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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (2ème lecture) (n° 281 rect. , 280 ) |
N° 47 rect. 2 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING, GUERRIAU et MÉDEVIELLE, Mme PAOLI-GAGIN, MM. Alain MARC et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, KLINGER, HOUPERT et DÉTRAIGNE ARTICLE 3 |
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Alinéa 18
Supprimer les mots :
et professionnelle
Objet
Cet amendement vise à exclure la communication de la situation professionnelle du donneur à l’enfant issu du don, dans le cadre d’une demande de transmission des données non identifiantes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.