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Direction de la séance |
Projet de loi organique Conseil économique, social et environnemental (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 14 , 13 ) |
N° 51 12 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOHAMED SOILIHI, BARGETON, BUIS, DENNEMONT, GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LECORNU, LEMOYNE, LÉVRIER, MARCHAND, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 7 |
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
des outre-mer
par les mots :
des départements et régions d'outre-mer, des collectivités territoriales mentionnées au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie
Objet
La rédaction de la commission, en rattachant les outre-mer à la catégorie cohésion sociale et territoriale et vie associative - dont la composition est chiffrée par le présent projet de loi organique et qui, historiquement, comporte des représentants des territoires ultramarins -, offre des garanties quant à la représentation des outre-mer.
Le présent amendement tend à préciser cette représentation et éviter une conception des outre-mer comme un bloc, en reprenant sur ce point la rédaction actuelle de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental.