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Direction de la séance

Proposition de loi

Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 18 , 17 )

N° 19 rect. ter

13 octobre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

M. MOUILLER, Mmes ESTROSI SASSONE et GRUNY et MM. BURGOA et FAVREAU


ARTICLE 6


I. – Alinéa 2, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 14

Supprimer les mots :

, les modalités de contrôle a posteriori du respect par les comités locaux et les entreprises mentionnés audit article 4 des dispositions de la présente loi relative aux activités pouvant être exercées par les entreprises et à l’éligibilité des personnes embauchées

Objet

A ce stade de l’expérimentation, dans un souci de simplification et pour réaffirmer la confiance portée aux acteurs locaux, il est proposé de modifier les modalités de contrôle à postériori.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.