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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (2ème lecture) (n° 281 rect. , 280 ) |
N° 121 rect. ter 2 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHILLINGER, MM. MOHAMED SOILIHI, IACOVELLI, LÉVRIER, THÉOPHILE, PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mme DURANTON, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. KULIMOETOKE, MARCHAND et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH et MM. RAMBAUD, ROHFRITSCH et YUNG ARTICLE 19 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Aux troisième et cinquième alinéas et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 2131-4 et aux deuxième et avant-dernier alinéas de l'article L.2131-4-1 du code de la santé publique, après le mot : « couple », sont insérés les mots : « ou la femme non mariée ».
Objet
Cet amendement vise à corriger un oubli de mise en cohérence avec les évolutions prévues à l’article 1 (ouverture de l’AMP aux femmes non mariées).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.