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Direction de la séance |
Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1ère lecture) (n° 243 , 242 , 233) |
N° 21 8 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VARAILLAS, MM. LAHELLEC, GAY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-9-… ainsi rédigé :
« Art. L. 541-9-…. – I. – Les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d’équipements électriques et électroniques communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits ainsi qu’à toute personne qui en fait la demande la durée de vie programmée du produit.
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I selon les catégories d’équipements électriques et électroniques. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent aller au-delà de l’information liée à l’indice de réparabilité pour aller vers une information systématique de la durée de vie programmée des appareils électroniques.