Question préalable

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n° 23, 2020-2021).

Considérant que selon les données de la Drees, en 2017, 95% des interruptions volontaires de grossesse ont été réalisées avant la dixième semaine et que seulement 5 % des interruptions volontaires de grossesse ont été réalisées dans les deux dernières semaines du délai légal qui est actuellement de douze semaines ;

Considérant que l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 autorise à titre expérimental et pour une durée de 3 ans les sages-femmes à réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissement de santé et qu’il paraît donc prématuré de valider l’extension de la compétence des sages-femmes à la pratique de l’IVG instrumentale alors que cette expérimentation démarre tout juste;

Considérant que l’article L. 2212-8 du code de la santé publique sur la clause de conscience ne freine pas l’accès à l’IVG;

Il n’y donc pas lieu de poursuivre l’examen de cette proposition de loi.