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Direction de la séance |
Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1ère lecture) (n° 243 , 242 , 233) |
N° 51 11 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER ARTICLE 23 BIS |
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Alinéa 2
Après le mot :
environnementale
insérer les mots :
des services de communication au public en ligne mentionnés à l’article L. 38-6 du présent code ainsi que
Objet
Le présent amendement vise à étendre aux services de communication au public en ligne visés par l’obligation d’écoconception établie à l’article 16 de la proposition de loi le pouvoir de recueil d’informations confié par le présent article à l’Arcep quant à l’empreinte environnementale du numérique.