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Direction de la séance

Proposition de loi

Respect de la propriété immobilière contre le squat

(1ère lecture)

(n° 262 , 261 )

N° 8 rect.

19 janvier 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  

Mmes IMBERT et JOSEPH, MM. PANUNZI, CADEC, PELLEVAT et Daniel LAURENT, Mmes Laure DARCOS et CHAUVIN, MM. SAUTAREL, BAZIN et LEFÈVRE, Mme DUMONT, MM. BURGOA, LAMÉNIE, BRISSON, BONNE, SAURY et SEGOUIN, Mme Marie MERCIER, MM. BOUCHET, SOL et de NICOLAY, Mme LASSARADE, M. CARDOUX, Mme DEROCHE, MM. MILON, JOYANDET, SAVIN et GREMILLET, Mmes GOY-CHAVENT, DESEYNE et LOPEZ, MM. CUYPERS et VOGEL, Mme PUISSAT, MM. KLINGER et Bernard FOURNIER, Mme GRUNY, MM. BONHOMME, POINTEREAU, BASCHER, CHEVROLLIER, HUSSON, CHATILLON et RAPIN, Mmes Frédérique GERBAUD, GARRIAUD-MAYLAM et BERTHET, M. BELIN et Mmes DEMAS et de CIDRAC


ARTICLE 2


Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Est assimilé à l’occupation frauduleuse le fait de ne pas quitter un meublé de tourisme dans un délai d’une semaine suivant le terme prévu de la location.

Objet

Cet amendement vise à accentuer les sanctions contre les locataires d’un meublé de tourisme qui n’auraient pas quitté le logement une semaine après le terme prévu de la location, en assimilant cette situation à une occupation frauduleuse. Ainsi, ils seront concernés par les sanctions prévues par cette proposition de loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.