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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (2ème lecture) (n° 281 rect. , 280 ) |
N° 74 rect. 2 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REICHARDT, FRASSA, HOUPERT et MIZZON, Mme MULLER-BRONN et MM. CHATILLON, CUYPERS, Stéphane DEMILLY, MEURANT, LAMÉNIE, CHEVROLLIER, BOULOUX et LE RUDULIER ARTICLE 16 |
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Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
Objet
La notion de déclaration anticipée des deux membres du couple en cas de décès ouvre la voie à la PMA post mortem.
Une telle disposition doit être supprimée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.