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Direction de la séance |
Proposition de loi Respect de la propriété immobilière contre le squat (1ère lecture) (n° 262 , 261 ) |
N° 8 18 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Est assimilé à l’occupation frauduleuse le fait de ne pas quitter un meublé de tourisme dans un délai d’une semaine suivant le terme prévu de la location.
Objet
Cet amendement vise à accentuer les sanctions contre les locataires d’un meublé de tourisme qui n’auraient pas quitté le logement une semaine après le terme prévu de la location, en assimilant cette situation à une occupation frauduleuse. Ainsi, ils seront concernés par les sanctions prévues par cette proposition de loi.