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Direction de la séance |
Projet de loi organique Conseil économique, social et environnemental (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 14 , 13 ) |
N° 53 14 octobre 2020 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 12 rect. de M. LECONTE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain présenté par |
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Mme Muriel JOURDA au nom de la commission des lois ARTICLE 7 |
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Amendement n° 12, alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris dans le domaine social, culturel, sportif ou scientifique, dans le secteur du logement social et de l'action en faveur des personnes handicapées et des personnes retraitées
Objet
Sous-amendement de compromis.
L'amendement 12 de M. Leconte permet d'assurer la présence, au sein du CESE, de 11 représentants des outre-mer, de 10 représentants des associations familiales, de 6 représentants des jeunes et des étudiants et de 23 représentants des associations. Son adoption permettrait de satisfaire les amendement 28 de Mme Jacques, 51 de M. Mohamed Soilihi, 7 de Mme Jasmin et 5 de M. Poadja.
Le sous-amendement du rapporteur précise que devront être représentés parmi les associations : le domaine social, culturel, sportif ou scientifique, le secteur du logement social ou l'action en faveur des personnes handicapées ou des personnes retraitées. Cette rédaction s'inspire directement de l'article 7 de l'ordonnance organique du 29 décembre 1958.
Ce sous-amendement permettrait au législateur organique d'être plus précis et de satisfaire les amendements 1 et 27 de MM. Mouiller et Kern.