les mots : « entreprises de bâtiment et de travaux publics », sont insérés les mots : « ainsi que celles produisant des substances minérales solides, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article 39 decies F du code général des impôts prévoit deux déductions exceptionnelles favorisant l'acquisition d'engins non routiers utilisant des carburants alternatifs au gazole non routier (GNR) :

- celle prévue au I de l'article 39 decies F du CGI s’applique aux engins non routiers qui utilisent certains carburants propres ;

- celle prévue au II de l'article 39 decies F du CGI s'applique aux engins mobiles non routiers dont le moteur satisfait aux limites d'émission de la phase V décrites à l’annexe II du règlement UE 2016/1628 du 14 septembre 2016, acquis en remplacement d'un matériel de plus de cinq ans qui était utilisé pour le même usage.

Si la déduction prévue au I. bénéficie bien aux entreprises produisant des substances minérales solides, celle prévue au II. ne bénéficie pas à celles produisant des substances minérales solides mais bénéficie, en revanche, aux entreprises du bâtiment et des travaux publics, alors que les caractéristiques et usages des engins employés dans ces deux secteurs d’activités sont les mêmes et que certaines de leurs entreprises y exercent indifféremment.

Le présent amendement vise donc à étendre aux entreprises produisant des substances minérales solides la déduction prévue au II. de l’article 39 decies F du CGI de manière à ne pas favoriser les 20% des entreprises du secteur qui exercent également dans le domaine du bâtiment et des travaux publics.



NB :La rectification consiste en un changement de place (après l'article 15 vers après l'article 15 ter).





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(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-10 rect. bis

21 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

Mme LAVARDE, MM. LONGUET, Étienne BLANC, CHARON et CAMBON, Mme NOËL, M. MOUILLER, Mme DEROCHE, M. CUYPERS, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. MANDELLI, Mme DEROMEDI, M. de LEGGE, Mmes Marie MERCIER et CHAUVIN, MM. PELLEVAT, SAUTAREL et SAVARY, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SAURY et BRISSON, Mme GRUNY, MM. PIEDNOIR et Jean-Baptiste BLANC, Mme MALET, MM. GENET, LE GLEUT, FAVREAU et SOL, Mme LASSARADE, MM. RIETMANN et PERRIN, Mme PROCACCIA, M. CARDOUX, Mme RAIMOND-PAVERO, M. BONNE, Mme PRIMAS et M. POINTEREAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 TER 


Après l'article 23 ter 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les véhicules à faibles émissions au sens de l’article L. 224-7 du code de l’environnement qu’ils prennent en location, dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à deux ans, au titre de la fraction des loyers correspondant à l’investissement réalisé par le loueur calculée sur la période couverte par le contrat de location. Ce montant leur est communiqué par le loueur et ne peut excéder, hors taxe sur la valeur ajoutée, la dotation aux amortissements pratiquée par ce dernier au titre de la période couverte par le contrat de location. Si la durée du contrat est réduite postérieurement à sa signature, la collectivité territoriale ou son groupement reverse à l’État les attributions reçues au prorata de la durée du contrat restant à courir. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Objet

Les collectivités territoriales sont confrontées au défi majeur que constitue le renouvellement de leur parc automobile. De fait, ce parc (150 000 véhicules environ) est composé de véhicules diesel à hauteur de 74% et de 18% à essence. Leur moyenne d’âge est de 9 ans. Seuls 8% des véhicules sont électriques ou hybrides. La loi d’orientation des mobilités à fixer des objectifs ambitieux : intégrer 30 % au 1er juillet 2021 (et 20 % avant cette date) de véhicules propres dans le renouvellement annuel du parc des collectivités locales.

Le renouvellement du parc en location longue durée (LLD) permet d’étaler l’investissement, dans un contexte d’attrition des ressources des collectivités, alors même que les véhicules propres coûtent significativement plus chers que les véhicules thermiques. Actuellement, une part minime des véhicules des collectivités (7% du parc en 2018) est acquis en location de longue durée (LDD). Cependant cette part progresse : 15% des véhicules mis en circulation en 2018 sont en LLD.

Si le recours au LLD permet de procéder au renouvellement du parc des collectivités à un rythme plus rapide qu’avec une logique classique d’achat des véhicules et de bénéficier des évolutions rapides que connaissent les véhicules électriques et hybrides sans assumer les risques techniques (au contraire de l’achat), il ne donne pas droit au bénéfice du FCTVA. En effet, les dépenses d’achat sont considérées comme de l’investissement et à ce titre, sont éligibles au FCTVA, à la différence des frais inhérents à la location.

C’est pourquoi, afin d’accélérer la transition énergétique au sein des parcs automobiles des collectivités territoriales, il convient de permettre aux collectivités qui feraient le choix de la location longue durée de bénéficier du FCTVA uniquement sur le loyer financier, c’est-à-dire la quote-part du loyer correspondant au seul financement de l’investissement. L’impact budgétaire de cette proposition est neutre sur le long terme, dès lors que les véhicules gérés en LLD auraient été de toute façon achetés. Pour la première année, le coût serait modeste, de l’ordre de 200 000 € (avec une hypothèse de 20% des immatriculations en 2021 correspondant à des véhicules propres).



NB :La rectification consiste en un changement de place (après l'article 23 vers après l'article 23 ter).





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(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-11 rect.

19 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LAVARDE, MM. LE GLEUT, LONGUET, Jean-Baptiste BLANC, CHARON et CAMBON, Mme NOËL, M. MOUILLER, Mme DEROCHE, M. CUYPERS, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. MANDELLI, Mme DEROMEDI, M. de LEGGE, Mmes Marie MERCIER et CHAUVIN, MM. PELLEVAT et SAUTAREL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SAVARY et BRISSON, Mme GRUNY, MM. PIEDNOIR et Étienne BLANC, Mme MALET, MM. GENET, FAVREAU et Daniel LAURENT, Mme ESTROSI SASSONE, MM. REGNARD et Bernard FOURNIER, Mme DUMAS, MM. MEURANT et SAVIN, Mme BERTHET, M. SOL, Mmes LASSARADE et PROCACCIA, M. CARDOUX et Mmes RAIMOND-PAVERO et PRIMAS


ARTICLE 24


I. – Alinéas 31 et 32

Supprimer ces alinéas.

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – L’établissement mentionné au L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle verse en 2021 une contribution de trente-six millions d’euros au budget général de l’État, prélevée sur ses réserves.

…. – La perte de recettes résultant pour l'Institut national de la propriété industrielle du précédent paragraphe est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 24 du PLF pour 2021 prévoit un plafonnement des recettes de l’institut national de la propriété intellectuelle (INPI) comme pour les organismes financés par une taxe affectée. Or l’INPI perçoit une rémunération pour services rendus proportionnelle à ses activités en fonction du nombre de brevets et de marques déposés.

 Plus les recettes augmentent, plus les dépenses croissent pour faire face au traitement des demandes. Plafonner les recettes au-delà d’un certain niveau reviendrait à pénaliser les entreprises qui déposeraient des brevets une fois ce plafond atteint, puisque l’INPI ne bénéficierait plus de la ressource (notamment humaine) correspondante pour traiter leur demande.

L’INPI serait ainsi limité dans son développement. C’est le contraire de l’objectif recherché par la loi PACTE qui vise à inciter les entreprises françaises à mieux protéger leur propriété intellectuelle face aux risques de contrefaçon. Par ailleurs, la loi PACTE a renforcé les modalités d’examen des brevets, sans augmentation du tarif des prestations qui sont dans la moyenne basse européenne et deux fois moins chères qu’en Allemagne.

Par ailleurs, la mise en œuvre des articles 1 et 2 de la loi PACTE (création d’un guichet unique et d’un registre général pour les formalités des entreprises) sera financée par l’INPI sur ses fonds propres, sans aucune contribution de l’INPI.

Cet amendement vise à remplacer le plafonnement des recettes, dont le caractère inapproprié au regard de l’activité de l’établissement, par un prélèvement sur ses réserves versé au budget général. Cette possibilité avait été évoquée par la Cour des comptes dans son référé portant sur le contrôle des comptes de l’INPI pour la période 2013 à 2017.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-12 rect. bis

20 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

Mme LAVARDE, MM. LONGUET, Étienne BLANC, CHARON et CAMBON, Mme NOËL, M. MOUILLER, Mme DEROCHE, M. CUYPERS, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. MANDELLI, Mme DEROMEDI, M. de LEGGE, Mmes Marie MERCIER et CHAUVIN, MM. PELLEVAT, SAUTAREL et SAVARY, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SAURY et BRISSON, Mme GRUNY, MM. PIEDNOIR et Jean-Baptiste BLANC, Mme MALET, MM. GENET, LE GLEUT, FAVREAU, RAPIN et Daniel LAURENT, Mme ESTROSI SASSONE, MM. REGNARD et Bernard FOURNIER, Mme DUMAS, MM. MEURANT et SAVIN, Mme BERTHET, M. SOL, Mmes LASSARADE, PROCACCIA, RAIMOND-PAVERO et BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. KERN et HUGONET, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. REICHARDT, Mme RICHER, MM. GRAND, COURTIAL et LEVI, Mme JOSEPH, MM. BOUCHET et PEMEZEC, Mmes MICOULEAU, MÉLOT, BILLON et DEMAS, MM. VOGEL et CHAUVET, Mmes BELRHITI et PUISSAT, MM. BONHOMME, GREMILLET et DARNAUD, Mme VENTALON, MM. CHATILLON et LEFÈVRE, Mmes IMBERT, Laure DARCOS et JACQUES, M. LAMÉNIE, Mmes BORCHIO FONTIMP et DI FOLCO, M. CHEVROLLIER, Mme de CIDRAC, MM. HENNO, LAUGIER, Alain MARC et MENONVILLE, Mme GATEL et M. GUERRIAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le J de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou de compétitions de jeux vidéo telles que définies à l’article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure ».

II. – Le présent article est applicable aux prestations de service dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Objet

Selon l'édition 2019 du baromètre de France esport, 7,3 millions d'internautes de plus de 15 ans consomment de l'eSport que ce soit à la télévision ou sur Internet et 1,3 millions participent à des compétitions physiques ou en ligne. La filière évènementielle constitue donc une part structurante de l'écosystème de l'eSport.

Actuellement, l'esport n'a pas de statut clairement identifié en matière de fiscalité. Il n'existe pas de règle définie pour le traitement de la TVA de la billetterie des évènements. Les compétitions esportives sont généralement annexées à un salon culturel autour de la thématique du jeu vidéo (où la TVA sur les billets est de 5,5%). Ces derniers temps, les compétitions ont été plus proches de l'évènementiel sportif (où la TVA sur les billets est de 5,5%). Une convention a été signée entre France esport et le ministère des sports dans le cadre de la structuration du secteur. La filière esport est souvent une extension numérique de l'activité des clubs sportifs traditionnels.

Dans un rapport parlementaire de 2016, préparatoire à la loi pour une république numérique, il avait été proposé de positionner le taux de la TVA de la billetterie de l'esport sur le taux de 5,5%.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-13 rect.

20 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes LOISIER et Nathalie GOULET, M. CANEVET, Mmes BILLON, GATEL et VERMEILLET, M. BONNECARRÈRE, Mme FÉRAT, M. KERN, Mme DOINEAU, MM. Pascal MARTIN et CHAUVET, Mme GUIDEZ, M. DÉTRAIGNE, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. LONGEOT, LE NAY, DELCROS et DUFFOURG, Mme LÉTARD et MM. LAFON et CAPO-CANELLAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 3° de l’article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 3° Produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation, y compris les poulains vivants, et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il est appliqué un taux de TVA de 20% aux poulains alors qu’il s’agit d’animaux en phase d'élevage. Cet amendement vise donc à réintégrer les poulains vivants dans les produits agricoles sur lesquels peuvent être appliqué un taux de TVA réduit.

L’élevage équin représente de nombreux emplois non délocalisables et structurants pour les territoires. Permettre l’application d’un taux réduit sur les poulains, permettrait aux acteurs économiques de l'élevage, durement impactés depuis de longs mois et sans aucune aide de l'État à ce jour, de rétablir une incohérence juridique et d'être plus résilients face aux difficultés qui s'annoncent encore.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-14 rect.

20 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LOISIER et Nathalie GOULET, M. CANEVET, Mmes BILLON, GATEL et VERMEILLET, MM. DELAHAYE et BONNECARRÈRE, Mme FÉRAT, M. KERN, Mme DOINEAU, MM. Pascal MARTIN et CHAUVET, Mmes GUIDEZ et de LA PROVÔTÉ, MM. LONGEOT, LE NAY, DELCROS et DUFFOURG, Mme LÉTARD et MM. LAFON et CAPO-CANELLAS


ARTICLE 11


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Objet

La suppression de la récupération de la TVA sur les gains de courses pour les propriétaires fait suite à un arrêt de la CJUE de 2016.

Sa mise en application n'a toutefois jamais été anticipée ni par les pouvoirs publics, ni par la filière. 

Dans le contexte économique que nous connaissons, l'appliquer au 1er janvier 2021 serait déstabilisateur et aurait des conséquences catastrophiques pour tous les professionnels qui luttent actuellement pour leur survie.

Concrètement cette disposition conduirait à un appauvrissement supplémentaire des acteurs économiques, en pleine crise.

Aussi cet amendement, sans ignorer l’importance de l'arrêt de la CJUE, propose de reporter d'un an sa mise en œuvre, afin de permettre à la filière d'anticiper et de s'adapter à cette nouvelle donne qui met en cause le modèle économique existant dans la filière "courses hippiques".

Il s'agira notamment d'analyser la manière dont les autres pays européens ont mis en œuvre ou pas, cette disposition et de s'assurer ainsi de ne pas créer de nouvelles distorsions de concurrence entre pays européens.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-15 rect. ter

21 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BOULOUX, Mme PRIMAS, MM. BURGOA, Daniel LAURENT, COURTIAL et BABARY, Mme DEROCHE, MM. LEFÈVRE, Jean-Marc BOYER, VOGEL, CALVET, REICHARDT, BRISSON, BONNE et SIDO, Mme RAIMOND-PAVERO, M. Étienne BLANC, Mme LASSARADE, MM. CHARON et GENET, Mmes THOMAS et DUMONT, MM. BACCI, BONNUS et SAVARY, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. RIETMANN, PERRIN, CAMBON et SOMON, Mmes IMBERT, DEROMEDI, VENTALON, Valérie BOYER et CANAYER, MM. SAVIN et PEMEZEC, Mme BELLUROT, MM. HOUPERT, MANDELLI et FAVREAU, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BOUCHET et GREMILLET, Mme DUMAS, MM. Bernard FOURNIER, CHATILLON, BASCHER et MOUILLER et Mmes JACQUES et Laure DARCOS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 BIS


Après l'article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au a du 1° du A du IV, au a du 1° du 1 et au deuxième alinéa du b du 3 du B et au a du 1° du 1 du D du V, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;

2° Le c du 1° du A du IV est ainsi rédigé :

« c) Du produit des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale émis en 2020 au profit de la commune ; » 

3° Le V est ainsi modifié :

a) Le b du 1° du 1 du B est ainsi rédigé :

« b) Du produit des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale émis en 2020 au profit de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon ; »

a) Le b du 1° du 1 du D est ainsi rédigé :

« b) Du produit des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale émis en 2020 au profit de la Ville de Paris ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La loi de finances pour 2020 a prévu la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP), et notamment les modalités de sa compensation. La suppression de ces montants perçus par les communes et les EPCI à fiscalité propre et la ville de Paris sera compensée, à compter de 2021, pour les communes, par la descente de la part départementale de taxe foncière et, pour les EPCI à fiscalité propre et la ville de Paris, par une quote-part dynamique de la TVA.

Cependant, la compensation de référence de la Taxe d'habitation sur les résidences principales prendra en compte – entre autres - le taux communal et intercommunal de taxe d'habitation appliqué en 2017. Or pour une compensation intégrale des communes et des EPCI à fiscalité propre, le calcul de la compensation devait se faire sur la bases des derniers taux votés par les collectivités locales.

C’est pourquoi le présent amendement propose de prendre en compte le dernier taux de la taxe d'habitation voté par les communes, les EPCI (et la Ville de Paris) pour la compensation de référence de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Cette mesure permettra de réduire les pertes de recettes occasionnées par une réforme de la taxe d’habitation imposée aux collectivités locales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-16 rect. bis

20 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

M. BOULOUX, Mme PRIMAS, MM. BURGOA, Daniel LAURENT, COURTIAL et BABARY, Mme DEROCHE, MM. LEFÈVRE, Jean-Marc BOYER, VOGEL, CALVET, REICHARDT, BRISSON, BONNE et SIDO, Mme RAIMOND-PAVERO, M. Étienne BLANC, Mme LASSARADE, MM. CHARON et GENET, Mmes THOMAS et DUMONT, MM. BONNUS, BACCI et SAVARY, Mmes Valérie BOYER, VENTALON, DEROMEDI et IMBERT, MM. SOMON, CAMBON, PERRIN et RIETMANN, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. MOUILLER, BASCHER, CHATILLON et Bernard FOURNIER, Mme DUMAS, MM. GREMILLET, BONHOMME et BOUCHET, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. FAVREAU, MANDELLI et HOUPERT, Mme BELLUROT, MM. PEMEZEC et SAVIN et Mmes CANAYER, JACQUES et Laure DARCOS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 BIS


Après l'article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le a du 1° du B du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux à prendre en compte pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus de fusion à compter du 1er janvier 2017, et ayant augmenté leur taux de taxe d’habitation entre 2017 et 2019, est le taux intercommunal appliqué sur le territoire intercommunal en 2019 ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La loi de finances pour 2020 a prévu la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRS), et notamment les modalités de sa compensation. La suppression de ces montants perçus par les EPCI à fiscalité propre sera compensée par une quote-part dynamique de la TVA à compter de 2021 (basée sur l’évolution nationale de la TVA de l’année précédente). Cependant, la compensation de référence de la taxe d'habitation sur les résidences principales prendra en compte – entre autres - le taux de TH appliqué en 2017.

Or l’année de 2017 a été marquée par la refonte intégrale de la carte intercommunale faisant suite aux dispositions de la loi NOTRe. Cette refonte de la carte intercommunale, qui s’est traduite par des mouvements de périmètres importants (fusions ou dissolutions d’EPCI, adhésions et retraits de communes etc.), a conduit à rassembler des EPCI et des communes qui menaient des politiques fiscales hétérogènes.

Afin de neutraliser l’impact de ces mouvements pour les contribuables et pour qu’ils ne subissent pas de hausse d’imposition, de nombreux EPCI ont mené des politiques fiscales communautaires visant à augmenter leurs taux de fiscalité, en lien avec une baisse de la fiscalité TH des communes. Ces communautés ont d’ailleurs souvent utilisé les attributions de compensation afin de compenser la perte de TH des communes dans le cadre de ces politiques fiscales de neutralisation.

Cependant, compte tenu de la suppression de la taxe d'habitation et de sa compensation figée au niveau du taux voté en 2017, plusieurs intercommunalités se trouvent dans des situations financières fragilisées. Cela se caractérise par des baisses de ressources fiscales, pour d’autres cela est aggravé par le fait qu’elles ne perçoivent plus les montants de fiscalité de la taxe d'habitation suffisants afin de reverser ces montants dans les attributions de compensation (AC) de leurs communes membres.

C’est pourquoi, le présent amendement propose de répondre aux EPCI concernés en prenant en compte les taux de TH de 2019 pour le calcul de la compensation de référence de la taxe d'habitation sur les résidences principales (servant de base de calcul de la quote-part de TVA qui leur sera transférée) dans le cas particulier des EPCI issus de fusion (à partir de 2017) qui ont augmenté leur taux de taxe d'habitation dans le cadre de politiques fiscales communautaires de neutralisation pour les contribuables des mouvements de périmètre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi de finances pour 2021

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-17 rect. ter

21 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

M. BOULOUX, Mme PRIMAS, MM. BURGOA, Daniel LAURENT, COURTIAL et BABARY, Mmes CHAUVIN et DEROCHE, MM. LEFÈVRE, Jean-Marc BOYER, VOGEL, CALVET, REICHARDT, BRISSON, BONNE et SIDO, Mme RAIMOND-PAVERO, M. Étienne BLANC, Mme LASSARADE, MM. CHARON et GENET, Mmes THOMAS et DUMONT, MM. BONNUS, BACCI et SAVARY, Mmes Valérie BOYER, VENTALON, DEROMEDI et IMBERT, MM. SOMON, CAMBON, PERRIN et RIETMANN, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. MOUILLER, BASCHER, CHATILLON et Bernard FOURNIER, Mme DUMAS, MM. GREMILLET et BOUCHET, Mme DI FOLCO, MM. FAVREAU, MANDELLI et HOUPERT, Mme BELLUROT, MM. PEMEZEC et SAVIN et Mmes CANAYER, JACQUES et Laure DARCOS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22


Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de certaines recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.

Pour chaque commune, et pour chaque établissement intercommunal, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre chaque produit perçu en 2019 et chaque même produit perçu en 2020 en recette de fonctionnement et en recette d’investissement.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Malgré l’annonce d’une clause de sauvegarde des recettes fiscales et patrimoniales du bloc communal, le troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR 3) réduit artificiellement le montant des pertes en 2020. En effet, les pertes de recettes fiscales et patrimoniales ne sont pas calculées par comparaison à l’année 2019, mais à la moyenne lissée des années 2017, 2018 et 2019. Les montants obtenus sont ensuite réduits du montant des évolutions d’autres recettes fiscales locales. Enfin, le PLRF 3 ne comptabilise pas les baisses de recettes tarifaires, ni les dépenses engagées pour faire face à la crise.

Cette méthode de calcul ramène les baisses de recettes du bloc communal à 750 millions d’euros en 2020, alors que les pertes de recettes et les dépenses supplémentaires sont à ce jour estimées, pour le bloc local, à 8 milliards d’euros sur 3 ans, dont plus de 5 milliards dès 2020. Ces premières estimations seront vraisemblablement amenées à s'alourdir.

Après un recul des investissements de 2014 à 2019 par rapport au mandat précédent suite à la baisse des dotations, ce mandat s’ouvre à nouveau avec un risque de forte récession de l’investissement public local.

En outre, le PLFR 3 abandonne le poids de la dette covid-19 au contribuable local : son remboursement sera concentré sur les territoires les plus touchés par la crise sanitaire, et son poids sera d’autant plus lourd que la collectivité a peu de marges de manœuvre.

Les conséquences économiques et sociales de la crise étant variables selon les territoires, la charge qui en découle devrait être supportée par la solidarité nationale pour éviter d’accroître les inégalités territoriales et permettre la participation des communes et de leurs EPCI au plan de relance. Le bloc communal porte en effet les deux tiers de l’investissement public local. Ces investissements non délocalisables sont indispensables à la reprise. A cet égard, l'Association des Maires de France a d'ailleurs demandé a  la nationalisation des pertes de recettes et des dépenses engagées pour faire face à la crise.

Afin de permettre aux communes et à leurs groupements de participer au plan de relance, cet amendement a donc pour objet de mettre en place la compensation intégrale des pertes fiscales dues à la crise sanitaire en calculant ces pertes inter2020 par rapport aux recettes perçues 2019.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-18 rect.

20 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BOULOUX, BURGOA, Daniel LAURENT, COURTIAL et BABARY, Mmes PRIMAS, CHAUVIN et DEROCHE, MM. LEFÈVRE, Jean-Marc BOYER, VOGEL, CALVET, REICHARDT, BRISSON et SIDO, Mme RAIMOND-PAVERO, M. Étienne BLANC, Mme LASSARADE, MM. CHARON et GENET, Mmes THOMAS et DUMONT, MM. BONNUS, BACCI et SAVARY, Mmes Valérie BOYER, VENTALON, DEROMEDI et IMBERT, MM. SOMON, CAMBON, PERRIN et RIETMANN, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. MOUILLER, BASCHER, CHATILLON et Bernard FOURNIER, Mme DUMAS, MM. GREMILLET, BONHOMME, BOUCHET, FAVREAU, MANDELLI et HOUPERT, Mme BELLUROT, MM. PEMEZEC et SAVIN et Mmes CANAYER, JACQUEMET et Laure DARCOS


ARTICLE 4


I. – Alinéa 71

Remplacer les mots :

en 2020

par les mots :

au titre de l’année d’imposition

II. – Alinéas 72 et 73

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéas 74, 75, 76 et 77, secondes phrases

Après le mot : 

égal

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l’application des dispositions du 1° du I du présent article par le taux de cotisation foncière des entreprises de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué au titre de l’année d’imposition dans la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Après la suppression de la TH sur les résidences principales (23Md€), l’article 4 du projet de loi de finances pour 2021 propose de supprimer 3,4 Md€ d’impôts économiques pour le bloc communal par « une division par deux » de la valeur locative des établissements industriels, remettant ainsi en cause 1,75 M€ de taxe foncière et 1,56 M€ au titre de la CFE.

Les pertes de recettes pour les communes et les EPCI seront compensées par un prélèvement sur recettes de l’Etat (PSR) calculé chaque année sur la base des taux figés à leur valeur de 2020.

Pour une compensation intégrale et dynamique des pertes de ressources, comme le gouvernement s’y est engagé, le présent amendement propose de prendre en compte dans le calcul de la compensation les taux de CFE et de taxe foncière votés par la commune ou l’EPCI à fiscalité propre au titre de l’année d’imposition et non comme le propose le PLF 2021, les taux figés de 2020.


 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-19 rect.

20 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. BOULOUX, BURGOA, Daniel LAURENT, COURTIAL et BABARY, Mmes CHAUVIN et DEROCHE, MM. LEFÈVRE, Jean-Marc BOYER, VOGEL, CALVET, REICHARDT, BRISSON, BONNE et SIDO, Mme RAIMOND-PAVERO, M. Étienne BLANC, Mme LASSARADE, MM. CHARON et GENET, Mmes THOMAS et DUMONT, MM. BONNUS, BACCI et SAVARY, Mmes Valérie BOYER, VENTALON, DEROMEDI et IMBERT, MM. CHATILLON, SOMON, CAMBON, PERRIN et RIETMANN, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. MOUILLER, BASCHER et Bernard FOURNIER, Mme DUMAS, MM. GREMILLET, BONHOMME et BOUCHET, Mmes DI FOLCO et BONFANTI-DOSSAT, MM. FAVREAU, MANDELLI et HOUPERT, Mme BELLUROT, MM. PEMEZEC et SAVIN et Mmes CANAYER, JACQUES et Laure DARCOS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 TER 


Après l’article 23 ter 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article L.1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le quinzième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Si ce régime s’applique pour la première fois en 2021, pour les communes membres qui relevaient jusqu’en 2020 du régime prévu au premier alinéa du présent II, les dépenses éligibles de 2019 s’ajoutent à celles afférentes aux exercices 2020 et 2021 pour le calcul des attributions du fonds au titre de 2021 ; pour les communes membres qui relevaient jusqu’en 2020 du régime prévu aux sixième ou douzième alinéas du présent II, les dépenses éligibles de 2020 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2021 pour le calcul des attributions du fonds au titre de 2021. Lorsque ce régime s’applique pour la première fois à compter de 2022, pour les communes membres qui relevaient du régime prévu au dix-huitième alinéa du présent II, les dépenses éligibles du précédent exercice s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice en cours pour le calcul des attributions du fonds au titre de cette première année d’application. » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de 2021, pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée autres que ceux mentionnés aux deuxième, troisième et dixième alinéas du présent II, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’exercice précédent. En 2021, pour ces bénéficiaires, les dépenses éligibles de 2019 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2020 pour le calcul des attributions du fonds. 

« À compter de 2021, pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés aux sixième, onzième, douzième, treizième, quatorzième, quinzième, seizième et dix-septième alinéas, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’exercice en cours. En 2021, pour ces bénéficiaires, les dépenses éligibles de 2020 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2021 pour le calcul des attributions du fonds. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Actuellement, trois régimes de versement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) coexistent :

-      certaines collectivités perçoivent le FCTVA deux années après la dépense (21 % du FCTVA versé en 2019) ;

-      la majorité d’entre elles perçoivent le FCTVA avec un décalage d’une année (62 % du FCTVA) ;

-      les autres bénéficient du fonds l’année même de la dépense (17 % du FCTVA) ; il s’agit notamment des communautés d’agglomération, des métropoles issues de communautés d’agglomération et des communautés de communes.

Le présent amendement vise à avancer d’une année le versement du FCTVA, dès 2021. Ainsi, les collectivités relevant actuellement du versement en N+2 passeraient en N+1 tandis que celles touchant aujourd’hui le fonds en N+1 en bénéficieraient l’année même de la dépense.

Face à la crise sanitaire et économique, la priorité doit en effet être donnée à la relance de l’économie. Les collectivités locales constituent des acteurs indispensables à la reprise de l’activité, étant donné l’importance de l’investissement local et sa capacité d’entraînement sur l’ensemble du territoire.

Encore faut-il, pour que les collectivités soient en mesure d’activer le levier de l’investissement, qu’elles disposent de moyens financiers suffisants et d’une visibilité sur leurs ressources. Les capacités d’actions et donc les investissements des collectivités locales plongent déjà en 2020 : comme l’indique la DGFIP, la baisse des investissements atteint près de 14% à fin août 2020 soit une baisse deux fois plus élevée qu’en 2014, première année du cycle électoral.

Un plan de relance fléché uniquement sur les projets orientés sur des politiques publiques prioritaires risquerait de manquer sa cible. A contrario, le FCTVA n’est pas fléché sur les priorités fixées par l’Etat. Après la crise des subprimes, l’avancement du remboursement du FCTVA prévu par le plan de relance de 2009 avait ainsi permis d’éviter l’effondrement de l’investissement et l’investissement du bloc communal avait augmenté de plus de 12% jusqu’en 2013.

Le dispositif proposé par l’amendement contribue à atténuer ces écueils car la ressource est libre d’emploi et permet le financement des investissements quelle que soit leur nature. L’avance du versement du FCTVA constitue ainsi une mesure puissante de soutien à l’investissement local. En 2021, les collectivités locales bénéficieront de deux attributions du FCTVA (celles passant de N+2 à N+1 percevront le FCTVA au titre de leurs dépenses de 2019 et de 2020 ; celles passant de N+1 à N percevront le FCTVA pour leurs dépenses 2020 et 2021) ; cela permettra de faciliter les plans de financement des projets d’investissement et de pallier le cas échéant une insuffisance d’autofinancement. Au-delà de 2021, les collectivités bénéficieront de manière pérenne d’un remboursement plus rapide de la TVA, susceptible de soutenir l’investissement, par exemple en réduisant le coût et les freins à l’investissement pour les collectivités amenées à financer l’avance de TVA par l’emprunt.

A la différence du dispositif de 2009, qui avait prévu d’accélérer le versement du FCTVA uniquement pour les collectivités atteignant un objectif de hausse de leur investissement, l’amendement proposé ne pose aucune condition en terme de volume d’investissement. Étant donné l’ampleur de la crise actuelle, il convient en effet de viser rapidité et efficacité et de mettre en place un levier de soutien irriguant le plus largement possible l’ensemble du territoire.

Le coût estimé du dispositif est de l’ordre de 5,4 milliards d’euros pour l’État, pesant exclusivement sur l’exercice 2021.

La mesure permettrait par ailleurs de simplifier la gestion du FCTVA pour l’Etat en ne laissant subsister que deux régimes de versement du FCTVA.

 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-20 rect.

20 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

MM. BOULOUX, BURGOA, Daniel LAURENT et COURTIAL, Mme CHAUVIN, M. BABARY, Mme DEROCHE, MM. LEFÈVRE, Jean-Marc BOYER, VOGEL, CALVET, REICHARDT, BRISSON, BONNE et SIDO, Mme RAIMOND-PAVERO, M. Étienne BLANC, Mme LASSARADE, MM. CHARON et GENET, Mmes THOMAS et DUMONT, MM. BONNUS, BACCI et SAVARY, Mmes Valérie BOYER, VENTALON, DEROMEDI et IMBERT, MM. SOMON, CAMBON, PERRIN et RIETMANN, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. MOUILLER, BASCHER, CHATILLON et Bernard FOURNIER, Mme DUMAS, MM. GREMILLET, BONHOMME et BOUCHET, Mmes DI FOLCO et BONFANTI-DOSSAT, MM. FAVREAU, MANDELLI et HOUPERT, Mme BELLUROT, MM. PEMEZEC et SAVIN et Mmes CANAYER, JACQUES et Laure DARCOS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 TER 


Après l’article 23 ter 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé  :

I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le quinzième alinéa est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Si ce régime s’applique pour la première fois en 2021, pour les communes membres qui relevaient jusqu’en 2020 du régime prévu au premier alinéa du présent II, les dépenses éligibles de 2019 s’ajoutent à celles afférentes aux exercices 2020 et 2021, prises à hauteur de 50 %, pour le calcul des attributions du fonds au titre de 2021  ; pour le calcul des attributions dues pour 2022, les dépenses éligibles de 2022 s’ajoutent à celles afférentes aux exercices 2020 et 2021, prises à hauteur de 50 %. Pour les communes membres qui relevaient jusqu’en 2020 du régime prévu aux sixième ou douzième alinéas du présent II, les dépenses éligibles de 2020 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2021, prises à hauteur de 50 %, pour le calcul des attributions du fonds au titre de 2021  ; pour le calcul des attributions au titre de 2022, les dépenses éligibles de 2022 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2021, prises à hauteur de 50 %. Lorsque ce régime s’applique pour la première fois à compter de 2022, pour les communes membres qui relevaient du régime prévu au dix-huitième alinéa du présent II, les dépenses éligibles du précédent exercice s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice en cours, prises à hauteur de 50 %, pour le calcul des attributions du fonds au titre de cette première année d’application. L’année suivante, pour le calcul des attributions du fonds, les dépenses éligibles afférentes à l’exercice en cours s’ajoutent à celles du précédent exercice, prises à hauteur de 50 %.  »  ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de 2021, pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée autres que ceux mentionnés aux deuxième, troisième et dixième alinéas du présent II, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’exercice précédent. En 2021, pour ces bénéficiaires, les dépenses éligibles de 2019 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2020, prises à hauteur de 50 %, pour le calcul des attributions du fonds. En 2022, les dépenses éligibles de 2021 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2020, prises à hauteur de 50 %, pour le calcul des attributions du fonds. 

« À compter de 2021, pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés aux sixième, onzième, douzième, treizième, quatorzième, quinzième, seizième et dix-septième alinéas, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’exercice en cours. En 2021, pour ces bénéficiaires, les dépenses éligibles de 2020 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2021, prises à hauteur de 50 %, pour le calcul des attributions du fonds. En 2022, les dépenses éligibles de 2022 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2021, prises à hauteur de 50 %, pour le calcul des attributions du fonds.  »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Actuellement, trois régimes de versement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) coexistent :

-      certaines collectivités perçoivent le FCTVA deux années après la dépense (21 % du FCTVA versé en 2019) ;

-      la majorité d’entre elles perçoivent le FCTVA avec un décalage d’une année (62 % du FCTVA) ;

-      les autres bénéficient du fonds l’année même de la dépense (17 % du FCTVA) ; il s’agit notamment des communautés d’agglomération, des métropoles issues de communautés d’agglomération et des communautés de communes.

Le présent amendement vise à avancer d’une année le versement du FCTVA, dès 2021. Ainsi, les collectivités relevant actuellement du versement en N+2 passeraient en N+1 tandis que celles touchant aujourd’hui le fonds en N+1 en bénéficieraient l’année même de la dépense. Afin de lisser le coût de la mesure, estimé à 5,4 milliards d’euros pour l’Etat, le changement de régime se ferait sur les années 2021 et 2022, soit un coût d’environ 2,7 milliards d’euros pour chaque exercice ; cela permettrait en outre de répartir sur deux années l’effet d’entraînement positif sur l’investissement.

Face à la crise sanitaire et économique, la priorité doit en effet être donnée à la relance de l’économie. Les collectivités locales constituent des acteurs indispensables à la reprise de l’activité, étant donné l’importance de l’investissement local et sa capacité d’entraînement sur l’ensemble du territoire.

Encore faut-il, pour que les collectivités soient en mesure d’activer le levier de l’investissement, qu’elles disposent de moyens financiers suffisants et d’une visibilité sur leurs ressources. Les capacités d’actions et donc les investissements des collectivités locales plongent déjà en 2020 : comme l’indique la DGFIP, la baisse des investissements atteint près de 14% à fin août 2020 soit une baisse deux fois plus élevée qu’en 2014, première année du cycle électoral.

Un plan de relance fléché uniquement sur les projets orientés sur des politiques publiques prioritaires risquerait de manquer sa cible. A contrario, le FCTVA n’est pas fléché sur les priorités fixées par l’Etat. Après la crise des subprimes, l’avancement du remboursement du FCTVA prévu par le plan de relance de 2009 avait ainsi permis d’éviter l’effondrement de l’investissement et l’investissement du bloc communal avait augmenté de plus de 12% jusqu’en 2013.

Le dispositif proposé par l’amendement contribue à atténuer ces écueils car la ressource est libre d’emploi et permet le financement des investissements quelle que soit leur nature. L’avance du versement du FCTVA constitue ainsi une mesure puissante de soutien à l’investissement local. En 2021, les collectivités passant de N+2 à N+1 percevront le FCTVA au titre de leurs dépenses de 2019 ainsi que la moitié de l’attribution due pour leurs dépenses de 2020 ; elles percevront en 2022 le FCTVA dû sur leurs dépenses 2021 et le solde de FCTVA dû sur leurs dépenses de 2020. Le mécanisme sera similaire pour les collectivités passant de N+1 à N. Ces attributions majorées de FCTVA permettront de faciliter en 2021 et 2022 les plans de financement des projets d’investissement et de pallier le cas échéant une insuffisance d’autofinancement. Au-delà de 2022, les collectivités bénéficieront de manière pérenne d’un remboursement plus rapide de la TVA, susceptible de soutenir l’investissement, par exemple en réduisant le coût et les freins à l’investissement pour les collectivités amenées à financer l’avance de TVA par l’emprunt.

A la différence du dispositif de 2009, qui avait prévu d’accélérer le versement du FCTVA uniquement pour les collectivités atteignant un objectif de hausse de leur investissement, l’amendement proposé ne pose aucune condition en terme de volume d’investissement. Étant donné l’ampleur de la crise actuelle, il convient en effet de viser rapidité et efficacité et de mettre en place un levier de soutien irriguant le plus largement possible l’ensemble du territoire.

La mesure permettrait également de simplifier la gestion du FCTVA pour l’État en ne laissant subsister à terme que deux régimes de versement du FCTVA.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-21 rect. bis

21 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BOULOUX, BURGOA, Daniel LAURENT et COURTIAL, Mme CHAUVIN, M. BABARY, Mme DEROCHE, MM. LEFÈVRE, Jean-Marc BOYER, CALVET, REICHARDT, BRISSON, BONNE et SIDO, Mme RAIMOND-PAVERO, M. Étienne BLANC, Mme LASSARADE, MM. CHARON et GENET, Mmes THOMAS et DUMONT, MM. BONNUS, BACCI et SAVARY, Mmes Valérie BOYER, VENTALON, DEROMEDI et IMBERT, MM. SOMON, CAMBON, PERRIN, RIETMANN, MOUILLER, BASCHER, CHATILLON et Bernard FOURNIER, Mme DUMAS, MM. GREMILLET et BOUCHET, Mmes DI FOLCO et BONFANTI-DOSSAT, MM. FAVREAU, MANDELLI et HOUPERT, Mme BELLUROT, MM. PEMEZEC et SAVIN, Mme CANAYER, M. VOGEL et Mmes GARRIAUD-MAYLAM, JACQUES et Laure DARCOS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 TER 


Après l’article 23 ter 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À compter de 2021, pour les bénéficiaires qui relevaient jusqu’en 2020 du régime mentionné à la première phrase du présent alinéa, les dépenses éligibles en application du même article L. 1615-1 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’exercice précédent. En 2021, pour ces bénéficiaires, les dépenses éligibles de 2019 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2020 pour le calcul des attributions du fonds. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Actuellement, trois régimes de versement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) coexistent :

- depuis le plan de relance mis en place pour faire face à la crise économique de 2008, la majorité des collectivités perçoivent le FCTVA une année après la dépense (62 % du FCTVA versé en 2019) ;

- certaines collectivités bénéficient du fonds l’année même de la dépense (17 % du FCTVA) ; il s’agit notamment des communautés d’agglomération, des métropoles issues de communautés d’agglomération et des communautés de communes ;

- les autres collectivités perçoivent le FCTVA avec un décalage de deux années (21 % du FCTVA).

Le présent amendement vise à avancer d’une année le versement du FCTVA pour les collectivités relevant du versement en N+2, qui basculeraient en 2021 dans le régime du versement en N+1.

Face à la crise sanitaire et économique, la priorité doit en effet être donnée à la relance de l’économie. Les collectivités locales constituent des acteurs indispensables à la reprise de l’activité, étant donné l’importance de l’investissement local et sa capacité d’entraînement sur l’ensemble du territoire.

Encore faut-il, pour que les collectivités soient en mesure d’activer le levier de l’investissement, qu’elles disposent de moyens financiers suffisants et d’une visibilité sur leurs ressources. Les capacités d’actions et donc les investissements des collectivités locales plongent déjà en 2020 : comme l’indique la DGFIP, la baisse des investissements atteint près de 14% à fin août 2020 soit une baisse deux fois plus élevée qu’en 2014, première année du cycle électoral.

Un plan de relance fléché uniquement sur les projets orientés sur des politiques publiques prioritaires risquerait de manquer sa cible. A contrario, le FCTVA n’est pas fléché sur les priorités fixées par l’Etat. Après la crise des subprimes, l’avancement du remboursement du FCTVA prévu par le plan de relance de 2009 avait ainsi permis d’éviter l’effondrement de l’investissement et l’investissement du bloc communal avait augmenté de plus de 12% jusqu’en 2013.

Le dispositif proposé par l’amendement contribue à atténuer ces écueils car la ressource est libre d’emploi et permet le financement des investissements quelle que soit leur nature. L’avance du versement du FCTVA constitue ainsi une mesure de soutien à l’investissement local pour les collectivités concernées. En 2021, celles-ci percevront deux attributions du FCTVA, au titre de leurs dépenses de 2019 et de 2020. Cela leur permettra de faciliter les plans de financement de leurs projets d’investissement et de pallier le cas échéant une insuffisance d’autofinancement. Au-delà de 2021, elles bénéficieront de manière pérenne d’un remboursement plus rapide de la TVA, susceptible de soutenir l’investissement, par exemple en réduisant le coût et les freins à l’investissement pour les collectivités amenées à financer l’avance de TVA par l’emprunt.

A la différence du dispositif de 2009, qui avait prévu d’accélérer le versement du FCTVA uniquement pour les collectivités atteignant un objectif de hausse de leur investissement, l’amendement proposé ne pose aucune condition en terme de volume d’investissement. Etant donné l’ampleur de la crise actuelle, il convient en effet de viser rapidité et efficacité et de mettre en place un levier de soutien irriguant le plus largement possible l’ensemble du territoire.

Le coût estimé du dispositif est de l’ordre de 1,4 milliard d’euros pour l’Etat, pesant exclusivement sur l’exercice 2021.

La mesure permettrait par ailleurs de simplifier la gestion du FCTVA pour l’Etat en ne laissant subsister que deux régimes de versement du FCTVA.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-22 rect.

20 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. DALLIER, ALLIZARD, BACCI, BASCHER, BAZIN, Étienne BLANC, BONHOMME, BONNE, BONNUS, BRISSON, BURGOA et CALVET, Mme CANAYER, MM. CHARON et CUYPERS, Mme Laure DARCOS, MM. DAUBRESSE et de LEGGE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI et DUMAS, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENET, GRAND, GREMILLET et HOUPERT, Mmes IMBERT et JOSEPH, M. KAROUTCHI, Mme LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LE GLEUT, LEFÈVRE et MANDELLI, Mme Marie MERCIER, MM. MOUILLER, PIEDNOIR, POINTEREAU, SAURY, SAVIN et SAUTAREL, Mme THOMAS, MM. Cédric VIAL et VOGEL, Mme RENAUD-GARABEDIAN et M. SEGOUIN


ARTICLE 24


Alinéas 6, 39, 44 à 46 et 57

Supprimer ces alinéas.

Objet

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a relevé de vingt à cinquante salariés le seuil requis pour assujettir une entreprise au versement de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC).

Cette mesure entraîne une perte de recettes pour le groupe Action Logement, alors estimée à 290 millions d’euros environ par an.

En conséquence, l’article 123 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a prévu d’attribuer à Action Logement le produit d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) portant sur les contrats d’assurance-décès, créée pour l’occasion et plafonnée à 290 millions d’euros. Le quatrième projet de loi de finances rectificative propose de fixer ce plafond à 238 millions d’euros par an, au motif que ce montant correspondrait à la perte de recettes réellement subie.

Or le présent article propose de supprimer complètement cette compensation, sans d’ailleurs supprimer dans le même temps la fraction de taxe portant sur les contrats d’assurance-décès instituée en même temps.

Or cette compensation est une conséquence directe de la loi PACTE qui, s’appliquant chaque année, participe aux équilibres à long terme des comptes d’Action Logement, et sa suppression ne s’accompagne pas d’une réduction à la baisse des missions assignées à Action Logement.

En conséquence, le présent amendement propose de maintenir cette compensation.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-23 rect.

20 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. BOULOUX, BURGOA et Daniel LAURENT, Mme PRIMAS, M. COURTIAL, Mme CHAUVIN, M. BABARY, Mme DEROCHE, MM. LEFÈVRE, Jean-Marc BOYER, VOGEL, CALVET, REICHARDT, BRISSON et SIDO, Mme RAIMOND-PAVERO, M. Étienne BLANC, Mme LASSARADE, MM. CHARON et GENET, Mmes THOMAS et DUMONT, MM. BONNUS, BACCI et SAVARY, Mmes Valérie BOYER, VENTALON, DEROMEDI et IMBERT, MM. SOMON, CAMBON, PERRIN et RIETMANN, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. MOUILLER, BASCHER, CHATILLON et Bernard FOURNIER, Mme DUMAS, MM. GREMILLET, BOUCHET, FAVREAU, MANDELLI et HOUPERT, Mme BELLUROT, MM. PEMEZEC et SAVIN et Mmes CANAYER, JACQUES et Laure DARCOS


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Après la suppression de la TH sur les résidences principales (23Md€), l’article 4 du PLF 2021 propose de supprimer 3,4 Md€ d’impôts économiques pour le bloc communal par « une division par deux » de la valeur locative des établissements industriels, remettant ainsi en cause 1,75 M€ de taxe foncière et 1,56 M€ au titre de la CFE.

Si l’on ne peut critiquer l’objectif poursuivit de relance de la compétitivité des entreprises industrielles, alors que leur activité a été lourdement impactée par la crise sanitaire et que les impôts de production sont sept fois plus élevés en France qu'en Allemagne et deux fois plus que la moyenne des pays de la zone euro.

Cette baisse des impôts de production ne s’accompagne par ailleurs d’aucune baisse de la fiscalité nationale, en particulier de la contribution sociale de solidarité des sociétés pourtant jugée comme la plus nocive pour la compétitivité des entreprises par le Conseil d’analyse économique (CAE).

Cette baisse qui s’inscrit dans une politique nationale de relance de l’industrie, doit intégralement être assumée par l’État et non par les collectivités.

Or, les pertes de recettes pour les communes et les EPCI seront compensées par un prélèvement sur recettes de l’État (PSR). La perte à compenser chaque année sera calculée sur la base des taux de CFE et de TFPB figés à leur valeur de 2020.  En outre, le PLF 2021 prévoit de modifier les modalités de revalorisation des valeurs locatives des locaux industriels basée sur l’évolution de l’IPCH en les rapprochant de celles concernant les locaux professionnels.

Ainsi, contrairement aux annonces du gouvernement, la compensation des pertes de ressources sur la base des taux figés et des bases « quasi-gelées » remet en cause fortement le dynamisme des taxes foncières à la charge des établissements industriels.

Par ailleurs, en continuant à remettre en cause la CFE et la taxe foncière après la suppression de la TH, l’État va aggraver l’affaiblissement financier et fiscal du bloc communal. Cette réduction des moyens financiers des communes et des intercommunalités fait peser un risque sur la reprise économique en limitant la participation du bloc communal au plan de relance alors que les communes et leurs EPCI portent plus de 65% de l’investissement public local.

En outre, l’idée selon laquelle la crise de l’industrie résulterait du niveau des impôts locaux est fausse : l’écart de compétitivité de l’ensemble des entreprises avec les autres pays européens provient surtout du poids des charges sociales à près de 16 points de PIB.

Le présent amendement propose d’annuler la remise en cause de la CFE et de la taxe foncière perçues par le bloc communal à hauteur de 3,4 Md€.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-24 rect. bis

24 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes LOISIER et Nathalie GOULET, M. CANEVET, Mmes BILLON, GATEL et VERMEILLET, M. BONNECARRÈRE, Mme FÉRAT, M. KERN, Mme DOINEAU, MM. Pascal MARTIN et CHAUVET, Mme GUIDEZ, M. DÉTRAIGNE, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. LONGEOT, LE NAY, DELCROS et DUFFOURG, Mme LÉTARD et MM. LAFON et CAPO-CANELLAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° de l’article 278 bis du code général des impôts, après le mot : « transformation », sont insérés les mots : « , y compris les poulains vivants, ».

Objet

Il est appliqué un taux de TVA de 20% aux poulains alors qu’il s’agit d’animaux en phase d'élevage.   

Cet amendement vise donc à réintégrer les poulains vivants dans les produits agricoles sur lesquels peuvent être appliqué un taux de TVA réduit.

L’élevage équin représente de nombreux emplois non délocalisables et structurants pour les territoires. Permettre l’application d’un taux réduit sur les poulains, permettrait aux acteurs économiques de l'élevage, durement impactés depuis de longs mois et sans aucune aide de l'État à ce jour, de rétablir une incohérence juridique et d'être plus résilients face aux difficultés qui s'annoncent encore.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-25 rect. bis

20 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme ESTROSI SASSONE, MM. RAPIN, DAUBRESSE et COURTIAL, Mme DEROMEDI, MM. BURGOA et Daniel LAURENT, Mmes DEMAS et DEROCHE, MM. SAVARY, SOMON et MOUILLER, Mme DESEYNE, M. BOUCHET, Mme DI FOLCO, MM. GREMILLET et BONHOMME, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et DUMAS, MM. Bernard FOURNIER et DARNAUD, Mmes CHAIN-LARCHÉ, Frédérique GERBAUD et Laure DARCOS, MM. RIETMANN et PERRIN, Mme BORCHIO FONTIMP, M. BORÉ, Mme Marie MERCIER, M. FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. MILON, Mme RAIMOND-PAVERO, M. LONGUET, Mme VENTALON, MM. MANDELLI, SAURY, Jean-Marc BOYER, de NICOLAY, FAVREAU, MEURANT et LE GLEUT, Mme PRIMAS, MM. BACCI et BONNUS, Mme THOMAS, M. POINTEREAU, Mmes BONFANTI-DOSSAT et LASSARADE, MM. CHARON, GENET et de LEGGE, Mme MALET, MM. TABAROT et CAMBON, Mme GRUNY, M. BONNE, Mmes BERTHET et RICHER, M. BRISSON, Mme PUISSAT, MM. GROSPERRIN et CALVET, Mme CHAUVIN, M. VOGEL, Mme JOSEPH, M. BABARY, Mme RENAUD-GARABEDIAN et M. SEGOUIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre des revenus perçus pour l’année 2020, et dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État, les personnes physiques ayant subi un sinistre à la suite d’une catastrophe naturelle dans les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle. » ;

2° L’article 207 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre des bénéfices perçus pour l’année 2020, et dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État, les entreprises ayant subi un sinistre à la suite d’une catastrophe naturelle dans les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les intempéries qui ont frappé les Alpes-Maritimes ont conduit à la constatation de l’état de catastrophe naturelle pour 55 communes. Les dégâts matériels sont immenses, de l’ordre du milliard d’euros pour reconstruire les dommages subis dans les vallées de la Roya, de la Tinée et de la Vésubie.

Le Conseil Constitutionnel a reconnu à plusieurs reprises dans ses arrêts le principe d’une politique de solidarité nationale dans les diverses lois examinées. Cet amendement s’inscrit dans l’esprit de ses différentes décisions en accordant une aide aux sinistrés allant au-delà des indemnités prévues par les contrats d’assurance alors que des villages et des hameaux sont en majeure partie détruits.

C’est pourquoi le présent amendement exonère, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat, les revenus ou les bénéfices perçus au titre de l’année 2020 à l’ensemble des particuliers victimes de catastrophes naturelles dans notre pays.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-26 rect.

19 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

Mme ESTROSI SASSONE, MM. RAPIN, COURTIAL et DAUBRESSE, Mme DEROMEDI, MM. BURGOA et Daniel LAURENT, Mmes DUMAS et DEROCHE, MM. SAVARY, SOMON, MOUILLER et VOGEL, Mme CHAUVIN, MM. CALVET et GROSPERRIN, Mme PUISSAT, M. BRISSON, Mmes RICHER et BERTHET, M. BONNE, Mme GRUNY, MM. CAMBON et TABAROT, Mme MALET, MM. de LEGGE, GENET et CHARON, Mmes LASSARADE et BONFANTI-DOSSAT, MM. POINTEREAU, LE GLEUT, MEURANT, SAURY et MANDELLI, Mme THOMAS, MM. BONNUS, BACCI, FAVREAU, de NICOLAY et Jean-Marc BOYER, Mme VENTALON, M. LONGUET, Mme RAIMOND-PAVERO, M. MILON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. FRASSA, Mme Marie MERCIER, M. BORÉ, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. PERRIN et RIETMANN, Mmes Laure DARCOS et Frédérique GERBAUD, M. DARNAUD, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. Bernard FOURNIER, Mmes DUMONT et DELMONT-KOROPOULIS, MM. BONHOMME et GREMILLET, Mme DI FOLCO, M. BOUCHET et Mmes DESEYNE et JOSEPH


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Par dérogation aux alinéas précédents, les ensembles intercommunaux dont au moins la moitié des communes font l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle, et les communes n’appartenant à aucun groupement de fiscalité propre et faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont exonérées de la contribution au fonds, pour l’année au cours de laquelle a été pris l’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les intempéries qui ont frappé les Alpes-Maritimes ont conduit à la constatation de l’état de catastrophe naturelle de 55 communes.

Afin de moduler les contributions et les attributions versées ou reçues ou titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) en fonction de la capacité financière des collectivités territoriales, il importe de prendre davantage en compte la situation de l’ensemble des territoires touchés par les catastrophes naturelles.

C’est pourquoi le présent amendement prévoit d’exonérer, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat, les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle ainsi que leurs groupements de la contribution à ce fonds. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Irrecevabilité LOLF





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-27 rect. bis

20 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE, MM. RAPIN, DAUBRESSE et COURTIAL, Mme DEROMEDI, MM. BURGOA et Daniel LAURENT, Mmes DEMAS et DEROCHE, MM. SAVARY, SOMON, MOUILLER, Jean-Baptiste BLANC, VOGEL, CALVET et GROSPERRIN, Mme PUISSAT, M. BRISSON, Mmes RICHER et BERTHET, M. BONNE, Mme GRUNY, MM. CAMBON et TABAROT, Mme MALET, MM. de LEGGE, GENET et CHARON, Mmes LASSARADE, BONFANTI-DOSSAT et THOMAS, MM. POINTEREAU, BONNUS, BACCI, LE GLEUT, MEURANT, SAURY et MANDELLI, Mme PRIMAS, MM. FAVREAU, de NICOLAY et Jean-Marc BOYER, Mme VENTALON, M. LONGUET, Mmes RAIMOND-PAVERO et DREXLER, M. MILON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. FRASSA, Mme Marie MERCIER, M. BORÉ, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. PERRIN et RIETMANN, Mmes Laure DARCOS et Frédérique GERBAUD, M. DARNAUD, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. Bernard FOURNIER, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER, DUMAS et DELMONT-KOROPOULIS, MM. BONHOMME et GREMILLET, Mme DI FOLCO, M. BOUCHET, Mmes DESEYNE et JOSEPH, M. BABARY, Mme RENAUD-GARABEDIAN, M. SEGOUIN et Mme de CIDRAC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... – Les ventes, autres que celles de boissons alcooliques, à consommer sur place et à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate réalisées à compter de la publication de la loi n°       du        de finances pour 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021. » ;

2° Au début des m et n de l’article 279, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article 278-0-bis, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à venir en aide au secteur de la restauration qui a été particulièrement touché par la fermeture des établissements durant la crise sanitaire entraînant l'arrêt de l’activité en salle puis l’organisation très encadrée d’un service de vente à emporter sommaire au regard du niveau habituel de service par rapport à la période de confinement puis à des protocoles complexes d’accueil du public à l’été.

Malgré les dépenses majeures votées dans les lois de finances rectificatives pour épauler les entreprises ainsi que la création d’un plan de soutien économique dédié au tourisme, de nombreux restaurateurs restent plongés dans une crise économique importante en raison de la fonte de leur trésorerie et la créance de charges fixes comme les charges salariales qui sont les plus lourdes de France en matière de restauration ou bien la problématique des loyers toujours d’actualité.

En outre, le déconfinement a évidemment permis la reprise de l’activité mais les mesures barrières ont entraîné des dépenses supplémentaires et la distanciation physique une réduction de la capacité d’accueil et donc du chiffre d’affaires.

Désormais, avec le reconfinement, les restaurants sont fermés malgré l’ensemble des consignes sanitaires et des protocoles suivis.

Alors que les confinements et les couvre-feux semblent devenir des éléments de vie quotidienne tant qu’un remède ne sera pas trouvé contre le virus de la Covid-19, il parait important d’encourager les restaurateurs qui ne veulent ni des aides d’État ni des prêts mais bien travailler.

En proposant de réduire temporairement la TVA à 5,5% dans la restauration jusqu’au 31 décembre 2021, cet amendement vise à envoyer le signal que l’ensemble des leviers sont activés pour sauver les entreprises et les emplois, particulièrement le levier fiscal sans toutefois s’en affranchir.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-28 rect. ter

20 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mmes ESTROSI SASSONE et DEROMEDI, MM. DAUBRESSE, COURTIAL, BURGOA et Daniel LAURENT, Mmes DEMAS et DEROCHE, MM. SAVARY, MOUILLER et VOGEL, Mme CHAUVIN, M. CALVET, Mme PUISSAT, M. BRISSON, Mmes RICHER et BERTHET, M. BONNE, Mme GRUNY, MM. CAMBON, TABAROT, de LEGGE, GENET et CHARON, Mmes LASSARADE, BONFANTI-DOSSAT, PRIMAS et VENTALON, MM. LE GLEUT, MEURANT, SAURY et MANDELLI, Mme THOMAS, MM. BONNUS, BACCHI, FAVREAU, de NICOLAY, Jean-Marc BOYER et LONGUET, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. KLINGER et MILON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. FRASSA, Mme Marie MERCIER, MM. BORÉ et PERRIN, Mme BORCHIO FONTIMP, M. RIETMANN, Mmes Laure DARCOS et Frédérique GERBAUD, M. DARNAUD, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. Bernard FOURNIER, Mmes DUMAS et DELMONT-KOROPOULIS, MM. BONHOMME et GREMILLET, Mme DI FOLCO, M. BOUCHET, Mmes DESEYNE et JOSEPH, M. BABARY et Mmes RENAUD-GARABEDIAN et de CIDRAC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 BIS


Après l'article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À partir de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales, le montant correspondant à cette majoration pour un syndicat de communes est directement versé à son budget. 

Le montant de cette majoration évolue ensuite chaque année dans les mêmes proportions que la moyenne de la base d’imposition, mentionnée à l’article 1388 du code général des impôts, de la taxe foncière sur les propriétés bâties situées sur le territoire de l’établissement.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose une solution à la compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour les syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM) ayant opté pour la fiscalité additionnelle et ainsi apporter une réponse législative à sa non-compensation, une problématique budgétaire et financière très concrète pour les communes, non préparée par le Gouvernement dans la réforme de la suppression de la taxe d’habitation.

En effet, si l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit le mécanisme de compensation de suppression de la taxe d’habitation, il ne semble en effet pas prévoir de compensation spécifique pour les SIVOM à fiscalité additionnelle.

Concrètement, à partir de 2021 le montant de la fiscalité additionnelle serait imputée à la seule Taxe Foncière et la suppression de la Taxe d’Habitation ne serait plus compensée signifiant le non-respect de la parole du Gouvernement de créer un système compensatoire à l’euro près mais également une augmentation des impôts locaux pour financer des services publics nécessaires et mutualisés.

Cet amendement avait été adopté lors de l’examen de la loi de finances rectificatives pour 2020 par le Sénat mais supprimé par l’Assemblée nationale pourtant l’amendement permettrait au Gouvernement de pouvoir tenir son engagement de compensation à l’euro auprès des SIVOM et d’éviter le financement par un transfert de Taxe Foncière qui touchera en premier lieu les propriétaires des communes membres.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi de finances pour 2021

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-29 rect. bis

20 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, MM. RAPIN, DAUBRESSE et COURTIAL, Mme DEROMEDI, MM. BURGOA et Daniel LAURENT, Mmes DEMAS et DEROCHE, MM. SAVARY, SOMON, MOUILLER, VOGEL, CALVET, GROSPERRIN et BRISSON, Mmes RICHER, BERTHET et GRUNY, MM. CAMBON, TABAROT, de LEGGE, GENET et CHARON, Mmes LASSARADE, BONFANTI-DOSSAT, PRIMAS, VENTALON et THOMAS, MM. POINTEREAU, BONNUS, BACCI, FAVREAU, LE GLEUT, MEURANT, SAURY, MANDELLI, Jean-Marc BOYER et LONGUET, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. KLINGER, MILON et MICHAU, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. FRASSA, Mme Marie MERCIER, MM. BORÉ, PERRIN et RIETMANN, Mmes Laure DARCOS et Frédérique GERBAUD, M. DARNAUD, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. Bernard FOURNIER, Mmes DUMAS et DELMONT-KOROPOULIS, MM. BONHOMME et GREMILLET, Mme DI FOLCO, M. BOUCHET, Mmes DESEYNE et JOSEPH, M. BABARY, Mmes RENAUD-GARABEDIAN et de CIDRAC et M. SEGOUIN


ARTICLE 8


I. – Après l’alinéa 17

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

5° Après le III bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les entreprises qui ferment un ou plusieurs établissements remboursent la moitié du montant perçu au titre du crédit d’impôt recherche au cours des deux années précédant cette fermeture et après la publication de la loi n° du de finances pour 2021 sauf en cas de cessation de l’activité de l’entreprise. »

II. – Après l’alinéa 25

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le 5° du I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2021.

Objet

Cet amendement a pour objet d’obliger toute entreprise qui ferme un ou plusieurs sites en France à rembourser le montant perçu sur deux exercices au titre du crédit d’impôt recherche (CIR), dans la limite de la moitié de ce montant.

Depuis plusieurs années, les fermetures d’entreprises, non pas en raison de la faillite mais d’un transfert d’activité dans un autre pays, soit pour des coûts des production soit pour une raison de stratégie commerciale, soulèvent la question de la responsabilité fiscale et de la justice sociale pour les salariés face à un dispositif qui permet aux entreprises de déduire de l’impôt sur les sociétés 30% de leurs investissements en recherche et développement et qui a un coût important pour les finances publiques (6,27 milliards d’euros en 2017).

Si la stabilité de ce dispositif fiscal créé en 1983 et sanctuarisé depuis 2008 est reconnue comme un atout d’attractivité, certaines entreprises qui quittent le territoire français remplissent difficilement leurs obligations issues de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle dite loi Florange comme Nestlé dans les Alpes-Maritimes lors de la fermeture du laboratoire de recherche en dermatologie Galderma.

Le Gouvernement a répété à plusieurs reprises depuis 2017 être prêt à faire évoluer le crédit d’impôt recherche en France afin de responsabiliser les acteurs économiques qui y font appel.

Ainsi, l’obligation de rembourser le montant perçu sur deux exercices au titre du crédit d’impôt CIR, dans la limite de la moitié de ce montant est réaliste et envoie un signal fort aux acteurs économiques qui ne perçoivent dans le CIR qu’un levier fiscal sans contrepartie sociale.

L’esprit de cet amendement n’est pas de restreindre un outil d’attractivité ni de créer une « contrepartie » mais de répondre à une réalité rapportée par le Cour des Comptes dans une publication de 2013 qui souligne qu’« entre 2007 et 2011, le nombre d’entreprises déclarant du crédit impôt recherche a doublé, passant de 9800 à 17900 entreprises. (…) Leurs créances fiscales sont passées de 1,8 millions à 5,7 millions d’euros, soit un quasi-triplement. Cette dynamique a été mal anticipée et constamment sous-estimée dans les lois de finances » et que sans plafond ni contrôle, il est impossible d’en évaluer les abus.

Plutôt que de créer des contrôles fiscaux qui nécessitent une logistique humaine et plus de financements publics pour un contrôle en amont systématique, cet amendement fixe un cadre d’utilisation large du CIR sans toucher au bénéfice fiscal final des entreprises implantées en France.

Enfin, alors que l’économie française souffre de la pandémie de la Covid-19 et après une multitude de discours sur le monde d’après et un nouveau modèle économique plus vertueux à trouver, cet amendement contribue à agir en ce sens pour n’accorder de l’argent public qu’aux entreprises réellement intéressés par une implantation en France.

Déjà, l’an dernier lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, il avait été adopté au Sénat avec le soutien de nombreux sénateurs de plusieurs groupes politiques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-30 rect. bis

20 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, MM. RAPIN, COURTIAL et DAUBRESSE, Mme DEROMEDI, MM. BURGOA et Daniel LAURENT, Mmes DEMAS et DEROCHE, MM. SAVARY, SOMON, MOUILLER, VOGEL, CALVET, GROSPERRIN et BRISSON, Mmes RICHER, BERTHET et GRUNY, MM. CAMBON, TABAROT, de LEGGE, GENET et CHARON, Mmes LASSARADE, BONFANTI-DOSSAT, THOMAS et PRIMAS, MM. BONNUS, BACCI, FAVREAU, de NICOLAY, Jean-Marc BOYER et LONGUET, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. KLINGER et MILON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. FRASSA, Mme Marie MERCIER, MM. BORÉ, PERRIN et RIETMANN, Mmes Laure DARCOS et Frédérique GERBAUD, M. DARNAUD, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. Bernard FOURNIER, Mmes DUMAS et DELMONT-KOROPOULIS, MM. BONHOMME et GREMILLET, Mme DI FOLCO, M. BOUCHET, Mme DESEYNE, MM. LE GLEUT, MEURANT, SAURY et MANDELLI, Mme JOSEPH, M. BABARY, Mmes RENAUD-GARABEDIAN et de CIDRAC et M. SEGOUIN


ARTICLE 8


I. – Après l’alinéa 23

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III. bis – L’article L. 1233-57-21 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’entreprise mentionnée à l’article L. 1233-71 qui ferme un ou plusieurs établissements sans accepter d’offre de reprise permettant le maintien d’un même effectif rembourse la moitié du montant du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts perçu au cours des deux années précédant la réunion prévue au I de l’article L. 1233-30 du présent code et après la publication de la loi n°    du     de finances pour 2021. »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le III bis s'applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2021.

Objet

Cet amendement a pour objet d’obliger les entreprises de plus de 1 000 salariés ou appartenant à des groupes de plus de 1 000 salariés, soumises à l’obligation de recherche d’un repreneur en cas de projet de licenciement collectif, à rembourser la moitié du montant perçu sur deux exercices au titre du crédit d’impôt recherche (CIR), dès lors qu’elles n’ont pas accepté d’offre de reprise permettant le maintien d’un même effectif.

Si la stabilité de ce dispositif fiscal créé en 1983 et sanctuarisé depuis 2008 est reconnue comme un atout d’attractivité, une récente enquête démontre toutefois que 93% des entreprises qui bénéficient de ce dispositif sont des PME de moins de 250 salariés. Ce ne sont pas ces structures qui sont capables de délocaliser brusquement leur activité et qui sont visées par cet amendement mais bien les grandes entreprises qui disposent de moyens conséquents pour quitter le territoire français sans appliquer la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle dite loi Florange et ainsi pleinement prendre part au dialogue social.

Le Gouvernement actuel a répété à plusieurs reprises depuis sa nomination en 2017 tant lors d’auditions devant des commissions parlementaires qu’en réponse à des questions, être prêt à faire évoluer le crédit d’impôt recherche en France afin de responsabiliser les acteurs économiques qui y font appel.

Ainsi, l’obligation de rembourser le montant perçu sur deux exercices au titre du crédit d’impôt CIR, dans la limite de la moitié de ce montant est réaliste et envoie un signal fort aux acteurs économiques qui ne perçoivent dans le CIR qu’un levier fiscal sans contrepartie sociale.

L’esprit de cet amendement n’est pas de restreindre un outil d’attractivité mais de répondre à une réalité rapportée par le Cour des Comptes dans une publication de 2013 qui souligne qu’« entre 2007 et 2011, le nombre d’entreprises déclarant du crédit impôt recherche a doublé, passant de 9800 à 17900 entreprises. (…) Leurs créances fiscales sont passées de 1,8 millions à 5,7 millions d’euros, soit un quasi-triplement. Cette dynamique a été mal anticipée et constamment sous-estimée dans les lois de finances » et que sans plafond ni contrôle, il est impossible d’en évaluer les abus.

Plutôt que de créer des contrôles fiscaux qui nécessitent une logistique humaine et plus de financements publics pour un contrôle en amont systématique, cet amendement fixe un cadre d’utilisation du CIR sans toucher au bénéfice fiscal final des entreprises implantées en France et ne portera donc pas atteinte aux PME qui sont majoritaires dans notre pays.

Enfin, alors que l’économie française souffre de la pandémie de la Covid-19 et après une multitude de discours sur le monde d’après et un nouveau modèle économique plus vertueux à trouver, cet amendement contribue à agir en ce sens pour n’accorder de l’argent public qu’aux entreprises réellement intéressés par une implantation en France.

Déjà, l’an dernier lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, il avait été adopté au Sénat avec le soutien de nombreux sénateurs de plusieurs groupes politiques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-31 rect.

19 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE, MM. RAPIN, COURTIAL et DAUBRESSE, Mme DEROMEDI, MM. BURGOA et Daniel LAURENT, Mmes DEMAS et DEROCHE, MM. SAVARY, SOMON, MOUILLER et VOGEL, Mme CHAUVIN, MM. CALVET, GROSPERRIN et BRISSON, Mmes RICHER, BERTHET et GRUNY, MM. CAMBON et TABAROT, Mme MALET, MM. de LEGGE, GENET et CHARON, Mmes LASSARADE, BONFANTI-DOSSAT, PRIMAS, VENTALON et THOMAS, MM. BONNUS, BACCI, FAVREAU, de NICOLAY, Jean-Marc BOYER et LONGUET, Mmes RAIMOND-PAVERO et DREXLER, MM. KLINGER et MILON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. FRASSA, Mme Marie MERCIER, M. BORÉ, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. PERRIN et RIETMANN, Mme Frédérique GERBAUD, M. DARNAUD, Mmes CHAIN-LARCHÉ, DUMAS et DELMONT-KOROPOULIS, M. BONHOMME, Mme DI FOLCO, M. BOUCHET, Mme DESEYNE, MM. LE GLEUT, MEURANT, SAURY et MANDELLI et Mme JOSEPH


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-32 rect. bis

20 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme ESTROSI SASSONE, MM. RAPIN, DAUBRESSE et COURTIAL, Mme DEROMEDI, MM. BURGOA et Daniel LAURENT, Mmes DEMAS et DEROCHE, MM. SAVARY, SOMON, MOUILLER et VOGEL, Mme CHAUVIN, MM. CALVET, GROSPERRIN et BRISSON, Mmes RICHER et BERTHET, M. BONNE, Mme GRUNY, MM. CAMBON et TABAROT, Mme MALET, MM. de LEGGE, GENET et CHARON, Mmes LASSARADE, BONFANTI-DOSSAT, PRIMAS, THOMAS et RAIMOND-PAVERO, MM. BONNUS, BACCI, FAVREAU, de NICOLAY, Jean-Marc BOYER et LONGUET, Mme DREXLER, MM. KLINGER et MILON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. FRASSA, Mme Marie MERCIER, M. BORÉ, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. PERRIN et RIETMANN, Mmes Laure DARCOS et Frédérique GERBAUD, M. DARNAUD, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. Bernard FOURNIER, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER, DUMAS et DELMONT-KOROPOULIS, MM. BONHOMME et GREMILLET, Mme DI FOLCO, M. BOUCHET, Mme DESEYNE, MM. LE GLEUT, MEURANT, SAURY, MANDELLI et BABARY, Mme de CIDRAC et M. SEGOUIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUATER 


Après l'article 8 quater 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 4 de l’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) L’année : « 2005 » est remplacée par l’année : « 2020 » et l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

b) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » et le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € » ;

2° Aux deuxième et dernière phrases, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 800 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il s’agit de faciliter le maintien à domicile en modifiant le crédit d'impôt qui n'est plus adapté et qui n'a pas été revalorisé depuis 2005. 

L'ensemble des travaux d'adaptation permet de répondre aux attentes des Français de rester le plus longtemps possible à leur domicile, de moins mettre en tension les EHPAD et de faire travailler des entreprises locales.

Ce type d’équipement freine les chutes dans l’escalier, la première cause d’accident domestique qui ont un coût très important pour l’assurance maladie.

Cela permet donc de retarder de plusieurs années le déménagement du foyer devenant dépendant en résidence collective et adaptée.

La mise en œuvre de ces équipements se fait généralement par des entreprises locales soit à la suite de l'appel de la famille des personnes demandeuses soit par le bouche à oreille local (installateurs, électriciens, maçons, etc…).

Enfin, l'élargissement du champ d’application du crédit d’impôt 2017 ne s'est pas accompagné d'une modification des règles du crédit d’impôt par lui-même : son doublement par exemple permettrait le doublement du nombre de foyers équipés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-33 rect. bis

20 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE, MM. DAUBRESSE et COURTIAL, Mme DEROMEDI, MM. BURGOA et Daniel LAURENT, Mmes DEMAS et DEROCHE, MM. SAVARY, SOMON, MOUILLER et VOGEL, Mme CHAUVIN, MM. CALVET, GROSPERRIN et BRISSON, Mmes RICHER, BERTHET et GRUNY, MM. CAMBON et TABAROT, Mme MALET, MM. de LEGGE, GENET et CHARON, Mmes LASSARADE, BONFANTI-DOSSAT et THOMAS, MM. BONNUS et BACCI, Mme PRIMAS, MM. FAVREAU, de NICOLAY, Jean-Marc BOYER et LONGUET, Mmes RAIMOND-PAVERO et DREXLER, M. MILON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. FRASSA, Mme Marie MERCIER, MM. BORÉ, PERRIN et RIETMANN, Mme Laure DARCOS, M. DARNAUD, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. Bernard FOURNIER, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER, DUMAS et DELMONT-KOROPOULIS, MM. BONHOMME et GREMILLET, Mme DI FOLCO, M. BOUCHET, Mme DESEYNE, MM. LE GLEUT, MEURANT, SAURY et MANDELLI, Mme JOSEPH et M. BABARY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 QUATER


Après l'article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du A II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;

b) Les a et b sont abrogés ;

2° À la troisième ligne de la première colonne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés.

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5% pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux financés en PLAI et PLUS, quel que soit leur lieu d’implantation. Seules les opérations portant sur des logements financés en PLS seraient maintenues au taux de 10%.

Depuis que le FNAP n’est plus financé directement par l’Etat et dans une période où les taux d’intérêt sont historiquement bas, le dispositif de taux de TVA réduit constitue une part très importante de l’aide de l’Etat à la production de logements sociaux. Pouvoir bénéficier du taux de TVA réduit permet aux bailleurs sociaux soit de baisser le niveau des loyers de sortie des nouvelles opérations, soit, à loyer égal, d’économiser leurs fonds propres pour les réaffecter sur davantage d’opérations. Les demandeurs de logements sociaux sont aujourd’hui au nombre de 2 millions, les ressources dont ils disposent baissent régulièrement, justifiant ainsi la nécessité de construire massivement des logements à loyer très modérés.

De plus, en cette période de crise sanitaire et de crise économique, la relance de l’économie passe par un investissement massif dans la construction et la rénovation de logements, secteur créateur d’emplois non délocalisables. Les logements neufs contribueront en outre à renforcer la cohésion sociale et territoriale en améliorant le quotidien de nos concitoyens les plus fragiles.

Au vu des plafonds de ressources et des plafonds de loyers des logements financés en PLS, la nécessité de pouvoir disposer de la TVA à taux réduit sur ce produit est moins marquée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-34 rect. ter

20 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE, MM. DAUBRESSE et COURTIAL, Mme DEROMEDI, MM. BURGOA et Daniel LAURENT, Mmes DEMAS et DEROCHE, MM. SAVARY, MOUILLER et VOGEL, Mme CHAUVIN, MM. CALVET, GROSPERRIN et BRISSON, Mmes RICHER, BERTHET et GRUNY, MM. CAMBON, TABAROT, de LEGGE, GENET et CHARON, Mmes LASSARADE et THOMAS, MM. BONNUS, BACCI, FAVREAU, de NICOLAY, Jean-Marc BOYER et LONGUET, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. KLINGER et MILON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. FRASSA, Mme Marie MERCIER, MM. BORÉ, PERRIN et RIETMANN, Mme Laure DARCOS, M. DARNAUD, Mmes CHAIN-LARCHÉ, DUMAS, DELMONT-KOROPOULIS et DI FOLCO, M. BOUCHET, Mme DESEYNE, MM. LE GLEUT, MEURANT, SAURY et MANDELLI, Mme JOSEPH et MM. BABARY et SEGOUIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUATER 


Après l'article 8 quater 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent 6° est également applicable aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application de l’article L. 421-12-2 du code de la construction et de l’habitation. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le projet d’amendement prévoit d’appliquer aux indemnités de rupture conventionnelle versées aux directeurs généraux des Offices publics de l’Habitat, agents publics, lorsqu’ils ne sont pas fonctionnaires en position de détachement, mais néanmoins considérés comme des agents publics en vertu d’une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, le régime fiscal prévu à l’article 80 duodecies du code général des impôts.

La pratique de la rupture conventionnelle a été étendue par le législateur aux salariés de droit privé (article L. 1237-13 du code du travail), aux agents publics des chambres de commerce et d'industrie (loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018), ainsi qu’aux agents de la fonction publique depuis la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, le régime fiscal des indemnités versées à ces publics a également été harmonisé par le législateur.

Ce régime d’exonérations analogue à tous les agents publics (article 5 de la loi de finances pour 2020, n°2019-1479 du 28 décembre 2019), n’est toutefois pas applicable, en l’état de la rédaction actuelle de l’alinéa 6 de l’article 80 duodecies du Code Général des Impôts (CGI), à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée à un directeur général d’Office public de l’habitat en application de l’article L. 421-12-2 du code de la construction et de l’habitation alors même que le dispositif applicable aux DG de CCI a servi de modèle à celui des DG d’OPH comme en témoignent les débats parlementaires de la loi Macron. En l’absence de texte spécifique définissant le régime fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle définie à l’article L. 421-12-2 du CCH, le texte actuel traite différemment des agents publics en créant une rupture d’égalité devant la loi fiscale et les charges publiques.

Le présent amendement a donc pour objet de permettre pour les cas de rupture conventionnelle des agents publics que sont les directeurs généraux des Offices publics de l’habitat, l’application de la même exonération que celle de l’alinéa 6 de l’article 80 duodecies du CGI.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-35 rect. bis

20 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme ESTROSI SASSONE, MM. DAUBRESSE et COURTIAL, Mme DEROMEDI, MM. BURGOA et Daniel LAURENT, Mmes DEMAS et DEROCHE, MM. SAVARY, MOUILLER et VOGEL, Mme CHAUVIN, MM. CALVET, GROSPERRIN et BRISSON, Mmes RICHER, BERTHET et GRUNY, MM. CAMBON, TABAROT, de LEGGE, GENET et CHARON, Mmes LASSARADE et THOMAS, MM. BONNUS et BACCI, Mme PRIMAS, MM. FAVREAU, de NICOLAY, Jean-Marc BOYER et LONGUET, Mme DREXLER, M. MILON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. FRASSA, Mme Marie MERCIER, M. BORÉ, Mme Laure DARCOS, M. DARNAUD, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. Bernard FOURNIER, Mmes DUMAS et DELMONT-KOROPOULIS, MM. BONHOMME et GREMILLET, Mme DI FOLCO, M. BOUCHET, Mme DESEYNE, MM. LE GLEUT, MEURANT, MANDELLI et SAURY, Mme JOSEPH et MM. BABARY et SEGOUIN


ARTICLE 3 SEXIES


I. – Alinéa 3

1° Après les mots :

gérant des logements sociaux,

insérer les mots :

à un organisme de foncier solidaire mentionné à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme,

2° Remplacer les mots :

mentionnés aux 3° et 5° de l’article L. 831-1

par les mots :

mentionnés aux neuvième et dixième alinéas de l’article L 411-2

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 3 sexies du projet de loi de finances modifie, sur proposition du gouvernement, le régime prévu au 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, lequel, pour encourager la création de logements sociaux, accorde une exonération d’impôt sur le revenu sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles au profit soit d’organismes de logements sociaux, soit d’autres cessionnaires qui s’engagent à réaliser des logements sociaux.

Alors que pour les cessions aux organismes de logements sociaux, le texte n’imposait pas, jusqu’à présent, qu’ils s’engagent sur une affectation précise, l’article 3 sexies prévoit que l’exonération sera désormais calculée au prorata de la surface de logements sociaux qu’ils s’engagent à construire.

Si cet objectif visant à recentrer le dispositif sur le logement social est compréhensible, la nouvelle rédaction est par contre excessivement restrictive au regard du type d’opérations sur lesquelles l’organisme pourra s’engager. 

Elle conduit à supprimer l’application de ce régime dans le cas où l’organisme destine le bien acquis à une opération d’accession sociale à la propriété ou encore à une opération telle que la construction de centres d’hébergement et de réinsertion sociale (ou autre établissement de ce type, qui bien que non conventionnés à l’APL, sont destinés à des personnes en difficulté). 

Le présent amendement propose donc d’élargir l’affectation aux principales opérations de logement social constituant le service d’intérêt économique général confié aux organismes de logements sociaux (art. L 411-2 du code de la construction et de l’habitation)

Parallèlement, il est proposé d’élargir la liste des organismes de logement social cessionnaires aux organismes de foncier solidaire qui portent les opérations de bail réel solidaire (opérations soumises aux mêmes contraintes de prix et de ressources que le logement social).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi de finances pour 2021

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-36 rect. bis

20 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, MM. DAUBRESSE et COURTIAL, Mme DEROMEDI, MM. BURGOA et Daniel LAURENT, Mmes DEMAS et DEROCHE, MM. SAVARY, MOUILLER et VOGEL, Mme CHAUVIN, MM. CALVET, GROSPERRIN et BRISSON, Mmes RICHER, BERTHET et GRUNY, MM. CAMBON, TABAROT, de LEGGE, GENET et CHARON, Mmes LASSARADE et THOMAS, MM. BONNUS et BACCI, Mme PRIMAS, MM. FAVREAU, de NICOLAY, Jean-Marc BOYER et LONGUET, Mme DREXLER, M. MILON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. FRASSA, Mme Marie MERCIER, M. BORÉ, Mme Laure DARCOS, M. DARNAUD, Mmes CHAIN-LARCHÉ, DUMAS et DELMONT-KOROPOULIS, MM. BONHOMME et GREMILLET, Mme DI FOLCO, M. BOUCHET, Mme DESEYNE, MM. LE GLEUT, MEURANT, SAURY et MANDELLI, Mme JOSEPH et MM. BABARY et SEGOUIN


ARTICLE 3 SEXIES


I. - Alinéa 3

1° Après les mots :

gérant des logements sociaux,

insérer les mots :

à un organisme de foncier solidaire mentionné à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme,

2° Après les mots :

mentionnés aux 3° et 5° de l’article L. 831-1

insérer les mots :

ainsi qu’aux deux derniers alinéas de l’article L. 302-5

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 3 sexies du projet de loi de finances modifie, sur proposition du gouvernement, le régime prévu au 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, lequel, pour encourager la création de logements sociaux, accorde une exonération d’impôt sur le revenu sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles au profit soit d’organismes de logements sociaux, soit d’autres cessionnaires qui s’engagent à réaliser des logements sociaux.

Alors que pour les cessions aux organismes de logements sociaux, le texte n’imposait pas, jusqu’à présent, qu’ils s’engagent sur une affectation précise, l’article 3 sexies prévoit que l’exonération sera désormais calculée au prorata de la surface de logements sociaux qu’ils s’engagent à construire.

Si cet objectif visant à recentrer le dispositif sur le logement social est compréhensible, la nouvelle rédaction est par contre très restrictive au regard du type d’opérations sur lesquelles l’organisme pourra s’engager.  Elle conduit à supprimer l’application de ce régime dans le cas où l’organisme destine le bien acquis à une opération de location-accession agréée ou à une opération de bail réel solidaire.

Le présent amendement propose de rajouter ces deux catégories de logements qui, on le rappelle, sont assimilés à des logements locatifs sociaux par l’article 55 de la loi SRU (art. 302-5 du code de la construction et de l’habitation).

Corrélativement, il est proposé d’élargir la liste des organismes de logement social cessionnaires aux organismes de foncier solidaire qui portent les opérations de bail réel solidaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi de finances pour 2021

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-37 rect. bis

20 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme ESTROSI SASSONE, MM. DAUBRESSE et COURTIAL, Mme DEROMEDI, MM. BURGOA et Daniel LAURENT, Mmes DEMAS et DEROCHE, MM. SAVARY, SOMON et MOUILLER, Mme LAVARDE, MM. VOGEL, CALVET, GROSPERRIN et BRISSON, Mmes RICHER, BERTHET et GRUNY, MM. CAMBON et TABAROT, Mme MALET, MM. de LEGGE, GENET et CHARON, Mmes LASSARADE et THOMAS, MM. BONNUS et BACCI, Mme PRIMAS, MM. FAVREAU, de NICOLAY, Jean-Marc BOYER et LONGUET, Mme DREXLER, MM. KLINGER et MILON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. FRASSA, Mme Marie MERCIER, M. BORÉ, Mme Laure DARCOS, M. DARNAUD, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. Bernard FOURNIER, Mmes DUMAS et DELMONT-KOROPOULIS, MM. BONHOMME et GREMILLET, Mme DI FOLCO, M. BOUCHET, Mme DESEYNE, MM. LE GLEUT, MEURANT, SAURY et MANDELLI, Mme JOSEPH, M. BABARY, Mme RENAUD-GARABEDIAN et M. SEGOUIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUATER 


Après l'article 8 quater 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au deuxième alinéa est portée à 21 400 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un bien ayant fait l’objet de dépenses de travaux en faveur de la rénovation énergétique représentant au moins 40 % des dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation, à l’exclusion des dépenses de travaux éligibles à la prime de transition énergétique prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le déficit foncier est constitué lorsque les charges excèdent les revenus fonciers (loyers) pour les particuliers bailleurs. Ce déficit peut être imputé sur le revenu global du contribuable et réduire ainsi son imposition, dans la limite d’un plafond fixé à 10 700€. C’est un outil apprécié des bailleurs et un mécanisme vertueux. Il favorise la mise en location sur longue durée de biens immobiliers entretenus puisque seules sont éligibles les dépenses de travaux de réparation et d'entretien, à savoir les travaux au service immédiat des locataires. Le plafond du déficit foncier n’a pas été révisé depuis la Loi de Finances pour 1995. Or, engager des travaux de rénovation énergétique représente un coût, bien au-delà des dépenses d’entretien usuelles. Il serait souhaitable d’utiliser ce dispositif pour encourager les propriétaires-bailleurs à engager ces travaux, dans la cohérence du Plan de relance et de l’urgence écologique.

Depuis six ans, malgré l’enjeu environnemental de la rénovation énergétique des bâtiments, les bailleurs ont été mis de côté des dispositifs d’accompagnement de la rénovation énergétique et ont délaissé ces travaux, trop coûteux. Si partout, le fait de ne pas avoir engagé ces travaux de rénovation s’exerce au détriment des locataires, en copropriété cette situation était doublement pénalisante, à la fois pour le locataire donc, mais aussi pour l’ensemble de l’immeuble. Faute de moyens ou d’accompagnement, les copropriétaires-bailleurs n’ont en effet pas été enclins à voter les travaux nécessaires pour toute la copropriété.

Cet amendement vise donc à doubler le plafond du déficit foncier reportable sur les revenus globaux, dès lors qu’une part significative (40%) du montant des travaux est composée de travaux d’économie d’énergie (collectif ou individuel). Il s’agit de mettre en cohérence ce dispositif vertueux avec la réalité du coût des travaux de rénovation énergétique. Pour éviter les soupçons d’effets d’aubaine, les propriétaires bailleurs ayant recours à ce doublement du plafond du déficit foncier perdraient le bénéfice de Ma Prime Rénov pour ces mêmes travaux. Un décret viendra cadrer les travaux éligibles. Le périmètre devrait être le même que celui des travaux éligibles à Ma Prime Rénov.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-38 rect. bis

20 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme ESTROSI SASSONE, MM. DAUBRESSE et COURTIAL, Mme DEROMEDI, MM. BURGOA et Daniel LAURENT, Mmes DEMAS et DEROCHE, MM. SAVARY, SOMON et MOUILLER, Mme LAVARDE, MM. VOGEL, CALVET, GROSPERRIN et BRISSON, Mmes RICHER, BERTHET et GRUNY, MM. CAMBON, TABAROT, de LEGGE, GENET et CHARON, Mmes LASSARADE et THOMAS, MM. BONNUS et BACCI, Mme PRIMAS, MM. FAVREAU, de NICOLAY, Jean-Marc BOYER et LONGUET, Mmes RAIMOND-PAVERO et DREXLER, MM. KLINGER et MILON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. FRASSA, Mme Marie MERCIER, MM. BORÉ, PERRIN et RIETMANN, Mmes Laure DARCOS et Frédérique GERBAUD, M. DARNAUD, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. Bernard FOURNIER, Mmes DUMAS et DELMONT-KOROPOULIS, MM. BONHOMME et GREMILLET, Mme DI FOLCO, M. BOUCHET, Mme DESEYNE, MM. LE GLEUT, MEURANT, SAURY et MANDELLI, Mme JOSEPH, M. BABARY, Mme RENAUD-GARABEDIAN et M. SEGOUIN


ARTICLE 3 SEXIES


Rédiger ainsi cet article :

Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 7° Qui sont cédés du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2022, à un organisme d’habitations à loyer modéré, à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, à l’association mentionnée à l’article L. 313-34 du code de la construction et de l’habitation, aux sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts pour les logements mentionnés au 4° de l’article L. 831-1 du même code, à un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2 dudit code ou à tout autre cessionnaire qui s’engage, par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à réaliser et à achever des logements sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l’article L. 831-1 du même code dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition. 

« Dans ce dernier cas, l’exonération est calculée au prorata de la surface habitable de logements sociaux par rapport au nombre de logements mentionnés dans le permis d’aménager ou dans le programme de construction de logements du traité de concession et au prorata de la surface habitable des logements sociaux construits par rapport à la surface totale des constructions mentionnées dans le permis de construire du programme immobilier.

« En cas de manquement à l’engagement d’achèvement des locaux au terme du délai de quatre ans, le cessionnaire est redevable d’une amende d’un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l’acte. En cas de fusion de sociétés, l’engagement souscrit par le cessionnaire n’est pas rompu lorsque la société absorbante s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l’engagement d’achèvement des locaux dans le délai restant à courir.

« Le non-respect par la société absorbante de l’engagement d’achèvement des locaux entraîne l’application de l’amende prévue pour le cessionnaire. Le présent 7° ne s’applique pas dans les quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. »

Objet

L’article 150 U 7° du code général des impôts institue une exonération d’imposition visant les plus-values réalisées par les particuliers lors des cessions immobilières intervenant au profit :

- des organismes d'HLM mentionnés à l'article L. 411-2 du CCH ;

- des SEM gérant des logements sociaux, notamment celles réalisant des opérations au titre du service d'intérêt général soumises aux dispositions des articles  L. 481-1-1 à L. 481-5 du CCH ;

- de l'Association foncière logement (AFL) et des SCI dont cette association détient la majorité des parts, pour les logements conventionnés (CCH, art. L. 313-34) ;

- des organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du CCH, qui concourent aux objectifs de la politique d'aide au logement et ont par conséquent une activité d'utilité sociale. Il s'agit des organismes sans but lucratif et unions d'économie sociale ;

Ces dispositions cultivent actuellement une distorsion de concurrence entre les différents opérateurs dans la mesure où les organismes HLM ou les bailleurs sociaux qui acquièrent un terrain à bâtir auprès d’un particulier permettent à ce dernier d’être totalement exonéré de plus-values immobilières.

D’autant que ces derniers peuvent exercer d’autres activités que le logement social tel que la division par lots.

Les autres cessionnaires lui permettent de disposer d’une exonération de plus-values à due concurrence des logements sociaux qu’ils s’engagent à réaliser dans un délai de quatre ans.

La rédaction actuelle place hors du champ de cette exonération les ventes aux aménageurs publics ou privés, lesquels ne réalisent pas les logements sociaux alors qu’ils ont vocation à préparer les fonciers destinés à les accueillir. Concrètement, le même particulier qui vend un terrain à un aménageur lequel viabilise un terrain en vue de la réalisation de logements sociaux, cesse d’être éligible à cette exonération d’impôt.

L’aménageur devra alors, à la demande du particulier cédant, supporter économiquement le poids de l’impôt qui en résulte. Cette charge financière, qui n’existe pas pour les organismes HLM ou les bailleurs sociaux, affecte le jeu de la libre concurrence au préjudice des aménageurs publics et privés.

Il convient ainsi, conformément aux préconisations 27 et 28 du rapport sur la mobilisation du foncier privé rendu le 26 février 2016 aux ministres du logement et au ministre du budget par Dominique Figeat, Président de l’Observatoire Régional du Foncier d’Ile de France, d’autoriser les aménageurs à entrer dans ce dispositif dès lors que ceux-ci s’engagent à vendre à un bailleur social ou à un promoteur qui s’engageraient à leur tour à construire des logements sociaux.

Un tel dispositif, qui vise à contribuer à la production de logements sociaux par tous les acteurs, s’avèrerait efficace pour encourager les propriétaires privés souhaitant céder leur bien à des opérateurs qui s’engagent à réaliser ou à faire réaliser des logements sociaux et à libérer du foncier constructible. Il permettrait également une modération des prix de vente favorisant ainsi l’équilibre des opérations d’aménagement et de construction qui prévoient la réalisation de logements sociaux.

Il est proposé :

- d’étendre le champ de l’exonération de plus-values immobilières aux cas de cession par un propriétaire particulier en fonction de la destination du bien immobilier (production de logement sociaux) indépendamment du statut de l’acquéreur.

- de fonder le calcul de l’exonération sur le nombre de logements sociaux (à partir de la surface affectée) réalisés à l’échelle de l’opération (quel que soit l’opérateur, le promoteur, l’aménageur ou le bailleur) et non sur la seule base de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi de finances pour 2021

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-39 rect. bis

20 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme ESTROSI SASSONE, MM. DAUBRESSE et COURTIAL, Mme DEROMEDI, MM. BURGOA et Daniel LAURENT, Mmes DEMAS et DEROCHE, MM. SAVARY, MOUILLER, VOGEL, CALVET, GROSPERRIN et BRISSON, Mmes RICHER, BERTHET et GRUNY, MM. CAMBON, TABAROT, de LEGGE, GENET et CHARON, Mmes LASSARADE et THOMAS, MM. BONNUS et BACCI, Mme PRIMAS, MM. FAVREAU, de NICOLAY et Jean-Marc BOYER, Mme VENTALON, M. LONGUET, Mmes RAIMOND-PAVERO et DREXLER, M. MILON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. FRASSA, Mme Marie MERCIER, MM. BORÉ, PERRIN et RIETMANN, Mme Laure DARCOS, M. DARNAUD, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. Bernard FOURNIER, Mmes DUMAS et DELMONT-KOROPOULIS, MM. BONHOMME et GREMILLET, Mme DI FOLCO, M. BOUCHET, Mme DESEYNE, MM. LE GLEUT, MEURANT, SAURY et MANDELLI, Mme JOSEPH et MM. BABARY et SEGOUIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUATER 


Après l'article 8 quater 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa du A est ainsi modifiée :

a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

b) Après le mot : « logement », sont insérés les mots : « individuel ou collectif » ;

c) Après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « en secteur aménagé, au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme » ;

2° Le B est ainsi modifié :

a) Au 1°, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « individuel ou collectif » ;

b) Aux 1°, 2°, 3° et 4°, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

Objet

Dans le cadre du plan de relance, aux fins d’appuyer la production de logements en secteur aménagé, au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, et de soutenir la solvabilité des acquéreurs, il est proposé de proroger le dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2023.

En l’état, ce dispositif encourage jusqu’au 31 décembre 2021 la réalisation de logements collectifs en secteurs tendus.

Le secteur économique de la production de logements a été lourdement sinistré par la crise sanitaire. Le soutien à la solvabilité des acquéreurs se révèle aujourd’hui indispensable, au moins jusqu’au 31 décembre 2023.

Parallèlement, cette crise sanitaire s’est manifestée comme un révélateur du mal être éprouvé par les habitants poussés vers la périphérie (difficultés causées par l'éloignement des services et de l'emploi), et sous l’effet d’habitats dispersés dans des zones diffuses au gré d’opportunités foncières par simples divisions sans organisation ni services. Nombre de communes ont connu des croissances échevelées sans structuration.

En contrepoint de la dispersion, l’hyper-densification par réalisation d’habitats verticaux a marqué ses limites dans le malaise exprimé par les familles, résidant dans un habitat manquant de surfaces et de lieux de confort.

L’aménagement des projets structurants est donc appelé à tenir un rôle majeur dans la redéfinition du modèle de cadres de vie.

L’aménagement de projets locaux, à la lumière des bouleversements écologiques et sociaux en cours, semble devenu le plus légitime pour développer une urbanisation positive. Ce modèle de transition urbaine fondée sur le principe central de sobriété foncière et intégrant des innovations technologiques environnementales, créera les conditions de vie économes et recherchées par les habitants. Il convient d’engager notre nation dans une démarche globale d’aménagement des territoires fondé sur un nouveau modèle d’urbanisation, durable, équilibré et d’avenir.

Ce modèle d’urbanisation est appelé à s’inscrire dans une logique  :

- démocratique, pour répondre aux préoccupations des habitants dans la diversité de leurs besoins, des élus, des autorités publiques, des associations environnementales.

- spatialisée, cohérent avec les bassins d’emplois notamment des métropoles et des futures implantations industrielles.

- écologique, intégrant des fonctions environnementales, réintroduisant dans l’urbanisme dans toute sa mesure la dimension environnementale, la sauvegarde des fonctionnalités des sols, la réalisation d’économie de carbone, la lutte en faveur de la résilience climatique (lutte contre le risque inondation, contre les îlots de chaleur…), propice au maintien d’une biodiversité et consécutivement de conditions favorables à la santé des habitants par la réponse apportées à leurs besoins physiologiques.

Ces projets de quartiers fondés sur la mixité des fonctionnalités urbaines permettent aussi de réaliser les logements sociaux impulsés par la loi SRU, d’équiper les communes (écoles, crèches, gymnases) grâce aux participations financières apportées par les aménageurs au moyen des conventionnement PUP ou concessions de ZAC. La conception de ces quartiers de vie intègre désormais le développement de nouveaux services d’écomobilités, la biodiversité comme élément d’attractivité, selon un modèle économique équilibré pour les élus et les acquéreurs (c'est-à-dire in fine les futurs habitants).

Cette nouvelle approche agrège les problématiques territoriales de densité, de sobriété foncière, de création d’emploi de proximité, de mixité fonctionnelle, de qualité paysagère, de création d’ilots de fraîcheur, de continuités écologiques, d’énergie, de mobilités, de commerces, d’équipements publics, de médecine de proximité, de production de fruits et légumes en circuits courts, du développement de l’agriculture urbaine et du soutien à l’agriculture locale, de l’économie circulaire, etc..

Un tel principe de quartiers d’habitat, vecteur de sociabilité invitera à définir auprès des élus un modèle de cadre de vie et d’aménagement structuré qui répondent aux problématiques sociétales dans une vision positive de projet.

Aussi, dans une logique de cohésion des territoires, est-il essentiel de ne pas limiter l’ambition en matière de construction de logements aux seules zones tendues, mais au contraire de continuer à répondre aux besoins exprimés en logements sur l’ensemble des villes moyennes et de leurs couronnes périurbaines ou rurales situées en zone B2 ou C.

C’est pourquoi il est proposé pour Soutenir la production de logement locatif intermédiaire sur l’ensemble du territoire dans le cadre d'un urbanisme de projet :

•     de restaurer l’éligibilité des communes situées en zone B2 et C qui ne peuvent plus en bénéficier depuis le 1er janvier 2020, sauf dérogation.

•     de reconduire le PINEL Maisons dès le 1er janvier 2021

•     d’orienter les investissements vers les opérations groupées

•     d’habiliter le maire ou le président de l’intercommunalité à signer des quotas attribués sur la commune.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-40 rect. ter

21 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PERRIN, BAS et RIETMANN, Mme de CIDRAC, MM. RAPIN, DUFFOURG et GREMILLET, Mme DI FOLCO, M. BONHOMME, Mmes DUMAS et GRUNY, MM. MEURANT, ANGLARS, CHARON, PIEDNOIR, LONGUET, PELLEVAT, HOUPERT, SAUTAREL, Loïc HERVÉ, DÉTRAIGNE et SIDO, Mme JOSEPH, M. SAVIN, Mmes de LA PROVÔTÉ et Frédérique GERBAUD, M. CIGOLOTTI, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. DUPLOMB, Mmes BONFANTI-DOSSAT et PETRUS, M. BOUCHET, Mmes BILLON, DEROMEDI et Laure DARCOS, M. CALVET, Mmes CHAIN-LARCHÉ, RAIMOND-PAVERO, DREXLER, GARRIAUD-MAYLAM et LOPEZ, M. Bernard FOURNIER, Mme CANAYER, MM. MOUILLER, VOGEL et DARNAUD, Mme VENTALON, MM. LEFÈVRE, COURTIAL et LAMÉNIE, Mmes PLUCHET, THOMAS, Marie MERCIER et BERTHET, MM. CHAIZE, JOYANDET, HUGONET et SOMON, Mme DUMONT, M. BAZIN, Mme MULLER-BRONN, MM. LAUGIER et MIZZON, Mme NOËL, MM. Daniel LAURENT et REGNARD, Mmes RICHER et CHAUVIN, MM. LONGEOT, BONNEAU et BONNE et Mme PUISSAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendie et de secours. »

II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à exonérer les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). 

Alors que les interventions des SDIS ne cessent de croître et a fortiori leurs déplacements, ils continuent de payer en totalité le carburant nécessaire à leurs interventions alors que certaines entreprises en sont exonérées ou remboursées.

Aussi, exonérer de cette taxe les SDIS permettrait d’orienter davantage leurs dépenses vers l’investissement et ainsi favoriser l'efficacité de leurs interventions.



NB :La rectification consiste en un changement de place (après l'article 15 quater vers après l'article 15).





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-41 rect.

19 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PERRIN, RIETMANN et BAS, Mme PUISSAT, MM. BONNE, BONNEAU et LONGEOT, Mmes CHAUVIN et RICHER, MM. REGNARD et Daniel LAURENT, Mme NOËL, MM. MIZZON et LAUGIER, Mme MULLER-BRONN, M. BAZIN, Mme DUMONT, MM. SOMON, HUGONET, JOYANDET et CHAIZE, Mmes BERTHET, Marie MERCIER, THOMAS et PLUCHET, MM. LAMÉNIE, COURTIAL et LEFÈVRE, Mme VENTALON, MM. DARNAUD, VOGEL et MOUILLER, Mme CANAYER, M. Bernard FOURNIER, Mmes LOPEZ, GARRIAUD-MAYLAM, DREXLER, RAIMOND-PAVERO et CHAIN-LARCHÉ, M. CALVET, Mmes Laure DARCOS, DEROMEDI et BILLON, M. BOUCHET, Mmes PETRUS et BONFANTI-DOSSAT, M. DUPLOMB, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. CIGOLOTTI, Mmes Frédérique GERBAUD et de LA PROVÔTÉ, M. SAVIN, Mme JOSEPH, MM. SIDO, DÉTRAIGNE, Loïc HERVÉ, SAUTAREL, HOUPERT, PELLEVAT, LONGUET, PIEDNOIR, CHARON, ANGLARS et MEURANT, Mmes GRUNY et DUMAS, M. BONHOMME, Mme DI FOLCO et MM. GREMILLET, DUFFOURG et RAPIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un article 265... ainsi rédigé :

« Art. 265.... – I. – Les services départementaux d’incendie et de secours peuvent obtenir pour leurs véhicules, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l’article 352, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l’indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l’article 265.

« Ce remboursement est calculé, au choix : 

« a) En appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce service, dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre 39,19 € par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265 et 265 A bis ;

« b) En appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés à ce service, dans au moins trois des régions, dont le cas échéant la collectivité de Corse, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les conditions précisées aux articles 265 A bis et 265 A ter par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé par arrêté.

« Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier défini au 1 de l’article 1er, sauf dans les départements d’outre-mer. »

« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet de proposer un remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (TICPE) utilisé pour les interventions des véhicules des sapeurs-pompiers.

Ce remboursement existe déjà pour les services de transports publics routier en commun de voyageur : les sapeurs-pompiers concourant à l’exécution d’un service public vital, il semble cohérent qu’ils puissent également en bénéficier et ce, afin de favoriser leurs dépenses d'investissement grâce au redéploiement de ces crédits.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-42 rect.

20 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Non soutenu

M. LONGEOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Lorsqu’elle est produite par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315-2 du code de l’énergie. »

Objet

Cet amendement vise à exonérer de TICFE la part d’électricité autoproduite par les projets d’autoconsommation collective, au même titre que pour l’autoconsommation individuelle. Il s’agit aussi d’inciter la CRE à supprimer la majoration de la composante de soutirage du TURPE spécifique sur la part autoproduite afin d’alléger de manière d’autant plus significative les charges sur les projets d’autoconsommation collective. Le coût supplémentaire au budget 2021 en résultant serait inférieur à 84 000 €.

Les projets d’autoconsommation collective ne représentent en 2020 que 0,003 % de la puissance installée d’énergies renouvelables en France. Pourtant, alors que seulement 17,8 % de la consommation finale brute d’énergie provenait d’EnR en 2019, le développement de ces projets est essentiel si la France veut atteindre son objectif de 33 % de la consommation finale brute d’énergie provenant d’EnR d’ici 2030.

L’objectif de cet amendement est :
-D’encourager la création de projets d’autoconsommation collective en établissant un cadre réglementaire plus favorable sans devoir supporter de charges disproportionnées, conformément à la directive (UE) 2018/2001. Si les projets d'autoconsommation individuelle sont rentables grâce à des avantages fiscaux, ce n’est pour l’instant pas le cas des projets d’autoconsommation collective.
-D’améliorer l’acceptation sociale des projets d’énergie renouvelable en favorisant la co-construction entre citoyens et acteurs d’un même territoire (entreprises, bailleurs sociaux, collectivités). 70 % des projets privés d’éoliennes sont en effet freinés par des recours au tribunal par les locaux.
-D'augmenter les rendements des projets d’EnR à l’échelle locale. Pour 1€ investi, 2.50€ profitent directement au territoire. Les projets citoyens sont donc un catalyseur essentiel de la transition énergétique des territoires.



NB :La rectification consiste en un changement de place (après l'article 12 vers après l'article 15).





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(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-43 rect.

19 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. Stéphane DEMILLY, LONGEOT, VANLERENBERGHE, HENNO, LAFON, DÉTRAIGNE, CADIC, JANSSENS, PELLEVAT, LE NAY et DUFFOURG, Mmes BILLON et SOLLOGOUB, M. CANEVET, Mme Catherine FOURNIER, MM. KERN, MOGA et BONHOMME, Mmes DUMAS et Nathalie DELATTRE, MM. CAZABONNE, LONGUET, TABAROT, Pascal MARTIN, BACCI, GUERRIAU et BONNUS, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et JOSEPH et M. SOMON


ARTICLE 14


I. – Alinéa 114

Remplacer les mots :

et, d’autre part, l’essence ou le superéthanol E85

par les mots :

ou le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence

II. – Alinéa 115

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

III. – Après l’alinéa 117

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« – pour les véhicules dont la source d'énergie comprend le superéthanol E85, les émissions de dioxyde de carbone de ceux mentionnés au 1° du I du présent article n’excèdent pas 90 grammes par kilomètre, pour les véhicules mentionnés au 2° du même I, elles n’excèdent pas 72 grammes par kilomètre et l’ancienneté du véhicule déterminée à partir de sa date de première immatriculation, n’excède pas trois années. Pour ces véhicules mentionnés au b du III de l’article 1011 bis, bénéficiant d’un abattement de 40 % des émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, le taux d’émission de dioxyde de carbone pour l’application du présent alinéa est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immatriculation.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’accorder, à partir du 1er janvier 2022, une exonération de Taxe sur les Véhicules de Société de 3 ans aux véhicules fonctionnant d’origine au Superéthanol-E85, en dessous d’un certain seuil d’émissions.

Il place le « Superéthanol E85 » composé de 65% à 85% de bioéthanol renouvelable parmi les énergies alternatives que sont le gaz naturel et le gaz de pétrole liquéfié, à l’alinéa 114.

Il propose d’exonérer de TVS sur 3 ans les véhicules fonctionnant au Superéthanol-E85 dont les émissions fossiles, après analyse cycle de vie, sont inférieures à 90g de CO2 par kilomètre. C’est beaucoup moins que le seuil de 120 g dont bénéficient les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au gaz de pétrole liquéfié, pourtant 100% fossiles, pour la même exonération de TVS.

Il prend en compte un abattement de 40 % sur les émissions de CO2 au pot d’échappement des véhicules conçus pour fonctionner au Superéthanol-E85, afin de tenir compte des importantes réductions d’émissions de gaz à effet de serre permises par ce carburant sur son cycle de vie. Ainsi, il aligne le régime d’abattement applicable au calcul de la TVS sur celui de la prime à la conversion et du malus, pour les véhicules flex-fuel E85 d’origine.

C’est une mesure de cohérence. En effet, aujourd’hui pour une même voiture flex-fuel E85 d’origine émettant 150g de CO2 par kilomètre au pot d’échappement, différents niveaux de CO2 sont pris en compte pour le calcul des taxes et primes. Pour le calcul du malus, depuis 2009, et pour le système de prime à la conversion, depuis juillet 2019, cette voiture ressort à 90g de CO2 après abattement de 40%. En revanche, pour le calcul de la TVS, on prend 150g, sans abattement, ce qui détourne les entreprises de ce choix qui les aiderait pourtant à réduire leurs émissions nettes de gaz à effet de serre.

Il s’agit d’un amendement de neutralité technologique, de cohérence et d’égalité devant l’impôt, puisqu’il harmonise la règle applicable aux citoyens, d’une part, et aux entreprises, d’autre part.

La mise en œuvre au 1er janvier 2022 donnera un délai aux constructeurs automobiles pour adapter leur offre de véhicules flex-fuel E85 d’origine.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-44 rect.

19 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. Stéphane DEMILLY, LONGEOT, VANLERENBERGHE, HENNO, LAFON, DÉTRAIGNE, CADIC, JANSSENS, PELLEVAT, LE NAY et DUFFOURG, Mme SOLLOGOUB, M. CANEVET, Mme Catherine FOURNIER, MM. KERN, MOGA et BONHOMME, Mmes DUMAS et Nathalie DELATTRE, MM. CAZABONNE, LONGUET, TABAROT, Pascal MARTIN, BACCI, GUERRIAU et BONNUS, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et JOSEPH, M. SOMON et Mmes SAINT-PÉ et DOINEAU


ARTICLE 15


I. – Alinéa 19, tableau, dernière colonne, deuxième ligne

Remplacer le taux :

9,2 %

par le taux :

9,4 %

II. – Alinéa 40, tableau, cinquième ligne, deuxième et troisième colonnes

Remplacer le taux :

1 %

par le taux : 

1,2 %

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’augmenter, à compter de 2022, le pourcentage cible d’incorporation d’énergie renouvelable dans les essences. Augmenter ce pourcentage prévu par la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (TIRIB) permet de tenir compte du rythme de croissance de la demande de Superéthanol-E85, grâce notamment au succès des boîtiers de conversion E85 homologués par l’État.

À cette fin, cet amendement prévoit une hausse de 0,2 % supplémentaire du pourcentage cible d’incorporation d’énergie renouvelable dans les essences, qui passe de 9,2% à 9,4%. Cette hausse pourra être assurée par une croissance de 1% à 1,2% des égouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières et amidons résiduels issus des plantes riches en amidon, en fin de processus de transformation de l’amidon. Elle pourra également être assurée par une croissance des biocarburants de deuxième génération.

Cette mesure aidera la France à atteindre son objectif européen d’énergie renouvelable dans les transports en 2030 de 14%, et qui devrait passer à 24% dans le cadre du Green Deal.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-45 rect.

20 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BABARY, Mme PRIMAS, MM. DAUBRESSE, Daniel LAURENT, HOUPERT et COURTIAL, Mme JOSEPH, MM. BOULOUX, PERRIN et CHAIZE, Mme DEROMEDI, M. VOGEL, Mmes IMBERT et LASSARADE, MM. MANDELLI, LEFÈVRE et BRISSON, Mmes Marie MERCIER et GRUNY, MM. PACCAUD, CHATILLON, BONNUS et LE GLEUT, Mmes DUMAS, MALET et PUISSAT, MM. SIDO, PELLEVAT et CHARON, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. MEURANT, BONNE et BACCI, Mme DUMONT, M. GENET, Mme VENTALON, MM. Étienne BLANC, SAURY et BONHOMME, Mme PLUCHET, MM. DARNAUD, RAPIN, GREMILLET et SEGOUIN et Mmes CHAUVIN et RENAUD-GARABEDIAN


ARTICLE 14 TER


I. – Compléter cet article par les mots :

, et le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 300 € »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 14 ter du présent projet de loi de finances relève le plafond d’exonération du forfait mobilités durables qui a été instauré par la loi d’orientation des mobilités pour les véhicules électriques ou à hydrogène notamment, en portant de 400 € à 500 € l’exonération de cotisations sociales applicable à la prise en charge par l’employeur des frais engagés par les salariés pour les trajets domicile/lieu de travail.

Le présent amendement vise à relever également, dans ce cadre, la limite d’exonération pour la prise en charge par l’employeur des frais de carburant, en la portant de 200 € à 300 €.

En effet, ce seuil instauré en 2008 n’a jamais fait l’objet d’une réévaluation malgré l’inflation et la hausse des prix du carburant.

Au regard de la crise actuelle, privilégier une exonération aux seuls véhicules propres serait discriminant pour les salariés qui n’ont pas la capacité financière d’y accéder, notamment dans le contexte de crise sanitaire et économique et qui se voient sanctionnés d’une double peine : celle de devoir utiliser leurs véhicules personnels pour exercer leur profession et celle de ne pas pouvoir être exonérés de leur frais de carburant qui représente, rappelons-le, une part non négligeable du budget des ménages.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-46 rect. ter

20 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. BASCHER, Étienne BLANC et SAVIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. POINTEREAU, LE GLEUT, ANGLARS et CHEVROLLIER, Mme RAIMOND-PAVERO, M. PIEDNOIR, Mme GRUNY, M. LONGUET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DELMONT-KOROPOULIS, MM. SOMON, LEFÈVRE, SAUTAREL, VOGEL, COURTIAL, Jean-Baptiste BLANC et BRISSON, Mme DUMONT, MM. DARNAUD, CALVET, Bernard FOURNIER et GROSPERRIN, Mme JOSEPH, MM. FRASSA, BELIN et CARDOUX, Mmes NOËL et DEROCHE, MM. SOL et PANUNZI, Mmes DEROMEDI et THOMAS, M. BAZIN, Mme Valérie BOYER et MM. PACCAUD et BIZET


ARTICLE 3


Alinéa 37

Après le taux :

73, 5%

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

L’article 3 du présent projet de loi de finances prévoit dans le cadre de la baisse des impôts de production de supprimer la part régionale de la CVAE et de compenser les régions par l’affectation d’une fraction de TVA égale en 2021 au produit brut de 50 points de CVAE notifié aux régions en 2020.

Conformément à l’accord de partenariat signé le lundi 28 septembre 2020, l’État et les régions réaffirment leur volonté de travailler à la mise en place de mécanismes renforçant la résilience des budgets régionaux face aux chocs de la conjoncture et à revoir le système de péréquation qui existe actuellement entre elles. Des discussions ont déjà été engagées à cet effet, l’État et les régions s’engageant à finaliser les dispositifs correspondants à l’été 2021 pour une traduction législative dans le projet de loi de finances pour 2022. Aussi, et comme en dispose l’accord de partenariat, il est prévu pour l’année 2021 d’instaurer un dispositif transitoire pour figer en 2021, en valeur absolue, le montant de la péréquation versée ou reçue par chaque région notifiée en 2020. Un amendement adopté en première lecture du présent projet de loi à l’Assemblée nationale répond à cet objectif.

Le présent amendement tire donc les conséquences des modifications opérées lors de l’examen de la première partie du PLF 2021 à l’Assemblée nationale et vise ainsi, d’une part, à supprimer l’actuel fonds de péréquation des régions devenu obsolète et, d’autre part, à inscrire dans la loi que le futur mécanisme de péréquation des ressources des régions sera défini dans le projet de loi de finances pour 2022 après consultation de Régions de France et dont le montant ne pourra pas être inférieur à son niveau actuel.

Cet amendement procède également à la correction d’une erreur introduite par un amendement en première lecture à l'Assemblée nationale qui applique en 2021 au Conseil départemental de Mayotte le bénéfice du fonds actuel de péréquation régionale.






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(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-47

12 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE 2


I. – Alinéa 10

Remplacer le montant :

1 570 €

par le montant :

1 750 €

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement du plafond du quotient familial est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à relever le plafond du quotient familial de 1 570 euros à 1 750 euros par demi-part pour l’impôt sur le revenu 2021, afin de redonner du pouvoir d’achat aux familles, dans un contexte particulièrement difficile de crise économique induite par l'épidémie de covid-19.

La hausse du plafond du quotient familial proposée serait ainsi modérée par rapport au niveau du plafonnement en vigueur jusqu’en 2012 (2 336 euros), tout en bénéficiant à environ 1,7 million de ménages avec enfants. Les abaissements successifs du plafond du quotient familial en lois de finances pour 2013 et 2014 avaient conduit à une perte estimée à 1,55 milliard d’euros pour 1,26 millions de ménages.

Le moindre rendement de recettes de l’impôt sur le revenu induit par le relèvement du plafond du quotient familial n’empêcherait pas l’État de percevoir en 2021 des recettes au titre de l’IR supérieures à celles constatées en 2020, et ce malgré le contexte de crise sanitaire et économique.






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(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-48

12 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE 2 QUINQUIES


I. – Après les mots :

des articles 25 et 46,

insérer les mots :

, le IV des articles 37 et 38

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression de gages supplémentaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article 2 quinquies supprime des « gages » qui n’ont pas été levés au sein de la troisième loi de finances rectificative pour 2020.

Le présent amendement propose d'en supprimer deux autres qui ont été oubliés.






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(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-49

12 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE 3


I. – Alinéa 22

Remplacer le taux :

2 %

par le taux :

1,5 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de la diminution du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à amplifier la réduction du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée proposée par le Gouvernement, afin d’assurer que le secteur industriel bénéficie pleinement de la baisse des impôts de production.

Le Gouvernement prévoit de diminuer les impôts de production en opérant deux modifications. La première, objet du présent article, envisage de diviser par deux le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), en supprimant sa part régionale. La seconde modification, figurant à l’article 4, propose de réformer les bases de calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements industriels.

Pour limiter l’imposition des secteurs à forte valeur ajoutée, le montant total de contribution économique territoriale (CET), qui correspond à la CVAE et à la CFE, fait l’objet d’un plafonnement, fixé actuellement à 3 % de la valeur ajoutée. Les entreprises dont le montant de CET excède ce plafond peuvent demander à bénéficier d’un dégrèvement, la fraction d’imposition au-delà du plafond étant remboursée par l’État aux collectivités territoriales bénéficiaires.

Afin d’éviter que la baisse d’impôts proposée ne se traduise par un ressaut d’imposition neutralisant une partie du gain, le Gouvernement propose de réduire le taux du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de 3 % à 2 %.

Toutefois, cette réduction n’est pas suffisante pour neutraliser intégralement le ressaut d’imposition : selon l’évaluation préalable, limiter la baisse du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée à 2 % se traduit pour l’État par un gain estimé à 400 millions d’euros.

Ce choix s’effectue au détriment des secteurs à forte valeur ajoutée, au premier rang desquels le secteur industriel, que le Gouvernement entend pourtant cibler spécifiquement en privilégiant une diminution de la CVAE plutôt qu'une suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Il aurait donc paradoxalement pour conséquence d’accentuer la concentration de la CVAE sur ce secteur et, partant, de limiter le gain qu’il retire de la réforme.

C’est pourquoi le présent amendement abaisse à 1,5 % le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, ce qui assurerait la neutralisation du ressaut d’imposition évoqué. Il s’agit ainsi de concrétiser pleinement la logique poursuivie par la réforme, sans pour autant avoir d’effet sur les collectivités territoriales, pour lesquelles la diminution proposée est neutre.






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N° I-50

12 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE 3 QUINQUIES


I. – 1° Supprimer le mot :

totale

2° Après les mots :

dudit code

supprimer la fin de cet alinéa.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension de la possibilité de générer une moins-value imputable à l’hypothèse où la réduction du capital de la société n’est que partielle est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article 3 quinquies du projet de loi de finances vise à permettre au contribuable de générer une moins-value imputable sur les plus-values de même nature lorsque ses titres sont annulés dans le cadre de la réduction totale du capital de la société dont il est associé pour cause de pertes égales ou supérieures aux capitaux propres. Il s'agit ainsi de mettre en conformité le droit fiscal avec une décision du Conseil d’État.

Lorsque la réduction n'est que partielle, le contribuable continuerait néanmoins de subir une « perte sèche » à raison du prix d’acquisition des titres disparus, qu’il ne peut ni imputer sous forme de moins-value, ni neutraliser fiscalement en augmentant le prix d’acquisition des titres historiques non annulés ou des nouveaux titres pour le calcul de sa plus-value de cession.

Aussi, le présent amendement propose d'étendre l’aménagement proposé à l’hypothèse où la réduction du capital de la société n’est que partielle. Cela permettrait d’éviter que le contribuable n'assume la totalité de la perte lorsque l’apurement est obligatoire, tout en remédiant à l’existence d’un biais en faveur des opérations d’apurement des pertes par réduction de la valeur nominale des titres. En effet, dans cette dernière hypothèse, il est tenu compte du prix historique versé pour le calcul de la plus-value réalisée en cas de cession ultérieure.






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N° I-51

12 novembre 2020




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° I-52

12 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE 3 NONIES


I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du b du I de l’article 219 est ainsi modifié :

a) Les mots : « de moins de 7 630 000 € » sont remplacés par les mots : « n’excédant pas 10 millions d’euros » ;

b) Le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».

2° Le I de l’article 235 ter ZC est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, le montant : « 763 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 million d’euros » ;

b) À la première phrase du troisième alinéa, le montant : « 7 630 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d’euros ».

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation de la fraction des bénéfices éligible au taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises, de l’abattement et des seuils d’exonération de la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 3 nonies, introduit par l’Assemblée nationale, relève de 7,63 millions à 10 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires en-deçà duquel une petite et moyenne entreprise applique le taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % sur une fraction de son bénéfice. En acceptant cette initiative du rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Laurent Saint­-Martin, et de plusieurs députés, le Gouvernement a fait valoir que le rehaussement confortait l’inscription des petites et moyennes entreprises au cœur du plan de relance.

Toutefois, cette mesure conduit simplement à actualiser un seuil demeuré inchangé depuis le passage à l’euro en 2002. En tenant compte des effets de l’inflation, le montant initial de 7,63 millions d’euros en valeur de 2002 correspond ainsi à 9,6 millions d’euros en 2019.

Surtout, l’actualisation proposée n’est que partielle. Elle ne s’étend pas au montant même de la fraction de bénéfices qui est imposée au taux réduit, lequel montant correspond actuellement aux 38 120 premiers euros de revenus. Elle ne concerne pas non plus les caractéristiques de la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés, dont le seuil d’assujettissement est précisément fixé à 7,63 millions d’euros pour ne concerner que les entreprises non éligibles au taux réduit d’impôt sur les sociétés, comme le soulignaient les travaux parlementaires lors de sa création en 2000.

C’est pourquoi le présent amendement vise à prolonger la logique poursuivie par le présent article en procédant à l’actualisation homothétique des différents seuils prévus en matière d’imposition des sociétés pour distinguer les conditions d’imposition des petites et moyennes entreprises.

Deux modifications sont ainsi proposées dans le présent amendement.

D’abord, il relève le montant de la fraction de bénéfices éligible au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 38 120 euros à 50 000 euros.

Ensuite, il rehausse de 7,63 millions d’euros à 10 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires en-deçà duquel une entreprise n’est pas assujettie à la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés et porte de 763 000 euros à 1 million d’euros le montant de l’abattement applicable.

Sur le modèle du dispositif adopté par l’Assemblée nationale, les montants retenus correspondent aux valeurs actualisées en euros de 2019. 






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-53

12 novembre 2020




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-54

12 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE 3 SEXDECIES


I. – Alinéas 1 et 23

Remplacer l’année :

2021

par l’année :

2022

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension d’un an du bénéfice du crédit d’impôt est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à étendre d’un an, soit jusqu'en 2022, le bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire des petites et moyennes entreprises (PME).

En effet, l’article 3 sexdecies du présent projet de loi de finances créant ce crédit d’impôt précise que seules les dépenses engagées à ce titre entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 peuvent être prises en compte pour le bénéfice du crédit d’impôt.

Or, ce dispositif de soutien s’inscrit dans le cadre du plan de relance, l’une des principales actions du programme « Écologie » de la mission « Plan de relance » prévoyant 6,3 milliards d’euros d’autorisations d’engagement en faveur de la rénovation énergétique, sur une période de deux ans.

Ce crédit d’impôt novateur constituera par ailleurs le seul outil de soutien public spécifiquement destiné à la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire.

Par cohérence, il paraît donc utile que ce crédit d’impôt, prévu dans le cadre du plan de relance, s’inscrive dans la durée de celui-ci : l’amendement propose ainsi d’étendre le bénéfice du crédit d’impôt aux dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2022, ce qui laisse par ailleurs une année supplémentaire aux entreprises pour s’emparer du dispositif.






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N° I-55

12 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE 3 SEXDECIES


Alinéa 19

Remplacer les mots :

et suivants

par les mots :

à L. 221-13

Objet

Amendement rédactionnel.






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N° I-56

12 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3 de l’article 39 A du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 3. Par dérogation aux a, b et c du 1 du présent article, pour les biens acquis ou fabriqués entre le 12 novembre 2020 et le 31 décembre 2021, les taux d’amortissement dégressif sont obtenus en multipliant les taux d’amortissement linéaire par un coefficient fixé à :

« a. 1,75 lorsque la durée normale d’utilisation est de trois ou quatre ans ;

« b. 2,25 lorsque cette durée normale est de cinq ou six ans ;

« c. 2,75 lorsque cette durée normale est supérieure à six ans. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la modification des règles d’amortissement prévues au I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à inciter les entreprises à investir, en majorant à titre temporaire les coefficients appliqués en cas d’amortissement dégressif, permettant de déduire plus rapidement les investissements consentis.

Pour l’entreprise, ce dispositif accélère la rentabilité des investissements, améliorant rapidement leur fonds de roulement. Pour l’État, le coût du dispositif se limite à un coût de trésorerie, les entreprises étant de toute façon amenées à amortir l’intégralité de la valeur comptable de l’investissement sur la période d’utilisation.

C’est en cela que le dispositif constitue un outil classique de relance, mis en œuvre efficacement à la suite de la crise financière de 2008.

Lors de l’examen du troisième projet de loi de finances pour 2020, le Sénat avait adopté un mécanisme analogue à l’initiative de la commission des finances. Le Gouvernement s’y était alors opposé pour une raison de calendrier, renvoyant l’objectif de relance de l’économie à la rentrée.

Or, le plan de relance proposé par le Gouvernement ne comprend pas d’incitation générale à l’investissement des entreprises et trop peu de mesures ayant un effet de court terme. Pourtant, force est de constater que, face à l’incertitude sur l’évolution de la pandémie et ses conséquences économiques, de nombreuses entreprises risquent  d’hésiter à investir dans les prochains mois, limitant ainsi toute poursuite ou reprise de l’activité.

C’est pourquoi, le présent amendement prévoit de stimuler les décisions d’investissement des entreprises, en accordant une incitation fiscale sans coût définitif pour les finances publiques.






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N° I-57

12 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le troisième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, la limite de 1 000 000 euros est portée à 5 000 000 euros pour les options formulées au titre d’un exercice clos entre le 12 novembre 2020 inclus et le 31 décembre 2021 inclus à la condition que les déficits concernés ne proviennent ni de la gestion d’un patrimoine mobilier par des sociétés dont l’actif est principalement composé de participations financières dans d’autres sociétés ou groupements assimilés, ni de la gestion d’un patrimoine immobilier. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’élargissement temporaire des capacités de report en arrière des déficits est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement concerne le dispositif dit du « carry back », à savoir la possibilité pour une entreprise de reporter en arrière le déficit constaté au titre d’un exercice, lui permettant de bénéficier d’une créance à l’égard de l’administration fiscale. Il propose de relever le montant maximal de déficit reportable en arrière de 1 million à 5 millions d’euros jusqu’au 31 décembre 2021.

Le « carry back » déroge au principe de droit commun de report en avant des déficits. Si, pour l’État, il n’entraîne qu’un coût de pure trésorerie, pour les entreprises, il permet d’absorber rapidement une partie de leurs pertes.

C’est la raison pour laquelle il constitue un outil traditionnel de relance de l’activité, mis en œuvre efficacement lors de la crise financière de 2008, avec une capacité alors non plafonnée de report en arrière des déficits.

Lors de l’examen du troisième projet de loi de finances pour 2020, le Sénat avait adopté un mécanisme analogue à l’initiative de la commission des finances. Le Gouvernement s’y était alors opposé pour une raison de calendrier, renvoyant une nouvelle fois le plan de relance de l’économie à la rentrée.

Or, le plan de relance ne modifie pas les conditions du « carry back ». À rebours des recommandations de la théorie économique et en dépit de comptes publics fortement dégradés, le Gouvernement privilégie des baisses pérennes d’impôts, envisagées avant même la crise sanitaire et qui n’auront que peu d’effet de court terme.

Il en résulte que, face aux pertes élevées de 2020, de nombreuses entreprises pourraient être bridées dans leur capacité de report en arrière par le plafond en vigueur, fixé à 1 million d’euros.

C’est pourquoi le présent amendement propose, de façon temporaire, de multiplier par cinq le plafond de report en arrière des déficits, comme l’ont mis en œuvre plusieurs de nos voisins dont l’Allemagne. Pour les exercices clos entre le 12 novembre 2020 et le 31 décembre 2021 inclus, le report serait ainsi admis dans la limite de 5 millions d’euros.






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N° I-58 rect.

20 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, au titre de l’année 2020, une contribution exceptionnelle de solidarité résultant de la baisse de la sinistralité consécutive à l’épidémie de covid-19. Son produit est affecté au budget général de l’État.

Cette contribution est due par les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au 31 décembre 2020, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts.

II. – La contribution prévue au I du présent article est assise sur le montant des sommes versées en 2020 et stipulées au profit de l’assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l’assuré, au titre des contrats d’assurance définis au titre II du livre Ier du code des assurances.

III. – Le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 1 %.

IV. – Le fait générateur de la contribution prévue au I du présent article est constitué par l'achèvement de l'année 2020. La contribution est déclarée et liquidée par le redevable au plus tard le 25 avril 2021.

La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

Tant que le droit de reprise de l’administration est susceptible de s’exercer, les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des sommes encaissées en contrepartie des opérations taxables.

Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration et lui sont communiquées à première demande.

Lorsque le redevable n’est pas établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans tout autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la contribution à sa place.

Objet

Le présent amendement propose d’instaurer, de façon exceptionnelle et pour la seule année 2020, une contribution acquittée par les assureurs afin de participer à l’effort de solidarité nationale, compte tenu des économies réalisées grâce à la baisse de la sinistralité observée ces derniers mois.

Alors que de nouvelles mesures administratives ont été récemment prises pour empêcher la propagation de l’épidémie de Covid-19, des secteurs entiers de l’économie ont été à nouveau mis à l’arrêt, après avoir déjà subi des pertes considérables au cours du premier semestre. En outre, pour les secteurs les plus touchés par la baisse d’activité, à l’angoisse de la perte du chiffre d’affaires brutale s’est ajoutée l’incompréhension des assurés qui pensaient, pour certains, que leurs pertes d’exploitation étaient couvertes par leur contrat d’assurance.

Certes, le secteur assurantiel a répondu à l’appel à la solidarité à la demande du Gouvernement. Ainsi, les assureurs ont abondé le fonds de solidarité à hauteur de 400 millions d’euros et ont mis en œuvre des mesures extracontractuelles de soutien à l’activité.

Toutefois, ces efforts apparaissent insuffisants au regard de la baisse des sinistres payés par les assureurs cette année, en particulier au cours du premier semestre avec le confinement à partir de mars, et qui ont justifié des gestes commerciaux supplémentaires de certains assureurs et mutuelles. Ainsi, d’après le rapport remis par le Gouvernement au Parlement en application de l’article 25 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, en avril et mai 2020, une baisse de 25 % des sinistres payés peut être estimée pour l’assurance non-vie, ce qui correspond à une réduction des prestations de 1,9 milliard d’euros pour les organismes ayant contribué à la remontée statistique.

À partir de ce constat, le présent amendement vise à instaurer une contribution exceptionnelle, temporaire, assise sur les primes versées au titre des contrats d’assurance dommages.

Cette taxation exceptionnelle de solidarité participerait ainsi au financement de mesures budgétaires de protection de notre économie, alors que les dernières restrictions risquent d’anéantir le rebond économique de cet été.

Par ailleurs, cette contribution intervient alors que l'on peut constater une absence de baisse tarifaire généralisée des primes d’assurance, qui aurait pu contrebalancer la réduction de la sinistralité observée au premier semestre.

Parallèlement, la réflexion initiée en vue de mettre en œuvre une nouvelle couverture assurantielle, indemnisant les pertes d’exploitation résultant de mesures administratives, doit être rapidement concrétisée. Dans cette perspective, sans attendre le Gouvernement, le Sénat a déjà adopté une proposition de loi en juin dernier, déterminant les premiers jalons de ce futur régime assurantiel.






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(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-59

12 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE 8


Alinéa 25

Remplacer l'année :

2022

par l'année :

2023

Objet

Le présent amendement vise à reporter d'une année supplémentaire la suppression du dispositif de doublement d'assiette, applicable dans le cadre du crédit d'impôt recherche, pour les dépenses de recherche sous-traitées auprès d'organismes publics.

Ce mécanisme ayant fait l'objet d'une plainte auprès de la Commission européenne, il importe bien évidemment de garantir sa conformité avec le droit européen.

Néanmoins, la suppression brutale de ce dispositif, à compter du 1er janvier 2022, se révèle problématique.

En premier lieu, le doublement d’assiette en cas de sous-traitance publique présente l'intérêt de renforcer la recherche partenariale entre entreprises et organismes de recherche, tout en assurant des recettes complémentaires pour les laboratoires publics. Dans ce contexte, il y a fort à craindre que sa disparition n’entraîne une diminution des dépenses de recherche des petites et moyennes entreprises, associée à des pertes, parfois importantes, des organismes publics de recherche.

En second lieu, compte tenu de la crise sanitaire, alors même que le Gouvernement plaide pour un maintien des dépenses de recherche, la suppression à très courte échéance de cette incitation fiscale semble peu opportune.

De manière générale, étant donné la nature des dépenses de recherche, souvent engagées sur plusieurs années, une remise en cause brutale des incitations fiscales qui s’y rapportent ne peut qu’être préjudiciable.

S’il convient donc de sécuriser juridiquement ce dispositif, il est proposé de reporter d’un an supplémentaire sa suppression, et d'attendre ainsi 2023, afin de mieux en appréhender les conséquences pour les organismes publics et les entreprises, tout en approfondissant la question de sa compatibilité avec le droit européen – la Commission européenne ne s’étant pas encore prononcée à ce sujet.

On peut également espérer que le pire de la crise économique liée à l'épidémie de Covid-19 sera alors derrière nous.

En tout état de cause, ce délai supplémentaire sera de nature à garantir une période de transition plus adéquate pour les différents bénéficiaires de cette dépense fiscale, lesquels pourront anticiper cette échéance dans de meilleures conditions.






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N° I-60

12 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE 8 QUATER 


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2023, un rapport relatif à l’abattement prévu à l’article 150 VE du code général des impôts, dans la rédaction résultant du I, qui évalue dans quelle mesure cet abattement a entraîné le lancement ou la réorientation d’opérations de démolition et de reconstruction, les éventuels effets d’aubaine pour les bénéficiaires de l’abattement, l’impact du dispositif par rapport aux objectifs de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols et l’efficacité des modalités de contrôle des engagements pris par les cessionnaires.

Objet

Le présent article 8 quater reprend un dispositif d'abattement sur les plus-values de cessions immobilières instauré par l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, tout en l'appliquant à de nouvelles zones qui sont les grandes opérations d'urbanisme (GOU) et les opérations de revitalisation de territoire (ORT).

Toutefois il omet la disposition qui, dans l'article 28 précité de la seconde loi de finances rectificative pour 2017, prévoyait la remise d'un rapport d'évaluation. Ce rapport n'a pas encore été remis alors qu'il serait particulièrement opportun.

Dans la mesure où l'effet déclencheur et l'efficience, du point de vue de la dépense publique, des mécanismes d'abattement sur les plus-values immobilières ne sont pas pleinement démontrés, il paraît nécessaire de prévoir la réalisation d'une véritable évaluation, qui permettra d'informer le Parlement sur les résultats concrets de ce dispositif du point de vue des objectifs affichés, à savoir la sobriété foncière et la lutte contre l'artificialisation des sols, et d'éclairer les futurs choix sur la mise en place ou la prolongation de dispositifs de ce type.

Tel est l'objet du présent amendement.






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(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-61

12 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE 8 SEPTIES 


Supprimer cet article.

Objet

Le présent article vise à légaliser la doctrine fiscale selon laquelle une association simplement déclarée, et non reconnue d’utilité publique, peut bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur les dons et legs reçus, sous réserve qu’elle poursuive un but exclusif d’assistance et de bienfaisance.

L'application de cette tolérance fiscale repose sur une interprétation large des dispositions de l'article 795 du code général des impôts. Par conséquent, sa légalisation permet une sécurisation bienvenue d'un dispositif fiscal qui constitue un soutien indispensable au monde associatif.

Toutefois, le présent article proposant un strict rappel au niveau législatif d’une doctrine fiscale déjà appliquée, il n’entraîne donc pas de conséquence sur le solde budgétaire pour l’année 2021. Par conséquent, il n’a pas vocation à figurer en première partie de la loi de finances.

Ainsi, la commission vous propose de supprimer cet article afin de le réintroduire dans la seconde partie de la loi de finances.






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N° I-62

12 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE 14


Alinéa 132

Après le mot :

taxe

insérer les mots :

prévue par cet État membre et

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-63

12 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE 14


I – Alinéas 165 et 166

Remplacer le nombre :

128

par le nombre :

132

II. – Alinéa 167, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

Émissions de dioxyde de carbone

(en grammes par kilomètre)

Tarif par véhicule

(en euros)

132

50

133

75

134

100

135

125

136

150

137

170

138

190

139

210

140

230

141

240

142

260

143

280

144

310

146

330

147

360

148

400

149

450

150

540

151

650

152

740

153

818

154

898

155

983

156

1 074

157

1 172

158

1 276

159

1 386

160

1 504

161

1 629

162

1 761

163

1 901

164

2 049

165

2 205

166

2 370

167

2 544

168

2 726

169

2 918

170

3 119

171

3 331

172

3 552

173

3 784

174

4 026

175

4 279

176

4 543

177

4 818

178

5 105

179

5 404

180

5 715

181

6 039

182

6 375

183

6 724

184

7 086

185

7 462

186

7 851

187

8 254

188

8 671

189

9 103

190

9 550

191

10 011

192

10 488

193

10 980

194

11 488

195

12 012

196

12 552

197

13 109

198

13 682

199

14 273

200

14 881

201

15 506

202

16 149

203

16 810

204

17 490

205

18 188

206

18 905

207

19 641

208

20 396

209

21 171

210

21 966

211

22 781

212

23 616

213

24 472

214

25 349

215

26 247

216

27 166

217

28 107

218

29 070

219

30 000

220

31 063

221

32 094

222

33 147

223

34 224

III – Alinéas 168

1° Remplacer le mot :

excédent

par les mots :

sont supérieurs à

2° Remplacer le montant :

40 000 €

par le montant :

35 000 €

IV. – Alinéa 170, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

Puissance administrative

(en CV)

Montant de la taxe

(en euros)

Jusqu’à 4

-

5

250

6

2 825

7

3 425

8

5 950

9

6 550

10

9 075

11

9 675

12

12 200

13

12 800

14

15 325

15

15 925

16

18 450

17

19 150

18

22 500

19

25 000

20

27 500

21

30 000

22

30 000

23

30 000

24

30 000

25

30 000

26

30 000

27

30 000

28 et au-delà

30 000

 » ;

V. – Après l’alinéa 170

Insérer seize alinéas ainsi rédigés :

a ter) Le même III est ainsi rédigé : 

« III. – A. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1er janvier 2023 est fixé comme suit :

« 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 129 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;

« 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 129 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 224 grammes par kilomètre, le barème est le suivant :

« 

Émissions de dioxyde de carbone

(en grammes par kilomètre)

Tarif par véhicule

(en €)

129

50

130

75

131

100

132

125

133

150

134

170

135

190

136

210

137

230

138

240

139

260

140

280

141

310

142

330

143

360

144

400

145

450

146

540

147

650

148

740

149

818

150

898

151

983

152

1 074

153

1 172

154

1 276

155

1 386

156

1 504

157

1 629

158

1 761

159

1 901

160

2 049

161

2 205

162

2 370

163

2 544

164

2 726

165

2 918

166

3 119

167

3 331

168

3 552

169

3 784

170

4 026

171

4 279

172

4 543

173

4 818

174

5 105

175

5 404

176

5 715

177

6 039

178

6 375

179

6 724

180

7 086

181

7 462

182

7 851

183

8 254

184

8 671

185

9 103

186

9 550

187

10 011

188

10 488

189

10 980

190

11 488

191

12 012

192

12 552

193

13 109

194

13 682

195

14 273

196

14 881

197

15 506

198

16 149

199

16 810

200

17 490

201

18 188

202

18 905

203

19 641

204

20 396

205

21 171

216

21 966

207

22 781

208

23 616

209

24 472

210

25 349

211

26 247

212

27 166

213

28 107

214

29 070

215

30 000

216

31 063

217

32 094

218

33 147

219

34 224

220

35 000

221

36 447

222

37 595

223

38 767

224

39 964

 ;

« 3° Lorsque les émissions sont supérieures à 224 grammes par kilomètre, le tarif est fixé à 40 000 €.

« B. – Le barème en puissance administrative du malus à compter du 1er janvier 2023 est fixé comme suit :

« 

Puissance administrative

(en CV)

Montant de la taxe

(en euros)

Jusqu’à 4

-

5

1 000

6

3 000

7

4 000

8

6 000

9

7 000

10

9 250

11

10 500

12

12 500

13

13 500

14

15 625

15

16 500

16

19 250

17

21 000

18

23 500

19

26 000

20

28 500

21

31 000

22

33 500

23

36 000

24

38 500

25

40 000

26

40 000

27

40 000

28 et au-delà

40 000

 » ;

a quater) Le même III est ainsi rédigé : 

« III. – A. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1er janvier 2024 est fixé comme suit :

« 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 126 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;

« 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 126 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 224 grammes par kilomètre, le barème est le suivant :

« 

Émissions de dioxyde de carbone

(en grammes par kilomètre)

Tarif par véhicule

(en €)

126

50

127

75

128

100

129

125

130

150

131

170

132

190

133

210

134

230

135

240

136

260

137

280

138

310

139

330

140

360

141

400

142

450

143

540

144

650

145

740

146

818

147

898

148

983

149

1 074

150

1 172

151

1 276

152

1 386

153

1 504

154

1 629

155

1 761

156

1 901

157

2 049

158

2 205

159

2 370

160

2 544

161

2 726

162

2 918

163

3 119

164

3 331

165

3 552

166

3 784

167

4 026

168

4 279

169

4 543

170

4 818

171

5 105

172

5 404

173

5 715

174

6 039

175

6 375

176

6 724

177

7 086

178

7 462

179

7 851

180

8 254

181

8 671

182

9 103

183

9 550

184

10 011

185

10 488

186

10 980

187

11 488

188

12 012

189

12 552

190

13 109

191

13 682

192

14 273

193

14 881

194

15 506

195

16 149

196

16 810

197

17 490

198

18 188

199

18 905

200

19 641

201

20 396

202

21 171

203

21 966

204

22 781

205

23 616

206

24 472

207

25 349

208

26 247

209

27 166

210

28 107

211

29 070

212

30 000

213

31 063

214

32 094

215

33 147

216

34 224

217

35 000

218

36 447

219

37 595

220

38 767

221

39 964

222

40 000

223

42 431

224

43 703

 » ;

« 3° Lorsque les émissions sont supérieures à 224 grammes par kilomètre, le tarif est fixé à 45 000 €.

« B. – Le barème en puissance administrative du malus à compter du 1er janvier 2023 est fixé comme suit :

« 

Puissance administrative

(en CV)

Montant de la taxe

(en euros)

Jusqu’à 4

-

5

1 000

6

3 000

7

4 000

8

6 000

9

7 000

10

9 250

11

10 500

12

12 500

13

13 500

14

15 625

15

16 500

16

19 250

17

21 000

18

23 500

19

26 000

20

28 500

21

31 000

22

33 500

23

36 000

24

38 500

25

40 000

26

40 000

27

40 000

28 et au-delà

40 000

 » ;

VI. – Alinéas 172 et 177

Remplacer l’année :

2023

par l’année :

2025

VII. – Alinéa 190

Remplacer le nombre :

133

par le nombre :

135

VIII. – Alinéa 191

Remplacer le nombre :

133

par le nombre :

225

et le nombre :

225

par le nombre :

220

IX. – Alinéa 192, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

Émissions de dioxyde de carbone

(en grammes par kilomètre)

Tarif par véhicule

(en euros)

135

50

136

75

137

100

138

125

139

150

140

170

141

190

142

210

143

230

144

240

145

260

146

280

147

310

148

330

149

360

150

400

151

450

152

540

153

650

154

740

155

818

156

898

157

983

158

1 074

159

1 172

160

1 276

161

1 386

162

1 504

163

1 629

164

1 761

165

1 901

166

2 049

167

2 205

168

2 370

169

2 544

170

2 726

171

2 918

172

3 119

173

3 331

174

3 552

175

3 784

176

4 026

177

4 279

178

4 543

179

4 818

180

5 105

181

5 404

182

5 715

183

6 039

184

6 375

185

6 724

186

7 086

187

7 462

188

7 851

189

8 254

190

8 671

191

9 103

192

9 550

193

10 011

194

10 488

195

10 980

196

11 488

197

12 012

198

12 552

199

13 109

200

13 682

201

14 273

202

14 881

203

15 506

204

16 149

205

16 810

206

17 490

207

18 188

208

18 905

209

19 641

210

20 396

211

21 171

212

21 966

213

22 781

214

23 616

215

24 472

216

25 349

217

26 247

218

27 166

219

28 107

220

29 070

221

30 000

 ;

X. – Alinéa 193

Remplacer le nombre :

218

par le nombre :

220

XI. – Après l’alinéa 206

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Le a ter du 8° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Le a quater du 8° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

VIII. – Alinéa 207

Remplacer l’année :

2023

par l’année :

2025

Objet

La Convention citoyenne pour le climat préconisait à l'issue de ses travaux un durcissement du malus automobile sans précédent, conduisant notamment à un abaissement du seuil de taxation des véhicules neufs de 138 grammes de CO2 par kilomètre à 123 grammes de CO2 par kilomètre dès le 1er janvier 2021.

Dans la version initiale du projet de loi de finances, le Gouvernement proposait de réaliser ce durcissement en deux ans, avec un premier effort sur le barème de 2021 (abaissement du seuil à 131 grammes de CO2 par kilomètre) puis un second en 2022 (abaissement du seuil à 123 grammes de CO2 par kilomètre).

Après avoir annoncé qu'il allait également proposer la création d'un malus portant sur le poids des véhicules de plus de 1,8 tonne, le Gouvernement a finalement déposé un amendement, adopté par l'Assemblée nationale au présent article, pour étaler le durcissement du malus automobile sur trois ans, avec une baisse du seuil à 133 grammes de CO2 par kilomètre en 2021, 128 grammes par kilomètre de CO2 en 2022 et 123 grammes par kilomètre de CO2 en 2023.

Si ce premier étalement était bienvenu, il ne paraît toujours pas suffisant pour tenir compte de la situation catastrophique de la filière automobile du fait de la crise sanitaire, celle-ci ayant connu un effondrement de ses ventes pendant la période du premier confinement et étant de nouveau confrontée à de très sévères difficultés à l'occasion du reconfinement actuel.

Si un durcissement annuel du malus automobile est utile pour maintenir le caractère incitatif de cette taxe et faire évoluer le parc automobile français, il serait contreproductif, dans le contexte actuel, de procéder à des hausses trop brutales qui ne manqueraient pas de pénaliser les constructeurs français et d'être perçues comme une fiscalité punitive par les automobilistes.

C'est pourquoi le présent amendement propose un lissage de la hausse du malus automobile sur cinq ans et non plus sur trois ans avec une baisse du seuil à 135 grammes de CO2 par kilomètre en 2021, à 132 grammes par kilomètre de CO2 en 2022, à 129 grammes par kilomètre de CO2 en 2023, à 126 grammes par kilomètre de CO2 en 2024 et à 123 grammes par kilomètre de CO2 en 2025.

Le barème préconisé par la Convention citoyenne pour le climat entrerait ainsi en vigueur au 1er janvier 2025, dans un contexte économique probablement plus propice et après que constructeurs comme automobilistes auront pleinement eu le temps d'intégrer ces évolutions fiscales.






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Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2021

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-64

12 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE 15


Alinéa 35

Après les mots :

au 2° du 1

insérer les mots :

du présent B

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-65

12 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2 du I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction est portée à 50 % pour les véhicules acquis à compter du 12 novembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021. » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction est portée à 70 % pour les véhicules acquis à compter du 12 novembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021. » ;

c) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction est portée à 30 % pour les véhicules acquis à compter du 12 novembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021. » ;

2° Après la deuxième phrase du premier alinéa du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats de crédit-bail ou de location avec option d’achat conclus entre le 12 novembre 2020 et le 31 décembre 2021, la somme déductible est portée à 50 % s’il s’agit d’un bien mentionné au premier alinéa du 2 du I du présent article, ou à 70 % s’il s’agit d’un bien mentionné au deuxième alinéa du même 2, ou à 30 % s’il s’agit d’un bien mentionné au troisième alinéa dudit 2, de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. »

II. – Le bénéfice de la déduction prévue au I est subordonné au respect de l’article 36 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du renforcement du suramortissement en faveur de l’acquisition de poids lourds moins émetteurs de dioxyde de carbone est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le suramortissement pour l’acquisition de véhicules poids lourds moins polluants prévu à l’article 39 decies A du code général des impôts existe depuis 2016 pour les véhicules utilisant du gaz naturel, du biométhane carburant et du carburant ED95. Il a été étendu en 2019 aux véhicules utilisant l’énergie électrique ou l’hydrogène et en 2020 aux véhicules utilisant le carburant B100.

Le montant que les entreprises peuvent déduire de leur impôt sur les sociétés ou de leur impôt sur le revenu correspond actuellement à 20 % de la valeur du véhicule si son poids est compris entre 2,6 et 3,5 tonnes, à 60 % de la valeur du véhicule si son poids est compris entre 3,5 et 16 tonnes et à 40 % de la valeur du véhicule si son poids est supérieur à 16 tonnes.

Le présent amendement vise à relever ces différents taux de déduction à 30 % de la valeur du véhicule si son poids est compris entre 2,6 et 3,5 tonnes, à 70 % de la valeur du véhicule si son poids est compris entre 3,5 et 16 tonnes et à 50 % de la valeur du véhicule si son poids est supérieur à 16 tonnes.

Ce renforcement du suramortissement pour l’achat de poids lourds moins polluants serait valable uniquement en cas d’acquisition entre le 12 novembre 2020 et le 31 décembre 2021, afin d’en concentrer les effets dans le temps.

Cette mesure vise plusieurs objectifs.

Il s’agit tout d'abord de soutenir le secteur du transport routier de marchandises, composé en majorité de très petites entreprises (TPE) et de petites et moyennes entreprises (PME) dont certaines ont beaucoup pâti des conséquences du confinement rendu nécessaire par la pandémie de covid-19 et de la lente reprise de l'activité économique. Les entreprises de transport travaillant pour l’industrie automobile, pour les travaux publics ou encore la restauration ont en particulier connu un arrêt brutal de leur activité.

En outre, les mesures sanitaires obligatoires pour la poursuite de l’activité (gel nettoyant, lingettes, masques, gants, visières, etc.) représentent un coût moyen de 13 euros par jour et par véhicule, soit 2,5 % du prix de revient, selon le Conseil national routier (CNR).

Ensuite, le renforcement du suramortissement poids lourds a également pour objet d’accélérer la transition énergétique du transport routier de marchandises.

Comme le rappelle le Haut Conseil pour le Climat dans son rapport de juillet 2020, les transports représentent 30,6 % des émissions de gaz à effet de serre dans notre pays. 22 % des émissions du secteur sont dues aux poids lourds, lesquels utilisent encore très majoritairement une motorisation diesel.

Accompagner vigoureusement les entreprises dans l’achat de véhicules poids lourds utilisant des énergies plus vertueuses constitue donc une priorité pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports, lequel a dépassé de 8,1 % pour la période 2015-2018 son budget carbone prévu dans la stratégie nationale bas carbone.

Enfin, le renforcement temporaire du suramortissement poids lourds est de nature à soutenir l’activité des constructeurs qui proposent des véhicules plus verts.

Cet amendement a déjà été adopté par le Sénat dans le cadre de l'examen du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-66

12 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CA ainsi rédigé :

« Art. 39 decies CA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des avions de transport de passagers, des avions emportant des passagers, du fret et du courrier et des avions cargos, qui permettent une réduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport aux aéronefs qu’ils remplacent, que ces entreprises acquièrent neufs à compter du 12 novembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.

« II. – La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d’utilisation. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés prorata temporis.

« III. – L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu à compter du 12 novembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022, peut déduire, s’il s’agit d’un bien mentionné au I du présent article, une somme égale à 30 % de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien à compter de l’entrée en location.

« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou de cession du bien, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés prorata temporis.

« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat peut pratiquer la déduction mentionnée au même I, sous réserve du respect des conditions suivantes :

« 1° Le locataire ou le crédit-preneur renonce à cette même déduction ;

« 2° 80 % au moins de l’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée en application du présent article est rétrocédé à l’entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers.

« IV. – Si l’une des conditions prévues aux I à III cesse d’être respectée pendant la durée normale d’utilisation de l’aéronef prévue aux II et III, le contribuable perd le droit à la déduction prévue aux I et III et les sommes déduites au cours de l’exercice et des exercices antérieurs sont rapportées au résultat imposable de l’entreprise qui en a bénéficié au titre de l’exercice au cours duquel cet événement se réalise. 

« V. – Le IV du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la création du suramortissement en faveur de l’acquisition d’aéronefs moins émetteurs de dioxyde de carbone est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le secteur du transport aérien est l'un de ceux qui a payé le plus lourd tribut économique à la crise provoquée par la pandémie de covid-19. Selon l'Association internationale du transport aérien (IATA), les compagnies aériennes devraient perdre 84 milliards d’euros en 2020 et 15 milliards d’euros en 2021. Un retour éventuel à la croissance d’avant-crise n’est pas envisagé avant 2023 ou 2024.

En France, l’État est intervenu pour aider massivement le groupe Air France KLM avec 7 milliards d’euros de prêts (3 milliards d’euros de prêt actionnaire, 4 milliards d’euros de prêts bancaires garantis par l’État), auxquels se sont ajoutés 3,4 milliards d’euros de prêts soutenus par l’État néerlandais (1 milliard d’euros de prêt direct par l’État, 2,4 milliards d’euros de prêts bancaires garantis).

En contrepartie, l’État a demandé à la compagnie des engagements environnementaux forts, dans le but de réduire de 50 % les émissions de dioxyde de carbone de ses vols métropolitains à la fin de l’année 2024.

Ainsi que l’a indiqué le ministre de l’économie, Air France devra « drastiquement réduire » ses vols intérieurs dès lors qu’il existe une alternative ferroviaire de moins de deux heures et demie (ce qui est le cas de Paris-Bordeaux, Paris-Lyon, Paris-Rennes ou bien encore Paris-Nantes). Seuls seraient maintenus les vols destinés à alimenter les « hubs » de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly.

L’entreprise va également devoir accélérer le renouvellement de sa flotte afin d’acquérir des avions moins polluants.

Dans cette optique, le présent amendement vise à encourager l’achat de ces nouveaux avions par Air France et par les autres compagnies exerçant leur activité en France. Il a également pour objectif de renforcer le soutien de l’État à la filière aéronautique, en complément du plan annoncé par le Gouvernement le 8 juin 2020.

Dans cette perspective, il propose d’introduire un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réalisés par les compagnies aériennes désireuses de s’engager résolument dans la transition énergétique de leur flotte. Cette aide leur sera accessible si elles optent pour des avions qui permettent une réduction d’au moins 15 % des émissions de CO2 par rapport aux aéronefs qu’ils remplacent. C’est le cas notamment des Airbus A350 sur le long courrier et des Airbus A220 sur le moyen-courrier.

Le dispositif proposé s’inspire de celui déjà en vigueur pour le transport maritime, prévu à l’article 39 decies C du code général des impôts. Il fixe à 30 % le taux de suramortissement pour les avions neufs qui seront acquis par les compagnies aériennes entre le 12 novembre 2020 et le 31 décembre 2022 afin de remplacer des aéronefs moins performants sur le plan environnemental, à la condition que les avions nouveaux permettent une réduction d’au moins 15 % des émissions de CO2 par rapport aux seconds.

Pour que le dispositif soit pleinement efficace, l’amendement prévoit la rétrocession de l’avantage fiscal au locataire ou crédit-preneur, à l’instar du dispositif de financement similaire dans le secteur maritime.

L’entrée en vigueur du dispositif est subordonné à la validation de celui-ci par la Commission européenne au regard du régime des aides d’État.

Cet amendement a déjà été adopté par le Sénat dans le cadre de l'examen du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020.

 






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(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-67

12 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE 16


I. - Alinéas 6 et 28 à 30

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 44

Remplacer les mots :

, soixante-quatrième et soixante-dix-septième

par les mots :

et soixante-quatrième

Objet

Le présent article 16 propose de supprimer les prélèvements progressif et complémentaire sur les casinos embarqués, au motif que leur rendement est nul.

Il n'explique toutefois pas en quoi l'objectif d'harmonisation fiscale, qui avait présidé à l'instauration de ces prélèvements dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2017, ne serait plus valide aujourd'hui. En outre il maintient d'autres taxes pesant sur les mêmes casinos embarqués, prévues par le IV de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales.

Il est donc proposé de revenir sur cette abrogation, dans l'attente d'un examen plus approfondi de la fiscalité de ces casinos.






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N° I-68

12 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE 21


I. – Après l'alinéa 26

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’article L. 621-5-5 du code monétaire et financier est abrogé.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’Autorité des marchés financiers peut recevoir des contributions versées à titre volontaire par des associations professionnelles dans le cadre des conventions en cours au 12 novembre 2020, conformément aux règles prévues à l’article L. 621-5-5 du code monétaire et financier dans sa rédaction en vigueur à cette date, et ce jusqu’au terme desdites conventions.

Objet

Depuis l’adoption de la loi de finances pour 2018, l’AMF est autorisée à percevoir des « contributions volontaires » versées par des associations professionnelles représentant les personnes soumises à son contrôle, en vue du financement de projets d’intérêt commun. 

Le présent amendement vise à supprimer pour l’avenir ce mécanisme, auquel la commission des finances du Sénat s’était fermement opposée lors de son instauration.

En effet, l’objectif sous-jacent de ce dispositif consistait manifestement à détourner le mécanisme de plafonnement des taxes affectées, dès lors qu'il comportait par ailleurs la possibilité de moduler à la baisse le taux de la contribution légale des acteurs concernés. Ainsi, il était ressorti des auditions que les acteurs qui accepteraient d’effectuer des « contributions volontaires » bénéficieraient en contrepartie d’une baisse de leur cotisation légale. L’opération, neutre pour lesdits acteurs, permettrait donc à l’AMF de bénéficier de ressources supplémentaires sans pour autant contraindre le Gouvernement à relever son plafond de recettes – le coût étant en réalité supporté par le budget général sous la forme d’une moindre recette.

Au-delà de ce détournement manifeste des règles budgétaires, ce mécanisme paraissait totalement incompatible avec le statut d’autorité publique indépendante de l’AMF, dès lors qu’il implique pour cette dernière de négocier des financements de gré à gré avec des acteurs qu’elle a pour mission de réguler, de contrôler et de sanctionner.

Pour ces raisons, le Sénat avait appelé le Gouvernement à substituer à cet « artifice budgétaire » un relèvement en bonne et due forme du plafond des recettes affectées à l’AMF – sans être suivi par l’Assemblée nationale.

À ce jour, la seule mise en œuvre de ce nouveau mécanisme confirme les craintes initiales de la commission des finances.En effet, dans le cadre d’une convention signée entre l’Association française de la gestion financière (AFG) et l’AMF, les sociétés de gestion ont accepté de financer « volontairement » le nouveau référentiel centralisé des données du secteur, appelé « BIO-3 », pour un montant de 6 millions d’euros par an pendant cinq ans, soit 30 millions d’euros. Ainsi que cela avait été anticipé, lesdites sociétés de gestion ont obtenu en contrepartie une baisse de leur cotisation légale, mise en œuvre par décret.

Dans ce contexte, la Cour des comptes a sans surprise suivi la commission des finances du Sénat, en demandant la suppression de ce mécanisme en 2018.

Un amendement de suppression pour l’avenir du mécanisme, qui préservait la convention en cours afin de ne pas déstabiliser le financement de l’AMF, a par la suite été adopté par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, sans être retenu par l’Assemblée nationale.

L'article 21 du présent projet de loi de finances, qui réforme les contributions de l'AMF, est l’occasion de proposer de nouveau une telle suppression.






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(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-69

12 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE 22


I. – Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 7 et 8

Après les mots :

de 2021,

rédiger ainsi la fin de ces alinéas :

le montant à verser est égal au montant versé au titre de l’année 2020. » ;

III. – Alinéa 11

Après le mot :

article

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

est égal au montant à verser au titre de l’année 2020. » ;

IV. – Alinéas 15 à 18

Supprimer ces alinéas.

Objet

Instauré pour permettre de garantir le respect de la trajectoire des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, le mécanisme de minoration des variables d’ajustement est contestable en ce qu’il revient à minorer des dotations supposées compenser à l’euro près les collectivités territoriales de précédentes réformes fiscales.

L’application de ce mécanisme, qui entraînerait en 2021 une perte de recettes de 25 millions d’euros pour les régions et de 25 millions d’euros pour les départements, qui sont par ailleurs fortement affectés par les conséquences de la crise sanitaire, semble difficilement justifiable dans un contexte où la trajectoire de concours financiers est largement caduque. Dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, le présent article avait également pour effet de reconduire en 2021 le plafonnement du prélèvement sur recettes de compensation de la réforme du versement transport, qui induit une perte de recettes pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) estimée à environ 35 millions d’euros.

Dans l’attente de la définition d’une nouvelle trajectoire de concours financiers et des mécanismes adéquats pour assurer son respect, le présent amendement propose de ne pas adopter de nouvelles minorations de variables d’ajustement en 2021 et de revenir sur le plafonnement du prélèvement sur recettes de compensation de la réforme du versement transport.

Cet amendement aurait pour effet d’augmenter les prélèvements sur recettes de l’État aux collectivités territoriales d’environ 85 millions d’euros par rapport au droit proposé.

 






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(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-70 rect.

20 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22


Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements confrontés à des pertes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.

II. – A. – Pour chaque commune, la dotation mentionnée au I est égale à la différence, si elle est positive, entre le produit perçu en 2020 et le même produit perçu en 2021 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, en application du 5° du I de l’article 1379 du code général des impôts.

B. – Pour le calcul prévu au A du présent II, sont exclues les pertes de recettes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue en 2021 ayant pour origine une mesure d’exonération ou d’abattement mise en œuvre sur délibération de la commune concernée.

III. – A. – Pour chaque  établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la dotation mentionnée au I du présent article est égale à la différence, si elle est positive, entre le produit perçu en 2020 et le même produit perçu en 2021 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, en application de l’article 1379-0 bis du code général des impôts.

B. – Pour le calcul prévu au A du présent III, sont exclues les pertes de recettes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue en 2021 ayant pour origine une mesure d’exonération ou d’abattement mise en œuvre sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné.

IV. – A. – Pour chaque département, la dotation mentionnée au I du présent article est égale à la différence, si elle est positive, entre le produit perçu en 2020 et le même produit perçu en 2021 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts.

Par dérogation au premier alinéa du présent A, pour le Département de Mayotte, la dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le produit perçu de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en 2020 en application du II de l’article 1586 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, multiplié par le rapport de 23,5 % et de 73,5 % et le même produit perçu en 2021 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application du 6° du I du même article 1586.

B. – Pour le calcul prévu au A du présent IV, sont exclues les pertes de recettes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue en 2021 ayant pour origine une mesure d’exonération ou d’abattement mise en œuvre sur délibération de la collectivité concernée.

V. – Le montant des dotations prévues aux II, III et IV du présent article est notifié aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer. À titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2021.

VI. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2021, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales mentionnées aux II, III et IV du présent article subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2022. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2021 et cet acompte est versé en 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné doit reverser cet excédent.

VII. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

VIII. – La perte de recettes résultant pour l’État de la compensation, prévue par le présent article, des pertes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises subies par les départements et le bloc communal est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans le cadre de la réforme de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) proposée par l’article 3 du présent projet de loi de finances, les régions bénéficient d’une compensation intégrale des pertes de CVAE qu'elles subiront en 2021 grâce à l’affectation d’une fraction du produit national de la taxe sur la valeur ajoutée égale au produit de la CVAE perçu en 2020.

En effet, la mécanique de la CVAE veut que les collectivités territoriales subissent les pertes liées à la crise avec un an ou deux ans de décalage, soit en 2021 et éventuellement en 2022.

Par mesure d’équité entre les collectivités territoriales et compte tenu des dépenses supplémentaires qu’elles sont amenées à supporter dans le contexte actuel, le présent amendement propose d’instaurer un mécanisme de compensation des pertes de CVAE subies par les départements et le bloc communal en 2021 via la création d’un nouveau prélèvement sur recettes.

Le coût de la mesure pourrait, selon le scénario de baisse de CVAE de 10 % en 2021 retenu par la mission Cazeneuve, s’élever à un total de 977 millions d’euros (dont 585 millions d’euros pour le bloc communal et 392 millions d’euros pour les départements). Le dispositif de compensation proposé présente en tout état de cause l’avantage de s’ajuster automatiquement à la perte réelle.






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N° I-71

12 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE 22 BIS


Supprimer cet article.

Objet

L'article 22 bis a été introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement. Il a pour objet de modifier les règles de calcul et d'évolution des fractions de TVA attribuées aux collectivités locales en compensation de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales.

Pour mémoire, en vertu de l'article 16 de la loi de finances initiale pour 2020, les fractions de TVA doivent être calculées annuellement, à compter de 2021, comme le produit des recettes de TVA de l'année précédente et du rapport – constituant un « coefficient de référence » – entre, d'une part, le montant des recettes à compenser et, d'autre part, le produit des recettes de TVA de l'année 2020.

Aussi et compte tenu de la contraction du produit de la TVA en 2020, le Gouvernement considère que les collectivités locales – au premier rang desquelles les départements – bénéficieront en 2022 d'un « effet d'aubaine » puisque le niveau des coefficients de référence serait plus important que ce qui était envisagé lors de l'examen de la loi de finances pour 2020.

Pour neutraliser cet effet, le Gouvernement souhaite que les coefficients de références soient calculés en référence à la TVA de l'année 2021 et appliqués, ensuite, à la TVA de l'année en cours.

En conséquence, le présent article pourrait entrainer une moindre recette dynamique de 1,3 milliard d'euros en 2022 et exposerait les collectivités locales à subir immédiatement d'éventuelles contractions de la TVA sur leurs ressources.

Le Sénat avait alerté l'année dernière sur la fragilité du recours à une compensation sous forme de TVA sans que ne soient prévues de véritables modalités de garanties.

Alors que les départements et les établissements publics de coopération intercommunale sont confrontés à d'importantes hausses de dépenses et baisses de recettes, le présent article entend leur retirer davantage de ressources et les exposer plus encore aux aléas du cycle économique.

Dans ces conditions, le présent amendement propose de supprimer cet article.






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N° I-72 rect.

20 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE 23


I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Treizième ligne

Augmenter le montant de :

12 000 000

2° Quatorzième ligne

Augmenter le montant de :

37 510 000

3° Vingtième ligne

Augmenter le montant de :

37 558 348

II. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Compensation exceptionnelle des pertes de recettes subies par le bloc communal et les départements au titre de la CVAE en 2021.......................................

977 000 000

III. – En conséquence, alinéa 1 et alinéa 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne

Augmenter le montant de :

1 064 068 348 (montant total : 44 373 094 457 €)

IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

.... – La perte de recettes pour l’État résultant de la hausse des prélèvements opérés au profit des collectivités territoriales du fait de la création de deux dotations et de la suppression de la minoration des variables d’ajustement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement tire les conséquences de deux amendements adoptés par la commission des finances.

Tout d’abord, le total des PSR évolue à la hausse du fait de la création d'une dotation de compensation des pertes de recettes subies par les départements et le bloc communal au titre de la réforme de la CVAE en 2021,  pour un montant de 977 millions d’euros.

Ensuite, un amendement à l’article 22 conduit à une majoration du PSR au titre de la compensation des pertes de recettes liées au seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport, avec la suppression de la minoration des variables d’ajustement à hauteur de 37,558 millions d’euros.

Du fait du même amendement sont également majorées la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, qui bénéficie d’une hausse de 12 millions d’euros, et la dotation pour transferts de compensation d’exonérations de fiscalité directe locale, qui bénéficie d’une hausse de 37,51 millions d’euros.

En conséquence, le montant total des PSR à destination des collectivités territoriales est augmenté de 1 064 068 348 euros, soit une hausse de 2,4 % par rapport au montant voté par l’Assemblée nationale, et de 2,6 % par rapport au texte déposé par le Gouvernement.






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(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-73

12 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE 24


Alinéas 6, 39, 44 à 46 et 57

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent article supprime l’affectation à Action Logement Services d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) portant sur les contrats d'assurance-décès.

Or cette affectation a été décidée par l’article 123 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 afin de compenser à Action Logement Services la diminution de ses recettes résultant du relèvement, de vingt à cinquante, du seuil de salariés requis pour assujettir une entreprise au versement de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC). Ce relèvement est prévu par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE).

Il convient de souligner que cette compensation est neutre pour le budget de l’État, car les contrats d’assurance-décès étaient précédemment exonérés du paiement de TSCA.

La suppression de cette compensation reviendrait donc sur les équilibres établis dans le cadre de la loi PACTE. En outre elle pèserait chaque année sur les comptes d’Action Logement, quelle que soit la situation financière de cet organisme, et ne peut pas être justifiée par la situation actuelle de sa trésorerie.

Le présent amendement propose donc, en cohérence avec la loi PACTE, de maintenir cette compensation.






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Projet de loi de finances pour 2021

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-74

12 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE 24 BIS 


Supprimer cet article.

Objet

L'article 24 bis, introduit dans le texte du projet de loi de finances pour 2021 à la faveur du vote d'un amendement du Gouvernement et tendant à modifier la répartition des responsabilités budgétaires entre les chambres d'agriculture et à fixer le régime de la taxe pour frais de chambres d'agriculture (taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti ou TATFNB), vise à accompagner les restructurations du réseau. Il présente à ce stade plusieurs difficultés.

En particulier, il est susceptible d'avoir des effets considérables sur la charge fiscale dans les différentes circonscriptions dans lesquelles est levée la taxe, au terme d'un processus de rapprochement des taux qui n'est encadré par aucune condition.L'harmonisation des taux est ainsi opérée sans tenir compte des bases sur lesquelles ils s'appliquent, alors même qu'elles sont susceptibles d'être très différentes selon les territoires. D'ailleurs, le sous-amendement adopté à l'Assemblée nationale, tendant à allonger la durée de la période d'unification des taux de TATFNB, est révélateur de ces difficultés.

En outre, le fait de proposer une telle réforme dans le cadre d'un article additionnel conduit à l'adopter sans qu'elle soit accompagnée de toute évaluation de son impact.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le présent amendement propose de supprimer l'article 24 bis.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-75 rect. bis

20 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. Daniel LAURENT, Mmes IMBERT et Nathalie DELATTRE, MM. CUYPERS, FAVREAU, HOUPERT, BURGOA et CALVET, Mme LOISIER, M. Bernard FOURNIER, Mme SOLLOGOUB, M. LEFÈVRE, Mme FÉRAT, M. DÉTRAIGNE, Mme LASSARADE, MM. PIEDNOIR, GUENÉ, BABARY et Jean-Baptiste BLANC, Mmes CHAUVIN et RAIMOND-PAVERO, MM. LONGEOT, LONGUET et CHAIZE, Mmes Frédérique GERBAUD et DUMAS, M. SAVARY, Mmes DUMONT et GRUNY, MM. BOULOUX, BACCI et CAMBON, Mmes BERTHET et Marie MERCIER, MM. de NICOLAY, PATRIAT et GRAND, Mme MICOULEAU, M. SAURY, Mme RICHER, MM. CHARON, LAMÉNIE et CABANEL, Mme DEROMEDI et MM. DUFFOURG et DUPLOMB


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUATER


Après l’article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 73 C du code général des impôts, il est inséré un article 73… ainsi rédigé :

« Art. 73 …. – I. – Au titre des exercices clos en 2021, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’article 72 D bis, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, et de l’article 73 font l’objet d’une déduction fiscale de même montant.

« II. – Par exception à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 731-15 du code rural, la déduction mentionnée au I du présent article est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La crise sanitaire, économique et sociale sans précédent que traverse notre pays a eu des conséquences importantes pour les activités agricoles et viticoles: production, commercialisation, trésoreries exsangues.

Pour faire à cette crise, les exploitants agricoles peuvent utiliser l'épargne de précaution constituée au cours des années antérieures, mais pour les seuls exercices clos à compter de 2020.

Il est ainsi proposé de neutraliser les conséquences de l'utilisation de l'épargne de déduction pour aléas (ancien article 72D bis du code général des impôts ) et de déduction pour épargne de précaution , sur le résultat fiscal réalisé en 2021, ainsi que sur le revenu professionnel de l'année 2021, qui doit servir d'assiette aux cotisations sociales agricoles.

Ce dispositif exceptionnel et optionnel, n'aura d'incidences que sur l'exercice de l'année 2021. I

l vise à accompagner les exploitants agricoles et viticoles pour faire face à leurs difficultés de trésorerie.

Le présent amendement a donc pour objet de permettre, en 2021, une utilisation défiscalisée des sommes qui auraient été épargnées au titre de la DPA et de la DEP.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-76 rect.

20 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

M. Daniel LAURENT, Mmes IMBERT et Nathalie DELATTRE, MM. FAVREAU, CUYPERS, HOUPERT, BURGOA, CALVET, Bernard FOURNIER et LEFÈVRE, Mme LASSARADE, MM. BABARY et SAVARY, Mmes FÉRAT et SOLLOGOUB, MM. de BELENET, PIEDNOIR, Étienne BLANC, GUENÉ et BACCI, Mmes CHAUVIN et RAIMOND-PAVERO, MM. LONGEOT, LONGUET et CHAIZE, Mmes Frédérique GERBAUD, DUMAS, DUMONT et GRUNY, MM. POINTEREAU, BOULOUX et CAMBON, Mmes BERTHET et Marie MERCIER, MM. de NICOLAY, GRAND, PATRIAT et SAURY, Mmes MICOULEAU et RICHER, MM. CHARON, LAMÉNIE et CABANEL, Mme DEROMEDI et MM. DUFFOURG et DUPLOMB


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 SEPTIES


Après l’article 3 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré 209-0 … ainsi rédigé :

« Art. 209-0 …. – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les conditions fixées aux I et II de l’article 73.

« II – Si, à la clôture de l’un des dix exercices suivant l’exercice de déduction, le chiffre d’affaires moyen agricole, tel que déterminé au I, devient inférieur au seuil de 90 %, la fraction de déduction non encore rapportée, est immédiatement rapportée au résultat de cet exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La loi de finances pour 2019 a supprimé la déduction pour aléas (DPA) ainsi que la déduction pour investissement (DPI), remplacées par la déduction pour épargne de précaution (DEP), nouveau levier fiscal plus efficient permettant de réduire une fraction imposable du bénéfice agricole, réservé aux entreprises imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles selon un régime réel d'imposition.

Les entreprises agricoles relevant du régime d'imposition sur les sociétés en sont donc exclues, alors qu'elles sont sujettes dans les mêmes conditions aux aléas climatiques ou économiques et à la nécessité de constituer des réserves de précaution.

Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés exerçant une activité agricole très prépondérante et dont le chiffre d’affaires agricole moyen représente 90% du chiffre d’affaires global de la société.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-77 rect.

20 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

M. Daniel LAURENT, Mmes IMBERT et Nathalie DELATTRE, MM. FAVREAU, CUYPERS, BURGOA, CALVET, Bernard FOURNIER et LEFÈVRE, Mmes SOLLOGOUB et FÉRAT, M. DÉTRAIGNE, Mme LASSARADE, MM. PIEDNOIR, Étienne BLANC et BACCI, Mmes CHAUVIN et RAIMOND-PAVERO, MM. LONGUET et CHAIZE, Mme Frédérique GERBAUD, M. LONGEOT, Mmes DUMAS, DUMONT et GRUNY, MM. SAVARY, POINTEREAU, BOULOUX, BABARY, HOUPERT et CAMBON, Mmes BERTHET et Marie MERCIER, MM. de NICOLAY, GRAND, PATRIAT et SAURY, Mmes MICOULEAU et RICHER, MM. CHARON, LAMÉNIE et CABANEL, Mme DEROMEDI et MM. DUFFOURG et DUPLOMB


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 SEXIES 


Après l’article 8 sexies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au deuxième alinéa est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation mentionnée au premier alinéa. Lorsque cet engagement n’est pas respecté, les droits sont rappelés, majorés de l’intérêt de retard mentionné à l’article 1727. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Pour favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles, il est proposé d'alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver plus longtemps.

L’exonération de 75 % s’applique à concurrence de 300 000 € si les bénéficiaires conservent les biens reçus pendant au moins 5 ans,  ramenée à 50 % au-delà de cette limite.

Il est proposé d’appliquer l’exonération de 75 % jusqu’au double de ce plafond, soit 600 000 €, lorsque les bénéficiaires s’engagent à doubler la période de conservation, soit 10 ans. Compte tenu de cette durée, cet engagement ne ferait pas obstacle à une nouvelle transmission à titre gratuit, l’engagement de conservation étant dans ce cas transmis à l’ayant cause.

Tel est l'objet de cet amendement qui vise à favoriser les transmissions d'exploitations dans un cadre familial.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-78 rect. bis

20 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. Daniel LAURENT, Mmes IMBERT et Nathalie DELATTRE, MM. FAVREAU, CUYPERS, BURGOA, CALVET, Bernard FOURNIER et LEFÈVRE, Mmes FÉRAT et SOLLOGOUB, M. DÉTRAIGNE, Mme LASSARADE, MM. PIEDNOIR, Étienne BLANC et BACCI, Mmes CHAUVIN et RAIMOND-PAVERO, MM. LONGUET et CHAIZE, Mme Frédérique GERBAUD, M. LONGEOT, Mmes DUMAS, DUMONT et GRUNY, MM. SAVARY, BABARY, BOULOUX, HOUPERT et CAMBON, Mmes Marie MERCIER et BERTHET, MM. de NICOLAY, GRAND, PATRIAT et SAURY, Mmes RICHER et MICOULEAU, MM. CHARON, LAMÉNIE et CABANEL, Mme DEROMEDI et M. DUPLOMB


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUATER 


Après l'article 8 quater 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi modifié :

a) Après le mot : « condition », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° Le IV est ainsi modifié :

a) Après le mot : « réserve », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « que les baux consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au III. » ;

b) Le second alinéa est supprimé.

3° Le V est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’impôt sur la fortune immobilière pénalise les propriétaires de biens ruraux qui n’exploitent pas.

L’exonération partielle des biens ruraux loués à long terme ne constitue plus pour la filière une réponse adaptée, dès lors qu’elle débouche sur une imposition partielle, alors que le patrimoine mobilier est désormais exonéré totalement.

Au regard du revenu locatif généralement faible de tels biens, l’addition des prélèvements fiscaux, à savoir la taxe foncière, l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et l’impôt sur la fortune, même avec les exonérations partielles actuellement en vigueur, obère toute rentabilité et n’encourage pas les propriétaires à conserver leurs biens.

Ainsi la mise en vente du foncier exploité en location peut déstabiliser les exploitations familiales déjà fragilisées par la crise. Quant à l’achat par l’exploitant, il a des conséquences très importantes sur les capacités financières de l’entreprise et sur son développement. De même, l’achat du foncier viticole par des grands opérateurs peut menacer la pérennité des petites exploitations qui n’ont pas les mêmes capacités financières.

Afin d’inciter les propriétaires fonciers à conserver leurs biens immobiliers, le présent amendement vise à accorder une exonération totale d’impôt sur la fortune immobilière, aux propriétaires qui affectent  leurs terres à des exploitations agricoles, par un bail à long terme d’au moins 18 ans.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-79 rect.

20 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. Daniel LAURENT, Mmes IMBERT et Nathalie DELATTRE, MM. FAVREAU, CUYPERS, HOUPERT, BURGOA et CALVET, Mme LOISIER, M. Bernard FOURNIER, Mme SOLLOGOUB, M. LEFÈVRE, Mme FÉRAT, M. DÉTRAIGNE, Mme LASSARADE, MM. PIEDNOIR, Étienne BLANC et BACCI, Mmes CHAUVIN et RAIMOND-PAVERO, MM. LONGUET, CHAIZE et LONGEOT, Mmes DUMAS, DUMONT et GRUNY, MM. SAVARY, POINTEREAU, BOULOUX, BABARY et CAMBON, Mmes BERTHET et Marie MERCIER, MM. de NICOLAY, GRAND, PATRIAT et SAURY, Mmes RICHER et MICOULEAU, MM. CHARON, LAMÉNIE et CABANEL, Mme DEROMEDI et MM. DUFFOURG et DUPLOMB


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER


Après l’article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 72 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 72 B … ainsi rédigé :

« Art. 72 B …. – I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite de 40 % de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins et/ou eaux-de-vie de vins qu’elles détiennent en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise.

« Cette déduction ne peut excéder ni le résultat de l’entreprise, ni 40 000 €.

« Pour les entreprises imposables au titre des bénéfices agricoles, la déduction est exclusive, pour le même exercice, d’une déduction mentionnée à l’article 73.

« Cette déduction ne peut être pratiquée, au choix de l’entreprise, qu’au titre d’un seul exercice clos dans la période définie au premier alinéa.

« II. – Par exception aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, la déduction mentionnée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

En raison de la crise sanitaire, économique et sociale sans précédent que traverse notre pays, de nombreux producteurs de vins et spiritueux n’ont pu écouler leur production dans des conditions normales et doivent faire face à une augmentation de stocks à la clôture de leur exercice clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021.

Il est ainsi proposé un dispositif exceptionnel de déduction d’une fraction des charges de production du surstock, représentant 40% de l’augmentation de valeur des stocks constatée entre l’ouverture et la clôture de l’exercice et plafonnée à 40 000 €.

L’objectif recherché est d’éviter une aggravation des difficultés de trésorerie par l’imposition de stocks de produits invendus.

Cette mesure exceptionnelle d’amortissement du stock supplémentaire aurait pour effet de réduire l’assiette de l’impôt, ainsi que celle des cotisations sociales de l’exploitant lorsque celles-ci sont calculées sur le résultat de l’entreprise.

Tel est l’objet de cet amendement dont le dispositif exceptionnel est d’application plus large que la déduction pour épargne de précaution, et doit permettre d’accompagner la filière des producteurs de vins et spiritueux pour faire face aux  difficultés exceptionnelles de trésorerie, suite aux mesures adoptées dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de COVID-19.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-80 rect.

20 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. Daniel LAURENT, Mmes IMBERT et Nathalie DELATTRE, MM. FAVREAU, CUYPERS, BURGOA et CALVET, Mme LOISIER, MM. Bernard FOURNIER et LEFÈVRE, Mmes SOLLOGOUB et FÉRAT, M. DÉTRAIGNE, Mme LASSARADE, MM. Étienne BLANC et BACCI, Mmes CHAUVIN et RAIMOND-PAVERO, MM. LONGUET, CHAIZE et LONGEOT, Mmes DUMAS, GRUNY et DUMONT, MM. SAVARY, POINTEREAU, BOULOUX, BABARY, HOUPERT et CAMBON, Mmes BERTHET et Marie MERCIER, MM. de NICOLAY, GRAND et PATRIAT, Mmes MICOULEAU et RICHER, MM. CHARON, LAMÉNIE et CABANEL, Mme DEROMEDI et M. DUPLOMB


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le mot : « place », la fin du m de l’article 279 du code général des impôts est supprimée. 

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA à 10% sur les boissons alcooliques distribuées dans le secteur de la restauration, afin de réduire la charge fiscale des entreprises vendant des boissons alcooliques à consommer sur place. Sachant que la  vente de vin représente en moyenne 20% du chiffre d'affaires des cafés et restaurants.

L'Italie et l'Espagne appliquent dès lors ce taux de 10% sur les boissons alcooliques.

Cette disposition serait un accompagnement complémentaire pour répondre aux difficultés économiques liées à la fermeture administrative de leurs établissements dans le cadre de la crise sanitaire et soutenir la filière vitivinicole.

Tel est l'objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-81 rect. bis

20 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes BILLON, Nathalie GOULET

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 SEXIES 


Après l'article 8 sexies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;

2° Au premier alinéa du a, après le mot : « petite », sont insérés les mots : « ou moyenne » ;

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'épidémie de Covid-19 a substantiellement dégradé la trésorerie des entreprises. Face à cet ébranlement, des mesures ont été prises afin d'encourager les Français à drainer l'épargne accumulée durant le confinement vers le financement des entreprises.

L'article 19 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a à cet égard institué une exonération de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 100 000 €, en faveur des dons de sommes d'argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 au profit d'un descendant ou, à défaut de descendance, de neveux ou nièces lorsque ces sommes sont notamment affectées dans les trois mois à la souscription au capital d'une petite entreprise européenne.

Toutefois, en limitant le bénéfice du dispositif aux seules entreprises de moins de 50 salariés, à l’exclusion donc des PME, et en plafonnant à 100 000 euros le montant des dons éligibles, alors même que le montant moyen des prêts garantis accordés par l’État s’élevait déjà, fin mars, à 135 000 euros (la demande moyenne de prêt s’élevant même à 180 000 euros), le calibrage de la mesure apparaît en l’état trop restrictif.

Par conséquent, le présent amendement propose, d’une part, de doubler le plafond en le portant à 200 000 euros, et, d’autre part, d’étendre le bénéfice de la mesure à l'ensemble des PME.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-82 rect. bis

19 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme LAVARDE, MM. LONGUET, Jean-Baptiste BLANC, CHARON et CAMBON, Mme NOËL, M. MOUILLER, Mme DEROCHE, M. CUYPERS, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. MANDELLI, Mme DEROMEDI, M. de LEGGE, Mmes Marie MERCIER et CHAUVIN, MM. PELLEVAT, SAUTAREL et SAVARY, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SAURY et BRISSON, Mme GRUNY, MM. PIEDNOIR et Étienne BLANC, Mme MALET, MM. GENET, LE GLEUT, FAVREAU et Daniel LAURENT, Mme ESTROSI SASSONE, MM. REGNARD et Bernard FOURNIER, Mme DUMAS, MM. MEURANT et SAVIN, Mme BERTHET, MM. SOL, RIETMANN, PERRIN et RETAILLEAU, Mme PROCACCIA, M. RAPIN, Mme RAIMOND-PAVERO, M. BONNE, Mmes PRIMAS et DI FOLCO, M. GUENÉ, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER et M. BONHOMME


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUINQUIES


Après l'article 3 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 221-32-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « contribuables » est remplacé par les mots : « personnes physiques majeures » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « Chaque contribuable ou chacun des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune » sont remplacés par les mots : « Une même personne » ; 

3° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le titulaire d’un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de 225 000 € depuis l’ouverture du plan. Toutefois et jusqu’à la fin de son rattachement, cette limite est fixée à 20 000 € pour une personne physique majeure rattachée, dans les conditions prévues au 3 de l’article 6 du code général des impôts, au foyer fiscal d’un contribuable.

« Lorsque le titulaire d’un plan mentionné au premier alinéa est également titulaire d’un plan mentionné au premier alinéa de l’article L.&_160;221-30, l’ensemble des versements en numéraire effectués sur ces deux plans depuis leur ouverture ne peut excéder la limite de 225 000 € ou 20 000 € pour une personne physique majeure rattachée au foyer fiscal d’un contribuable. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement est un amendement de repli à ceux qui prévoit la possibilité d’ouvrir une PEA-PME à la naissance d’un enfant. Le dispositif est calqué sur celui adopté lors de la loi PACTE, dénommé « PME-jeunes ».

L’effet direct sur la relance de l’économie sera assez faible. Il faut plutôt voir dans ce dispositif une manière d’éduquer les jeunes adultes à la culture de l’entreprise.






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Projet de loi de finances pour 2021

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-83 rect. bis

20 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme de CIDRAC, MM. CHAIZE, BRISSON et Daniel LAURENT, Mme DEMAS, MM. LEFÈVRE, CALVET, VOGEL et CHARON, Mmes JOSEPH, DEROMEDI, BERTHET et BELRHITI, M. CUYPERS, Mme LASSARADE, M. BONHOMME, Mme Laure DARCOS, M. SAVIN, Mmes BOURRAT, CANAYER, RAIMOND-PAVERO et GRUNY, MM. GROSPERRIN et RAPIN, Mme DI FOLCO, M. BOULOUX et Mmes DELMONT-KOROPOULIS, PUISSAT et BONFANTI-DOSSAT


ARTICLE 3 SEXDECIES


I. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) De l'acquisition et de la pose d'un chauffe-eau thermodynamique ou de tout autre système thermodynamique dédié à la production d'eau chaude sanitaire ;

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement s’inscrit dans l’ambition de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaire, notamment des PME, en s’appuyant sur des solutions décarbonées et efficaces.

Cet amendement vise à étendre le périmètre des solutions éligibles aux chauffe-eau thermodynamiques (CET) et aux pompes à chaleur dédiée à la production d’eau chaude sanitaire.

Déjà soutenus dans les aides à la rénovation pour les particuliers à travers Ma Prime Rénov’ et les certificats d’économies d’énergie (CEE), les systèmes thermodynamiques sont une solution décarbonée et efficace pour la production d’eau chaude sanitaire qui fait directement appel à la chaleur renouvelable et peut s’avérer décisif pour réduire sensiblement les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre de certains secteurs (coiffeurs, hôtellerie, locaux sportifs, restauration, etc.).

Les solutions bénéfiques pour les particuliers le sont également pour les entreprises. Il me semble dès lors nécessaire de le déployer encore plus largement.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-84 rect.

19 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes NOËL et DEROMEDI et MM. VOGEL, Daniel LAURENT, CHATILLON, PELLEVAT, BACCI, SIDO, Étienne BLANC et MEURANT


ARTICLE 8


Rédiger ainsi cet article :

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°    du     de finances pour 2021, le Gouvernement revoit à la baisse, à l’occasion du projet de loi de finances, le pourcentage du taux de crédit d’impôt majoré des dépenses exonérées, mentionné à la fin du I du présent article, et porte le taux à 35 % pour celles exposées dans des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse, afin de se conformer au règlement UE n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »

Objet

L’article adopté par l’Assemblée Nationale prévoyait d’harmoniser les modalités de prise en compte des dépenses relatives à des opérations de recherche confiées à des organismes tiers pour le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR) en alignant les dispositions relatives aux opérations confiées aux organismes publics ou assimilés sur celles prévues pour les organismes privés.

Il supprimait ainsi le dispositif de doublement d’assiette qui avait été instauré en 2004 dans le but d’inciter à la synergie entre la recherche publique et la recherche privée, ce qui avait été déjà préconisée par la Cour des comptes dans son rapport en 2013 sur « l’évolution et les conditions de maîtrise du crédit d’impôt en faveur de la recherche », dans le but de mettre en conformité vis-à-vis de la réglementation européenne en matière d’aides des États.

Dans un contexte difficile, la crise du coronavirus et les tensions géopolitiques entre États pourraient réduire la part des investissements des entreprises en innovation, jusque-là en hausse. Les prévisions prévoient une baisse de 12 % des budgets consacrés à la R&D pour les prochaines années. La crise sanitaire affectera les investissements en R&D jusqu’en 2021, voire au-delà.

Le soutien aux entreprises à travers le crédit d’impôt durant cette période incertaine est essentiel. Il est donc important de pouvoir, sans aggraver la situation financière dans laquelle se trouve notre pays, garder nos acquis le temps que notre industrie voit venir de jours meilleurs. C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose :

De supprimer l’article 8 afin de maintenir les dispositions initiales de l’article 244 B quater du code général des impôts relatives au crédit d’impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles, supprimées par le Gouvernement. De mettre cependant une condition suspensive : la révision du taux de crédit d’impôt sera revue lors d’une prochaine loi de finances dans un délai de 3 ans après la promulgation de la présente loi, afin de permettre le doublement de l’assiette jusque lors en raison de la crise économique liée à l’épidémie de coronavirus, et à terme de se mettre en conformité vis-à-vis de la réglementation européenne en matière d’aides d’État.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-85 rect.

19 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes NOËL et DEROMEDI et MM. HOUPERT, VOGEL, Daniel LAURENT, CHATILLON, BACCI, SIDO, Étienne BLANC et MEURANT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 QUATER 


Après l’article 15 quater 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.

II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50 % de la consommation d’énergie finale, augmentation à 32 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie, rénovation énergétique de 500 000 logements par an à partir de 2017).

Cependant, force est de constater que le risque que ces objectifs nationaux votés par une grande majorité des parlementaires ne soient pas atteints est important, à la fois en raison des prix bas de l’énergie et en raison du manque de moyens financiers des acteurs potentiels de la transition énergétique.

En France, l’élaboration et la mise en œuvre des Plans Climat-Air-Énergie territoriaux (PCAET) à l’échelle des intercommunalités, du volet énergie des Schémas Régionaux d’Aménagement et de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) et des schémas régionaux climat, air, énergie à l’échelle des régions doivent permettre de structurer cette mise en mouvement généralisée des territoires en faveur de la transition énergétique.

Mais les collectivités compétentes (EPCI, Région) se sont vues transférer de nouvelles compétences sans aucun transfert de moyens. Sans moyens, ces plans et schémas ne pourront être mis en œuvre et risquent de rester en grande partie à l’état d’intention. Ce risque est aggravé en cette période de restriction budgétaire et de réforme des finances publiques locales privant quasiment de toute marge de manœuvre les collectivités.

Si l’élaboration d’un plan ou schéma coûte environ 1 euro/habitant, sa mise en œuvre à l’échelle du territoire coûte 100 à 200 euros/habitant. L’atteinte des objectifs de ces documents de planification suppose en effet de l’ingénierie et des actions importantes et coûteuses pour les collectivités : rénovation énergétique de leur propre patrimoine (rendue obligatoire par la loi de transition énergétique pour les bâtiments à usage tertiaire), accompagnement de la rénovation des particuliers (notamment via la mise en place des Plateformes Territoriales de la Rénovation Énergétique, qui doivent couvrir l’ensemble du territoire d’après la loi de transition énergétique, et dont le financement est assuré en partie par les collectivités), développement de projets d’énergies renouvelables électriques et thermiques…

Le plan de relance du Gouvernement doit non seulement permettre de créer de l’activité, mais également favoriser l’émergence d’une économie plus locale et plus apte à faire face aux futures crises, notamment la crise climatique. La transition écologique portée par les territoires est à cet égard une formidable opportunité à la fois pour atteindre nos objectifs de transition énergétique et pour créer de l’activité économique locale et de l’emploi. Cette mesure s’inscrirait donc dans les orientations qui ont été annoncées par le Gouvernement pour le plan de relance. Cette dotation donnerait droit à un versement de 10 euros par habitant aux EPCI ayant adopté un PCAET, ou de 5 euros par habitant aux régions ayant adopté un SRCAE ou un SRADDET. Son versement pourrait être conditionné par des engagements concrets des collectivités bénéficiaires sur leurs actions en faveur de la transition énergétique.

Cette affectation viendrait en complément de la nouvelle enveloppe de DSIL dont une partie sera consacrée à la transition énergétique. En effet, bien que cette nouvelle enveloppe constitue une importante première avancée, elle ne permettra pas de répondre complètement aux besoins de financements des territoires pour qu’ils puissent contribuer efficacement à la relance de l’activité économique en accélérant la transition écologique. L’action des collectivités dans ce domaine suppose également de développer des moyens d’ingénierie dans les territoires, ce qui suppose des moyens financiers pérennes. Elle pourra par ailleurs se concrétiser via les contrats de développement écologique annoncés par le Gouvernement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-86 rect.

19 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes NOËL et DEROMEDI et MM. VOGEL, Daniel LAURENT, CHATILLON, PELLEVAT, BACCI, SIDO, Étienne BLANC et MEURANT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-87

12 novembre 2020




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-88

12 novembre 2020




Cet amendement a été retiré avant séance.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-89

12 novembre 2020




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-90

12 novembre 2020




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-91

12 novembre 2020




Cet amendement a été retiré avant séance.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-92

12 novembre 2020




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-93

12 novembre 2020




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-94

12 novembre 2020




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° I-95

12 novembre 2020




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-96

12 novembre 2020




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-97

12 novembre 2020




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-98

12 novembre 2020




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-99 rect.

19 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes NOËL et DEROMEDI et MM. VOGEL, Daniel LAURENT, CHATILLON, BACCI, SIDO, Étienne BLANC et MEURANT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 QUATER 


Après l'article 15 quater 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L.&_160;213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « A » ;

b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« B. Toute personne, à l’exception des personnes mentionnées au A du présent I, qui produit, vend ou importe des médicaments, des biocides, des produits cosmétiques ou des produits d’hygiène contenant un ou plusieurs micropolluants est également assujettie à la redevance pour pollutions diffuses à partir du 1er juillet 2021.

« Sont considérés comme des micropolluants, au sens du présent article :

« 1° Les substances mentionnées à l’annexe 8 de l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;

« 2° Les substances mentionnées au tableau 24 de l’annexe II et aux tableaux 25 à 30 de l’annexe III de l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement ;

« 3° Les substances mentionnées par la décision d’exécution UE 2018/840 de la Commission établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l’échelle de l’Union dans le domaine de la politique de l’eau en vertu de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2015/495 de la Commission. » ;

2°) Au premier alinéa du II, les mots : « mentionnés au I » sont remplacés par les mots : « mentionnés au A du I » ;

3°) Après le même II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Pour les produits mentionnés au B du I, l’assiette est la présence d’une ou plusieurs substances mentionnées au même B. » ;

4°) Au premier alinéa du III, après les mots : « taux de redevance », sont insérés les mots : « pour les personnes mentionnées au A du I » ;

5°) Après le même III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Pour les personnes mentionnées au A du I, les agences et offices de l’eau fixent un taux de redevance pour l’ensemble du territoire national, dans la limite de :

« – 1,5 % du prix du produit, hors taxe, par substance mentionnée au 1° du B du I du présent article ;

« – 0,5 % du prix du produit, hors taxe, par substance pour les substances mentionnées au 2° et au 3° du B du I.

« Ce taux est cumulable dans la limite de 3 % du prix du produit hors taxe. » ;

6°) Au début du premier alinéa du IV sont ajoutés les mots : « Pour les personnes mentionnées au A du I, » ;

7°) Après le même IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ....- Le fait générateur de la redevance pour les produits mentionnées au B du I est leur mise sur le marché. Elle est exigible auprès de la personne qui produit, vend ou importe le produit. » ;

8°) À la première phrase du V, après les mots : « le produit de la redevance », sont insérés les mots : « liée aux personnes mentionnées au A du I » ;

9°) Après le même V, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Pour les produits mentionnés au B du I du présent article, les sommes sont collectées par les agences de l’eau, notamment pour leur permettre de proposer de nouvelles actions ou de renforcer leurs actions dans le domaine de la prévention et des modifications des pratiques mais aussi d’amélioration de la collecte et du traitement des eaux usées. »

II. – Au premier alinéa du III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, après les mots : « du présent article, hormis », sont insérés les mots : « leur part collectée en application du B du I de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement et ».

Objet

Les micropolluants des milieux aquatiques sont des substances issues de produits commerciaux ou industriels, composés organiques ou métalliques, susceptibles d’avoir une action toxique pour l’homme et/ou les organismes aquatiques y compris à des concentrations très faibles dans l’eau. Certains médicaments, biocides ménagers, produits cosmétiques ou d’hygiène en contiennent. L’Agence européenne des produits chimiques en dénombrait plus 20 000 en mai 2018, dans le règlement REACH et plusieurs centaines de nouvelles substances sont mises sur le marché chaque année par les industriels.

Ces micropolluants peuvent se retrouver dans les milieux aquatiques de multiples façons : rejets aqueux des industriels, lessivage des champs et des espaces naturels, rejets dans les eaux usées domestiques de résidus de médicaments, produits d’hygiène corporelle et domestique ou encore par la dégradation de dépôts sauvages directement dans les milieux aquatiques. La lutte contre les micropolluants constitue une problématique complexe qui nécessite des actions préventives (réduction à la source) et curatives (interception et traitement des micropolluants).

Les dispositifs de soutien financier existants, notamment via les Agences de l’eau et quelques Responsabilités Elargies du Producteur concernées à la marge, ne couvrent pas toutes ces actions à grande échelle à l’heure actuelle. Cet amendement propose ainsi l’extension de la redevance pour pollutions diffuses qui aujourd’hui ne couvre que les produits phytosanitaires, pour aller plus loin dans la lutte contre les micropolluants, qui constitue un enjeu environnemental et sanitaire majeur dans les prochaines années.

Cette redevance élargie serait appliquée aux metteurs sur le marché produisant, vendant, ou important des produits, contenant un ou plusieurs micropolluants à compter du 1er juillet 2021.

Pour éviter toute contestation sur la nocivité des substances, les micropolluants concernés font partie de listes de vigilance d’ores et déjà existantes au niveau français et européen : SDE / SDPE (substances dangereuses (prioritaire) pour l’eau), PSEE (Polluants spécifiques de l’état écologique).

En appliquant un taux modulé selon la nocivité de la substance indésirable (de 0,5 % à 1,5 % sur le prix du produit) et cumulable selon le nombre de substances (capé à 3 %), cette redevance permettrait de donner un signal prix qui incite à l’éco-conception par les industriels et à l’achat responsable des citoyens. Elle permettrait également de mobiliser de nouveaux financements collectés par les Agences de l’eau pour soutenir de nouvelles actions des services publics de gestion de l’eau sur l’ensemble du territoire national.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-100 rect.

19 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

Mmes NOËL et DEROMEDI et MM. VOGEL, Daniel LAURENT, CHATILLON, BACCI, SIDO, Étienne BLANC, MEURANT et BONHOMME


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24


Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les financements dégagés par un élargissement de la redevance pollutions diffuses à toute personne qui produit, vend ou importe des médicaments, des biocides, des produits cosmétiques ou des produits d’hygiène contenant un ou plusieurs micropolluants.

Sont considérés comme des micropolluants, au sens du présent article :

1° Les substances mentionnées à l’annexe 8 de l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement

2° Les substances mentionnées au tableau 24 de l’annexe II et aux tableaux 25 à 30 de l’annexe III de l’arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement.

3° Les substances mentionnées par la décision d’exécution UE 2018/840 de la Commission établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l’échelle de l’Union dans le domaine de la politique de l’eau en vertu de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2015/495 de la Commission.

II. – Le rapport étudie les scénarios de taxation sur les personnes mentionnées au I, définit les mécanismes de perception par les agences de l’eau des financements collectés et évalue les besoins de soutien financier des collectivités pour mener des actions préventives et curatives pour lutter contre les micropolluants via les services publics de gestion de l’eau.

Objet

Les micropolluants des milieux aquatiques sont des substances issues des produits commerciaux ou industriels, composés organiques ou métalliques, susceptibles d’avoir une action toxique pour l’homme et/ou les organismes aquatiques y compris à des concentrations très faibles dans l’eau. L’Agence européenne des produits chimiques en dénombrait plus 20 000 en mai 2018, dans le règlement REACH et plusieurs centaines de nouvelles substances sont mises sur le marché chaque année par les industriels.

Ces micropolluants peuvent se retrouver dans les milieux aquatiques de multiples façons : rejets aqueux des industriels, lessivage des champs et des espaces naturels, rejets dans les eaux usées domestiques de résidus de médicaments, produits d’hygiène corporelle et domestique ou encore par la dégradation de dépôts sauvages directement dans les milieux aquatiques. La lutte contre les micropolluants constitue une problématique complexe qui nécessite des actions préventives et curatives nécessitant un financement. L’objet de cet amendement est donc de proposer une première étape dans cette lutte contre les micropolluants via l’élaboration d’un rapport étudiant les capacités de financement de celle-ci.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Irrecevabilité LOLF





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-101 rect. bis

21 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes NOËL et DEROMEDI et MM. VOGEL, Daniel LAURENT, CHATILLON, PELLEVAT, Bernard FOURNIER, BACCI, SIDO, Étienne BLANC et MEURANT


ARTICLE 24


I. – Alinéa 5

Remplacer le nombre :

2 197 620

par le nombre :

2 351 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de l’eau paie l’eau et permet à l’État d’opérer une ponction sur les agences de l’eau. Alors que dans le cadre du 11ème programme des agences de l’eau, les agences voient leur champ d’action étendu notamment à la lutte contre le changement climatique, l’institution d’un plafond mordant induira nécessairement la diminution et l’arrêt de certaines aides pourtant toujours nécessaires pour les territoires. Avec le plafond prévu actuellement, les agences se verront amputées de plus d’1 milliard d’euros par rapport au 10ème programme.

Cet amendement vise donc à rehausser le plafond mordant pour que les agences de l’eau à un niveau correspondant aux moyens annuels dont elles disposaient pour la période 2013-2018, afin d’éviter le report ou la suppression de dispositifs d’aides qui sont nécessaires à la bonne gestion de l’eau dans les territoires. Le maintien du plafond garantit toutefois l’absence de prélèvement supplémentaire. Les agences de l’eau contribueraient ainsi à l’effort budgétaire en intervenant sur des domaines élargis, comme cela a été acté pour le 11ème programme, sans disposer de nouveaux moyens.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-102 rect.

19 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

M. DELAHAYE

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 SEXIES 


Après l'article 8 sexies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a est complété par un article 787 D ainsi rédigé :

« Art. 787 D. – I. – Les parts ou actions mentionnées à l’article 787 B du présent code, sont exonérées de droit de mutation à titre gratuit, à concurrence de 15 %, si les conditions suivantes sont réunies :

« a) L’ensemble des conditions prévues à l’article 787 B sont respectées jusqu’à leur terme ;

« b) Et qu’en outre, chacun des héritiers, donataires ou légataires a pris l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les actions transmis, pendant une durée de quatre ans à compter de la date d’expiration du délai mentionné au c de l’article 787 B ;

« c) En cas de non-respect de la condition prévue au i du I par suite d’un apport, d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, d’une augmentation de capital ou d’une offre publique d’échange préalable à une fusion ou une scission dès lors que cette fusion ou cette scission est opérée dans l’année qui suit la clôture de l’offre publique d’échange, l’exonération partielle prévue au a du I, n’est pas remise en cause si les titres remis en contrepartie de ces opérations sont conservés par le signataire de l’engagement prévue au c du I jusqu’à terme. De même, cette exonération n’est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au c du I n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ;

« d) En cas de non-respect de la condition prévue au c du I, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l’engagement prévu au c du I jusqu’à son terme.

« II. – Les parts ou actions mentionnées à l’article 787 C du présent code sont exonérées de droit de mutation à titre gratuit, à concurrence de 15 %, si les conditions suivantes sont réunies :

« a) L’ensemble des conditions prévues à l’article 787 C sont respectées jusqu’à leur terme ;

« b) Et qu’en outre, chacun des héritiers, donataires ou légataires a pris l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise pendant une durée de quatre ans à compter de la date d’expiration du délai mentionné au b de l’article 787 C ;

« c) En cas de non-respect de la condition prévue au c du II, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l’engagement prévu au c du II jusqu’à son terme. » ;

2° L’article 790 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Les réductions prévues aux I et II ne sont pas applicables lorsque les donations bénéficient de l’exonération partielle prévue à l’article 787 D. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La moitié des PME et des ETI françaises (soit soixante-quinze mille entreprises et pas moins de six millions de salariés) vont se transmettre dans les dix prochaines années.

Malgré l’instauration du « pacte Dutreil » par la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique, la transmission d’entreprise reste plus coûteuse en France que chez nos voisins européens (11 % contre moins de 5 % en moyenne). Supporté par l’entreprise au prix d’une déperdition massive et durable de ses capitaux propres, le surcoût de la transmission en France prive PME et ETI des ressources qui leur sont nécessaires pour grandir, investir, innover et recruter.

Ce désavantage fiscal comparatif explique en très large part le fait que nous soyons le mauvais élève de l’Union européenne en matière de transmission d’entreprise : seulement 17 % en France, contre 56 % en Allemagne et près de 70 % en Italie.

Ce désavantage est d’autant plus préjudiciable à la transmission d’entreprise dans nos territoires que la crise économique consécutive à l’épidémie de Covid-19 a fragilisé un grand nombre d’entreprises française. Celles-ci font non seulement face à des difficultés de financement associées à une dégradation du ratio fonds propres/endettement, mais encore à un risque de prédation accru de la part de groupes étrangers moins substantiellement affectés par les conséquences de la crise sanitaire et économique.

Le présent amendement propose en conséquence d’instaurer un « pacte très long terme » visant à aligner la France sur la moyenne européenne quant au traitement fiscal de la transmission d’entreprise.

Il est ainsi proposé d’insérer dans le code général des impôts un nouvel article 787 D, offrant la possibilité aux donataires/héritiers ayant revendiqué l’application d’un pacte d’engagement de conservation de titres de prendre, simultanément à leur engagement, un engagement individuel « complémentaire » de conservation des titres, pour une durée de quatre ans débutant à l’issue de l’engagement individuel de quatre ans prévu par le pacte Dutreil.

Le respect de cet engagement complémentaire optionnel permettrait de bénéficier d’une exonération partielle de 90 %. La durée totale de conservation des titres exigée atteindrait ainsi dix ans, horizon de très long terme en économie mondialisée.

Quatre objectifs sont ici visés :

-  La stabilité de long terme des actionnariats dont on sait qu’elle contribue au développement pérenne des entreprises et au maintien des centres de décisions et de production sur le sol français ;

-  La réduction du risque de prédation étrangère et la consolidation de notre souveraineté économique ;

-  L’investissement et l’emploi dans les territoires ;

-  La densification en ETI industrielles du tissu économique français, dont le déficit actuel représente une anomalie à l’échelle européenne.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 8 octies vers un article additionnel après l'article 8 sexies)





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-103 rect.

19 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. DELAHAYE

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 SEXIES 


Après l'article 8 sexies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « huit ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose d’abaisser de quinze à huit ans le délai du rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes.

Par cohérence, il est proposé de fixer à huit ans le délai de rappel applicable aux donations et donations-partage transgénérationnelles, aux transmissions de parts de groupements fonciers agricoles, de groupements agricoles fonciers et de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, ainsi qu’au renouvellement de la limite d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent.

De six ans pour les successions intervenues entre janvier 2006 et juillet 2011, le délai du rappel fiscal, qui consiste à réintégrer les donations antérieures effectuées par le défunt dans le montant de la succession pour calculer l’impôt, a progressivement été relevé à dix ans puis à quinze pour les successions postérieures au 16 août 2012.

Il est donc proposé de revenir à un délai plus raisonnable.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 8 octies vers un article additionnel après l'article 8 sexies)





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-104 rect. bis

19 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes NOËL et DEROMEDI et MM. HOUPERT, Daniel LAURENT, CHATILLON, PELLEVAT, BACCI, SIDO, Étienne BLANC, MEURANT et BONHOMME


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 SEXIES 


Après l'article 8 sexies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 159 325 € ».

II. – La baisse de recettes fiscales résultant du I est compensée, à due concurrence, par une augmentation des prélèvements forfaitaires prévus au 1 du I de l’article 117 quater et au III bis de l’article 125 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

En 2012, la majorité socialiste a augmenté les droits de donation et de succession pour les familles, en diminuant à 100 000 euros l’abattement pour les transmissions en ligne directe.

Le présent amendement propose de revenir au statu quo ante, en ramenant cet abattement à 159 325 euros. Il permettrait à davantage de familles de transmettre à leurs enfants le patrimoine de toute une vie en franchise de droits de mutation.

Cette mesure pourrait être financée en fixant le prélèvement forfaitaire sur les revenus du capital à un taux supérieur au taux de 12,8 % prévu par l’article 11 de ce PLF.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 21 vers un article additionnel après l'article 8 sexies)





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-105 rect.

19 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. KERN et LONGEOT, Mmes BILLON, TETUANUI, GUIDEZ et VERMEILLET, MM. LE NAY, CANEVET, CAZABONNE, DUFFOURG et Stéphane DEMILLY et Mmes SAINT-PÉ, de LA PROVÔTÉ et Catherine FOURNIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 QUATER 


Après l’article 15 quater 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.

II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50% de la consommation d’énergie finale, augmentation à 32% de la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie, rénovation énergétique de 500 000 logements par an à partir de 2017).

Cependant, force est de constater que le risque que ces objectifs nationaux votés par une grande majorité des parlementaires ne soient pas atteints est important, à la fois en raison des prix bas de l’énergie et en raison du manque de moyens financiers des acteurs potentiels de la transition énergétique.

En France, l’élaboration et la mise en œuvre des Plans Climat-Air-Énergie territoriaux (PCAET) à l’échelle des intercommunalités, du volet énergie des Schémas Régionaux d’Aménagement et de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) et des schémas régionaux climat, air, énergie à l’échelle des régions doivent permettre de structurer cette mise en mouvement généralisée des territoires en faveur de la transition énergétique.

Mais les collectivités compétentes (EPCI, Région) se sont vues transférer de nouvelles compétences sans aucun transfert de moyens. Sans moyens, ces plans et schémas ne pourront être mis en œuvre et risquent de rester en grande partie à l’état d’intention. Ce risque est aggravé en cette période de restriction budgétaire et de réforme des finances publiques locales privant quasiment de toute marge de manœuvre les collectivités.

Si l’élaboration d’un plan ou schéma coûte environ 1 euro/habitant, sa mise en œuvre à l’échelle du territoire coûte 100 à 200 euros/habitant. L’atteinte des objectifs de ces documents de planification suppose en effet de l'ingénierie et des actions importantes et coûteuses pour les collectivités : rénovation énergétique de leur propre patrimoine (rendue obligatoire par la loi de transition énergétique pour les bâtiments à usage tertiaire), accompagnement de la rénovation des particuliers (notamment via la mise en place des Plateformes Territoriales de la Rénovation Énergétique, qui doivent couvrir l’ensemble du territoire d’après la loi de transition énergétique, et dont le financement est assuré en partie par les collectivités), développement de projets d’énergies renouvelables électriques et thermiques…

Le plan de relance du gouvernement doit non seulement permettre de créer de l’activité, mais également favoriser l’émergence d’une économie plus locale et plus apte à faire face aux futures crises, notamment la crise climatique. La transition écologique portée par les territoires est à cet égard une formidable opportunité à la fois pour atteindre nos objectifs de transition énergétique et pour créer de l’activité économique locale et de l’emploi. Cette mesure s’inscrirait donc dans les orientations qui ont été annoncées par le gouvernement pour le plan de relance. Cette dotation donnerait droit à un versement de 10 euros par habitant aux EPCI ayant adopté un PCAET, ou de 5 euros par habitant aux régions ayant adopté un SRCAE ou un SRADDET. Son versement pourrait être conditionné par des engagements concrets des collectivités bénéficiaires sur leurs actions en faveur de la transition énergétique.

Cette affectation viendrait en complément de la nouvelle enveloppe de DSIL dont une partie sera consacrée à la transition énergétique. En effet, bien que cette nouvelle enveloppe constitue une importante première avancée, elle ne permettra pas de répondre complètement aux besoins de financements des territoires pour qu’ils puissent contribuer efficacement à la relance de l’activité économique en accélérant la transition écologique. L’action des collectivités dans ce domaine suppose également de développer des moyens d’ingénierie dans les territoires, ce qui suppose des moyens financiers pérennes. Elle pourra par ailleurs se concrétiser via les contrats de développement écologique annoncés par le gouvernement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-106 rect.

19 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERN et LONGEOT, Mmes BILLON, TETUANUI et VERMEILLET, MM. LE NAY, CANEVET, CAZABONNE, DUFFOURG et Stéphane DEMILLY et Mmes SAINT-PÉ, de LA PROVÔTÉ et Catherine FOURNIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-107

12 novembre 2020




Cet amendement a été retiré avant séance.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-108

12 novembre 2020




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-109 rect. bis

21 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. KERN et LONGEOT, Mmes BILLON et TETUANUI, MM. DÉTRAIGNE et LE NAY, Mme LOISIER, MM. CANEVET, CAZABONNE, DUFFOURG et Stéphane DEMILLY et Mmes de LA PROVÔTÉ et Catherine FOURNIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 QUINQUIES 


Après l'article 15 quinquies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le second alinéa du a est ainsi rédigé :

« 

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées

Unité de perception

Quotité en euros

 

 

2021

2022

2023

2024

2025

À partir de 2026

B. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté

Tonne

25

37

45

52

59

65

C. – Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté

Tonne

35

47

53

58

61

65

D. – Installations autorisées relevant à la fois des B et C

Tonne

18

30

40

51

58

65

E – Autres installations autorisées

Tonne

42

54

58

61

63

65

 » ;

2° Le tableau constituant le second alinéa du b est ainsi rédigé :

« 

Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernés 

Unité de perception

Quotité en euros

 

 

 

 

2021

2022

2023

2024

2025

À partir de 2026

A. – Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité

Tonne

12

17

18

20

22

25

B. – Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3

Tonne

12

17

18

20

22

25

C. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65

Tonne

9

14

14

14

14

15

D. – Installations relevant à la fois des A et B

Tonne

9

14

14

17

20

25

E. – Installations relevant à la fois des A et C

Tonne

6

11

12

13

14

15

F. – Installations relevant à la fois des B et C

Tonne

5

10

11

12

14

15

G. – Installations relevant à la fois des A , B et C

Tonne

3

8

11

12

14

15

H. – Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performants

Tonne

4

4

5,5

6

7

7,5

I. – Autres installations autorisées

Tonne

15

20

22

23

24

25

 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à reporter d’un an l’augmentation de la TGAP issue de la loi de finances pour 2019. Bien que la volonté de mettre un signal prix sur l’élimination des déchets pour favoriser le recyclage soit positive, cette réforme passe à côté de son objet et entraîne simplement une hausse des taxes payées par les collectivités pour la gestion des déchets (qui représentent 25% du coût du service public). En effet, cette hausse devait être compensée par les mesures de la Feuille de route économie circulaire traduites dans la loi AGEC (nouvelles filières de recyclage, renforcement des filières existantes…). Or à ce jour, les décrets d’application se font toujours attendre et les collectivités vont devoir assumer une hausse fiscale sans les mesures leur permettant d’agir sur le gisement.

Dans le même temps, les collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets ont été fortement mobilisées pendant la crise sanitaire pour continuer à assurer la gestion des déchets des Français tout en garantissant la sécurité des agents et des usagers. Elles ont déployé des efforts considérables, qui ont été salués à juste titre par le gouvernement, pour assurer ce service public essentiel dans des conditions difficiles

Dans ce contexte, les collectivités ont mis en place des mesures exceptionnelles pour assurer la sécurité des agents du service public, ce qui a pu conduire à suspendre ou à réduire certaines activités (déchèteries, centre de tri...). Les collectivités ont également dû faire face à la suspension des activités de certains éco-organismes (meubles, déchets dangereux) et à l’arrêt de certaines filières de reprise (textiles). Les mesures mises en place pour assurer la sécurité des agents tout en continuant d’assurer la collecte et le traitement des déchets des Français ont également entraîné des surcoûts opérationnels, qui conduisent notamment les opérateurs à demander des compensations financières aux collectivités, qui seront reportées sur la fiscalité locale.

Cette mesure serait un acte de solidarité nationale pour permettre aux collectivités de disposer des moyens nécessaires pour maintenir le cap du développement de l’économie circulaire, qui supposera d’importantes dépenses dans les années à venir. Elle permettrait également d’éviter que les collectivités soient sanctionnées financièrement en raison du retard pris par le gouvernement sur la publication des textes d’application de la loi AGEC, ainsi que pour les mesures qui ont été rendues nécessaires par la crise sanitaire. Une sanction financière qui serait par ailleurs répercutée sur le contribuable local.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-110 rect.

19 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. KERN et LONGEOT, Mmes BILLON, TETUANUI, GUIDEZ et VERMEILLET et MM. DÉTRAIGNE, LE NAY, MOGA, CANEVET, CAZABONNE, DUFFOURG et Stéphane DEMILLY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 QUINQUIES 


Après l'article 15 quinquies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Le III est rétabli dans la rédaction suivante :

« III. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies

En Unité mise sur le marché

0,03

» ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »

II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

Objet

Près d’un tiers des déchets ménagers des Français (soit près de 200 kg/habitant/an) est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment de produits en plastique de grande consommation (produits jetables, matériel scolaire…), et de millions de produits et matériaux divers (textiles sanitaires, vaisselle…).

Aujourd’hui, malgré le développement des filières de responsabilité élargie des producteurs, 50 % des déchets faisant l’objet d’un stockage ne bénéficient d’aucune filière de recyclage et ne participent à aucune filière de REP. La division par 2 du stockage, prévue par la loi de transition énergétique, est donc impossible sans un travail sur l’amont, pour réduire les produits non recyclables qui sont mis sur le marché.

Les metteurs sur le marché de ces produits ne contribuent par ailleurs pas à la gestion des déchets, alors que les metteurs sur le marché de biens couverts par une filière de recyclage le font par le biais de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Ils n’ont donc pas d’incitation à se tourner vers l’économie circulaire. C’est une sorte de prime au cancre.

Enfin, la gestion des déchets issus de ces produits est à la charge des collectivités, qui doivent en assurer la collecte et le traitement via leurs installations et payer la TGAP sur ces opérations, ce qui se répercute sur le contribuable local.

Cet amendement vise donc à mettre en place une TGAP amont, envisagée à 0,03 euros par unité, sur les produits non fermentescibles et non couverts par la REP et ne pouvant faire la démonstration de l’existence d’une filière de récupération. Cela permettrait de mettre fin à cette situation inique en arrêtant de taxer aveuglément les gestionnaires des déchets qui ne sont pas responsables de la non-recyclabilité des produits, en créant un signal prix sur l’amont, au stade de la conception, de la mise sur le marché et de la consommation des produits. Il s’agit ici de mettre le signal prix sur le bon acteur pour réduire les produits non recyclables mis sur le marché et contribuer à l’objectif de division par 2 du stockage des déchets annoncé par le Gouvernement. Les recettes financières générées pourraient également être consacrées au développement de l’économie circulaire et à l’accompagnement des politiques de réduction des déchets et d’écoconception des entreprises.

Le décret d’application de cette mesure pourrait éventuellement intégrer des exonérations permettant d’éviter d’appliquer la mesure aux petites entreprises.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi de finances pour 2021

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-111

12 novembre 2020




Cet amendement a été retiré avant séance.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-112

12 novembre 2020




Cet amendement a été retiré avant séance.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-113

12 novembre 2020




Cet amendement a été retiré avant séance.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-114

12 novembre 2020




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-115 rect.

19 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. KERN et LONGEOT, Mmes BILLON, TETUANUI et VERMEILLET, MM. DÉTRAIGNE, LE NAY, MOGA, CANEVET, CAZABONNE, DUFFOURG et Stéphane DEMILLY et Mme de LA PROVÔTÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 QUINQUIES 


Après l'article 15 quinquies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habitant collectés ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Sur les 568 kg de déchets produit par un Français chaque année, 190 kg sont concernés par la Responsabilité élargie du producteur (REP) et sont donc sous la responsabilité d’un éco-organisme chargé de les détourner de l’élimination, 194 sont des biodéchets (déchets alimentaires et déchets verts) que les collectivités sont en charge de valoriser. Les 184 kg/hab restant ne disposent d’aucune filière de recyclage, et sont donc nécessairement éliminés dans les installations de stockage et de traitement thermique. Les collectivités doivent payer la TGAP pour l’élimination de ces déchets.

Pourtant, les collectivités n’ont aucune prise ni sur la conception de ces produits qui n’ont aucune filière de recyclage, ni sur leur mise sur le marché, ni sur leur consommation. Il semble donc injuste de les taxer pour l’élimination de ces déchets pour lesquels il n’existe aucune alternative. Cet amendement vise donc à accorder aux collectivités une franchise correspondant à cette part de déchets résiduels inévitables.

Le montant de 120 kg/hab correspond aux 184 kg évoqués plus haut, moins 64 kg/hab correspondant aux déchets concernés par les nouvelles filières de recyclage annoncées par le gouvernement dans le cadre de la feuille de route économie circulaire (jouets/jeux, articles de sport et loisir, articles de bricolage et de jardin y compris déchets du bâtiment).  Il est également important de noter que ce chiffre est sous-évalué, car une part significative des déchets sous REP ne sont pas recyclables.

Sans remettre en cause le fonctionnement de la taxe (les assujettis resteraient les exploitants), cette mesure est facile à mettre en place pour les exploitants et à contrôler par les douanes.  Elle a également le mérite de maintenir le signal prix voulu par le gouvernement sur l’élimination des déchets.

 En effet, avec cette mesure, l’élimination sera toujours plus chère que le recyclage pour tous les déchets pour lesquels les collectivités ont véritablement des marges de manœuvre. Cette mesure permettrait donc de mettre en place une fiscalité incitative pour contribuer à la réduction de l’élimination des déchets, sans entraîner une hausse trop importante de la pression fiscale pour les collectivités.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-116

12 novembre 2020




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-117 rect.

19 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. KERN et LONGEOT, Mmes BILLON, TETUANUI, GUIDEZ et VERMEILLET, MM. DÉTRAIGNE, LE NAY, MOGA, CANEVET, CAZABONNE, DUFFOURG et Stéphane DEMILLY et Mme SAINT-PÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 QUINQUIES 


Après l'article 15 quinquies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la neuvième ligne du tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

« …. – Réfaction de TGAP pour les installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique de refus issus d’un tri sur résiduel

Tonne

-

-

4

5,5

6

7

7,5

».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La loi de finances 2019 prévoit une réfaction de TGAP pour les résidus à haut PCI issus d’une opération de tri performante et valorisés en unité de valorisation énergétique à haut rendement élevé (rubrique H des tarifs TGAP pour les installations de traitement thermique). Cette réfaction permet en effet de favoriser le tri des déchets, privilégier leur orientation en valorisation énergétique plutôt qu’en stockage, et éviter que les refus issus de ce tri soient fortement pénalisés par la hausse de TGAP instaurée.

Toutefois, la loi prévoit que ces résidus doivent obligatoirement provenir d’un tri sur un flux issu d’une collecte séparée et pour une orientation première en valorisation matière. Cette réfaction ne peut ainsi être appliquée à des refus à haut PCI originaires d’un tri sur du résiduel (ordures ménagères résiduelles, tout venant collectés en déchèteries ou en porte à porte, refus d’unités) en vue d’une orientation en valorisation matière et / ou énergétique. Pourtant, au vu des objectifs nationaux en matière de développement du recyclage et de diminution des déchets non dangereux à enfouir, il est important d’inciter au développement de ces pratiques. 

C’est le cas, par exemple, d’unités de tri sur OMR (comprenant une étape de valorisation organique ou non), des centres de préparation de CSR, et des centres de tri ou plateformes de pré-tri sur encombrants. En effet, malgré la mise en place des collectes séparées et des efforts de communication associés, ces flux contiennent toujours des valorisables (par exemple, il reste près de ⅔ de valorisables dans les OMR selon le MODECOM 2017). Un tri aval peut être réalisé pour réorienter les différentes fractions vers les exutoires les plus appropriés afin de réduire les tonnages stockés.

Par ailleurs, afin d’aider au développement d’une filière CSR dont le modèle économique ne permet aujourd’hui pas à la filière de se développer sans aide, une réduction de TGAP des refus issus d’une unité de préparation de CSR pourrait être un levier.

Enfin, les encombrants (ou tout venant) constituent un gisement encore majoritairement éliminé en stockage. Le coût d’opération de sur-tri des encombrants reste élevé et nécessite une volonté environnementale de la part des collectivités qui s’engagent à le mettre en place.

Certaines installations se heurtent également à des difficultés d'exutoire de valorisation des matériaux pouvant être recyclés. Afin de maintenir ces installations sur le long terme, et d'encourager de nouveaux projets, l’économie de TGAP sur le flux partant en valorisation énergétique serait bénéfique et viendrait en partie « récompenser » les collectivités qui vont encore plus loin dans leurs performances environnementales de gestion des déchets.

Cet amendement a donc pour objet de proposer une réfaction de TGAP aux refus à haut PCI issus des installations citées précédemment afin d’encourager la recherche de performance de captation des valorisables et permettrait de contribuer aux objectifs de réduction des tonnages à enfouir.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-118 rect.

19 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. KERN et LONGEOT, Mmes BILLON, TETUANUI et VERMEILLET, MM. DÉTRAIGNE, CAPO-CANELLAS, LE NAY, MOGA, CANEVET, CAZABONNE, DUFFOURG et Stéphane DEMILLY et Mmes SAINT-PÉ, de LA PROVÔTÉ et Catherine FOURNIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 QUINQUIES 


Après l'article 15 quinquies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 266 sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 1…. Aux réceptions de résidus d’unités de préparation de combustibles solides de récupération. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La production et la valorisation de combustibles solides de récupération (CSR) propose une alternative au stockage en valorisant énergétiquement des déchets qui ne peuvent être recyclés et en permettant ainsi la production d’une énergie locale.

Produire un CSR nécessite une unité de préparation spécifique. Cette installation a pour fonction d’extraire du déchet la fraction combustible, de la concentrer pour obtenir un contenu énergétique important (au moins 1,5 fois plus important que les déchets ménagers), de la stabiliser et de la conditionner pour pouvoir transporter le CSR. Les résidus ne pouvant être associés à la fraction combustible sont éliminés en incinération (UVE/UIOM) et/ou stockage. Le gisement annuel de CSR produits d’ici 2025 est estimé à 2,5 Millions de tonnes. Pourtant, la filière peine aujourd’hui à décoller et ne peut se développer sans aide.

Les unités de valorisation énergétique de CSR ne sont pas directement soumises à la TGAP sur les déchets réceptionnés en entrée. Toutefois, la TGAP reste applicable aux refus issus d’unités de préparation de CSR qui doivent être orientés en incinération ou stockage. Une exonération de TGAP sur ces refus pourrait être un levier au développement de la filière.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-119 rect.

19 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. KERN et LONGEOT, Mmes BILLON, TETUANUI et VERMEILLET, MM. DÉTRAIGNE, LE NAY, CAPO-CANELLAS, MOGA, CANEVET, CAZABONNE, DUFFOURG et Stéphane DEMILLY et Mmes SAINT-PÉ, de LA PROVÔTÉ et Catherine FOURNIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 QUINQUIES 


Après l'article 15 quinquies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour l’année 2021, la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes ne s’applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets ont été fortement mobilisées pendant la crise sanitaire pour continuer à assurer la gestion des déchets des Français tout en garantissant la sécurité des agents et usagers. Elles ont déployé des efforts considérables, qui ont été salués à juste titre par le gouvernement, pour assurer ce service public essentiel dans des conditions difficiles.

Dans ce contexte, les collectivités ont mis en place des mesures exceptionnelles pour assurer la sécurité des agents du service public, ce qui a pu conduire à suspendre ou à réduire certaines activités (déchèteries, centre de tri...). Les collectivités ont également dû faire face à la suspension des activités de certains éco-organismes (meubles, déchets dangereux) et à l’arrêt de certaines filières de reprise (textiles). Les mesures mises en place pour assurer la sécurité des agents tout en continuant d’assurer la collecte et le traitement des déchets des Français ont également entraîné des surcoûts opérationnels, qui conduisent notamment les opérateurs à demander des compensations financières aux collectivités, qui seront reportées sur la fiscalité locale.

Au regard de la mobilisation du service public pour assurer la gestion des déchets des Français malgré la crise sanitaire, et au regard des surcoûts auxquels le service public doit faire face, cet amendement vise à exonérer les collectivités de TGAP pour les déchets traités pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Cette mesure serait un acte de solidarité nationale pour permettre aux collectivités de disposer des moyens nécessaires pour maintenir le cap du développement de l’économie circulaire, qui supposera d’importantes dépenses dans les années à venir, et pour éviter que les collectivités soient sanctionnées financièrement pour les mesures qui ont été rendues nécessaires par la crise sanitaire. Une sanction financière qui serait par ailleurs répercutée sur le contribuable local.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-120

12 novembre 2020




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-121 rect.

19 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. KERN et LONGEOT, Mmes BILLON, TETUANUI et VERMEILLET, MM. DÉTRAIGNE, LE NAY, CAPO-CANELLAS, MOGA, CANEVET, CAZABONNE, DUFFOURG et Stéphane DEMILLY et Mmes SAINT-PÉ et Catherine FOURNIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 QUINQUIES 


Après l'article 15 quinquies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour l’année 2020, le calcul du rendement mentionné au C du tableau du b du A de l’article 266 nonies du code des douanes peut être effectué sans tenir compte des données correspondant à la période d’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, ou en tenant compte des données de l’année précédente correspondant à cette période. Les conditions d’application de cet article sont fixées par décret.

Objet

En raison de la crise sanitaire, de nombreux sites industriels ont été fermés pendant plusieurs semaines et n’ont donc pas eu les mêmes besoins de chauffage. Ainsi, de nombreuses installations de valorisation énergétique des déchets ont perdu des débouchés importants pour valoriser la chaleur fatale issue du traitement thermique. Dans ce contexte, il est possible que cette fermeture inattendue des débouchés pour la chaleur fatale entraîne une baisse du rendement énergétique qui ferait passer certaines installations en dessous du seuil de 65% qui permet de bénéficier d’une réfaction de TGAP.

 Pour éviter que les collectivités et les opérateurs qui exploitent ces installations ne soient pénalisés fiscalement pour des évènements qui ne relèvent pas de leurs actions, il est proposé d’assouplir le calcul du rendement énergétique pour l’année 2020. Les collectivités et les opérateurs concernés auront la possibilité, soit de ne pas tenir compte des données observées pendant la période d’état d’urgence sanitaire, soit de tenir compte des données observées sur les mêmes mois l’année précédente (ce qui permettrait d’éviter de trop fortes distorsions en écartant du calcul les mois où la production de chaleur et les débouchés sont différents du reste de l’année y compris en situation normale).

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-122

12 novembre 2020




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-123 rect.

19 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. KERN et LONGEOT, Mmes BILLON, TETUANUI, GUIDEZ et VERMEILLET, MM. LE NAY, CANEVET, CAZABONNE, DUFFOURG et Stéphane DEMILLY et Mmes SAINT-PÉ, de LA PROVÔTÉ et Catherine FOURNIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 QUATER 


Après l'article 15 quater 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L.&_160;213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « A » ;

b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« B. Toute personne, à l’exception des personnes mentionnées au A du présent I, qui produit, vend ou importe des médicaments, des biocides, des produits cosmétiques ou des produits d’hygiène contenant un ou plusieurs micropolluants est également assujettie à la redevance pour pollutions diffuses à partir du 1er juillet 2021.

« Sont considérés comme des micropolluants, au sens du présent article :

« 1° Les substances mentionnées à l’annexe 8 de l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;

« 2° Les substances mentionnées au tableau 24 de l’annexe II et aux tableaux 25 à 30 de l’annexe III de l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement ;

« 3° Les substances mentionnées par la décision d’exécution UE 2018/840 de la Commission établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l’échelle de l’Union dans le domaine de la politique de l’eau en vertu de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2015/495 de la Commission. » ;

2°) Au premier alinéa du II, les mots : « mentionnés au I » sont remplacés par les mots : « mentionnés au A du I » ;

3°) Après le même II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Pour les produits mentionnés au B du I, l’assiette est la présence d’une ou plusieurs substances mentionnées au même B. » ;

4°) Au premier alinéa du III, après les mots : « taux de redevance », sont insérés les mots : « pour les personnes mentionnées au A du I » ;

5°) Après le même III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Pour les personnes mentionnées au A du I, les agences et offices de l’eau fixent un taux de redevance pour l’ensemble du territoire national, dans la limite de :

« – 1,5 % du prix du produit, hors taxe, par substance mentionnée au 1° du B du I du présent article ;

« – 0,5 % du prix du produit, hors taxe, par substance pour les substances mentionnées au 2° et au 3° du B du I.

« Ce taux est cumulable dans la limite de 3 % du prix du produit hors taxe. » ;

6°) Au début du premier alinéa du IV sont ajoutés les mots : « Pour les personnes mentionnées au A du I, » ;

7°) Après le même IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ....- Le fait générateur de la redevance pour les produits mentionnées au B du I est leur mise sur le marché. Elle est exigible auprès de la personne qui produit, vend ou importe le produit. » ;

8°) À la première phrase du V, après les mots : « le produit de la redevance », sont insérés les mots : « liée aux personnes mentionnées au A du I » ;

9°) Après le même V, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Pour les produits mentionnés au B du I du présent article, les sommes sont collectées par les agences de l’eau, notamment pour leur permettre de proposer de nouvelles actions ou de renforcer leurs actions dans le domaine de la prévention et des modifications des pratiques mais aussi d’amélioration de la collecte et du traitement des eaux usées. »

II. – Au premier alinéa du III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, après les mots : « du présent article, hormis », sont insérés les mots : « leur part collectée en application du B du I de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement et ».

Objet

Les micropolluants des milieux aquatiques sont des substances issues de produits commerciaux ou industriels, composés organiques ou métalliques, susceptibles d’avoir une action toxique pour l’homme et/ou les organismes aquatiques y compris à des concentrations très faibles dans l’eau. Certains médicaments, biocides ménagers, produits cosmétiques ou d’hygiène en contiennent. L’Agence européenne des produits chimiques en dénombrait plus 20 000 en mai 2018, dans le règlement REACH et plusieurs centaines de nouvelles substances sont mises sur le marché chaque année par les industriels.

Ces micropolluants peuvent se retrouver dans les milieux aquatiques de multiples façons : rejets aqueux des industriels, lessivage des champs et des espaces naturels, rejets dans les eaux usées domestiques de résidus de médicaments, produits d’hygiène corporelle et domestique ou encore par la dégradation de dépôts sauvages directement dans les milieux aquatiques. La lutte contre les micropolluants constitue une problématique complexe qui nécessite des actions préventives (réduction à la source) et curatives (interception et traitement des micropolluants).

Les dispositifs de soutien financier existants, notamment via les Agences de l’eau et quelques Responsabilités Elargies du Producteur concernées à la marge, ne couvrent pas toutes ces actions à grande échelle à l’heure actuelle. Cet amendement propose ainsi l’extension de la redevance pour pollutions diffuses qui aujourd’hui ne couvre que les produits phytosanitaires, pour aller plus loin dans la lutte contre les micropolluants, qui constitue un enjeu environnemental et sanitaire majeur dans les prochaines années.

Cette redevance élargie serait appliquée aux metteurs sur le marché produisant, vendant, ou important des produits, contenant un ou plusieurs micropolluants à compter du 1er juillet 2021.

Pour éviter toute contestation sur la nocivité des substances, les micropolluants concernés font partie de listes de vigilance d’ores et déjà existantes au niveau français et européen : SDE / SDPE (substances dangereuses (prioritaire) pour l’eau), PSEE (Polluants spécifiques de l’état écologique).

En appliquant un taux modulé selon la nocivité de la substance indésirable (de 0,5 % à 1,5 % sur le prix du produit) et cumulable selon le nombre de substances (capé à 3 %), cette redevance permettrait de donner un signal prix qui incite à l’éco-conception par les industriels et à l’achat responsable des citoyens. Elle permettrait également de mobiliser de nouveaux financements collectés par les Agences de l’eau pour soutenir de nouvelles actions des services publics de gestion de l’eau sur l’ensemble du territoire national.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-124

12 novembre 2020




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-125 rect.

19 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. KERN et LONGEOT, Mmes BILLON, TETUANUI et VERMEILLET, MM. LE NAY, CANEVET, CAZABONNE, DUFFOURG et Stéphane DEMILLY et Mmes SAINT-PÉ et de LA PROVÔTÉ


ARTICLE 24


I. – Alinéa 5

Remplacer le montant :

2 197 620

par le montant :

2 351 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

 Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de l’eau paie l’eau et permet à l’État d’opérer une ponction sur les agences de l’eau. Alors que dans le cadre du 11ème programme des agences de l’eau, les agences voient leur champ d’action étendu notamment à la lutte contre le changement climatique, l’institution d’un plafond mordant induira nécessairement la diminution et l’arrêt de certaines aides pourtant toujours nécessaires pour les territoires. Avec le plafond prévu actuellement, les agences se verront amputées de plus d’1 milliard d’euros par rapport au 10ème programme.

Cet amendement vise donc à rehausser le plafond mordant pour que les agences de l’eau à un niveau correspondant aux moyens annuels dont elles disposaient pour la période 2013-2018, afin d’éviter le report ou la suppression de dispositifs d’aides qui sont nécessaires à la bonne gestion de l’eau dans les territoires. Le maintien du plafond garantit toutefois l’absence de prélèvement supplémentaire. Les agences de l’eau contribueraient ainsi à l’effort budgétaire en intervenant sur des domaines élargis, comme cela a été acté pour le 11ème programme, sans disposer de nouveaux moyens.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi de finances pour 2021

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-126

12 novembre 2020




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-127 rect. bis

20 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mmes Laure DARCOS et Valérie BOYER, MM. CAMBON et CHARON, Mmes de CIDRAC, DEROMEDI et DUMAS, MM. FAVREAU et Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENET et GREMILLET, Mme JOSEPH, MM. Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mme Marie MERCIER et MM. MEURANT, MILON, PIEDNOIR et SAVIN


ARTICLE 8


Alinéa 25

1° Remplacer l’année :

2022

par l’année :

2024

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

L’État remet au Parlement dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi un rapport permettant, d’une part, d’évaluer la pertinence et les conséquences de l’harmonisation des modalités de prise en compte des dépenses relatives à des opérations confiées à des organismes publics et à des organismes privés pour le calcul du crédit d’impôt pour dépenses de recherche et, d’autre part, de la suppression du dispositif du doublement d’assiette du crédit d’impôt prévu par l’article 244 quater B du code général des impôts. La remise de ce rapport est précédée d’une concertation approfondie avec les acteurs concernés.

Objet

L’article 8 du projet de loi de finances pour 2021 prévoit la suppression du doublement de l’assiette du crédit impôt recherche (CIR) pour les travaux de R&D sous-traités par les entreprises aux organismes publics, à compter du 1er janvier 2022, aux motifs de sécuriser le CIR au regard de la réglementation européenne en matière d’aide d’État et simplifier le dispositif tout en maîtrisant mieux son coût pour les finances publiques.

Toutefois, cette mesure est susceptible de déstabiliser l’écosystème français de recherche partenariale, alors que le contexte appelle à un renforcement du soutien à la recherche et à l’innovation, en appui de l’ambition de souveraineté économique et technologique voulue par le Gouvernement.

La recherche publique offre un potentiel unique de savoirs et de technologies que les entreprises ne peuvent développer elles-mêmes : c’est le cas des PME et des start-up qui n’ont pas les ressources pour conduire des actions de R&D à bon niveau, mais aussi de plus grands groupes qui préfèrent déporter les risques de leur R&D en s’appuyant sur la recherche publique, pour des technologies disruptives très éloignées du marché ou qui ne sont pas dans leur cœur de métier.

La suppression de cette modalité de doublement d’assiette du CIR représente une part faible du coût total du CIR pour l’État mais risque d’avoir un impact négatif majeur dans cet équilibre entre recherche publique et privée.

Le présent amendement a pour but de repousser l’échéance du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2024, et de permettre à l’État et aux acteurs concernés de :

- Faire réaliser une nouvelle analyse objective des avantages et limites du doublement prévu dans le dispositif CIR et de documenter précisément les conséquences de sa suppression ;

- D’approfondir l’analyse juridique de la robustesse du dispositif au regard du droit communautaire

- D’engager une réflexion avec l’ensemble des acteurs concernés – privés et publics – dans la perspective de trouver des solutions alternatives.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-128 rect.

19 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes Laure DARCOS, BORCHIO FONTIMP et Valérie BOYER, MM. CAMBON et CHARON, Mmes DEROMEDI et DUMAS, MM. FAVREAU et Bernard FOURNIER, Mmes GARNIER et GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENET et GREMILLET, Mmes JOSEPH et LASSARADE, MM. Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mme Marie MERCIER, MM. MEURANT, MILON, PIEDNOIR et POINTEREAU, Mme RAIMOND-PAVERO et MM. SAVIN et SEGOUIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas d’opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2023. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement propose une baisse de la TVA à 5,5 % sur les ventes de CD, vinyles et téléchargements à horizon 2023, ce délai devant permettre à la France le temps d’emporter l’adhésion des autres États membres sur la directive TVA actuellement en discussion. L’objectif est de préserver le réseau de distribution émaillant l’ensemble du territoire avec un double enjeu d’accès à la culture et de diversité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-129

12 novembre 2020




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-130

12 novembre 2020




Cet amendement a été retiré avant séance.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-131 rect. ter

20 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse
G  
Retiré

Mmes Laure DARCOS, BORCHIO FONTIMP et Valérie BOYER, MM. CAMBON, CHARON et COURTIAL, Mmes DEROMEDI, DI FOLCO et DREXLER, MM. FAVREAU et Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENET et GREMILLET, Mmes JOSEPH et LASSARADE, MM. LAUGIER, Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mme Marie MERCIER, MM. MEURANT, MILON et POINTEREAU, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. RAPIN, SAVIN et SEGOUIN, Mme VENTALON et MM. PERRIN et RIETMANN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 DUODECIES


Après l'article 3 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

3° À la première phrase du A du VIII, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 750 000 € » ;

4° À la deuxième phrase du A du VIII, le montant : « 750 000 € » est remplacé par et le montant : « 1 000 000 € ».

II. – Les 1°, 2° et 4° s’appliquent aux crédits d’impôts sollicités à compter du 1er janvier 2021.

III. – Le 3° s’applique aux demandes d’agrément provisoire mentionnées au VI du même article 220 quindecies déposées à compter du 1er janvier 2021.

IV. – Conformément aux dispositions de l’article 220 S du même code, le crédit d’impôt calculés conformément aux dispositions de l’article 220 quindecies dudit code est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été exposées. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent est restitué.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le secteur du spectacle vivant, durement touché par la crise, a besoin d’un crédit d’impôt ajusté permettant d’accélérer la reprise et de permettre aux producteurs d’être en capacité d’investir dans de nouveaux projets artistiques.

Compte tenu de la crise sanitaire, investir sur des artistes en devenir va devenir plus coûteux (allongement prévisible de la durée des tournées, niveau d’investissement plus élevé et retours sur investissement plus longs, postes de charges en augmentation, notamment coûts sanitaires, chargées engagées pour les dates annulées ou reportées…).

Une bonification des taux du crédit d’impôt s’avère être un instrument simple et efficace pour le redémarrage des tournées actuellement à l’arrêt et l’accompagnement des entrepreneurs dans la préparation de nouvelles tournées, compromises aujourd’hui par la situation dramatique que traverse le spectacle vivant.

Elle permettra, ce faisant, de protéger des centaines d’entreprises, en grande majorité des petites et moyennes entreprises, des milliers d’emplois, et de préserver la création française et l’exception culturelle française.

Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-132 rect.

19 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes Laure DARCOS et Valérie BOYER, MM. CAMBON et CHARON, Mmes Nathalie DELATTRE, DEROMEDI, DI FOLCO et DUMAS, MM. FAVREAU et Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENET et GREMILLET, Mme JOSEPH, M. Daniel LAURENT, Mme Marie MERCIER et MM. MEURANT, MILON, RAPIN et SAVIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII … ainsi rédigé : 

« Chapitre VII …

« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores

« Art. 302 bis K…. – I. – Il est institué une taxe dénommée "taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores".

« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.

« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels mentionnés à l’alinéa précédent.

« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette mentionné au III.

« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

Objet

Le Centre national de la musique, établissement public créé au 1er janvier 2020, fait actuellement l’objet d’un engagement fort de l’Etat, avec deux dotations exceptionnelles de 50 M€ prévus par la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative et de 200M€ pour les années 2021 et 2022.

Toutefois, la question de son financement pérenne se pose de manière aiguë alors que le contexte fait peser des incertitudes fortes sur son modèle initial :

- la crise sanitaire engendre des baisses substantielles de perception de la taxe sur les spectacles de variétés ;

- le récent arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 8 septembre 2020 relatif aux « irrépartissables juridiques » de la rémunération équitable prive les sociétés civiles d’artistes et de producteurs de droits voisins de près de 25 M€, qui alimentaient l’aide à la création de leurs membres et dont une partie était susceptible d’abonder les futurs programmes d’aides du Centre national de la musique.

Dans ce contexte, il est proposé de créer une taxe sur les ventes françaises de matériels audio principalement destinés à l’écoute de musique (enceintes connectées ou non, platines, casques d’écoute, chaînes) afin de corriger une anomalie, ce secteur bénéficiant de la création sans la financer.

Il s’agit d’un marché dynamique, principalement porté pas des entreprises extra-européennes, qui représente 20 millions d’unités vendues et plus d’1,2Mds€ de chiffre d’affaires TTC en 2019 (+ 14 % en deux ans). L’assiette est suffisamment large pour appliquer un taux très faible (1 %) afin de minimiser tout risque de répercussion sur le consommateur.

Il est par ailleurs proposé de ne pas affecter cette taxe pour permettre au gouvernement de soutenir d’autres acteurs du monde sonore que le CNM, comme les radios par exemple.

Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-133

12 novembre 2020




Cet amendement a été retiré avant séance.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-134 rect.

19 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

Mmes Laure DARCOS et Valérie BOYER, MM. CAMBON, CHARON et COURTIAL, Mmes DEROMEDI, DI FOLCO et DUMAS, MM. FAVREAU et Bernard FOURNIER, Mmes GARNIER et GARRIAUD-MAYLAM, M. GENET, Mme Frédérique GERBAUD, M. GREMILLET, Mme JOSEPH, MM. Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mme Marie MERCIER, MM. MEURANT, MILON et PIEDNOIR, Mme RAIMOND-PAVERO et MM. SAVIN et SEGOUIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21


Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le II de l’article 1382 C bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent également, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles ou parties d’immeubles qui appartiennent à des professionnels de santé et qui sont occupés par une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323-3 du code de la santé publique.

« La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou à chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Elle détermine la durée d’application de l’exonération à compter de l’année qui suit celle de l’occupation prévue au premier alinéa et fixe un taux unique d’exonération à concurrence de 25 %, 50 %, 75 % ou 100 %.

« Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments permettant leur identification. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement permet d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les maisons de santé pluri-professionnelles constituées entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens ayant acquis les locaux dans lesquels ils assurent des activités de soins de premier recours et, le cas échéant, de second recours. Il vise ainsi à mettre fin à une rupture d’égalité entre deux types de structures ayant le même objet, les professionnels libéraux exerçant dans des structures portées par les collectivités locales bénéficiant de conditions d’exercice et de loyer bien plus avantageuses que les professionnels de santé exerçant dans des structures privées, qui sont par ailleurs soumis aux mêmes obligations d’accès aux soins et aux mêmes conditions tarifaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Irrecevabilité LOLF





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-135 rect. quater

20 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Retiré

Mmes Laure DARCOS et Valérie BOYER, MM. CAMBON et CHARON, Mmes de CIDRAC, DEROMEDI, DREXLER et DUMAS, MM. FAVREAU et Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GENET, Mme Frédérique GERBAUD, M. GREMILLET, Mme JOSEPH, M. Daniel LAURENT, Mme Marie MERCIER et MM. MEURANT, MILON, PIEDNOIR et SAVIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 DECIES


Après l'article 3 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’aide financière d’urgence allouée au titre des plans de soutien en faveur des auteurs et artistes n’ayant pu bénéficier des aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.

II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de quinze jours à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article premier de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a exonéré de toute imposition et de toutes contributions et cotisations sociales les aides versées par le fonds de solidarité aux entreprises touchées par la crise sanitaire.

Certains artistes et auteurs n’ont cependant pu bénéficier du soutien financier du fonds, ne disposant pas du numéro SIRET nécessaire pour la formalisation de leur demande sur la plateforme mise en place par la Direction générale des finances publiques.

La loi a de ce fait introduit une rupture d’égalité injustifiée entre auteurs et artistes bénéficiaires du Fonds de solidarité, qui seront exonérés, et ceux qui ont dû se tourner vers les fonds d'urgence sectoriels, qui seront redevables des impositions, contributions et cotisations sociales.

Le présent amendement vise ainsi à exonérer d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle les auteurs et artistes qui, ne pouvant accéder aux aides du fonds de solidarité, ont néanmoins bénéficié d’une aide financière exceptionnelle des huit fonds d’urgence sectoriels dotés :

- par le Centre national du livre et la Société des Gens de Lettres pour les auteurs de l'écrit

- par le Centre national du cinéma et la Société civile des auteurs multimédia (SCAM) pour les auteurs de documentaires audiovisuels

- par la Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) et la Société civile des auteurs multimédia pour les auteurs d’œuvres sonores documentaires (radio et podcast)

- par le Centre national du cinéma et la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) pour les auteurs de fictions et animations de l'audiovisuel et du cinéma et pour les auteurs de la création digitale

- par la Direction générale de la création artistique et la SACD pour les auteurs de spectacle vivant

- par la DGMIC et la SACD pour les auteurs de créations radiophoniques

- par le Centre national de la musique et la SACEM pour les auteurs et compositeurs de musique

- par le Centre national des arts plastiques pour les auteurs plasticiens et des arts visuels.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-136 rect.

19 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

MM. MOGA et LONGEOT, Mme BILLON, MM. KERN, CAPO-CANELLAS et Stéphane DEMILLY, Mme DOINEAU, MM. Loïc HERVÉ, HINGRAY, CAZABONNE, CANEVET, CADIC, HENNO, PANUNZI et DUFFOURG, Mme JOSEPH, MM. BRISSON, DÉTRAIGNE, MÉDEVIELLE, CHASSEING, BOUCHET, BURGOA et JANSSENS, Mmes PAOLI-GAGIN et GARRIAUD-MAYLAM, M. LE NAY, Mme PERROT, MM. CUYPERS, POINTEREAU, Alain MARC, LEVI, FAVREAU et DECOOL et Mmes DUMAS, BONFANTI-DOSSAT, SAINT-PÉ et Catherine FOURNIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 1383 C ter du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville arrive à son terme.

Pour les commerçants de ces quartiers qui en bénéficient, cette exonération représente une variable déterminante pour leur équilibre financier, qui plus est en période de récession économique. La fin de l’exonération de TFPB entraînerait pour les entreprises touchées une charge financière susceptible de les conduire à mettre fin à leur activité.

Le présent amendement propose par conséquent de proroger d’un an l’exonération de TFPB pour les immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Irrecevabilité LOLF





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(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-137 rect.

19 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

MM. TEMAL et BOURGI, Mmes LEPAGE et BONNEFOY, MM. ANTISTE et REDON-SARRAZY, Mme CONWAY-MOURET, MM. SUEUR, VAUGRENARD, MICHAU, PLA et MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, M. COZIC et Mmes MONIER, HARRIBEY, PRÉVILLE et LE HOUEROU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 139 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du présent 2 sont effectués sous forme de dons en nature, leur valorisation est effectuée au coût de revient du bien donné ou de la prestation de service donnée. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise rendre éligibles les dons en nature effectués par les entreprises au crédit d’impôts relatif aux dons aux organismes sans but lucratif qui viennent en aide aux personnes en difficulté,

Dans le contexte sanitaire actuel, les collectes, par exemple alimentaires, sont rendues de plus en plus difficiles par les nécessaires règles d’hygiène qui s’imposent à toutes et à tous. Les associations d’aides aux personnes, et notamment le collectif ALERTE, ont mis en lumière les difficultés rencontrés pour pouvoir se fournir en biens de première nécessité afin d’en faire la distribution dans le cadre de leur activité.

De leur côté, les commerces, principalement les grandes surfaces, bradent désormais pour leur clientèle les produits périssables aux dates limites de vente afin de tenter légitimement d’en tirer une plus-value, phénomène mis en avant notamment par les restos du cœur qui peinent à s’approvisionner.

Aussi, la valorisation et l’intégration du don en nature au crédit d’impôt permettra d’inciter les entreprises à donner ces denrées plutôt que de les vendre moins cher que ce que ne leur rapporterait le dispositif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-138 rect.

19 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

MM. TEMAL et BOURGI, Mmes LEPAGE et BONNEFOY, MM. ANTISTE et REDON-SARRAZY, Mmes CONWAY-MOURET et Sylvie ROBERT, MM. VAUGRENARD, MICHAU, PLA et MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, M. COZIC et Mmes MONIER, HARRIBEY, PRÉVILLE et LE HOUEROU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 TER 


Après l’article 23 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du tourisme est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 411-1, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « bénéficient » et les mots : « acquérir des » sont remplacés par le mot : « de » ;

2° À l’article L. 411-8, le mot : « éventuelle » est supprimé.

Objet

En 2018, les organismes de l'économie sociale et solidaire Jeunesse au plein air (JPA), l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air (Unat) et Solidarité Laïque ont démontré le fait que près de 22 millions de Français - soit un citoyen sur trois - ne peuvent pas partir en vacances chaque année. Parmi eux, 3 millions d'enfants.

Selon une étude Ifop menée sur 2.005 personnes pour Jeunesse au plein air, 64% des sondés considèrent les vacances comme un "luxe" et 58% estiment que les vacances sont une "source d'inégalités".

En 2016, l’UNAF a mis en lumière que 90% de ceux qui ne sont pas partis dans les douze derniers mois invoquent des raisons financières.

Le secteur du tourisme, quant à lui, participe à près de 8 % de notre PIB et compte plus de deux millions d'emplois directs et indirects non délocalisables.

Cet amendement généralisant les chèques vacances pour tous les salariés poursuit donc un double objectif. 

Tout d’abord apporter une aide à celles et ceux qui ne peuvent pas, ou ont des difficultés à partir en vacances (qui, il est bon de le rappeler, est un droit, au même titre que l’accès aux loisirs ou à la culture) pour des raisons financières. Ce dispositif social a par ailleurs une portée plus large que d’autres mis en place dans les entreprises tels que les tickets restaurants qui ne bénéficient qu’aux salariés, alors que les chèques vacances bénéficient, eux, également à leurs enfants et leurs familles.

Ensuite, constituer un levier pour le secteur du tourisme durement impacté par la crise sanitaire. Permettre à l’avenir à davantage de Françaises et de Français de partir en vacances ou d’en préparer le projet ne peut que contribuer à soutenir un secteur économique fondamental.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Irrecevabilité LOLF





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-139 rect.

19 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Retiré

Mmes NOËL et DEROMEDI et MM. BURGOA, VOGEL, Daniel LAURENT, CHATILLON, PELLEVAT, BACCI, SIDO, Étienne BLANC, MEURANT et BONHOMME


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 QUATER


Après l'article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 2° du A du II de l’article 278 sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis Les livraisons de logements sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation consentis aux collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution. La présente disposition s’applique aux logements mis en chantier à compter du 1er janvier 2022 ; »

2° Après la troisième ligne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 278 sexies 0 – A du code général, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

« 

Logements locatifs sociaux consentis aux collectivités territoriales

2° bis du A du II

10 %

 »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les collectivités locales sont amenées à intervenir dans le cadre des logements locatifs sociaux. Elles peuvent être propriétaires de logements locatifs sociaux en les achetant ou en les faisant construire et les exploiter elles-mêmes. Elles peuvent être propriétaires et se comporter comme des bailleurs sociaux, c’est-à-dire confier la gestion de ces logements locatifs sociaux à une autre personne.

L’objet du présent amendement vise à leur faire bénéficier tout comme les bailleurs sociaux, d’un taux de TVA réduit à 10 % pour toute livraison de logements locatifs à caractère social tels que mentionnés aux 3° et 5° de l’article 351-2 du Code de la construction.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-140 rect.

20 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BONNE, BAZIN, BELIN, Étienne BLANC, BOUCHET, BOULOUX et BURGOA, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHARON et CHATILLON, Mme CHAUVIN, MM. COURTIAL et DALLIER, Mme Laure DARCOS, M. de LEGGE, Mmes DEROMEDI, DESEYNE, DI FOLCO et DUMAS, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GENET, Mmes Frédérique GERBAUD et GRUNY, M. HOUPERT, Mme JOSEPH, MM. JOYANDET, KLINGER et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mmes LOPEZ et MALET, MM. MEURANT, PACCAUD, PERRIN et PIEDNOIR, Mmes PLUCHET, RAIMOND-PAVERO et RICHER, MM. RIETMANN, SAURY, SAUTAREL, SAVARY, SAVIN, SEGOUIN et SOL, Mme THOMAS et M. VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 QUINQUIES 


Après l'article 15 quinquies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le second alinéa du a est ainsi rédigé :

« 

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées

Unité de perception

Quotité en euros

2021

2022

2023

2024

2025

À partir de 2026

B. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté

Tonne

25

37

45

52

59

65

C. – Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté

Tonne

35

47

53

58

61

65

D. – Installations autorisées relevant à la fois des B et C

Tonne

18

30

40

51

58

65

E – Autres installations autorisées

Tonne

42

54

58

61

63

65

 » ;

2° Le tableau constituant le second alinéa du b est ainsi rédigé :

« 

Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernés 

Unité de perception

Quotité en euros

 

 

2021

2022

2023

2024

2025

À partir de 2026

A. – Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité

Tonne

12

17

18

20

22

25

B. – Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3

Tonne

12

17

18

20

22

25

C. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65

Tonne

9

14

14

14

14

15

D. – Installations relevant à la fois des A et B

Tonne

9

14

14

17

20

25

E. – Installations relevant à la fois des A et C

Tonne

6

11

12

13

14

15

F. – Installations relevant à la fois des B et C

Tonne

5

10

11

12

14

15

G. – Installations relevant à la fois des A , B et C

Tonne

3

8

11

12

14

15

H. – Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performants

Tonne

4

4

5,5

6

7

7,5

I. – Autres installations autorisées

Tonne

15

20

22

23

24

25

 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à reporter d’un an l’augmentation de la TGAP issue de la loi de finances pour 2019.

Les collectivités sont aujourd’hui confrontées à une augmentation vertigineuse de la TGAP.

De 9,15€ la € la tonne en 2000, elle est actuellement de 17€ la tonne de déchets enfouis  et sera de  30€  en 2021. Cette hausse contraindra une nouvelle fois les collectivités territoriales à augmenter leurs tarifs aux usagers.

D’autant qu’il est prévu qu’à partir de 2025 la TGAP soit de 65€ la tonne de déchets enfouis , soit une hausse de +282% en 8 ans.

Si la volonté de mettre un signal prix sur l’élimination des déchets pour favoriser le recyclage est tout à fait louable, les décrets d’application de la Feuille de route économie circulaire traduites dans la loi AGEC ne sont toujours pas parus, et les collectivités sont ainsi privées de la compensation attendue.

Or, durant la crise sanitaire, ces dernières se sont mobilisées pour continuer à assurer la gestion des déchets et ont  mis en place des mesures exceptionnelles pour assurer la sécurité des agents du service public. Ces mesures ont  entraîné des surcoûts opérationnels, qui conduisent notamment les opérateurs à demander des compensations financières aux collectivités, qui seront reportées sur la fiscalité locale.

Ce report d’un an de la hausse de la TGAP permettrait  aux collectivités territoriales de disposer des moyens nécessaires pour financer dans les prochaines années les dépenses nécessaires à la mise en place de cette économie circulaire

Elle permettrait également d’éviter que les collectivités soient sanctionnées financièrement en raison du retard pris par le gouvernement sur la publication des textes d’application de la loi AGEC, ainsi que pour les mesures qui ont été rendues nécessaires par la crise sanitaire.

Sans ce report, cette hausse serait  répercutée sur le contribuable local, ce qui, dans le contexte actuel, fragiliserait encore davantage la population.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-141 rect. ter

20 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme DEROMEDI, MM. RETAILLEAU et FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. LE GLEUT et REGNARD, Mmes RENAUD-GARABEDIAN et LAVARDE, M. Daniel LAURENT, Mme Laure DARCOS, M. GRAND, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. PANUNZI et MOUILLER, Mme JOSEPH, M. LEFÈVRE, Mmes LASSARADE, Marie MERCIER et Valérie BOYER, MM. CALVET et SOL, Mmes GRUNY et RAIMOND-PAVERO, M. PIEDNOIR, Mme MALET, M. CHARON, Mme DUMONT, M. CUYPERS, Mme LHERBIER, M. BASCHER, Mme DUMAS, MM. BONHOMME et GREMILLET, Mme DI FOLCO, MM. BOUCHET, MANDELLI, BABARY et RAPIN et Mme CANAYER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER


Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. –  À la première phrase du a de l’article 197 A du code général des impôts, les mots : « un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite ; ces taux de 20 % et 30 % sont ramenés respectivement à 14,4 % et 20 % » sont remplacés par les mots : « 20 % du revenu net imposable ou à 14,4 % ».

II. – Le I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la baisse du taux minimum d’imposition appliqué au revenu net imposable des non-résidents est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Une réforme de la fiscalité des non-résidents, y compris de nos compatriotes expatriés, a été adoptée par la loi de finances pour 2019. Cette réforme n’avait fait l’objet d’aucune concertation avec l’ensemble des élus des Français de l’étranger ni d’une étude d’impact exhaustive dont le Parlement aurait pu disposer pour éclairer ses votes. Très vite, nos compatriotes, les sénateurs, conseillers consulaires et associations des Français de l’étranger ont dénoncé des effets de bord voire des effets confiscatoires, des augmentations d’impôts de 20 à 400%. Un moratoire a dû être adopté par la loi de finances pour 2020. Un rapport du Gouvernement au Parlement a démontré l’exactitude des protestations de nos compatriotes non-résidents. L’Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à abroger cette réforme pour revenir au régime antérieur.

Néanmoins, un élément de la réforme fiscale de 2019 subsiste : l’augmentation du taux minimum d’imposition à 30% pour la fraction de revenus supérieure à 27 519 euros.

Nous avons déposé plusieurs amendements de suppression de ce dispositif lors de la discussion des derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale.

Le Sénat a adopté à plusieurs reprises, les 27 novembre 2018, et le 23 novembre 2019, des amendements de sa commission des finances supprimant cette augmentation lors de la discussion des projets de loi de finances pour 2019 et pour 2020. La majorité de l’Assemblée nationale et le Gouvernement s’y sont opposé. La même disposition a été adoptée dans la proposition de loi de M. Bruno Retailleau, rapportée par Mme Jacky Deromedi le 19 mai 2020 (art. 30) dont l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée n’est pas programmée. Nous proposons donc de reprendre cet amendement, votée à plusieurs reprises par le Sénat, pour revenir définitivement et complétement sur la réforme fiscale des revenus de source française des non-résidents, particulièrement de nos compatriotes expatriés.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-142 rect. bis

20 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme DEROMEDI, MM. RETAILLEAU et FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. LE GLEUT et REGNARD, Mmes RENAUD-GARABEDIAN et LAVARDE, M. Daniel LAURENT, Mme Laure DARCOS, M. GRAND, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. PANUNZI et MOUILLER, Mme JOSEPH, M. LEFÈVRE, Mmes LASSARADE, Marie MERCIER et Valérie BOYER, MM. CALVET et SOL, Mmes GRUNY et RAIMOND-PAVERO, M. PIEDNOIR, Mme MALET, M. CHARON, Mme DUMONT, M. CUYPERS, Mme LHERBIER, M. BASCHER, Mme DUMAS, MM. BONHOMME et GREMILLET, Mme DI FOLCO, MM. BOUCHET, MANDELLI, BABARY et RAPIN et Mme CANAYER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER


Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4 B, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Notre amendement propose l’extension aux non-résidents et par conséquent à nos compatriotes expatriés de la réduction d’impôt pour dons aux œuvres : à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence.

Le refus d'étendre la réduction d'impôt prévue à l'article 200 du CGI était une réelle source d'incompréhension pour les Français non-résidents. Les versements au profit de ces organismes permettent pour nos compatriotes de garder un lien avec la France et de soutenir des causes qui leur sont chères, les initiatives associatives venant souvent pallier les insuffisances des interventions publiques et nécessitant pour cela des soutiens financiers stables et récurrents.

Le Sénat a déjà adopté cette disposition sur proposition de sa commission des finances le 19 mai 2020 dans la proposition de loi relative aux Français de l’étranger présentée par M. Bruno Retailleau, rapporté par Mme Jacky Deromedi (art. 24 de la proposition de loi)



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-143 rect.

19 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. DELAHAYE, JANSSENS et CADIC, Mmes DOINEAU, BILLON et VERMEILLET, MM. LAUGIER, CANEVET, LAFON et CAZABONNE, Mme GATEL, MM. Stéphane DEMILLY et BONNEAU et Mme SAINT-PÉ


ARTICLE 14


Après l’alinéa 181

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le premier alinéa du A du II de l’article 1012 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi rédigé :

« II. – A. – Le tarif régional, sous réserve des dispositions du B, peut prévoir une progressivité afin de minorer ou de majorer cette taxe en fonction des véhicules pour lesquels la délivrance du certificat d’immatriculation est réputée intervenir, au sens du C, sur le territoire d’une région donnée. Cette progressivité ne peut excéder trois fois le tarif le plus bas. »

Objet

Le présent amendement entend offrir aux régions la possibilité de moduler les tarifs de la carte grise en fonction de la puissance des véhicules.

Dès lors que les régions n’ont de pouvoir que sur cette taxe en votant son assise et qu’elles en perçoivent la presque totalité, il est légitime qu’elles puissent moduler les tarifs de la carte grise dans la limite d'un plafond fixé par la loi. 

Par ailleurs, la pleine détention de ce levier fiscal, aussi maigre soit-il, par les régions sera de nature à démontrer leur esprit de responsabilité dans l’exercice de leurs pouvoirs et de leurs compétences.

Un tel amendement entend ainsi promouvoir l’accroissement de l’autonomie fiscale locale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-144 rect.

19 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

MM. DELAHAYE, JANSSENS et CADIC, Mmes BILLON et VERMEILLET et MM. LAUGIER, BONNECARRÈRE, CANEVET, LONGEOT, LAFON, CAZABONNE, Stéphane DEMILLY et BONNEAU


ARTICLE 16


I. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L’article 1590 est abrogé ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à abroger la taxe sur l'exploration d'hydrocarbures, compte tenu de son rendement extrêmement faible (moins de 1 M€) et de l’objectif de cet article contribuant à la simplification de notre fiscalité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-145 rect.

19 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. DELAHAYE, JANSSENS et CADIC, Mmes BILLON et VERMEILLET, MM. LAUGIER, BONNECARRÈRE, CANEVET, LONGEOT, LAFON et CAZABONNE, Mme GATEL, M. Stéphane DEMILLY, Mme MORIN-DESAILLY et M. BONNEAU


ARTICLE 16


I. – Après l’alinéa 51

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les articles L. 245-5-1 à L. 245-5-6 sont abrogés ;

2° Au 6° du IV de l’article L. 241-2, la référence : « , L. 245-5-1 » est supprimée.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 16 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit l’abrogation de différentes taxes à faible rendement.

Le présent amendement vise, afin de prolonger cet effort de simplification de la fiscalité française, à supprimer la taxe sur la promotion des dispositifs médicaux.

Dans son rapport de février 2014 sur les taxes à faible rendement, l’Inspection générale des finances (IGF) proposait d'ailleurs la suppression de cette taxe qui, en 2012, n'avait rapporté que 25 M€ au budget de l’État.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-146 rect.

19 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Rejeté

MM. DELAHAYE, CADIC et JANSSENS, Mmes BILLON et VERMEILLET et MM. LAUGIER, BONNECARRÈRE, CANEVET, LONGEOT, CAZABONNE, Stéphane DEMILLY et BONNEAU


ARTICLE 16


I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi ainsi rédigé :

.…° L’article 302 bis MA est abrogé ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à supprimer de la taxe sur certaines dépenses publicitaires comme cela avait déjà été envisagé lors de l’examen de la précédente loi de finances pour 2020.

Cette taxe frappe la réalisation ou la distribution d’imprimés publicitaires ainsi que les annonces et insertions dans les journaux mis gratuitement à la disposition du public.

La suppression de cette taxe, dont le rendement était de seulement 23 millions d’euros en 2018, entre dans l’objectif gouvernemental de diminution des petites taxes à faible rendement visant à simplifier notre fiscalité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-147 rect.

19 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. DELAHAYE, CADIC et JANSSENS, Mmes DOINEAU, BILLON et VERMEILLET, MM. LAUGIER, BONNECARRÈRE, CANEVET, LONGEOT, LAFON et CAZABONNE, Mme GATEL et MM. Stéphane DEMILLY et BONNEAU


ARTICLE 16


I. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les articles 738 et 739 sont abrogés ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 16 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit l’abrogation de différentes taxes à faible rendement.

Le présent amendement vise, afin de prolonger cet effort de simplification de la fiscalité française, à supprimer les droits d’enregistrement sur les mutations de jouissance. Ces deux taxes, créées en 1798, ont rapportés seulement 1,1 millions d’euros de recettes en 2012.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-148 rect. bis

24 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. DELAHAYE, CADIC et JANSSENS, Mmes DOINEAU, BILLON, VERMEILLET et GUIDEZ, MM. LAUGIER, BONNECARRÈRE, CANEVET et LONGEOT, Mme VÉRIEN, M. CAZABONNE, Mme GATEL et MM. Stéphane DEMILLY et BONNEAU


ARTICLE 16


I. - Après l’alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L’article 224 est abrogé ; 

...° L’article 238 est abrogé ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

... - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 16 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit l’abrogation de différentes taxes à faible rendement.

Le présent amendement vise, afin de prolonger cet effort de simplification de la fiscalité française, à supprimer plusieurs taxes (Droit de passeport applicable aux grands navires de plaisance ; Droit annuel de francisation et de navigation) dont le rendement est estimé proche de 0 euros.






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Projet de loi de finances pour 2021

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-149 rect.

19 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

Mme DEROMEDI, MM. RETAILLEAU et FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. LE GLEUT et REGNARD, Mme LAVARDE, M. Daniel LAURENT, Mme Laure DARCOS, M. GRAND, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. PANUNZI et MOUILLER, Mme JOSEPH, M. LEFÈVRE, Mmes LASSARADE, Marie MERCIER et Valérie BOYER, MM. CALVET et SOL, Mmes GRUNY et RAIMOND-PAVERO, M. PIEDNOIR, Mme MALET, M. CHARON, Mme DUMONT, M. CUYPERS, Mme LHERBIER, M. BASCHER, Mme DUMAS, MM. BONHOMME et GREMILLET, Mme DI FOLCO et MM. BOUCHET, MANDELLI, BABARY et RAPIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Pour le logement qui constituait leur dernière résidence principale avant leur établissement à l’étranger, les Français établis hors de France pour y exercer leur activité professionnelle ; »

2° Au 3°, les références : « aux 1° et 2° » sont remplacées par les références : « aux 1° à 2° bis ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans un contexte de suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales à horizon 2023, actée par l'article 16 de la loi de finances pour 2020, l'imposition à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires des logements qui constituaient la résidence principale des non-résidents avant leur départ pour l'étranger pose d'indéniables difficultés, auxquelles le présent article vise à répondre.

Nos compatriotes expatriés souhaitent conserver une résidence en France où ils puissent revenir lors de leurs congés et au temps de leur retraite. L’amendement contribue à les aider à conserver ce lien avec la France.

Notre amendement vise à mettre les non-résidents établis hors de France pour des raisons professionnelles dans la même situation fiscale que les résidents français et contraints de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale pour des raisons professionnelles. Pour ce faire, il étend aux premiers le dégrèvement de majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires en zones tendues, qui existe déjà pour les seconds.

Le Sénat a déjà adopté cette disposition sur proposition de sa commission des finances le 19 mai 2020 dans la proposition de loi relative aux Français de l’étranger présentée par M. Bruno Retailleau, rapporté par Mme Jacky Deromedi (art. 28 de la proposition de loi).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Irrecevabilité LOLF





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-150 rect. bis

20 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

Mme DEROMEDI, MM. RETAILLEAU et FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. LE GLEUT et REGNARD, Mmes RENAUD-GARABEDIAN et LAVARDE, M. Daniel LAURENT, Mme Laure DARCOS, M. GRAND, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. PANUNZI et MOUILLER, Mme JOSEPH, M. LEFÈVRE, Mmes LASSARADE, Marie MERCIER et Valérie BOYER, MM. CALVET et SOL, Mmes GRUNY et RAIMOND-PAVERO, M. PIEDNOIR, Mme MALET, M. CHARON, Mme DUMONT, M. CUYPERS, Mme LHERBIER, M. BASCHER, Mme DUMAS, MM. BONHOMME et GREMILLET, Mme DI FOLCO, MM. BOUCHET, MANDELLI, BABARY et RAPIN et Mme CANAYER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUATER 


Après l'article 8 quater 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la deuxième phrase du quatrième alinéa du 1 du I de l’article 244 bis A du code général des impôts, les mots : « le 31 décembre de l’année suivant celle du » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois après le ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Nos compatriotes expatriés qui s’établissent à l’étranger rencontrent des difficultés pour vendre leur précédente résidence principale en France - cession qui peut être indispensable pour financer l'acquisition d'une nouvelle résidence.

Notre amendement propose d’étendre à vingt-quatre mois calendaires le délai pendant lequel les anciens résidents peuvent bénéficier de l'exonération sur les plus-values issues de la cession de leur ancienne résidence principale.

Cet amendement a été adopté par le Sénat le 19 mai 2020 dans le cadre de la proposition de loi sur les Français de l’étranger de M. Bruno Retailleau que j’ai rapportée au nom de la Commission des Lois (art. 23).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-151 rect.

19 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. Patrice JOLY et JACQUIN et Mme ESPAGNAC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé :

« Art 39 decies …. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur des frais de relocalisation des sièges sociaux vers les territoires situés en zones de revitalisation rurales. »

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Depuis 2008, en à peine dix ans, le PIB de l’Ile-de-France a augmenté de 17 % pendant que celui, par exemple, de la Bourgogne-Franche-Comté a diminué de 2 %. Ce modèle de développement où les métropoles concentrent la création de richesse pose question en termes de qualité de vie : toute l’activité économique d’une région de 70 000 km2 ne peut pas se résumer à une métropole de 500 km2 à peine. Dans la perspective de ce mouvement de rééquilibrage territorial, l’État doit inciter les entreprises à relocaliser leurs sièges sociaux dans des territoires les plus fragiles économiquement.

Dans une dynamique « de déconcentration de la décision », le Gouvernement a annoncé en juillet 2020, la relocalisation des services des finances publiques (DGFiP) dans les territoires.

Le présent amendement propose, en ce sens, une incitation fiscale mise en œuvre dès le 1er janvier 2021 pour les entreprises qui souhaitent relocaliser leurs sièges sociaux vers des territoires situés en zones de revitalisation rurales.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-152 rect. ter

20 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. MOUILLER, FAVREAU et PELLEVAT, Mme PUISSAT, M. CAMBON, Mmes CANAYER, GARRIAUD-MAYLAM et Laure DARCOS, M. BURGOA, Mme DEMAS, MM. PAUL, Daniel LAURENT, BAZIN, Jean-Baptiste BLANC et FRASSA, Mmes THOMAS et JOSEPH, MM. SOL, SOMON, KLINGER, RIETMANN et BOUCHET, Mme LASSARADE, M. LEFÈVRE, Mmes CHAUVIN et Marie MERCIER, MM. CALVET, MEURANT, BRISSON et BONNE, Mmes GRUNY, DEROCHE, DEROMEDI, RAIMOND-PAVERO et RICHER, M. Étienne BLANC, Mme MALET, MM. de LEGGE, SAVARY, GENET, PIEDNOIR et CHARON, Mmes DREXLER et PRIMAS, MM. DALLIER, ALLIZARD, LE GLEUT, Bernard FOURNIER, SAUTAREL et CUYPERS, Mme LOPEZ, MM. BELIN, Jean-Marc BOYER et TABAROT, Mmes LHERBIER, NOËL et BOULAY-ESPÉRONNIER, M. BONHOMME, Mmes Frédérique GERBAUD, DESEYNE et ESTROSI SASSONE, MM. POINTEREAU et GREMILLET, Mmes BORCHIO FONTIMP et DUMAS, MM. BOULOUX et MANDELLI, Mme MICOULEAU, M. SEGOUIN, Mme de CIDRAC et M. BABARY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 QUATER


Après l'article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les établissements mentionnés à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles. »

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objectif de favoriser le développement de l’habitat inclusif, en étendant l’application du taux réduit de TVA pour les locaux d’hébergement de personnes âgées et de personnes handicapées à ce secteur.

La mise en place d’une TVA à taux réduit pour favoriser le développement de l’habitat inclusif est une des pistes évoquées dans le rapport PIVETEAU et WOLFROM quand la vie « chez soi, comme avant n’est plus possible » et que la vie collective en établissement n’est ni souhaitée, ni nécessaire. »

L’habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes.

Ce mode d’habitat regroupé est assorti d’un projet de vie sociale et partagée. Les personnes peuvent bénéficier d’un accompagnement dans la vie sociale ainsi que d’un accompagnement personnalisé pour la réalisation des actes de la vie quotidienne avec l’intervention des acteurs du secteur social et médico-social.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-153 rect. ter

20 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MOUILLER, FAVREAU, BAZIN et PELLEVAT, Mme PUISSAT, M. CAMBON, Mmes CANAYER, GARRIAUD-MAYLAM et Laure DARCOS, M. BURGOA, Mme DEMAS, MM. PAUL, Daniel LAURENT, Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC et FRASSA, Mmes THOMAS et JOSEPH, MM. SOL, SOMON, KLINGER, RIETMANN et BOUCHET, Mme LASSARADE, M. LEFÈVRE, Mmes CHAUVIN et Marie MERCIER, MM. CALVET, MEURANT et BRISSON, Mmes GRUNY, DEROCHE, DEROMEDI, RAIMOND-PAVERO, RICHER et MALET, MM. de LEGGE, SAVARY, GENET, PIEDNOIR et CHARON, Mmes DREXLER et PRIMAS, MM. DALLIER, ALLIZARD, LE GLEUT, Bernard FOURNIER, SAUTAREL et CUYPERS, Mme LOPEZ, MM. Jean-Marc BOYER, BELIN et TABAROT, Mmes LHERBIER, NOËL et BOULAY-ESPÉRONNIER, M. BONHOMME, Mmes Frédérique GERBAUD, DESEYNE et ESTROSI SASSONE, MM. POINTEREAU et GREMILLET, Mmes BORCHIO FONTIMP et DUMAS, MM. MANDELLI et BOULOUX, Mme MICOULEAU et MM. SEGOUIN et BABARY


ARTICLE 14


I. - Après l'alinéa 117

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les véhicules dits de carrosserie « handicap » assurant un transport de personnes à mobilité réduite et ne relevant pas du service public.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet d’exonérer de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules prévue à l’article 1599 quindecies du code général des impôts les véhicules privés professionnels de transport de personnes à mobilité réduite.

Cette exonération de taxe ne concerne que les particuliers.

Toutefois de nombreux établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif se sont dotés de véhicules adaptés pour le transport de personnes à mobilité réduite mais ne peuvent donc pas bénéficier de l’exonération de cette taxe.

L’extension de cette exonération à une plus grande partie des véhicules de carrosserie « HANDICAP » permettrait à ces établissements de réaliser des économies et de renouveler régulièrement leur parc automobile spécialisé.

Tel est l’objectif poursuivi par cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-154 rect.

19 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

M. Pascal MARTIN, Mme CANAYER, MM. CHAUVET et KERN, Mme VERMEILLET, M. HENNO, Mme SOLLOGOUB, MM. DELAHAYE, LEVI et DÉTRAIGNE, Mme BILLON et MM. LONGEOT, CAZABONNE, VANLERENBERGHE, Stéphane DEMILLY, DUFFOURG et CANEVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la trente-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

Bio-fioul domestique émettant moins de 250 gr de CO2 eq par KWH pci

21 bis

Hectolitre

10,9

»

II. – Le I entre en vigueur dès l’achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation de ce produit

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à adopter une fiscalité adaptée et incitative pour le déploiement d’un nouveau combustible consistant à remplacer  le fioul domestique 100 % fossile, par un bio - fioul contenant jusqu’à 30% d’ester méthylique d’acide gras, dit « F30 ».

Il s’agit de créer pour le F30 une nouvelle ligne fiscale à l’article 265 du code des douanes  et de lui appliquer le taux minimal communautaire de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, prévu par la Directive 2003/96/CE.

Le développement de bio - liquide renouvelable, par substitution au fioul fossile, contribue à rattraper le retard de la France en matière d’énergie renouvelable. Il peut constituer une évolution provisoire, en attendant de passer à l’étape suivante de 50% d’introduction d’énergie renouvelable.

Enfin, le bio-fioul répond aux besoins en chauffage des zones rurales. Le fioul domestique est aujourd’hui la troisième énergie de chauffage en France, utilisée par plus de 3,5 millions de ménages, vivant essentiellement dans des  maisons individuelles qui ne bénéficient pas d’approvisionnement en gaz de réseau. Il serait contreproductif de supprimer les installations thermiques, utilisant un combustible liquide stockable, alors que près de 67% des consommateurs de fioul souhaitent conserver ce mode de chauffage.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-155 rect. ter

20 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par