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Direction de la séance |
Projet de loi organique Conseil économique, social et environnemental (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 14 , 13 ) |
N° 32 rect. 14 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BONHOMME, FRASSA, BRISSON et BONNE, Mme MICOULEAU, MM. PACCAUD, VOGEL, CARDOUX, PIEDNOIR, MANDELLI, Bernard FOURNIER, BAZIN, Daniel LAURENT et BOUCHET, Mme BELRHITI et MM. SEGOUIN, SAUTAREL et Cédric VIAL ARTICLE 3 |
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Alinéa 3, dernière phrase
Remplacer les mots :
d’un an
par les mots :
de six mois
Objet
Il s’agit d’un amendement de repli de l’amendement BONH 1 dans le cas où le maintien de l’âge des pétitionnaires à 18 ans et plus et du nombre de pétitionnaires requis pour faire valoir le droit de pétition devant le CESE à 500 000 personnes seraient rejetés.
Cet amendement prévoit d’abaisser le délai pour le recueil des signatures à 6 mois.
Ce délai apparait en effet plus raisonnable que le délai d’un an qui nous est proposé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.